Bulletin Officiel n°2004-1MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES,
DU TRAVAIL ET DE LA SOLIDARITÉ
Direction de la sécurité sociale
Sous-direction de l'accès aux soins,
des prestations familiales
et des accidents du travail
Bureau 2 B
MINISTÈRE DE LA SANTÉ,
DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES HANDICAPÉES
Direction générale de l'action sociale
Sous-direction des politiques d'insertion
et de lutte contre les exclusions
Bureau des minima sociaux
et de l'aide sociale

Circulaire DSS 2 B/DGAS n° 2003-574 du 11 décembre 2003 relative à la revalorisation des prestations familiales en métropole au 1er janvier 2004

SS 5 52
39

NOR : SANS0330707C

(Texte non paru au Journal officiel)

Date d'application : 1er janvier 2004.
Décret en cours de signature :
Articles L. 551-1 ; R. 523-7 ; R. 524-5 ; D521-1 ; D522-1 ; D524-1 ; D531-1 ; D532-1 ; D533-1 ; D541-1 ; D541 -2 ; D543-1 ; D544-2 ; D551-1 ; D841-3, D841-4 (code de la sécurité sociale).
Circulaire DSS/DGAS/2002/631 du 26 décembre 2002.

Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, à Monsieur le directeur de la caisse nationale des allocations familiales ; Madame et Messieurs les préfets de région (directions régionales des affaires sanitaires et sociales) Un décret, actuellement en cours de signature, revalorise le montant de la base mensuelle de calcul des allocations familiales (BMAF) et par conséquent les prestations familiales calculées en fonction de cette base, de 1,7 %, la portant à 353,59 euros au 1er janvier 2004.
Les tableaux annexés ont pour objet de porter à la connaissance des organismes débiteurs de prestations familiales le nouveau montant des prestations familiales (hors contribution au remboursement de la dette sociale) qui leur est nécessaire pour procéder à la liquidation des prestations familiales à compter du 1er janvier 2004. Ces montants sont arrondis au centième d'euro le plus proche ; il en est de même lorsqu'il y a service d'une allocation différentielle.
En ce qui concerne les montants de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE), prestation qui entrera en vigueur le 1er janvier 2004, ces montants figureront dans une circulaire spécifique PAJE.
Je vous demande de transmettre les présentes instructions aux organismes débiteurs de prestations familiales de votre ressort.

Le directeur de la sécurité sociale,
D. Libault

Le directeur général de l'action sociale,
J.-J. Tregoat

ANNEXE
MONTANT DES PRESTATIONS FAMILIALES (HORS CRDS)
AU 1er JANVIER 2004 ARRONDI AU CENTIÈME D'EURO LE PLUS PROCHE
Base mensuelle de calcul des allocations familiales
à compter du 1er janvier 2004 : 353,59 EUR
I. - LES ALLOCATIONS FAMILIALES

NOMBRE OU RANG
des enfants à charge
BARÈME AU 1er JANVIER 2004
Par enfantPar famille
% de la BMAFEn euros% de la BMAFEn euros
232113,532113,15
341144,9773258,12
441144,97114403,09
541144,97155548,06
Par enfant sup.41144,97

Majorations pour âge (à l'exception de l'aîné
des familles de moins de trois enfants)

ÂGE DE L'ENFANT% DE LA BMAFEN EUROS
11 à 16 ans931,82
plus de 16 ans1656,57

Mesure entrée en vigueur le 1er juillet 2003

FORFAIT D'ALLOCATIONS
familiales
% DE LA BMAFEN EUROS
20,23471,55

II. - LES AUTRES PRESTATIONS FAMILIALES

PRESTATIONS% DE LA BMAFMONTANT
en EUR
1. Allocation pour jeune enfant45,95162,47
2. Complément familial41,65147,27
3. Allocation de soutien familial
- taux plein
30,00106,08
- taux partiel22,5079,56
4. Allocation d'adoption45,95162,47
5. Allocation d'éducation spéciale
- allocation de base
32,00113,15
- complément 1re catégorie24,0084,86
- complément 2e catégorie65,00229,83
- complément 3e catégorie92,00325,30
- complément 4e catégorie142,57504,11
- complément 5e catégorie182,21644,28
- complément 6e catégorie- 945,87
6. Allocation de parent isolé
- parent
150,00530,39
- par enfant50,00176,80
Forfait logement :
- femme enceinte
13,6848,37
- un enfant27,3596,71
- deux enfants ou plus33,85119,69
7. Allocation parentale d'éducation
- plein taux
142,57504,11
- activité au plus égale à 50 %94,2796,71
- activité supérieure à 50 % et au plus égale à 80 %71,29252,07
8. Allocation de présence parentale
(APP)
Couples :
- taux plein
234,01827,44
- activité au plus égale à 50 %117,01413,74
- activité supérieure à 50 % et au plus égale à 80 %71,29252,07
Personnes seules :
- taux plein
277,89982,59
- activité au plus égale à 50 %146,26517,16
- activité supérieure à 50 % et au plus égale à 80 %94,27333,33
9. Prime de déménagement (maximum)240,00848,62
+ 20 % par enfant au-delà du 3e+ 20,0070,72
10. Allocation de rentrée scolaire73,22258,90

III. - AUTRES PRESTATIONS
Majoration de l'aide à la famille
pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée

PLAFOND DE RESSOURCESÂGE
de l'enfant
% DE LA BMAFMONTANT
en EUR
Revenus nets imposables inférieurs ou égaux à 80 % du plafond de ressources pour le droit à l'allocation de rentrée scolaire (ARS)jusqu'à 3 ans
de 3 à 6 ans
58,73
29,37
207,66
103,85
Revenus nets imposables supérieurs à 80 % du plafond ARS et au plus égaux à 110 % du plafond ARSjusqu'à 3 ans
de 3 à 6 ans
46,44
23,22
164,21
82,10
Revenus nets imposables supérieurs à 110 % du plafond ARSjusqu'à 3 ans
de 3 à 6 ans
38,48
19,24
136,06
68,03