Arrêté du 23 juin 2004 autorisant Electricité de France à poursuivre les prélèvements d'eau et les rejets d'effluents liquides et gazeux pour l'exploitation du site nucléaire de Cattenom

NOR : INDI0403093A

(Journal officiel du 24 juin 2004)

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et de la protection sociale et le ministre de l'écologie et du développement durable,
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 61-842 du 2 août 1961 modifiée relative à la lutte contre la pollution atmosphérique et les odeurs ;
Vu le décret du 24 juin 1982 autorisant la création par Electricité de France de deux tranches de la centrale nucléaire de Cattenom dans le département de la Moselle ;
Vu le décret du 24 juin 1982 autorisant la création par Electricité de France d'une tranche de la centrale nucléaire de Cattenom dans le département de la Moselle ;
Vu le décret du 29 février 1984 autorisant la création par Electricité de France d'une tranche de la centrale nucléaire de Cattenom dans le département de la Moselle et modifiant les périmètres des installations nucléaires de base constituées des tranches 1, 2 et 3 de cette centrale ;
Vu le décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ;
Vu le décret n° 95-540 du 4 mai 1995 modifié relatif aux rejets d'effluents liquides et gazeux et aux prélèvements d'eau des installations nucléaires de base ;
Vu le décret n° 2002-255 du 22 février 2002 modifiant le décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 et créant une direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection ;
Vu l'arrêté du 21 octobre 1988 relatif à l'autorisation de rejet d'effluents radioactifs gazeux par le centre de production nucléaire de Cattenom (tranches 1 et 2) ;
Vu l'arrêté du 21 octobre 1988 relatif à l'autorisation de rejet d'effluents radioactifs liquides par le centre de production nucléaire de Cattenom (tranches 1 et 2) ;
Vu l'arrêté du 4 août 1989 relatif à l'autorisation de rejet d'effluents radioactifs gazeux par le centre de production nucléaire de Cattenom (tranches 3 et 4) ;
Vu l'arrêté du 4 août 1989 relatif à l'autorisation de rejet d'effluents radioactifs liquides par le centre de production nucléaire de Cattenom (tranches 3 et 4) ;
Vu l'arrêté du 26 novembre 1999 fixant les prescriptions techniques générales relatives aux limites et aux modalités des prélèvements et des rejets soumis à autorisation, effectués par les installations nucléaires de base ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 1999 fixant la réglementation technique générale destinée à prévenir et limiter les nuisances et les risques externes résultant de l'exploitation des installations nucléaires de base ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 juin 1986 relatif à l'usage et à l'établissement des ouvrages de prise d'eau en Moselle pour prélever les eaux nécessaires à la réfrigération des auxiliaires nucléaires et auxiliaires conventionnels de la centrale nucléaire de Cattenom, aux circuits divers d'eau brute de cette centrale et à la mise en eau de la retenue de Mirgenbach ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 juin 1986 relatif à l'usage et à l'établissement des ouvrages de rejet dans la Moselle pour évacuer les eaux de refroidissement de la centrale nucléaire de Cattenom après transit à travers la retenue de Mirgenbach, les eaux pluviales collectées sur la plate-forme de la centrale, les eaux usées provenant de la station d'épuration du site, les rejets de la station de production d'eau déminéralisée (à l'exclusion de toute boue), les eaux de rejet du séparateur de site traitant les hydrocarbures et les eaux de lavage des filtres à chaîne des ouvrages d'alimentation de la centrale ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhin-Meuse adopté le 2 juillet 1996 et approuvé le 15 novembre 1996 ;
Vu la demande d'autorisation de prélèvement et de rejet d'effluents présentée le 27 août 2002 et complétée le 17 avril 2003 par Electricité de France ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-AG/3-98 du 10 juin 2003 relatif à l'ouverture de l'enquête publique ;
Vu les dossiers de l'enquête publique ainsi que les avis exprimés lors de cette enquête effectuée du 25 août au 15 octobre 2003 ;
Vu l'avis du ministre chargé de la santé en date du 14 août 2003 ;
Vu l'avis du ministre chargé de la sécurité civile en date du 20 mai 2003 ;
Vu l'avis du conseil départemental d'hygiène du département de la Moselle en date du 29 mars 2004 ;
Vu l'avis des conseils municipaux des communes concernées ;
Vu l'avis du préfet du département de la Moselle en date du 6 avril 2004 ;
Vu l'avis de la mission déléguée de bassin en date du 19 décembre 2003 ;
Vu l'avis émis le 22 juin 2004 par la Commission européenne en application de l'article 37 du traité Euratom,

Arrêtent :

Art. 1er. - Le présent arrêté a pour effet d'autoriser Electricité de France (EDF), établissement public à caractère industriel et commercial, dénommé ci-après l'exploitant, dont le siège social est situé 22-30, avenue de Wagram à Paris (75008), à poursuivre, sous réserve du respect des dispositions du présent arrêté, les prélèvements d'eau et rejets d'effluents liquides et gazeux radioactifs ou non dans l'environnement, pour l'exploitation normale du site nucléaire de Cattenom, situé sur le territoire de la commune de Cattenom. Ce site comprend les installations nucléaires de bases 124, 125, 126 et 137 correspondant aux réacteurs 1, 2, 3 et 4 de la centrale nucléaire de Cattenom.
Le présent arrêté vise les opérations suivantes de la nomenclature du décret du 29 mars 1993 susvisé.

(Voir tableau pages suivantes.)

TITRE Ier
DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Art. 2. - I. - Cet arrêté s'applique à l'ensemble des prélèvements et rejets réalisés à la fois par les installations nucléaires de base (INB), leurs équipements, les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) du site nucléaire, situées dans le périmètre INB. Il fixe :
- les limites et les conditions techniques des prélèvements d'eau dans la Moselle et des rejets d'effluents liquides et gazeux auxquels l'exploitant est autorisé à procéder ;
- les moyens d'analyse, de mesure et de contrôle des ouvrages, installations, travaux ou activités autorisés par le présent arrêté ainsi que de la surveillance de leurs effets sur l'environnement ;
- les conditions dans lesquelles l'exploitant rend compte des prélèvements et des rejets qu'il effectue, ainsi que des résultats de la surveillance de leurs effets sur l'environnement aux ministres chargés de la santé et de l'environnement, à la DGSNR, au préfet de la Moselle, à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE) Lorraine, et au service chargé de la police des eaux ;
- les modalités des contrôles exercés par la DGSNR, la DRIRE Lorraine et les services chargés de la police des eaux et de la pêche ;
- les modalités d'information du public.
II. - La présente autorisation ne vaut pas autorisation d'occupation du domaine public fluvial. Le renouvellement de cette autorisation doit, à son échéance, être sollicité auprès du service gestionnaire du domaine concédé.
III. - L'arrêté est pris sous réserve du droit des tiers.
IV. - Toutes dispositions doivent être prises dans la conception, la construction, l'entretien et l'exploitation des installations du site, en particulier par l'utilisation des meilleures technologies disponibles à un coût économiquement acceptable, pour limiter les consommations d'eau et l'impact des rejets sur l'environnement et les populations.
Ce principe s'applique également aux dispositifs destinés à mesurer le niveau de rejets en vue d'étaler leur impact sur l'environnement et les populations.
L'ensemble des installations de prélèvements d'eau et de rejets des effluents est conçu et exploité conformément aux plans et dispositions techniques contenus dans le dossier de demande d'autorisation présenté par l'exploitant et tant qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté et à celles contenues dans les décrets d'autorisation de création.
V. - Sauf accord préalable de la DGSNR portant sur les cas explicitement mentionnés dans le présent arrêté, aucun rejet ne peut être pratiqué si les circuits de stockage et de rejets des effluents et les dispositifs de traitement de ces rejets ainsi que les dispositifs et moyens de radioprotection ne sont pas conformes à la réglementation en vigueur et aux prescriptions du présent arrêté.
Lorsqu'un accord préalable de la DGSNR est requis, celui-ci pourra prendre la forme d'un accord générique pour le site. A cet effet l'exploitant présentera une demande à caractère générique présentant et justifiant les conditions dans lesquelles ces opérations sont conduites.
VI. - L'exploitant doit réaliser les vérifications et mesures nécessaires au bon fonctionnement des installations. En particulier, les consignes d'exploitation de l'ensemble des installations comportent explicitement les contrôles à effectuer, en marche normale et à la suite d'un arrêt pour travaux de modification ou d'entretien, de façon à permettre en toutes circonstances le respect du présent arrêté.
Les installations de traitement et de stockage sont conçues, exploitées, régulièrement entretenues et périodiquement contrôlées de manière à réduire le risque, et le cas échéant, les durées d'indisponibilité pendant lesquelles elles ne peuvent assurer pleinement leur fonction et de manière à pouvoir vérifier à tout moment leur efficacité.
Leur bon état de marche est contrôlé en permanence au moyen des paramètres de fonctionnement caractéristiques des installations.
En cas de panne des dispositifs de mesure prescrits dans le présent arrêté, l'exploitant prend toutes dispositions nécessaires pour limiter la durée d'indisponibilité du matériel.
Les stations de prélèvement et de mesure en continu sont munies d'alarmes signalant à l'exploitant toute interruption de leur fonctionnement.
VII. - Sur chaque canalisation de rejet d'effluents est prévu un point de prélèvement permettant de prélever des échantillons. Ces points sont implantés de telle sorte qu'ils permettent de réaliser des mesures représentatives de l'effluent rejeté. Ils sont aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions et des prélèvements en toute sécurité.
En ce qui concerne les émissaires B 1 et B 2, définis au III de l'article 16, ces points d'échantillonnage sont placés sur la ligne de brassage des différents réservoirs.
VIII. - Les agents chargés du contrôle, notamment ceux du service chargé de la police des eaux, ont constamment libre accès aux installations de prélèvement et de rejet d'eau. L'exploitant leur apporte toute aide nécessaire à la réalisation des prélèvements et des analyses.
Le service chargé de la police des eaux peut procéder à la vérification des dispositifs d'évaluation des débits d'eau prélevés de l'exploitant.

