Bulletin Officiel n°2003-45

Arrêté du 30 juillet 2003 fixant pour 2002 le montant définitif et pour 2003 le montant prévisionnel de l'unité de base pour le calcul des remises de gestion prévues à l'article R. 613-19 du code de la sécurité sociale (rectificatif)

SS 1 134
3502

NOR : SANS0323061Z

(Journal officiel du 8 novembre 2003)

Rectificatif au Journal officiel du 3 septembre 2003, au sommaire et page 15064 dans le titre :
Au lieu de : « ... à l'article R. 613-9... », lire : « ... à l'article R. 613-19... ».