Bulletin Officiel n°2003-51

FEUILLET DE RENVOI

LOI n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité

SS 5 54
4002

NOR : SOCX0300054L

(Journal officiel du 19 décembre 2003)


(Ce texte est publié sous la classification SS 4 44.)