TITRE II
PRÉLÈVEMENTS D'EAU
Chapitre Ier
Principes généraux

Art. 3. - I. - Pour le fonctionnement des installations de ce site, EDF prélève de l'eau dans la rivière Moselle et la retenue de Mirgenbach, pour l'alimentation des circuits de réfrigération des chaudières nucléaires, des auxiliaires des salles des machines et des condenseurs, la préparation de l'eau industrielle et de l'eau d'incendie.
II. - Les installations sont conçues et exploitées de façon à limiter la consommation d'eau.
La réfrigération en circuit ouvert est interdite, sauf pour les circuits de refroidissement en circuit ouvert existant à la signature du présent arrêté et nécessaires au fonctionnement et à la sûreté des installations :
- le circuit d'eau brute secourue de réfrigération du circuit de réfrigération intermédiaire ;
- le circuit d'eau brute de réfrigération normale du circuit de réfrigération intermédiaire de la salle des machines ;
- le circuit d'eau brute pour l'appoint aux réfrigérants ;
- le circuit d'eau brute de réfrigération normale du circuit de réfrigération des installations de traitement des effluents.
III. - L'exploitant est responsable :
- des accidents causés aux tiers et aux ouvrages publics du fait de ses installations ;
- des conséquences de l'occupation en cas de cession non autorisée des installations.

Chapitre II
Dispositions techniques particulières à chaque ouvrage
de prélèvement dans les cours d'eau

Art. 4. - I. - Les ouvrages de prélèvement dans les cours d'eau ne constituent pas un obstacle à l'évacuation des crues. Ces ouvrages maintiennent dans le lit du cours d'eau le débit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces fixé par l'article L. 232-5 du code rural. Ils ne gênent pas la circulation des poissons migrateurs dans les cours d'eau, parties de cours d'eau et canaux classés en application de l'article L. 232-6 dudit code. Ils prennent en considération les dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhin-Meuse.
L'ouvrage de prise d'eau est situé en rive gauche de la Moselle (entre les PK 260 et 261). Il est constitué de :
- un chenal d'amenée de section trapézoïdale, disposé perpendiculairement au cours de la Moselle, d'une longueur d'environ 32 m. Le talus côté Moselle est protégé par des enrochements de part et d'autre de ce chenal ;
- une station de pompage, située dans un caisson étanche d'emprise au sol d'environ 33 m x 23 m arasé à la cote NGF 153,50 et surmontée d'un poste électrique comprenant quatre pertuis d'entrée et deux pompes de débit nominal 4,4 m³/s, doublées de deux pompes de secours. De cet ouvrage partent deux conduites d'amenée enterrées de 3 km de longueur environ ;
- un poste de transformation électrique 63/6,6 kV pour l'alimentation de la prise d'eau.
II. - L'exploitant dispose des bouées balisant le bord du chenal de navigation et délimite un périmètre de protection de la prise d'eau à l'aide de bouées plus petites. Il installe à proximité de l'ouvrage un panneau, éclairé la nuit, portant l'inscription :

« ATTENTION
« Prise d'eau - Risque d'aspiration
« VORSICHT
« Wasserentnahme - Sogwirkung »

III. - Les produits solides de dégrillage ne doivent pas être rejetés dans la Moselle, mais éliminés conformément à la réglementation en vigueur.
IV. - La prise d'eau ne doit induire aucun courant traversier supérieur à 0,30 m/s au niveau du chenal de navigation.
V. - Les ouvrages de raccordement sur le réseau public de distribution d'eau potable sont équipés d'un ou plusieurs réservoirs de coupure ou de tout autre dispositif équivalent permettant d'éviter, notamment à l'occasion de phénomène de retour d'eau, une perturbation du fonctionnement du réseau ou une contamination de l'eau distribuée.

Chapitre III
Limites des prélèvements d'eau

Art. 5. - I. - Le débit maximal instantané de prélèvement dans la Moselle est de 9,5 m³/s.
II. - Lorsque le débit moyen journalier à la frontière germano-luxembourgeoise (QMF défini en annexe 2) est inférieur à 26 m³/s, les prélèvements d'eau sont subordonnés à la compensation par l'exploitant à l'aide de lâchures d'eau de la retenue du Vieux-Pré :
- des débits éventuellement évaporés dans les tours de refroidissement de la centrale (QE défini en annexe 2) ;
- des volumes d'eau prélevés sans restitution partielle (remplissage du Mirgenbach notamment).
Les volumes et débits moyens d'évaporation déterminés journellement devront être communiqués mensuellement par l'exploitant au service chargé de la police des eaux avec les données ayant permis leur calcul, ainsi que les volumes et débits moyens d'évaporation recalculés a posteriori en fonction des conditions réellement observées, lesquelles devront également être indiquées.
Lorsque le seuil de déclenchement des lâchures est atteint à la frontière, l'exploitant en informe le service chargé de la police de l'eau ; il lui communique mensuellement ou quotidiennement, à sa demande, les périodes, les débits et les volumes des lâchures.
III. - Lorsque le débit amont moyen (QREF défini en annexe 2) de la Moselle est inférieur à 18,5 m³/s, le débit de prélèvement est réduit afin de maintenir en permanence à l'aval immédiat de la prise d'eau un débit réservé calculé en moyenne journalière de 9 m³/s.
IV. - Lorsque le débit amont moyen (QREF défini en annexe 2) est inférieur à 9 m³/s, les prélèvements sont interdits.
V. - Lorsque le débit amont moyen (QREF défini en annexe 2) de la Moselle est inférieur à 40 m³/s, le prélèvement d'eau destinée au remplissage de la retenue du Mirgenbach est, en sus des conditions précédentes, limité à 4,75 m³/s.
VI. - Les valeurs de débit à l'amont direct de la prise d'eau sont transmises mensuellement au service chargé de la police de l'eau et à l'agence de l'eau.

