| SS 9 92 3186 |
NOR : SANS0230622C
(Texte non paru au Journal officiel)
Références :
Convention générale de sécurité sociale entre la France et le Maroc du 9 juillet 1965 ;
Arrangement administratif général du 1er décembre 1966 (art. 4).
Texte abrogé ou modifié : circulaire DSS/DACI n° 2001-601 du 10 décembre 2001.
Annexes : barème des allocations familiales transférables pour 2003.
Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées à Madame la directrice de la caisse nationale des allocations familiales ; Monsieur le directeur du centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale ; Mesdames et Messieurs les préfets de région (directions régionales des affaires sanitaires et sociales ; direction interrégionale de sécurité sociale des Antilles-Guyane ; direction départementale de la sécurité sociale de la Réunion) Les autorités compétentes françaises et marocaines ont révisé le barème des allocations familiales transférables servies aux familles restées dans l'Etat d'origine des travailleurs migrants salariés occupés dans l'autre Etat, en application de la convention franco-marocaine de sécurité sociale.
Vous trouverez, ci-joint, le nouveau barème qui se substitue, à compter du 1er janvier 2003, au barème annexé à la circulaire DSS/DACI n° 2001-601 du 10 décembre 2001.
Ainsi, à compter du 1er janvier 2003, ce barème est établi sur la base d'un taux unitaire mensuel de 27,76 EUR pour ce qui concerne les allocations familiales dues par les organismes français.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
D. Libault
Montant des allocations familiales transférables en application de l'article 6 de la convention générale de sécurité sociale entre la France et le Maroc
Les représentants des autorités compétentes françaises et marocaines ont décidé, en application de l'article 6 de la convention, de fixer comme suit le montant des allocations familiales dues par les institutions du lieu d'emploi au travailleur pour les enfants résidant dans l'autre Etat.
| MONTANT TOTAL POUR LA FAMILLE | ||
|---|---|---|
| Travailleur occupé en France ; enfants résidant au Maroc | Travailleur occupé au Maroc ; enfants résidant en France | |
| 1 enfant | 27,76 euros par mois | 292,31 DH par mois |
| 2 enfants | 55,52 euros par mois | 584,62 DH par mois |
| 3 enfants | 83,28 euros par mois | 876,93 DH par mois |
| 4 enfants et plus | 111,04 euros par mois | 1 169,24 DH par mois |
Pour les autorités compétentes marocaines,
A. Benomar
Pour les autorités compétentes françaises,
F. Lianos