Bulletin Officiel n°2003-52

Décret n° 2003-1340 du 30 décembre 2003

AG 5
4037

NOR : BUDB0310141D

(Journal officiel du 31 décembre 2003)


TRAVAIL, SANTÉ ET SOLIDARITÉ
II. - Santé, famille, personnes handicapées et solidarité

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) ;
Vu l'article 43 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances,

Décrète :

Art. 1er. - Les crédits ouverts au ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées par la loi de finances pour 2004, au titre des dépenses ordinaires du budget du travail, de la santé et de la solidarité (II. - Santé, famille, personnes handicapées et solidarité), sont répartis, par chapitre, conformément à l'état A annexé au présent décret.

Art. 2. - Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts au ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées par la loi de finances pour 2004, au titre des dépenses en capital du budget du travail, de la santé et de la solidarité (II. - Santé, famille, personnes handicapées et solidarité), sont répartis, par chapitre, conformément à l'état B annexé au présent décret.
Art. 3. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 décembre 2003.

Jean-Pierre Raffarin


Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Francis Mer

Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert

Etat A. - Répartition, par chapitre, des crédits ouverts pour 2004 (dépenses ordinaires civiles)
(en euros)

SERVICES

NUMÉROS
des
chapitres

SERVICES VOTÉS

MESURES NOUVELLES

TOTAL
Travail, santé et solidarité
II. - SANTÉ, FAMILLE, PERSONNES HANDICAPÉES
ET SOLIDARITÉ
TITRE III. - MOYENS DES SERVICES
1re partie. - Personnel
Rémunérations d'activité
Rémunérations principales31-41371 309 372
-
4 294 587367 014 785
Indemnités et allocations diverses31-4292 869 903
+
1 322 62294 192 525
Autres rémunérations31-9637 065 160
+
3 285 19440 350 354
Totaux pour la 1re partie501 244 435
+
313 229501 557 664
2e partie. - Personnel en retraite
Pensions et allocations
Participation aux charges de pensions32-97186 700 000
»
186 700 000
3e partie. - Personnel en activité et en retraite
Charges sociales
Cotisations sociales. - Part de l'Etat33-9053 322 638
-
217 88753 104 751
Prestations sociales versées par l'Etat33-9110 826 996
-
159 64410 667 352
Autres dépenses d'action sociale33-928 690 204
+
251 9808 942 184
Totaux pour la 3e partie72 839 838
-
125 55172 714 287
4e partie. - Matériel et fonctionnement des services
Statistiques et études générales34-9410 200 000
+
550 00010 750 000
Moyens de fonctionnement des services34-98190 992 848
+
4 253 473195 246 321
Totaux pour la 4e partie201 192 848
+
4 803 473205 996 321
6e partie. - Subventions de fonctionnement
Etablissements nationaux à caractère sanitaire et social36-8180 211 943
+
20 391 806100 603 749
7e partie. - Dépenses diverses
Service national des objecteurs de conscience37-01»
»
»
Commission de contrôle des mutuelles et des institutions de prévoyance37-02863 142
-
863 142
»

(ancien)
Dépenses relatives à l'activité du Défenseur des enfants37-03»
+
1 907 5791 907 579
(nouveau)
Remboursement des dépenses de personnel37-1212 184 108
»
12 184 108
Frais de justice et réparations civiles37-912 500 000
»
2 500 000
Totaux pour la 7e partie15 547 250
+
1 044 43716 591 687
9e partie. - Expérimentations dans le cadre
de la loi organique du 1er août 2001
Programme « Santé publique - prévention »39-01»
+
189 177 064189 177 064
(nouveau)
TITRE IV. - INTERVENTIONS PUBLIQUES
2e partie. - Action internationale
Coopération internationale des secteurs de la santé, de la solidarité et du travail42-018 254 538
-
254 5388 000 000
3e partie. - Action éducative et culturelle
Interventions en faveur des droits des femmes43-0218 000 000
-
992 50017 007 500
Professions médicales et paramédicales. - Formation, recyclage et bourses43-32137 351 577
+
8 639 550145 991 127
Professions sociales. - Formation, enseignement et bourses43-33141 840 000
+
12 160 000154 000 000
Totaux pour la 3e partie297 191 577
+
19 807 050316 998 627
6e partie. - Action sociale
Assistance et solidarité
Remboursement aux organismes de sécurité sociale des dépenses afférentes à l'interruption volontaire de grossesse46-22»
»
»
Actions en faveur des rapatriés46-3214 000 000
-
2 998 50011 001 500
Interventions en faveur de la famille et de l'enfance46-34955 671 620
-
10 842 600944 829 020
Interventions en faveur des personnes handicapées46-355 963 108 668
+
187 101 4376 150 210 105
Développement social46-3689 731 284
-
20 489 41569 241 869
Action sociale d'intégration et de lutte contre l'exclusion46-811 014 427 952
+
22 317 6351 036 745 587
Couverture maladie universelle et aide médicale46-821 203 480 000
-
23 440 0001 180 040 000
Prestations de solidarité46-834 500 000 000
-
4 500 000 000
»

