Bulletin Officiel n°2003-48MINISTÈRE DE LA SANTÉ, DE LA FAMILLE
ET DES PERSONNES HANDICAPÉES
Haut fonctionnaire de défense
Direction générale de la santé
MINISTÈRE DE L'ÉCOLOGIE
ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE
Haut fonctionnaire de défense
Direction de l'eau

Circulaire DGS/SD7A n° 2003-524/DE/19-03 du 7 novembre 2003 relative aux mesures à mettre en oeuvre en matière de protection des systèmes d'alimentation en eau destinée à la consommation humaine, y compris les eaux conditionnées, dans le cadre de l'application du plan Vigipirate

SP 4 439
3680

NOR : SANP0330621C

(Texte non paru au Journal officiel)

Date d'application : immédiate.
Références :
Article L. 1321-1 et suivants, article L. 1322-1 et suivants du code de la santé publique ;
Articles R. 1321-1 à R. 1321-102, articles D1321-103 à D1321-105, articles R. 1322-1 à R. 1322-51 du code de la santé publique ;
Circulaire DGS/SD5B/SD7A-DHSO/E4/O1 n° 2001-518 du 29 octobre 2001 relative au renforcement des mesures de vigilance en matière de production et traitement d'eau destinée à l'hémodialyse, dans le cadre du plan Vigipirate renforcé.

Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, la ministre de l'écologie et du développement durable à Madame et Messieurs les préfets de zone de défense pour attribution, Madame et Messieurs les préfets de région, direction régionale des affaires sanitaires et sociales (pour information), Mesdames et Messieurs les préfets de département, direction départementale des affaires sanitaires et sociales (pour attribution) La présente instruction a pour but de préciser les modalités d'information des responsables publics et privés des systèmes d'alimentation publique d'eau potable, ainsi que des responsables des usines d'embouteillage d'eaux, dans le cadre du plan Vigipirate.
Dans ce but, vous trouverez :
1. Pour les responsables publics et privés des systèmes d'alimentation publique d'eau potable :
- un projet de lettre de transmission (cf. annexe I) ;
- l'ensemble des mesures qui leur incombent, couvrant les différents niveaux du plan d'alerte Vigipirate ; chacune étant décrite par numéro d'action (cf. annexe II) ;
2. Pour les exploitants des usines d'embouteillage d'eaux :
- un projet de lettre de transmission (cf. annexe III) ;
- l'ensemble des mesures qui leur incombent, couvrant les différents niveaux du plan d'alerte Vigipirate ; chacune étant décrite par numéro d'action (cf. annexe IV) ;
Vous voudrez bien organiser régulièrement, au niveau départemental, une rencontre d'échange avec les différents opérateurs dans le but de dresser un bilan des effractions avec accès potentiel à l'eau et des mesures de renforcement de la sécurité prises sur les systèmes d'alimentation en eau et d'embouteillage ayant fait l'objet de ces effractions.
Suivant les instructions gouvernementales en matière d'application du plan Vigipirate qui vous seront communiquées en temps utile, il vous appartiendra d'indiquer la nature des actions, libellées chacune par un numéro (cf. annexes II et IV), qui devront être mises en oeuvre.
Dès à présent, vous signifierez aux opérateurs la nécessité de mettre en oeuvre les mesures suivantes :
- pour les responsables publics et privés des systèmes d'alimentation publique d'eau potable :
Mesures 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7
- pour les exploitants des usines d'embouteillage d'eaux :
Mesures 1, 2, 3, 4, 5 et 6
Nous vous rappelons que les mesures diffusées par la circulaire DGS/SD5D/SD7A-DHOS/E4/01 n° 2001-518 du 29 octobre 2001 relative au renforcement des mesures de vigilance en matière de production et traitement d'eau destinée à l'hémodialyse, dans le cadre du plan Vigipirate renforcé, sont toujours applicables.
Nous vous demandons de faire part à la direction générale de la santé, avant le 31 décembre 2003, de toute difficulté que vous rencontreriez dans la mise en oeuvre de la présente circulaire.