Chapitre IV
Conditions de prélèvement

Art. 6. - I. - Les prélèvements d'eau du site de Cattenom sont déterminés :
- soit à partir de dispositifs de mesure permettant de déterminer les débits et les volumes prélevés dans les différents milieux de prélèvements ;
- soit par estimation par calcul des débits de prise d'eau à partir des pompes d'aspiration en service.
Dans tous les cas, l'incertitude relative sur la connaissance des débits doit être inférieure à 5 %. Lorsqu'un tel dispositif est utilisé, le calculateur prend en compte le débit des pompes et leur temps de fonctionnement.
II. - Les volumes prélevés sont déterminés quotidiennement. Les données, concernant les volumes prélevés, sont stockées et une restitution indiquant les valeurs prélevées jour par jour est effectuée mensuellement sur le registre prévu à l'article 31.

Chapitre V
Entretien, maintenance

Art. 7. - I. - L'exploitant doit constamment maintenir en bon état et à ses frais les terrains occupés ainsi que les ouvrages et installations de prélèvements (dont les dispositifs de mesure) qui doivent rester conformes aux conditions de l'autorisation.
Lorsque des travaux de réfection notable sont nécessaires, l'exploitant prend préalablement l'avis du service chargé de la police du milieu où se fait le prélèvement.
II. - Des vérifications sont effectuées régulièrement sur les installations de prélèvement d'eau dans la Moselle afin de vérifier la validité des résultats fournis par les dispositifs de mesure des débits ou l'estimation réalisée à partir des pompes de prélèvement.
III. - En cas de panne des dispositifs de mesure prescrits dans le titre II, l'exploitant avise aussitôt le service chargé de la police des eaux et la DRIRE Lorraine et prend toutes dispositions nécessaires pour limiter la durée d'indisponibilité du matériel. Il devra justifier les anomalies constatées.

TITRE III
REJETS D'EFFLUENTS GAZEUX
Chapitre Ier
Principes généraux

Art. 8. - Les rejets d'effluents gazeux, qu'ils soient radioactifs ou non, ne sont autorisés que dans les limites et les conditions techniques ci-après. Les rejets non maîtrisés sont interdits. Les rejets d'effluents radioactifs gazeux non contrôlés sont interdits, à l'exception des rejets diffus cités à l'alinéa IV de l'article 12.
Les installations sont conçues, exploitées et entretenues de manière à limiter les émissions d'effluents à l'atmosphère. Ces émissions doivent être captées à la source, canalisées et, si besoin, traitées, en application du paragraphe IV de l'article 2, afin que les rejets correspondants soient maintenus aussi faibles que raisonnablement possible.
Les conditions de collecte, de traitement et de rejet des effluents gazeux sont telles qu'elles n'entraînent aucun risque d'inflammation ou d'explosion, ni la production, du fait du mélange des effluents, de substances polluantes nouvelles.
Les rejets d'effluents radioactifs gazeux ne doivent en aucun cas ajouter d'actinides dans l'environnement.
I. - Les dispositifs de traitement sont conçus de manière à faire face aux variations de débit, de température ou de composition des effluents à traiter en particulier à l'occasion du démarrage ou de l'arrêt de l'installation à l'origine des rejets.
II. - Les rejets à l'atmosphère sont évacués, après traitement éventuel, par l'intermédiaire de cheminées ou dispositifs d'échappement conçus pour permettre une bonne diffusion des rejets. La forme des conduits, notamment dans leur partie la plus proche du débouché à l'atmosphère, est conçue de façon à favoriser au maximum l'ascension et la diffusion des effluents dans l'atmosphère. Ces conduits sont implantés de manière à éviter le refoulement des effluents rejetés dans les conduits ou prises d'air avoisinants.
L'exploitant doit prendre en compte les paramètres météorologiques locaux pour procéder aux rejets radioactifs gazeux concertés et les étaler en vue de leur dilution la plus grande possible.

Chapitre II
Dispositions techniques particulières

Art. 9. - I. - Les effluents gazeux radioactifs du site nucléaire sont rejetés par quatre cheminées appelées « cheminées des bâtiments des auxiliaires nucléaires (BAN) », une par tranche. Elles sont destinées à rejeter l'ensemble des émissions gazeuses radioactives des installations des réacteurs. Ces émissions sont collectées, filtrées et éventuellement stockées avant rejet à l'atmosphère. Ces cheminées sont accolées aux bâtiments réacteurs.
Les effluents radioactifs gazeux du bâtiment de traitement des effluents sont rejetés par la cheminée de la tranche 1.
Ces cheminées ont les caractéristiques suivantes :
- hauteur minimale au-dessus du sol : 70 m ;
- diamètre intérieur : 3 m.
Elles doivent permettre l'évacuation à l'atmosphère de l'ensemble des effluents gazeux radioactifs des réacteurs de la centrale nucléaire de Cattenom.
II. - Les effluents gazeux des groupes électrogènes de secours sont rejetés par dix conduits d'évacuation, dont les caractéristiques sont :
Pour les huit groupes électrogènes de secours de tranche (2 par tranche) :
- hauteur minimale au-dessus du sol : 23,8 m ;
- diamètre : 1 000 mm ;
Pour le groupe électrogène de secours du bâtiment de sécurité (BDS) :
- hauteur minimale au-dessus du sol : 6,5 m ;
- diamètre : 340 mm ;
Pour la turbine à combustion du groupe électrogène d'ultime secours :
- hauteur minimale au-dessus du sol : 10 m ;
- section : 1,37 m² ;
Les extrémités de ces cheminées sont situées à un niveau supérieur à la toiture la plus haute des bâtiments concernés.

Art. 10. - Les effluents radioactifs gazeux de la centrale nucléaire de Cattenom sont rejetés exclusivement par les cheminées visées au paragraphe I de l'article 9. A cet effet, l'exploitant doit notamment s'assurer du lignage correct des circuits de ventilation. L'exploitant peut, par ces cheminées, pratiquer, d'une part, des rejets permanents (ventilations des bâtiments) avec contrôle en continu et, d'autre part, des rejets concertés d'effluents radioactifs préalablement stockés à l'intérieur de réservoirs prévus à cet effet ainsi que le dégonflage d'un bâtiment réacteur (BR) et nécessitant un contrôle préalable avant rejet.
Pour toute opération conduisant à la mise en communication à l'atmosphère, via les circuits de ventilation, de toute capacité contenant des effluents radioactifs, le débit doit être ajusté pour favoriser la dilution et éviter le dépassement du seuil d'alarme à la cheminée. Dans ce cadre, les gaz doivent être caractérisés directement ou indirectement (par exemple au travers de l'activité primaire) en préalable au rejet. Ces précautions valent notamment pour les opérations d'exploitation suivantes :
- oxygénation du ballon du circuit de contrôle volumétrique du circuit primaire ;
- éventage du circuit primaire.
L'ouverture du trou d'homme du pressuriseur doit conduire à des précautions analogues.
Avant rejet et sauf accord préalable de la DGSNR, les effluents hydrogénés radioactifs doivent être stockés pendant une durée minimale de trente jours.
La capacité totale minimale, par réacteur, des réservoirs de stockage des effluents radioactifs gazeux hydrogénés (réservoirs RS) doit être de 1500 m³ rapportés à des conditions normalisées de température (273,15 K) et de pression (101,3 kPa). Elle doit être répartie en au moins trois réservoirs de 65 m³ pour chaque réacteur. L'indisponibilité provisoire d'un réservoir doit faire l'objet d'un accord préalable de la DGSNR.
Toutes dispositions doivent être prises pour qu'il soit impossible de rejeter les effluents de plus d'un réservoir RS à la fois ou de procéder simultanément au dégonflage d'un bâtiment réacteur. Cette dernière opération ne peut avoir lieu que pour un réacteur à la fois.
Tous les effluents radioactifs gazeux sont filtrés avant rejet. Les rejets concertés issus des réservoirs RS s'accompagnent systématiquement d'un passage sur les pièges à iode.
Les dispositifs de mise en service d'installations spécifiques tels que les pièges à iode sont doublés par une commande manuelle. L'exploitant prend les dispositions de maintenance et de contrôles périodiques dont il justifie le caractère suffisant pour garantir à tout moment l'efficacité des systèmes de filtration requise par les études de sûreté. Le bon fonctionnement des dispositifs de mise en service est testé une fois par an.

Chapitre III
Valeurs limites

Art. 11. - I. - L'activité des effluents radioactifs gazeux rejetés à l'atmosphère sous forme gazeuse ou d'aérosols solides ou liquides par les installations du site ne doit pas excéder les limites annuelles suivantes.

