| AM 3 3523 |
NOR : ECOC0300076D
(Journal officiel du 5 novembre 2003)
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, ensemble la notification en date du 18 juillet 2002 adressée à la Commission européenne ;
Vu le code de la consommation, et notamment ses articles L. 221-1 à L. 221-3 ;
Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 ;
Vu le décret n° 98-397 du 20 mai 1998 relatif aux interdictions concernant les plantes dénommées Stephania tetrandra et Aristolochia fangchi ;
Vu l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en date du 12 février 2002 ;
Vu l'avis de la commission de sécurité des consommateurs en date du 15 mai 2002 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Art. 1er. - Le décret du 20 mai 1998 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
I. - Il est inséré un article 1er bis ainsi rédigé :
« Art. 1er bis. - Il est interdit de détenir en vue de la vente, de mettre en vente, de vendre, de distribuer à titre gratuit les plantes énumérées ci-dessous, ainsi que les extraits de ces plantes et les produits en contenant, lorsqu'ils sont destinés à l'alimentation humaine :
1. Plantes de la famille des Aristolochiaceae ;
2. Autres plantes contenant des acides aristolochiques et des aristolactames :
Saururus cernuus (Saururaceae) ;
Schefferomitra subaequalis (Annoceae) ;
Goniothalamus sesquipedalis (Annoceae) ;
Stephania cepharantha (Menispermaceae) ;
Piper longum (Piperaceae) toutes les parties de la plante à l'exception du fruit ;
Piper boehmerifolium (Piperaceae) ;
Piper attenuatum (Piperaceae) ;
Piper hamiltonii (Piperaceae) ;
Doryphora sassafras (Monimiaceae) ;
3. Autres plantes présentant un risque de confusion avec les précédentes :
Akebia quinata (Lardizabalaceae) ;
Akebia trifoliata (Lardizabalaceae) ;
Clematis armandii (Ranunculaceae) ;
Clematis montana (Ranunculaceae) ;
Cocculus laurifolius (Menispermaceae) ;
Cocculus orbiculatus (Menispermaceae) ;
Cocculus tribolus (Menispermaceae). »
II. - Le premier alinéa de l'article 2 est complété par les dispositions suivantes : « ainsi que le fait de détenir en vue de la vente, de mettre en vente, de vendre, de distribuer à titre gratuit les plantes mentionnées à l'article 1er bis, les extraits de ces plantes et les produits en contenant, lorsqu'ils sont destinés à l'alimentation humaine ».
Art. 2. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 novembre 2003.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Jean-François Mattei
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Hervé Gaymard
Le secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce, à l'artisanat,
aux professions libérales
et à la consommation,
Renaud Dutreil