Bulletin Officiel n°2003-43

Arrêté du 15 septembre 2003 portant approbation de dispositions statutaires (application de l'article 14 [5°] du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985)

SP 3 335
3388

NOR : SANH0323919A

(Journal officiel du 21 octobre 2003)

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 15 septembre 2003, sont approuvées les dispositions de l'article XXVII du statut modifié de l'Association protestante arménienne d'entraide (APADE) selon lesquelles :
« L'association peut procéder au recrutement d'un directeur d'établissement par voie de détachement de cadres relevant de la fonction publique hospitalière pour un établissement ne disposant que d'un seul poste de direction. »