Haut fonctionnaire du MSFPH,
P. Hrouda

Haut fonctionnaire du MEDD,
H. Jacquot-Guimbal

Directeur général de la santé,
W. Dab

Directeur de l'eau,
P. Berteaud

ANNEXE I

Madame, Monsieur le préfet de à l'attention de ; Mesdames et Messieurs les responsables des systèmes de production et de distribution d'eau destinée à la consommation humaine Le présent courrier a pour but de vous préciser les mesures à mettre en oeuvre, dans le cadre du plan Vigipirate, pour assurer la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine (eau des réseaux publics et eaux conditionnées). En effet, la sécurité sanitaire de la qualité des eaux d'alimentation justifie des dispositions particulières compte tenu de la vulnérabilité des systèmes d'alimentation et de l'obligation de fournir en tout temps aux usagers une eau répondant aux normes de qualité définies par le code de la santé publique, en application de la directive européenne 98/83, relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles.
Ces mesures, dont vous trouverez le détail en annexe, concernent l'ensemble des collectivités et les responsables des installations de traitement et de distribution, quelles que soient la taille ou les capacités de production de ces dernières. Elles se substituent aux dispositions figurant dans les circulaires DGS n° 2001/487/DE du 11 octobre 2001, relative au renforcement des mesures de protection des installations de production et distribution d'eau destinée à la consommation humaine dans le cadre du plan Vigipirate renforcé, et DGS n° 2002/623/DE du 23 décembre 2002, relative à la prorogation du renforcement des mesures de protection des installations de production et distribution d'eau destinée à la consommation humaine dans le cadre du plan Vigipirate renforcé. L'application de chacune des mesures libellées par un numéro d'action vous incombera dès que vous en recevrez la notification par l'autorité compétente.
Dès à présent vous voudrez bien mettre en oeuvre les mesures suivantes : 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7.
Des efforts importants ont été entrepris depuis octobre 2001 par de nombreuses collectivités. Il convient de les poursuivre afin de réduire la vulnérabilité des réseaux de distribution publique d'eau (protection et surveillance des accès, plans d'intervention en situation d'urgence, équipement par des capteurs en continu de chlore, etc).
C'est pourquoi, des documents techniques sont en cours de préparation afin d'aider les maîtres d'ouvrage et collectivités à effectuer un bilan de la vulnérabilité des systèmes d'alimentation en eau et de définir les mesures de renforcement de la protection des installations les plus sensibles.
Je vous saurais gré de me faire connaître les difficultés éventuelles que vous rencontrerez dans l'application de ces mesures.