Chapitre IV
Contrôles, vérifications, surveillance

Art. 12. - L'exploitant doit réaliser des contrôles et des analyses afin de vérifier le respect des valeurs limites de rejets spécifiés au chapitre III du titre III. L'exploitant doit être en mesure de fournir la répartition des émissions atmosphériques par cheminée.
Des équipements et des moyens appropriés de prélèvement et de contrôle doivent permettre de prélever des échantillons représentatifs des rejets réalisés, dans les réservoirs de stockage ou les bâtiments des réacteurs (avant rejet) ou dans les cheminées (pendant les rejets).
I. - Les rejets des effluents radioactifs de la centrale nucléaire de Cattenom font l'objet des contrôles et analyses suivants réalisés à la cheminée de chaque BAN :
- une mesure du débit d'émission des effluents est réalisée en permanence par des moyens redondants ;
- une mesure continue, avec enregistrement permanent, de l'activité bêta globale de l'effluent est effectuée dans la cheminée. Cet enregistrement fournit des indications représentatives des activités volumiques quel que soit le débit d'activité (notamment pour les forts débits, et aussi bas que technologiquement possible à un coût économiquement acceptable pour les faibles débits). Ce dispositif de mesure est muni d'une alarme avec double sécurité (moyens de détection et transmission de l'information redondants) avec report en salle de commande dont le seuil de déclenchement est réglé à 4 MBq/m³ ;
- pour ce qui concerne le carbone 14, il est procédé à un prélèvement en continu sur filtres à tamis moléculaires appropriés ou par barbotage avec une détermination trimestrielle de l'activité ;
- pour chacune des quatre périodes mensuelles définies comme suit : du 1er au 7, du 8 au 14, du 15 au 21, du 22 à la fin du mois, il est procédé à l'analyse des constituants de l'effluent gazeux rejeté en régime continu pour chaque cheminée, dans les conditions suivantes :
- le tritium est prélevé en continu avec détermination, sur les quatre périodes précitées, de l'activité ;
- l'absence d'actinides dans la cheminée est vérifiée par prélèvement en continu sur la période puis analyse permettant d'assurer un seuil de décision aussi bas que raisonnablement possible et au maximum de 0,001 Bq/m³ ;
- pour les iodes, l'activité est déterminée à partir de prélèvements continus redondants sur adsorbants spécifiques. Il est procédé, sur les quatre périodes précitées, au minimum à l'évaluation de l'activité gamma globale et à une analyse spectrométrique gamma permettant notamment la mesure de l'activité des iodes 131 et 133 ;
- pour les gaz rares, la détermination des principaux radioéléments est effectuée par spectrométrie gamma sur un prélèvement instantané sur les quatre périodes précitées ;
- pour les autres produits de fission et d'activation, l'activité est déterminée à partir de prélèvements continus. Il est procédé au minimum à l'évaluation de l'activité bêta globale et à une analyse spectrométrique gamma permettant de déterminer les principaux constituants.
II. - Avant toute vidange des réservoirs RS ou de l'air des bâtiments réacteurs, les effluents gazeux font l'objet d'une mesure de l'activité bêta globale et d'analyses de leurs constituants, réalisées sur un prélèvement. Ces analyses sont identiques à celles décrites au paragraphe I de l'article 12 pour les rejets continus à l'exception du carbone 14 ; le seuil de décision maximum relatif au contrôle d'absence d'actinides est cependant ramené à 0,025 Bq/m³ compte tenu des volumes prélevés. Aucun rejet ne peut être opéré si les résultats de la mesure bêta globale et des analyses ne sont pas compatibles avec les limites de rejet fixées par le présent arrêté.
III. - En cas de dépassement du seuil d'alarme fixé au paragraphe I de l'article 12, l'exploitant suspend les rejets concertés éventuellement en cours et toute opération conduisant à la mise en communication directe à l'atmosphère de toute capacité isolable visée à l'article 10. Il procède immédiatement aux analyses des prélèvements en continu dans les conditions définies au présent article afin de déterminer l'origine de l'écart et en informe immédiatement les autorités selon les modalités précisées à l'article 33.
IV. - Les émissions à l'atmosphère associées aux rejets diffus font l'objet d'une estimation mensuelle, visant notamment à s'assurer de leur caractère négligeable. Ces estimations porteront, en particulier, sur les volumes et les activités (tritium, iode) rejetés. Les rejets diffus sont constitués notamment :
- de rejets de vapeur du circuit secondaire par le circuit de décharge à l'atmosphère ;
- des rejets radioactifs au niveau des évents des réservoirs Ex, T et S ainsi que du réservoir d'eau de refroidissement des piscines.

Art. 13. - I. - Le bon état de tous les conduits de transfert des effluents radioactifs gazeux entre les différentes installations et l'étanchéité des réservoirs de stockage des effluents doivent faire l'objet de vérifications au moins annuelles.
II. - Le bon fonctionnement des appareils et des alarmes associées se trouvant sur les conduits est contrôlé aussi souvent que nécessaire, au moins une fois par mois, afin de s'assurer à tout moment de leur efficacité.
III. - Il est vérifié que la présence d'aérosols artificiels émetteurs b, g n'est pas détectée dans les rejets des circuits de ventilation des autres installations susceptibles d'être contaminées, en particulier l'atelier chaud et la laverie, par prélèvement en continu dans la cheminée sur chaque période définie à l'article 12, puis analyse (mesure bêta globale) permettant d'assurer un seuil de décision ne dépassant pas 0,001 Bq/m³.

Art. 14. - I. - La surveillance de la radioactivité de l'environnement par l'exploitant comporte au minimum ;
- la mesure permanente du débit d'exposition gamma ambiant en au moins 10 points de la limite de site avec relevé à fréquence mensuelle ;
- l'enregistrement continu du rayonnement gamma ambiant pratiqué en 4 points de mesure situés à proximité de la limite du site, dont l'un d'entre eux est nécessairement situé sous le vent dominant (surveillance dite « 1 km »), et en 4 autres points de mesure situés dans un rayon de 5 km autour du site (surveillance dite « 5 km ») ;
- au niveau de chacun des points de mesure du réseau « 1 km », une station d'aspiration et de prélèvement en continu des poussières atmosphériques (aérosols) sur filtre fixe qui est relevé et analysé au moins une fois par jour ; sur ces poussières, il est réalisé au minimum une mesure de l'activité bêta globale d'origine artificielle. En cas de dépassement de la valeur de 0,002 Bq/m³, l'exploitant procédera à une analyse isotopique complémentaire par spectrométrie gamma et réalisera une information au titre de l'article 32 ;
- un prélèvement en continu sous les vents dominants avec mesure hebdomadaire du tritium atmosphérique ;
- un prélèvement sous les vents dominants avec mesure trimestrielle du carbone 14 atmosphérique, permettant d'assurer un seuil de décision aussi bas que raisonnablement possible et en aucun cas supérieur à 1 Bq/m³ ; ce seuil prend en compte l'activité due au carbone 14 d'origine naturelle ;
- un prélèvement en continu de l'eau de pluie avec détermination mensuelle de l'activité bêta globale et de celle du tritium ;
- deux échantillons mensuels distincts d'herbe dont un prélevé sous les vents dominants. Sur ces échantillons, il est réalisé au minimum une mesure de l'activité bêta globale et une spectrométrie gamma permettant notamment de mesurer l'activité du potassium 40. Une fois par an, ces analyses sont complétées par la détermination des teneurs en carbone 14 ;
- deux échantillons mensuels de lait prélevés au voisinage de la centrale en deux points, dont un situé sous les vents dominants. Sur ces échantillons, il est réalisé au minimum la mesure de l'activité bêta globale et une mesure de l'activité du potassium 40. Une fois par an, ces analyses sont complétées par la détermination des teneurs en carbone 14 ;
- une campagne annuelle de prélèvement des couches superficielles des terres. Sur ces prélèvements, il est réalisé au minimum une mesure de l'activité bêta globale et une spectrométrie gamma permettant notamment de mesurer l'activité du potassium 40 ;
- une campagne annuelle de prélèvements sur les principales productions agricoles, notamment dans les zones sous les vents dominants ; sur ces prélèvements, il est réalisé au minimum la mesure de l'activité bêta globale et une spectrométrie gamma permettant notamment de mesurer l'activité du potassium 40. La teneur en carbone 14 est également déterminée.
La localisation des différents points de mesure et de prélèvement mentionnés ci-dessus est précisée en annexe 1 du présent arrêté. Toute modification doit préalablement recueillir l'accord de la DGSNR. Une carte récapitulative est déposée à la préfecture de la Moselle, où elle peut être consultée.
II. - Les stations de prélèvement et de mesure en continu des réseaux « 1 km » et « 5 km » sont munies d'alarmes signalant à l'exploitant toute interruption de leur fonctionnement.

