| AS 2 22 3928 |
NOR : SANA0323025D
(Journal officiel du 21 décembre 2003)
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu le code du travail, notamment les articles L. 323-11 et D. 323-3-1 et suivants ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 312-1-I ;
Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 8 juillet 2003 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 15 juillet 2003,
Décrète :
Art. 1er. - Les dispositions de l'article D. 323-3-1 du code du travail sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Art. D. 323-3-1. - La commission technique d'orientation et de reclassement professionnel prévue à l'article L. 323-11 est composée comme suit :
« a)Trois conseillers généraux ainsi que trois suppléants, désignés par le conseil général ;
« b)Le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou son représentant ;
« c)Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ou son représentant ;
« d)Trois personnes proposées conjointement en raison de leur compétence par le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles ;
« e)Un médecin proposé par le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ;
« f)Deux personnes, dont un médecin, désignées, en raison de leur compétence en matière d'action sanitaire et sociale, par le président du conseil général ;
« g)Une personne proposée en raison de sa compétence par le chef du service départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ;
« h)Quatre représentants des organismes d'assurance maladie et de prestations familiales proposés conjointement par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales et le chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, parmi les personnes présentées par ces organismes ;
« i)Trois personnalités qualifiées désignées parmi les personnes présentées par les organismes gestionnaires d'établissements ou de services pour personnes handicapées, dont une au moins présentée par les organismes gestionnaires d'établissements ou de services mentionnés au 5° de l'article L. 312-1 (I) du code de l'action sociale et des familles et les organismes gestionnaires d'ateliers protégés ; deux de ces personnalités qualifiées sont désignées par le préfet sur proposition conjointe du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales et une par le président du conseil général ;
« j)Deux personnalités qualifiées désignées par le préfet sur proposition conjointe du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales parmi les personnes présentées par les associations représentant les personnes handicapées ; l'une de ces personnalités qualifiées est proposée par les associations représentatives des travailleurs handicapés ;
« k)Une personnalité qualifiée choisie sur proposition du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle parmi les personnes présentées par les organisations syndicales d'employeurs les plus représentatives ;
« l)Une personnalité qualifiée choisie dans les mêmes conditions parmi les personnes présentées par les organisations syndicales de salariés et de fonctionnaires les plus représentatives ;
« m)Trois personnes exerçant la fonction de responsable des ressources humaines ou une fonction assimilée au sein d'une administration de l'Etat, d'une collectivité territoriale et d'un établissement mentionné à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
« Les présentations prévues aux h à l ci-dessus doivent être faites dans le mois qui suit la réception de la lettre invitant les organismes, associations et organisations syndicales à opérer lesdites présentations.
« Les membres prévus au a ci-dessus sont désignés à la suite de chaque renouvellement du conseil général.
« Les membres autres que ceux prévus aux a, b et c ci-dessus sont nommés par le préfet pour trois ans renouvelables.
« Un suppléant de chacun des membres mentionnés aux d à m ci-dessus est nommé dans les mêmes conditions que le titulaire. »
Art. 2. - Les articles D. 323-3-5 à D. 323-3-16 du code du travail sont remplacés par les articles D. 323-3-5 à D. 323-3-12 ainsi rédigés :
« Art. D. 323-3-5. - Une équipe technique pluridisciplinaire, dont la composition est arrêtée par le préfet et le président du conseil général, étudie les demandes soumises à la commission, recueille les avis nécessaires et présente la synthèse de ses travaux à la commission qui statue.
« Elle comprend, au moins, un médecin, un assistant de service social, un psychologue, un conseiller pour l'emploi.
« Les membres de l'équipe technique ne peuvent être désignés comme membres de la commission.
« L'équipe peut faire appel à des compétences extérieures qui lui paraissent nécessaires pour l'instruction des demandes.
« Un membre de l'équipe prend contact avec la personne handicapée concernée par la demande et, s'il y a lieu, avec la personne, l'établissement ou le service, visé à l'article D. 323-3-7 du code du travail, qui a saisi la commission. »
« Art. D. 323-3-6. - La compétence territoriale de la commission est déterminée par le lieu de résidence de la personne handicapée.
« Cette compétence peut toutefois être renvoyée par le président de la commission du lieu précité à celle du département où l'intéressé se trouve en traitement ou en rééducation. »
« Art. D. 323-3-7. - La commission est saisie par la personne handicapée elle-même, par ses parents, par les personnes qui en ont la charge effective, par son représentant légal ou par l'autorité responsable de l'établissement ou du service social ou médico-social qui assure la prise en charge ou l'accompagnement de la personne. Dans ces derniers cas, la personne handicapée est informée de la saisine de la commission.
« La demande dont est saisie la commission est constituée d'un formulaire, d'un certificat médical et, le cas échéant, des pièces prévues par la réglementation en vigueur.
« La commission est valablement saisie lorsque le formulaire de demande, dûment complété, daté et signé, accompagné du certificat médical et, le cas échéant, des pièces justificatives, est reçu au secrétariat de la commission.
« Le modèle de formulaire de demande et celui du certificat médical sont définis par arrêté du ministre chargé des personnes handicapées. »
« Art. D. 323-3-8. - La personne handicapée et, s'il y a lieu, son représentant légal sont convoqués à la séance au cours de laquelle la commission examine sa demande.
« Cette convocation est envoyée au moins dix jours à l'avance.
« Elle précise l'heure et le lieu de convocation ; elle rappelle la faculté offerte à la personne handicapée de se faire assister par une personne de son choix. »
« Art. D. 323-3-9. - La commission se réunit sur convocation de son président.
« En cas d'empêchement ou d'absence du président, la présidence de la séance est assurée dans les conditions fixées par le préfet.
« En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante. »
« Art. D. 323-3-10. - La commission établit son règlement intérieur, qui prévoit notamment :
« - les possibilités de délocalisation des séances ;
« - les modalités de mise en oeuvre des dispositions de l'article D. 323-3-3 ;
« - les modalités de convocation des séances.
« La délibération de la commission adoptant le règlement intérieur est publiée au recueil des actes administratif du département. »
« Art. D. 323-3-11. - Les décisions de la commission doivent être motivées et préciser la durée de leur validité.
« Celle-ci ne peut excéder cinq ans, sauf disposition légale ou réglementaire contraire.
« Les décisions sont notifiées dans le délai d'un mois au demandeur et aux organismes intéressés.
« Les décisions sont signées par le président de la commission ou, à défaut, par le président de séance. »
« Art. D. 323-3-12. - Chaque année, le président de la commission adresse au préfet un rapport sur les travaux de celle-ci. »
Art. 3. - Il est créé un article D. 323-3-13 ainsi rédigé :
« Art. D. 323-3-13. - Le recours gracieux exercé contre une décision de la commission dans le délai de recours contentieux a pour effet de conserver ce délai. »
Art. 4. - Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, la ministre de la défense, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 décembre 2003.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Jean-François Mattei
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Nicolas Sarkozy
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
François Fillon
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Hervé Gaymard
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
La secrétaire d'Etat
aux personnes handicapées,
Marie-Thérèse Boisseau
Le secrétaire d'Etat
aux anciens combattants,
Hamlaoui Mékachéra