ANNEXE II

Les exploitants des systèmes d'alimentation publique en eau destinée à la consommation humaine mettront en oeuvre les mesures suivantes, dès lors qu'ils en recevront l'instruction par l'autorité compétente :
Action 1. - Renforcer la capacité d'intervention en urgence :
Procéder à une sensibilisation du personnel aux enjeux et méthodes de la prévention des risques (intrusion - conséquences sanitaires - transmission des alertes...) ;
Contrôler plus fréquemment les réactifs et les produits chimiques éventuellement nécessaires aux traitements des eaux et s'assurer périodiquement auprès des fournisseurs et transporteurs de réactifs de leurs possibilités d'approvisionnement (notamment en désinfectants), de la qualité et l'innocuité de ces produits ;
Mettre en place et évaluer périodiquement l'efficacité d'une procédure d'enregistrement systématique de tous les événements, actes, présences et découvertes inhabituelles ou suspectes ;
Fiabiliser les procédures de transmission de l'information interne et externe en cas de constat d'événements, actes, présences, découvertes, suspects ou inhabituels, vers les responsables et décideurs ;
Analyser et traiter l'ensemble des appels téléphoniques et/ou des plaintes émanant du public relatives à la dégradation de la qualité de l'eau (établir et mettre à jour un registre des plaintes).
Action 2. - Activer les dispositions techniques préventives :
Vérifier l'état des clôtures et des accès (portes, capots, grilles d'aération, etc.) aux installations de captage, de traitement, de stockage et de distribution des eaux (chambre de vannes, etc.) ;
Fermer systématiquement tous les accès de jour comme de nuit, limiter ou réduire leur nombre (favoriser les communications d'un endroit à l'autre par l'intérieur des installations) ;
Contrôler les accès et vérifier le bon fonctionnement des systèmes de détection d'intrusion (en accordant une attention particulière aux salles de commande) ;
Enclencher en permanence les systèmes anti-intrusions, de nuit comme de jour en cas d'absence (détecteur d'ouverture) ;
Protéger les stockages de réactifs, en particulier les désinfectants des eaux ;
Former le personnel à la gestion des alertes, notamment par des exercices de simulation.
Action 3. - Renforcer la surveillance et la vigilance :
Demander aux sociétés sous-traitantes extérieures de fournir une liste, régulièrement mise à jour, nominative de leurs personnels intervenant au titre des sociétés extérieures à l'exploitation. Les personnes ne figurant pas sur cette liste seront accompagnées par des agents de l'exploitation lors de leurs interventions.
Enregistrer l'identité de tous les intervenants extérieurs sur les installations lors de leur entrée dans l'enceinte de l'exploitation (nom, société, opérations effectuées, lieu de la visite, etc) ;
Les manifestations « Portes ouvertes » et les visites de notoriété peuvent être autorisées sous réserve de mesures adaptées de sécurité (contrôle de l'identité des visiteurs, accompagnement systématique...) ;
Analyser les dérives anormales des informations fournies par les capteurs ;
Analyser, le cas échéant, les consommations anormales de réactifs de traitement (notamment les désinfectants injectés et leurs teneurs résiduelles dans le réseau de distribution) ;
Analyser la dégradation anormale de la qualité de l'eau brute ;
Contrôler, le cas échéant, la conformité des réactifs livrés aux bons de commande et aux spécifications de qualité prévues ;
Equiper les laboratoires de surveillance des exploitants des moyens analytiques de terrain et de flaconnages de prélèvements et veiller à la présence de personnel afin de réaliser les prélèvements et les analyses des eaux nécessaires adaptées en situation d'urgence ;
Poursuivre l'équipement en matériel de chloration et en matériel de mesure du résiduel de désinfectant des systèmes d'alimentation publique en eau potable qui n'en sont pas encore pourvus. Ces équipements seront installés prioritairement sur les sites les plus vulnérables, dans des sites qui présentent des résiduels de désinfectant supérieurs à la limite de détection des capteurs.
Action 4. - Préparer la communication auprès des abonnés et faciliter la liaison avec la préfecture :
Veiller aux échanges d'information avec les services préfectoraux pour pouvoir les alerter en temps utile ;
Veiller au bon fonctionnement des systèmes de transmission rapide avec la DDASS et les laboratoires agréés pour le contrôle sanitaire des eaux dans le but d'échanger des informations sur les prélèvements d'échantillons d'eau et les résultats des analyses de la qualité de l'eau ;
Prévoir des procédures d'information rapide des populations en cas d'alerte ;
Afin d'informer les populations sensibles (établissements de santé, centres d'hémodialyse, unités d'autodialyse et associations de dialyse à domicile, etc.) de toute variation significative des teneurs en chlore de l'eau de distribution publique liée à la mise en oeuvre des mesures correspondantes, les opérateurs, en liaison avec les DDASS, recenseront l'ensemble des populations sensibles desservies par leur système d'alimentation en eau.
Action 5. - Augmentation de la chloration des systèmes d'alimentation en eau potable :
Les mêmes dispositions sont applicables pour les systèmes d'alimentation recourant à des traitements de désinfection finale en usine ou en réseau de distribution, autres que le chlore (notamment le bioxyde de chlore) :