TITRE IV
REJETS D'EFFLUENTS LIQUIDES
Chapitre Ier
Principes généraux

Art. 15. - I. - Les rejets d'effluents liquides, qu'ils soient radioactifs ou non, ne sont autorisés que dans les limites et les conditions techniques ci-après. Les rejets non maîtrisés sont interdits. Les rejets d'effluents liquides radioactifs non contrôlés sont interdits.
Les installations sont conçues, exploitées et entretenues de manière à limiter les rejets d'effluents liquides. Ces effluents doivent être collectés à la source, canalisés et, si besoin, traités, en application du paragraphe IV de l'article 2, afin que les rejets correspondants soient maintenus aussi faibles que raisonnablement possible.
Les rejets d'effluents radioactifs liquides ne doivent en aucun cas ajouter d'actinides dans l'environnement.
II. - Toutes les installations pouvant produire des effluents radioactifs disposent d'équipements permettant de collecter et de stocker séparément, suivant leur nature et leur niveau d'activité, les effluents radioactifs qu'elles produisent.
Ces équipements sont conçus et exploités de façon à éviter les risques de dissémination dans l'environnement, notamment dans les eaux souterraines.
Les installations de traitement (ou de prétraitement) des effluents liquides nécessaires au respect des valeurs limites de rejets prévues à l'article 19 sont conçues de façon à faire face aux variations des caractéristiques des effluents bruts (débit, température, composition...) y compris dans les états transitoires des installations à l'origine de l'effluent, notamment en période de démarrage ou d'arrêt du réacteur.
Les canalisations de transport de fluides dangereux et de collecte d'effluents pollués ou susceptibles de l'être sont étanches et résistent à l'action physique et chimique des produits qu'elles sont susceptibles de contenir.
III. - Aucun rejet radioactif liquide n'est autorisé par d'autres voies que celles prévues à cet effet. En particulier, aucun rejet radioactif liquide ne sera réalisé en dehors des ouvrages de l'alinéa I de l'article 16 qui suit. Ces ouvrages doivent permettre une bonne dilution des rejets dans le milieu.

Chapitre II
Dispositions particulières

Art. 16. - I. - Les ouvrages de collecte des rejets permettent la collecte des rejets suivants :
- les eaux de refroidissement de la centrale (effluents issus des ouvrages d'alimentation et de reprise et trop-plein des aéroréfrigérants) après transit en général à travers la retenue du Mirgenbach ;
- les eaux pluviales collectées sur la plate-forme de la centrale ;
- les eaux usées provenant de la station d'épuration installée sur le site ;
- les rejets de la station de production d'eau déminéralisée de la centrale ;
- les eaux de rejet des séparateurs de site traitant des hydrocarbures ;
- les eaux de lavage des filtres à chaîne des ouvrages d'alimentation de la centrale ;
- les effluents des chaudières auxiliaires électriques XCA ;
- les effluents radioactifs liquides ;
- les effluents éventuellement radioactifs de la salle des machines.
L'ouvrage de rejets en Moselle est commun aux 4 réacteurs.
Cet ouvrage assure la prédilution des effluents radioactifs liquides mentionnée au paragraphe I de l'article 20. Il est constitué d'un bassin de mélange où débouche la conduite des effluents SEO. Les effluents radioactifs sont mélangés avec les effluents SEO dans ce bassin. Un déversoir en haut du bassin permet le rejet de cette eau dans la Moselle.
Les effluents issus des ouvrages d'alimentation et de reprise (OAR) comprennent les purges CRF de déconcentration des réfrigérants et des eaux de refroidissement des auxiliaires nucléaires (SEC) et conventionnels (SEN) après transit éventuellement à travers la retenue du Mirgenbach.
Les rejets dans la Moselle ont lieu à la côte 147,7 NGF.
De la retenue du Mirgenbach s'écoule un ruisseau, le Mirgenbach, qui se jette dans la Tenche.
II. - Le rôle des circuits d'eaux perdues à l'égout (SEO) est de, notamment, collecter et d'évacuer les effluents liquides, non radioactifs, non corrosifs et après traitement éventuel par déshuilage provenant des installations de tranche et des installations communes.
Le système SEO du site se divise par paire de réacteurs. Le premier réseau SEO concerne la partie ouest du site et draine les effluents des réacteurs 1/2, de la station d'épuration et de la station de déminéralisation. Le deuxième réseau concerne la partie est du site et draine les effluents des réacteurs 3/4. Les eaux sont évacuées respectivement vers une station de relevage pour les réacteurs 1/2 ou 3/4, qui les dirige vers l'ouvrage de rejet en Moselle.
Le système SEH du site se divise par paire de réacteurs. Il draine notamment les effluents issus des salles de machines, des aires de dépotage et des fosses sous les transformateurs. Le premier réseau SEH concerne la partie ouest du site (réacteurs 1 et 2). Le deuxième réseau concerne la partie est du site (réacteurs 3 et 4). Après passage sur des déshuileurs, les effluents du réseau de collecte des eaux chargées en hydrocarbures sont dirigés vers les stations de relevage des eaux du circuit SEO de chaque paire de réacteurs.
Les eaux issues du réseau de drainage périphérique du bassin versant extérieur de la plate-forme et les eaux des parkings extérieurs au site sont acheminées vers la Tenche après passage dans un dessableur-déshuileur.
III. - Le tableau ci-après indique l'origine des eaux véhiculées par chaque émissaire :