(ancien)
Prime de Noël pour les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion46-84»
»
»
(nouveau)
Totaux pour la 6e partie13 740 419 524
-
4 348 351 4439 392 068 081
7e partie. - Action sociale
Prévoyance
Programmes et dispositifs de santé publique47-11172 884 300
-
172 884 300
»

(ancien)
Sécurité sanitaire47-1219 635 583
-
135 58319 500 000
Action interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie47-1640 000 000
-
1 961 90038 038 100
Organisation du système de soins47-1943 191 650
+
3 002 00046 193 650
Subventions à divers régimes de protection sociale47-2332 955 536
-
955 53632 000 000
Totaux pour la 7e partie308 667 069
-
172 935 319135 731 750
RÉCAPITULATION
TITRE III. - MOYENS DES SERVICES
1re partie. - Personnel. - Rémunérations d'activité501 244 435
+
313 229501 557 664
2e partie. - Personnel en retraite. - Pensions et allocations186 700 000
»
186 700 000
3e partie. - Personnel en activité et en retraite. - Charges sociales72 839 838
-
125 55172 714 287
4e partie. - Matériel et fonctionnement des services201 192 848
+
4 803 473205 996 321
6e partie. - Subventions de fonctionnement80 211 943
+
20 391 806100 603 749
7e partie. - Dépenses diverses15 547 250
+
1 044 43716 591 687
9e partie. - Expérimentations dans le cadre de la loi organique du 1er août 2001»
+
189 177 064189 177 064
Totaux pour le titre III1 057 736 314
+
215 604 4581 273 340 772
TITRE IV. - INTERVENTIONS PUBLIQUES
2e partie. - Action internationale8 254 538
-
254 5388 000 000
3e partie. - Action éducative et culturelle297 191 577
+
19 807 050316 998 627
6e partie. - Action sociale. - Assistance et solidarité13 740 419 524
-
4 348 351 4439 392 068 081
7e partie. - Action sociale. - Prévoyance308 667 069
-
172 935 319135 731 750
Totaux pour le titre IV14 354 532 708
-
4 501 734 2509 852 798 458
Totaux pour l'état A15 412 269 022
-
4 286 129 79211 126 139 230

Etat B. - Répartition, par chapitre, des autorisations de programme et des crédits de paiement ouverts pour 2004
(dépenses en capital des services civils)
(en euros)

SERVICESNUMÉROS
des
chapitres
AUTORISATIONS
de
programme
CRÉDITS DE PAIEMENT
Services votésMesures nouvellesTotal
Travail, santé et solidarité
II. - SANTÉ, FAMILLE, PERSONNES HANDICAPÉES
ET SOLIDARITÉ
TITRE V. - INVESTISSEMENTS
EXÉCUTÉS PAR L'ÉTAT
7e partie. - Equipements administratif et divers
Equipements administratifs, sanitaires et sociaux et recherche57-9311 215 0009 481 000
+
3 454 00012 935 000
TITRE VI. - SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT ACCORDÉES PAR L'ÉTAT
6e partie. - Equipement culturel et social
Subventions d'équipement sanitaire66-11599 00011 000 000
+
599 00011 599 000
Subventions d'équipement social66-2032 051 00029 000 000
+
1 862 00030 862 000
Totaux pour la 6e partie et le titre VI32 650 00040 000 000
+
2 461 00042 461 000
Totaux pour l'état B43 865 00049 481 000
+
5 915 00055 396 000