Maintenir une concentration minimale en chlore libre de 0,3 mg/l en sortie des réservoirs et viser une concentration de 0,1 mg/l en tout point du réseau de distribution ;
Maintenir, pour les systèmes d'alimentation utilisant le bioxyde de chlore en tant que désinfectant final, une concentration minimale en chlore libre de 0,15 mg/l en sortie des réservoirs et viser une concentration de 0,05 mg/l en tout point du réseau de distribution.
Les exploitants doivent être en mesure d'atteindre, dans un délai de 3 jours maximum en cas de notification par l'autorité compétente de l'application de l'action 5, les consignes de surchloration indiquées ci-dessus.
En cas de levée de la mesure de surchloration, les consignes de chloration peuvent être adaptées selon les contraintes départementales en respectant les modalités suivantes :
Maintenir les taux de traitement à un niveau suffisant pour garantir l'efficacité de l'étape de désinfection finale et gérer efficacement le résiduel de désinfectant en réseau pour pérenniser les résultats obtenus pendant la période de surchloration, notamment pour ce qui concerne les numérations en micro-organismes ;
Vérifier que les capteurs ou analyseurs en ligne de chlore sont installés dans des sites présentant des niveaux de chlore supérieurs à la limite de détection des équipements utilisés ;
Veiller à l'entretien et à la maintenance de l'ensemble des équipements de surchloration ou de mesures de chlore de façon à assurer un passage rapide à des consignes de mise en oeuvre de teneurs plus élevées en chlore ;
Maintenir une surveillance adaptée de la qualité de l'eau distribuée, incluant notamment le suivi des teneurs en chlore dans les systèmes d'alimentation (production, stockage et distribution) ;
Veiller à disposer de stocks de réactifs de traitement d'eau en quantité suffisante et à leurs modalités d'approvisionnement en cas de crise.
Action 6. - Renforcement de la surveillance des points les plus vulnérables des systèmes d'alimentation en eau potable :
Renforcer l'inspection des installations de l'ensemble du système d'alimentation en eau potable : captage, production et distribution (objets suspects, traces d'effraction, utilisations anormales de bornes d'incendie, etc) ;
Limiter l'accès des installations au personnel de l'exploitation, aux services préfectoraux ou au personnel de sociétés extérieures dont la présence est indispensable au bon fonctionnement du système d'alimentation. Dans tous les cas, les personnes extérieures seront accompagnées, pendant toute la visite, par le personnel de l'exploitation ;
Renforcer la surveillance des installations dont la vulnérabilité est jugée importante par l'exploitant. Ce renforcement pourra se caractériser par des rondes de surveillance ou la mise en place de systèmes de surveillance ou de détection d'intrusion sur les installations constituant le système d'alimentation en eau potable ;
Porter à la connaissance des forces de l'ordre locales (police, gendarmerie) et des services de secours l'inventaire et la localisation des installations les plus vulnérables.
Action 7. - Renforcement de la fréquence et extension des analyses de surveillance de la qualité de l'eau ; permanence ou astreinte des laboratoires d'analyse de l'eau des exploitants :
Renforcer le nombre d'analyses de surveillance de la qualité de l'eau distribuée, incluant notamment le suivi des teneurs en chlore résiduel dans les systèmes d'alimentation (production, stockage et distribution) ;
Exploiter régulièrement les résultats des analyses de surveillance afin de repérer toute dérive de qualité ;
Vérifier plus fréquemment l'étalonnage des capteurs de mesures en continu installés dans les stations de traitement (eau brute et eau traitée) et sur les réseaux de distribution (taux de désinfectant : chlore, pH, bio-tests en ligne (truitomètres, ...), lorsqu'ils existent ;
Analyser plus fréquemment les signaux fournis par les capteurs afin de repérer toute dérive anormale ;
S'assurer que les exploitants disposent, de manière interne ou externe, d'une permanence ou d'une astreinte dans un laboratoire d'analyse d'eau.
Action 8. - Vérification du bon fonctionnement des interconnexions des réseaux de distribution d'eau et mise à jour des consignes des plans d'intervention en situation d'urgence :
Vérifier régulièrement le bon fonctionnement des interconnexions ;
Evaluer les mesures permettant d'isoler chaque installation ainsi que les mesures de substitution en cas de défaillance de l'installation ;
Consigner ces informations par écrit dans le plan d'intervention en situation d'urgence et les laisser à la disposition des agents de permanence.
Action 9. - Suspension des manifestations « portes ouvertes » et des visites de notoriété des installations (captages, usines de traitement, transport d'eaux brutes et traitées, stockage, surpresseur, etc.) ;
Action 10. - Préparation de l'organisation des permanences des services n'en possédant pas en temps normal :
Les exploitants veilleront à intégrer dans les plans d'intervention en situation d'urgence les modalités d'organisation des permanences des services d'exploitation.
Action 11. - Constitution de stocks d'eau potable de secours :
Remplir au maximum les réservoirs de stockage d'eau et maintenir les réservoirs à un niveau le plus élevé possible avant d'éventuels arrêts de leur alimentation.