Rejets dans la Moselle

Rejets dans la Tenche

Art. 17. - I. - Un plan de tous les réseaux de rejets d'effluents liquides est établi par l'exploitant, régulièrement mis à jour, notamment après chaque modification notable, et daté. Il est tenu à la disposition de la DGSNR, de la DRIRE Lorraine et du service chargé de la police de l'eau.
II. - Il ne doit pas être établi de liaisons directes entre les réseaux de collecte des effluents devant subir un traitement et le milieu récepteur ou les réseaux d'assainissement extérieurs à l'établissement.
III. - Les rejets d'effluents radioactifs liquides ne peuvent être effectués qu'après traitement si nécessaire, stockage dans les réservoirs visés aux points IV et V de l'article 17 et doivent être contrôlés conformément à l'article 24.
Les réservoirs de stockage permettent de séparer les effluents de la centrale en fonction de leur origine et de leur activité. Ils sont strictement réservés au stockage des effluents avant rejet.
IV. - Les circuits de traitement comportent :
- pour les effluents radioactifs, un circuit de traitement des effluents primaires (TEP) et un circuit de traitement des effluents usés (TEU). Ces circuits sont raccordés à des réservoirs de stockage, dénommés réservoirs T, destinés à recevoir, en particulier, après traitement : les effluents non recyclés provenant du circuit primaire, les drains résiduaires provenant des fuites d'eau primaire ou des vidanges de matériel, les effluents chimiques de décontamination, d'enfûtage de résines, les drains de plancher provenant des eaux de lavage de sol, les effluents de servitude provenant des laveries, les purges non recyclées et les échantillons d'eaux des générateurs de vapeur, les eaux de vidange des piscines des bâtiments combustibles ;
- un circuit destiné à recueillir les effluents éventuellement radioactifs (eaux d'exhaure des salles des machines, purges des circuits...). Ce circuit est raccordé à des réservoirs appelés réservoirs Ex.
En complément des réservoirs de stockage d'effluents radioactifs, des réservoirs appelés « réservoirs de santé » ou « réservoirs S » doivent rester vides, sauf accord préalable de la DGSNR. Ils ne peuvent être utilisés, même pour transit, que pour des considérations de sûreté ou de radioprotection.
V. - La capacité de stockage des effluents avant rejet pour l'ensemble des installations est au minimum de :
- pour les réservoirs T (KER), 6 000 m³ répartis en 8 réservoirs de 750 m³ chacun ;
- pour les réservoirs S (TER), 4 500 m³ répartis en 6 réservoirs de 750 m³ chacun ;
- pour les réservoirs Ex (SEK), 3 000 m³ répartis en 4 réservoirs de 750 m³ chacun.
L'indisponibilité provisoire d'un réservoir doit faire l'objet d'un accord préalable de la DGSNR.
VI. - La canalisation qui amène les effluents à rejeter, provenant des réservoirs T et S, dans l'ouvrage de rejet, est réalisée en matériaux résistant à la corrosion et entièrement visitable. En cas d'indisponibilité de la canalisation principale en inox, le site pourra utiliser la canalisation de secours en composite, sans préjudice du respect des dispositions du présent arrêté et après information préalable de la DGSNR.
VII. - Les effluents non radioactifs du site doivent, avant leur rejet, faire l'objet d'un traitement éventuel afin de respecter les valeurs limites de rejets définies dans le présent arrêté. Ce traitement s'effectue notamment à travers la station d'épuration pour les eaux-vannes et les déshuileurs pour les eaux issues de zones utilisant ou stockant des huiles ou hydrocarbures. Toutes les eaux de surface issues des parkings sont, avant d'être rejetées, traitées par des dispositifs adaptés aux risques de pollution par des hydrocarbures, dimensionnés pour traiter le flot d'eau correspondant aux dix premières minutes d'un orage de périodicité décennale.
VIII. - La station d'épuration des eaux-vannes ou eaux domestiques, située sur les tranches 1-2, doit traiter l'ensemble des eaux-vannes et eaux usées du site. Les caractéristiques de la station sont :
- capacité de traitement : 1 300 équivalents habitants ;
- de type biologique ;
- volume journalier traité : 220 m³ ;
- débit moyen : 9 m³/h ;
- débit de pointe : 25 m³/h.

Art. 18. - I. - Les effluents de la station d'eau déminéralisée sont rejetés dans l'émissaire SEO eaux pluviales 1-2 à un débit maximum de 350 m³/h, après stockage tampon dans deux bâches de 1 200 m³ chacune. Deux vidanges de fosse par jour sont autorisées au maximum.
II. - Les boues issues des stations d'épuration et de production d'eau déminéralisée doivent, après stockage éventuel à l'intérieur d'ouvrage étanche, faire l'objet d'une évacuation et traitement avec élimination dans un centre de traitement spécialisé et autorisé à cet effet. Les boues issues des opérations de curage seront éliminées dans des conditions conformes à la réglementation. Dans le cas où l'épandage serait envisagé, une autorisation doit être préalablement sollicitée auprès des services compétents.

Chapitre III
Valeurs limites

Art. 19. - Les rejets d'effluents liquides de l'ensemble des installations du site doivent respecter les valeurs limites suivantes :
I. - Limites annuelles des activités rejetées :

Art. 20. - I. - Les effluents stockés dans les réservoirs T, Ex et S de la centrale nucléaire sont rejetés dans l'ouvrage général de rejet visé à l'article 16.
Les effluents radioactifs des réservoirs T et S sont rejetés dans la Moselle après mélange avec les rejets du réseau SEO rejet principal à un taux de dilution minimal de 500. Dans le cas où le réservoir considéré ne contient que des purges et échantillons d'eau des générateurs de vapeur ou des eaux des salles des machines, cette dilution de 500 pourra ne pas s'appliquer.
Lorsque l'activité bêta globale (tritium et potassium 40 exclus) mesurée dans les réservoirs T et S est supérieure ou égale à 20 kBq/l, les effluents doivent subir un traitement adapté ou faire l'objet de dispositions particulières de rejet, validées par la DGSNR.
II. - Les eaux stockées dans les réservoirs Ex peuvent être rejetées, à la condition que les mesures en laboratoire aient auparavant confirmé que leur activité est inférieure à 4 Bq/l pour l'activité bêta globale (tritium et potassium 40 exclus) et 4 000 Bq/l pour le tritium. Dans l'éventualité où ces limites seraient dépassées, les effluents correspondants devront être rejetés dans les mêmes conditions qu'un réservoir T ou S après traitement éventuel après accord préalable de la DGSNR.
Toutefois, lorsque leur activité en tritium est comprise entre 400 et 4 000 Bq/l, ces rejets doivent être pris en compte pour le calcul du débit d'activité mentionné à l'article 19. Une analyse des causes des rejets entre 400 et 4 000 Bq/l figurera dans les registres ainsi que dans le rapport annuel, définis respectivement aux articles 31 et 35.
III. - Avant leur stockage dans les réservoirs T et S, les effluents doivent avoir été filtrés afin d'arrêter toutes les particules de diamètre hydrodynamique supérieur à 5 micromètres, à l'exception des purges de générateurs de vapeur non recyclées et des eaux des salles des machines qui peuvent être filtrées à 25 micromètres.
IV. - Les dispositions suivantes sont prises pour le rejet des effluents contenus dans les réservoirs T et S :
- un seul réservoir peut être vidangé à la fois ;
- un contrôle continu de la radioactivité est réalisé sur la canalisation de rejet en amont du mélange avec le rejet principal SEO (émissaire C 1), associé à une alarme activée par deux chaînes de mesure, conformément au paragraphe I de l'article 30, réglée à un seuil de 40 kBq/l en gamma global et déclenchant l'arrêt automatique des rejets. En cas de dépassement de ce seuil, l'exploitant réalise une information au titre de l'article 34.

Art. 21. - Les paramètres chimiques de l'ensemble des effluents du site doivent respecter, avant rejet au milieu naturel, les dispositions qui suivent, sans préjudice des limites fixées à l'article 19 pour les effluents radioactifs, les flux indiqués étant des flux par périodes calendaires de 24 heures.
Les tableaux ci-après définissent les rejets pour chaque émissaire.
Les critères retenus sont appréciés à l'extrémité de chaque émissaire, en un lieu propice à la réalisation de prélèvements.
L'exploitant doit donc prendre les mesures appropriées pour garantir le respect de tous ces critères, sans préjudice du respect de l'exécution des actions de vérification prévues au chapitre IV.

(Voir tableaux pages suivantes.)

Art. 22. - I. - Les rejets d'effluents liquides du site doivent respecter les conditions suivantes :
- le pH de l'effluent doit être compris entre 6 et 8,5. Toutefois, dans le cas où le pH mesuré à l'amont dans la Moselle ou mesuré dans la retenue serait supérieur à 8,5, le pH de l'effluent au rejet principal avant déversement en Moselle ne devra pas être supérieur à celui mesuré à l'amont du site ou dans la retenue ;
- la couleur de l'effluent ne doit pas provoquer une coloration visible du milieu récepteur ;
- les rejets d'effluents ne doivent pas provoquer de gêne à la reproduction du poisson ni d'effets létaux après mélange avec les eaux réceptrices à 50 mètres du point de rejet. Les effluents ne doivent ni gêner la reproduction de la faune benthique ou pélagique, ni présenter d'effet létal à l'encontre de celle-ci à une distance de 50 mètres de chaque point de rejet et à 2 mètres de la berge ;
- les effluents rejetés ne doivent pas contenir d'hydrocarbures en quantité susceptible de provoquer l'apparition d'un film visible à la surface de l'eau à l'aval du rejet ou sur les berges et ouvrages situés à proximité ;
- les effluents ne doivent dégager aucune odeur, ni au moment de la production, ni après cinq jours d'incubation à 20 °C ;
- la température de l'effluent devra respecter les conditions suivantes :

