Bulletin Officiel n°2003-46 Arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique

NOR : SOCA0324061A

(Journal officiel du 24 octobre 2003)

Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique,

Arrêtent :

Art. 1er. - En application du I de l'article 12 du décret du 22 octobre 2003 susvisé, les documents relatifs à la présentation, au vote et au contrôle du budget des établissements ou services sociaux ou médico-sociaux doivent être conformes au modèle figurant à l'annexe 1 du présent arrêté.

Art. 2. - En application du 3° du II de l'article 16 du décret du 22 octobre 2003 susvisé, les plans pluriannuels de financement des établissements ou services sociaux ou médico-sociaux sont présentés conformément au modèle figurant à l'annexe 2 du présent arrêté.
Le tableau des surcoûts d'exploitation figurant à l'annexe 10 du présent arrêté est joint avec les plans pluriannuels de financement.
Les documents prévus aux articles 5 et 6 du présent arrêté sont joints aux plans pluriannuels de financement.

Art. 3. - En application du II de l'article 9 du décret du 22 octobre 2003 susvisé, le tableau de répartition des charges communes aux budgets principal et annexes des établissements ou services sociaux ou médico-sociaux doit être conforme au modèle figurant à l'annexe 3 du présent arrêté.

Art. 4. - En application du 4° du I de l'article 16 du décret du 22 octobre 2003 susvisé, le bilan comptable de l'établissement ou service social ou médico-social géré par un organisme de droit privé doit être conforme au modèle figurant à l'annexe 4 du présent arrêté.

Art. 5. - En application du I de l'article 19 du décret du 22 octobre 2003 susvisé, les programmes d'investissement des établissements ou services sociaux ou médico-sociaux et leurs plans de financement sont présentés conformément au modèle figurant à l'annexe 5 du présent arrêté.
Les documents figurant aux annexes 2, 6, 7 et 10 du présent arrêté sont joints aux programmes d'investissement.

Art. 6. - En application du I de l'article 47 du décret du 22 octobre 2003 susvisé, le bilan financier d'un établissement ou service social ou médico-social est présenté conformément au modèle figurant à l'annexe 8 du présent arrêté.

Art. 7. - En application de l'article 83 du décret du 22 octobre 2003 susvisé, le tableau normalisé relatif aux mouvements annuels des comptes de liaison d'un établissement ou service social ou médico-social géré par un organisme privé est présenté conformément au modèle figurant à l'annexe 9 du présent arrêté.

Art. 8. - En application du troisième alinéa de l'article 18 du décret du 22 octobre 2003 susvisé, le tableau des effectifs de personnel doit être conforme au modèle figurant à l'annexe 11 du présent arrêté.
Art. 9. - Le directeur général de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 octobre 2003.

Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'action sociale,
J.-J. Tregoat

Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'action sociale,
J.-J. Tregoat

ANNEXE I
Cadre normalisé de modèle de budget prévisionnel

ANNEXE II
Modèle de plan de financement

ANNEXE III
Tableau de répartition des charges

ANNEXE IV
Bilan propre d'un établissement social ou médico-social géré par un organisme de droit privé

ANNEXE V
Modèle de programme d'investissement

ANNEXE VI
Tableau des emprunts autorisés et contractés

ANNEXE VII
Tableau des emprunts nouveaux soumis à autorisation

ANNEXE VIII
Bilan financier

ANNEXE IX
Mouvements des comptes liaison entre un établissement et les autres entités
budgétaires et comptables de l'organisme gestionnaire de droit privé

ANNEXE X
Modèle de tableau de surcouts d'exploitation

ANNEXE XI
Tableau des effectifs