ANNEXE III

Madame, Monsieur le préfet de ..., à l'attention de Mesdames et Messieurs les responsables des exploitations de production d'eau conditionnée Le présent courrier a pour but de vous préciser les mesures à mettre en oeuvre, dans le cadre du plan Vigipirate, pour assurer la sécurité sanitaire des eaux conditionnées destinées à la consommation humaine.
En effet, la sécurité sanitaire de la qualité des eaux conditionnées justifie des dispositions particulières, compte tenu de la vulnérabilité des systèmes de production et de l'obligation de fournir en tout temps aux consommateurs une eau répondant aux normes de qualité définies par le code de la santé publique, en application des directives européennes 98/83 CE, 80/777/CEE et 2003/40/CE, relatives à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, y compris des eaux minérales naturelles.
Ces mesures, dont vous trouverez le détail en annexe, concernent l'ensemble des usines d'embouteillage, quelles que soient leurs capacités de production. Elles se substituent aux dispositions figurant dans les circulaires DGS n° 2001/487/DE du 11 octobre 2001, relative au renforcement des mesures de protection des installations de production et de distribution d'eau destinée à la consommation humaine dans le cadre du plan Vigipirate renforcé, et DGS n° 2002/623/DE du 23 décembre 2002, relative à la prorogation du renforcement des mesures de protection des installations de production et de distribution d'eau destinée à la consommation humaine dans le cadre du plan Vigipirate renforcé.
L'application de chacune des mesures libellées par un numéro d'action vous incombera dès que vous en recevrez la notification par l'autorité compétente.
Dès à présent vous voudrez bien mettre en oeuvre les mesures suivantes : 1, 2, 3, 4, 5 et 6.
Je vous saurais gré de me faire connaître les difficultés éventuelles que vous rencontrerez dans l'application de ces mesures.