Chapitre IV
Contrôles, vérifications, surveillance

Art. 23. - L'exploitant procède aux contrôles et analyses sur les équipements et ouvrages de rejets du site afin de garantir le respect des valeurs limites spécifiées au chapitre III du titre IV.
I. - Aucun rejet d'effluents radioactifs liquides des réservoirs T et S ne peut être effectué sans avoir eu connaissance du résultat d'une analyse préalable de la radioactivité représentative de la totalité du volume à rejeter.
Cette analyse comprend :
- une mesure du tritium ;
- une mesure de bêta globale ;
- une mesure de gamma globale ;
- une détermination de la composition isotopique par spectrométrie gamma.
Pour le carbone 14, la mesure est réalisée sur chaque réservoir T et S destiné à être rejeté. Compte tenu du délai d'analyse, le rejet pourra être réalisé sans que le résultat de l'analyse ne soit connu.
II. - Aucun rejet d'effluents liquides d'un réservoir Ex ne peut être effectué sans avoir eu connaissance du résultat d'une analyse préalable de la radioactivité représentative de la totalité du volume à rejeter. Cette analyse comprend :
- une mesure de bêta globale ;
- une mesure du tritium.
III. - L'absence d'actinides est vérifiée dans les réservoirs de stockage par une analyse :
- sur une aliquote mensuelle permettant d'assurer un seuil de décision inférieur à 0,37 Bq/l pour les réservoirs T, S, Ex ;
- à chaque rejet pour les réservoirs T et S, permettant d'assurer un seuil de décision inférieur à 1 Bq/l.
IV. - Un brassage est effectué pour obtenir une homogénéité avant prélèvement.

Art. 24. - I. - Pour les composants chimiques des effluents, l'exploitant doit réaliser des contrôles et des analyses sur les réservoirs et ouvrages de rejets du site afin de vérifier, a priori ou a posteriori, le respect des valeurs limites spécifiées au chapitre III du présent titre.
Des équipements et des moyens appropriés de prélèvement et de contrôle doivent permettre de prélever des échantillons représentatifs des rejets réalisés, dans les réservoirs de stockage (avant rejet) et aux extrémités des émissaires (pendant les rejets) véhiculant des effluents qui ne sont pas des eaux de refroidissement.
Les mesures sont réalisées sur un échantillon filtré à 5 µ et conformément à la norme en vigueur qui, à la date de parution du présent arrêté, est la norme NF EN 872.
Les emplacements précis des points où auront lieu des prélèvements sont soumis à l'accord de la DGSNR et du service chargé de la police des eaux.
II. - Les concentrations de polluants chimiques sont mesurées au minimum suivant les fréquences indiquées ci-dessous et selon les normes en vigueur, qui, à la date de parution du présent arrêté sont définies comme suit.

(Voir tableaux pages suivantes.)

Emissaire A 1

Emissaires A 3 et A 3'

Emissaires B 1 et B 2

Emissaire C 1 (ESO principal)

Emissaire C 2

Art. 25. - I. - L'exploitant détermine en permanence le débit des effluents issus des réservoirs de stockage dans la canalisation de rejet avant mélange avec les eaux du rejet principal SEO (émissaire C 1).
II. - L'exploitant met en place un dispositif permettant de déterminer en permanence le débit des effluents rejetés par l'émissaire C 1.
III. - L'exploitant met en place un dispositif permettant de déterminer en permanence le débit du milieu récepteur au point de rejet.

Art. 26. - L'entretien des installations de traitement ou de prétraitement est assuré régulièrement. Pour ce faire, les principaux paramètres de fonctionnement sont :
- mesurés périodiquement ou suivis en continu ;
- asservis si nécessaire à une alarme ;
- reportés sur un registre éventuellement informatisé.
Les éléments suivants sont disponibles sur le site :
- consignes de fonctionnement et de surveillance ;
- enregistrement des paramètres mesurés en continu ;
- résultat des analyses destinées au suivi et aux bilans des installations de traitement des effluents ;
- relevés des pannes et des réparations effectuées ou préventions exécutées.

Art. 27. - I. - Afin d'éviter les risques de dissémination dans l'environnement, notamment dans les eaux souterraines, l'étanchéité de toutes les canalisations de transfert des effluents radioactifs entre les différentes installations sur le site, y compris les conduites d'amenée des effluents aux ouvrages de rejets, ainsi que de l'ensemble des réservoirs fait l'objet de vérifications au minimum annuelles. La tuyauterie de rejet de réservoirs T et S vers la conduite des eaux du rejet principal SEO est entièrement visitée quatre fois par an afin d'en vérifier l'étanchéité et le bon état.
II. - Le bon fonctionnement des appareils de mesure et des alarmes associées se trouvant sur les canalisations est vérifié mensuellement. Ces appareils sont en outre contrôlés et réglés aussi souvent que nécessaire.
III. - Le bon fonctionnement des vannes et des clapets est vérifié selon un programme d'essais périodiques porté à la connaissance de la DGSNR et de la DRIRE Lorraine.
IV. - Un contrôle de l'absence de radioactivité dans les réseaux d'effluents non radioactifs (réseaux des eaux usées, eaux pluviales...) doit être réalisé les 1er, 8, 15 et 22 de chaque mois, avec un seuil de décision aussi faible que possible et en aucun cas supérieur à 1,5 Bq/l en bêta global et 50 Bq/l en tritium.

Art. 28. - La surveillance de la radioactivité de l'environnement réalisée par l'exploitant porte au minimum sur les contrôles suivants :
I. - Afin de vérifier la conformité aux prescriptions de l'article 19, un prélèvement est effectué à chaque rejet des réservoirs T et S. Ce prélèvement est effectué, à mi-rejet, dans la zone de mélange à 9 km en aval du rejet en un point défini en accord avec la DGSNR (hydrocollecteur). Sur ce prélèvement, il est réalisé une mesure sur l'eau filtrée (détermination de l'activité bêta globale, du potassium et du tritium) et sur les matières en suspension (activité bêta globale).
En outre, il est également réalisé un prélèvement en amont de la centrale lors de chaque rejet.
Par ailleurs, y compris en dehors des périodes de rejet, des mesures sont réalisées sur un échantillon aliquote moyen journalier de l'eau du milieu récepteur, obtenu à partir des prélèvements horaires de l'hydrocollecteur situé en aval. Sur cet échantillon il est réalisé une détermination de l'activité du tritium. Une partie suffisante du volume des échantillons horaires prélevés par l'hydrocollecteur est conservée afin de réaliser les mesures complémentaires prévues ci-après.
Dès lors que les résultats des mesures visées au présent article atteignent les niveaux en activité volumique suivants :

Art. 29. - I. - La surveillance physico-chimique et biologique de l'environnement réalisée par l'exploitant doit permettre de suivre l'évolution naturelle du milieu récepteur et déceler une évolution anormale qui proviendrait du fonctionnement de la centrale.
II. - Trois stations ont été retenues pour suivre l'impact du fonctionnement de la centrale sur le milieu récepteur :
- station n° 1 : Moselle, en amont de la prise d'eau (rive gauche) ;
- station n° 2 : eau du rejet général du CNPE (ouvrage de rejet en Moselle) ;
- station n° 3 : APACH au niveau de la frontière (rive droite).
Une surveillance physico-chimique et biologique de la retenue du Mirgenbach est réalisée. Au minimum deux points de mesure sont répartis de façon homogène sur la retenue.
Une surveillance physico-chimique du ruisseau Mirgenbach est également réalisée. Au minimum un point de mesure est déterminé juste à l'aval de la retenue.
III. - La nature des mesures aux 3 stations en Moselle et sur la retenue est au minimum la suivante :
Analyses physico-chimiques :
- température de l'eau ;
- pH ;
- l'oxygène dissous ;
- la conductivité ;
- le titre alcalimétrique complet (TAC) ;
- le titre acidimétrique (TACI) ;
- les sulfates ;
- l'ammonium ;
- les nitrites ;
- les nitrates ;
- les phosphates ;
- les matières en suspension (MES) ;
- les chlorures ;
- le sodium ;
- la silice ;
- la demande chimique en oxygène (DCO) ;
- la demande biologique en oxygène sur 5 jours (DBO5) ;
- l'azote total ;
- le cyanure ;
- le cuivre ;
- le zinc ;
- les métaux dans les MES.
Les macro-invertébrés benthiques :
- composition faunistique ;
- détermination de l'indice de qualité biologique potentiel (IQBP) (pour la Moselle uniquement) ;
- détermination de la diversité et de l'abondance (pour la retenue uniquement) ;
Le peuplement piscicole :
- composition faunistique ;
- évolution spatio-temporelle.
Les analyses physico-chimiques sur le ruisseau Mirgenbach sont au minimum les suivantes :
- les chlorures ;
- le cuivre et le zinc en phase liquide et dans les MES ;
- le cuivre et le zinc dans les sédiments.
IV. - Le calendrier des prélèvements et des mesures est au minimum le suivant :
- pour les paramètres physico-chimiques aux 3 stations en Moselle et sur la retenue : mensuel ;
- pour les paramètres physico-chimiques sur le ruisseau Mirgenbach : semestriel ;
- pour les macro-invertébrés : semestriel ;
- pour la faune piscicole : semestriel.
V. - Le calendrier des prélèvements, la nature et le nombre des contrôles peuvent être modifiés, en accord avec la DGSNR, notamment pour tenir compte de l'état de la Moselle au cours de l'année, et du retour d'expérience.
VI. - L'accès aux points de mesure ou de prélèvement sur l'ouvrage de rejet doit être aménagé, notamment pour permettre l'approche du matériel de mesure.