ANNEXE IV

Les exploitants des systèmes de production d'eaux conditionnées mettront en oeuvre les mesures suivantes, dès lors qu'ils en recevront l'instruction par l'autorité compétente :
Action 1. - Renforcer la capacité d'intervention en urgence :
Procéder à une sensibilisation du personnel aux enjeux et méthodes de la prévention des risques (intrusion - conséquences sanitaires - transmission des alertes...) ;
Contrôler plus fréquemment les réactifs éventuellement nécessaires aux traitements des eaux et s'assurer périodiquement auprès des fournisseurs et transporteurs de réactifs de leurs possibilités d'approvisionnement, de la qualité et de l'innocuité de ces produits ;
Mettre en place et évaluer périodiquement l'efficacité d'une procédure d'enregistrement systématique de tous les événements, actes, présences et découvertes inhabituelles ou suspectes ;
Fiabiliser les procédures de transmission de l'information interne et externe en cas de constat d'événements, actes, présences, découvertes, suspects ou inhabituels, vers les responsables et décideurs ;
Analyser et traiter l'ensemble des appels téléphoniques et/ou des plaintes émanant du public relatives à la dégradation de la qualité de l'eau (établir et mettre à jour un registre des plaintes).
Action 2. - Activer les dispositions techniques préventives :
Vérifier l'état des clôtures et des accès (portes, capots, grilles d'aération, etc.) aux installations de captage, de traitement, de stockage et de conditionnement des eaux ;
Fermer systématiquement tous les accès, de jour comme de nuit, limiter ou réduire leur nombre (favoriser les communications d'un endroit à l'autre par l'intérieur des installations) ;
Contrôler les accès et vérifier le bon fonctionnement des systèmes de détection d'intrusion (en accordant une attention particulière aux salles de commande) ;
Enclencher en permanence les systèmes anti-intrusions, de nuit comme de jour en cas d'absence (détecteur d'ouverture) ;
Protéger les stockages de réactifs ;
Former le personnel à la gestion des alertes, notamment par des exercices de simulation.
Action 3. - Renforcer la surveillance et la vigilance :
Demander aux sociétés sous-traitantes extérieures de fournir une liste, régulièrement mise à jour, nominative de leurs personnels intervenant au titre des sociétés extérieures à l'exploitation. Les personnes ne figurant pas sur cette liste seront accompagnées par des agents de l'exploitation lors de leurs interventions.
Enregistrer l'identité de tous les intervenants extérieurs sur les installations lors de leur entrée dans l'enceinte de l'exploitation (nom, société, opérations effectuées, lieu de la visite, etc.) ;
Les manifestations « portes ouvertes » et les visites de notoriété peuvent être autorisées sous réserve de mesures adaptées de sécurité (contrôle de l'identité des visiteurs, accompagnement systématique...) ;
Analyser les dérives anormales des informations fournies par les capteurs ;
Analyser les consommations anormales de réactifs de traitement ;
Contrôler la conformité des réactifs livrés aux bons de commande et aux spécifications de qualité prévues ;
Veiller à la présence de personnel afin de réaliser les prélèvements et les analyses des eaux nécessaires adaptées en situation d'urgence.
Action 4. - Préparer la communication auprès des consommateurs et faciliter la liaison avec la préfecture :
Veiller aux échanges d'information avec les services préfectoraux pour pouvoir les alerter en temps utile ;
Veiller au bon fonctionnement des systèmes de transmission rapide avec la DDASS et les laboratoires agréés pour le contrôle sanitaire des eaux dans le but d'échanger des informations sur les prélèvements d'échantillons d'eau et les résultats des analyses de la qualité de l'eau ;
Prévoir des procédures d'information rapide des populations en cas d'alerte.
Action 5. - Renforcement de la surveillance des points les plus vulnérables des installations :
Renforcer l'inspection des installations, du captage à l'embouteillage (objets suspects, traces d'effraction, etc.) ;
Limiter l'accès des installations au personnel de l'exploitation, aux services préfectoraux ou au personnel de sociétés extérieures dont la présence est indispensable au bon fonctionnement des installations. Dans tous les cas, les personnes extérieures seront accompagnées, pendant toute la visite, par le personnel de l'exploitation ;
Renforcer la surveillance des installations dont la vulnérabilité est jugée importante par l'exploitant. Ce renforcement pourra se caractériser par des rondes de surveillance ou la mise en place de systèmes de surveillance ou de détection d'intrusion sur les installations ;
Porter à la connaissance des forces de l'ordre locales (police, gendarmerie) et des services de secours l'inventaire et la localisation des installations les plus vulnérables.
Action 6. - Renforcement de la fréquence et extension des analyses de surveillance de la qualité de l'eau ; permanence ou astreinte des laboratoires d'analyse de l'eau des exploitants :
Renforcer le nombre d'analyses de surveillance de la qualité de l'eau conditionnée (captage, embouteillage et stockage) ;
Vérifier plus fréquemment l'étalonnage des capteurs de mesures en continu installés dans les stations d'embouteillage, lorsqu'ils existent ;
Analyser plus fréquemment les signaux fournis par les capteurs afin de repérer toute dérive anormale ;
Assurer une permanence ou une astreinte dans les laboratoires d'analyse de l'eau des exploitants.
Action 7. - Suspension des manifestations « portes ouvertes » et des visites de notoriété des installations (captage, transport d'eau, stockage, usine d'embouteillage, etc.).