TITRE V
DISPOSITIONS COMMUNES À LA SURVEILLANCE
DES REJETS ET DES PRÉLÈVEMENTS
Chapitre Ier
Moyens généraux de l'exploitant

Art. 30. - I. - L'exploitant prend les dispositions nécessaires pour que les prélèvements et mesures réglementaires puissent être effectués en toutes circonstances. En particulier, pour les effluents radioactifs gazeux, et sauf accord préalable de la DGSNR, le doublement des dispositifs de mesures et de prélèvement en continu aux cheminées de chaque bâtiment des auxiliaires nucléaires doit être assuré.
Par ailleurs, tous les appareillages destinés au contrôle des rejets radioactifs liquides et gazeux doivent être secourus électriquement.
II. - L'exploitant dispose d'un laboratoire de mesures de radioactivité dans l'environnement et d'un laboratoire de contrôle des effluents radioactifs. Ces deux laboratoires sont physiquement distincts et exclusivement affectés aux mesures de radioprotection et physico-chimiques. Certaines analyses peuvent être sous-traitées à des laboratoires extérieurs après accord de la DGSNR
III. - L'exploitant dispose de deux véhicules laboratoires dont l'équipement est fixé en accord avec la DGSNR et qui sont maintenus en état d'intervention à l'intérieur et à l'extérieur du site nucléaire quelles que soient les circonstances.
IV. - L'exploitant dispose en permanence d'un personnel compétent qualifié en radioanalyse et analyses chimiques.
V. - Les différents appareils de mesure des laboratoires visés au paragraphe II du présent article ainsi que ceux prescrits dans le présent arrêté pour le contrôle des rejets d'effluents et de prélèvements d'eau font l'objet d'une maintenance et d'une vérification mensuelle de leur bon fonctionnement ainsi que d'un étalonnage selon une fréquence appropriée. Les comptes rendus des vérifications et étalonnages figurent dans les registres de contrôle prévus à l'article 31.
VI. - Les conditions techniques de réalisation des prélèvements et des analyses, les caractéristiques de l'appareillage nécessaires, ses conditions d'implantation et de fonctionnement doivent être conformes aux règles techniques fixées par la DGSNR. L'emplacement des points de prélèvement, les conditions de prélèvement et de contrôle ainsi que les conditions d'analyse en laboratoire (nombre d'essais par échantillon, technique analytique, traitement des résultats...) sont déterminées en accord avec la DGSNR.
VII. - Les enregistrements originaux et les résultats d'analyse ou de contrôles sont stockés pendant une durée minimale de trois ans et tenus à la disposition des agents chargés du contrôle à tout moment.
VIII. - Les dépenses afférentes à la prise d'échantillons et aux analyses nécessaires à la vérification du respect du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.
IX. - Des mesures complémentaires peuvent être demandées par les représentants de la DGSNR, du service chargé de la police des eaux ou de la DRIRE Lorraine. Le choix, par l'exploitant, de l'organisme compétent pour réaliser ces mesures doit recevoir l'accord du service à l'origine de la demande. Les frais afférents à ces mesures sont à la charge de l'exploitant.
X. - L'exploitant dispose d'une station météorologique permettant de mesurer en permanence les vitesses et directions du vent, pression atmosphérique, hygrométrie de l'air, température, pluviométrie, et équipée d'une installation d'échantillonnage des eaux de pluie.
Les données de vent doivent être retransmises en salle de commande et disponibles en toutes circonstances.

Chapitre II
Registres et rapports

Art. 31. - I. - L'exploitant tient à jour un registre des prélèvements d'eau réalisés, sur lequel sont représentés les résultats de la surveillance prévue à l'article 6. L'exploitant tient à jour un registre des contrôles prévus par le présent arrêté.
II. - Pour les rejets radioactifs, l'exploitant doit en permanence tenir à jour un registre pour chaque type d'effluent, gazeux ou liquide, dont l'utilisation est conforme aux directives de la DGSNR :
- un registre de maintenance et d'étalonnage des dispositifs de mesure en continu ou non des rejets ainsi que des appareils de mesure des laboratoires d'analyse ;
- un registre des états mensuels précisant pour chaque catégorie de rejets (continus ou discontinus) et pour chacun d'entre eux :
- le numéro, la date, la durée et l'activité du rejet, son volume ainsi que (dans le cas des effluents liquides) le débit moyen du cours d'eau dans lequel s'effectuent les rejets ;
- le débit de l'effluent, dans la cheminée de rejet (pour les effluents gazeux) ou dans la canalisation (pour les effluents liquides) ;
- la composition et les activités ou les quantités volumiques mesurées pour chaque catégorie d'effluents radioactifs stockés avant rejet ou pendant les rejets ;
- pour les effluents gazeux radioactifs, les conditions météorologiques détaillées (pression, température, direction et vitesse du vent, précipitations...) pendant le rejet ;
Tous les incidents de fonctionnement tels que rupture de canalisation, élévation anormale de la radioactivité du circuit secondaire, fuites d'effluents liquides ou gazeux, rejet non contrôlé, indisponibilité de réservoir réglementaire, ruptures de filtre, variation des débits, arrêts de ventilateurs, panne d'appareils de mesure de débit et d'activités, sont mentionnés sur le registre des états mensuels ;
- un registre des résultats des mesures dans l'environnement prévues par le présent arrêté, notamment des activités volumiques mesurées après dispersion dans le milieu récepteur des effluents liquides et gazeux.
III. - Pour les substances chimiques présentes dans les effluents, l'exploitant tient à jour un document récapitulant les analyses et les mesures effectuées en application du présent arrêté.
IV. - L'ensemble de ces registres ainsi que les résultats des contrôles prescrits en application du présent arrêté sont conservés par l'exploitant. Il peut faire l'objet d'un traitement informatisé à condition qu'il puisse être facilement consulté par des services compétents (DGSNR, DRIRE Lorraine, service chargé de la police des eaux).

Chapitre III
Contrôles exercés par la direction générale
de la sûreté nucléaire et de la radioprotection

Art. 32. - I. - Un exemplaire des feuilles récapitulatives mensuelles des registres mentionnés au paragraphe II de l'article 31, signé par l'exploitant, est transmis de telle façon qu'il soit parvenu à la DRIRE Lorraine et à la DGSNR au plus tard le 5 du mois suivant en ce qui concerne le registre des rejets et le 10 du mois suivant en ce qui concerne les registres de maintenance, de contrôle et des mesures dans l'environnement. Les enregistrements de l'activité bêta totale de l'effluent à la cheminée de chaque BAN doivent être joints au registre correspondant.
II. - La DGSNR et la DRIRE Lorraine doivent pouvoir disposer à chaque instant des noms et des coordonnées des responsables compétents en radioprotection chargés d'assurer les permanences sur le site, sous la responsabilité de l'exploitant.
III. - Sans préjudice de sa propre surveillance de l'environnement qu'il effectue en application du présent arrêté, l'exploitant transmet, en vue d'analyse, à un organisme désigné par la DGSNR des échantillons dont la liste et les conditions de prélèvement lui sont au préalable précisées par cette direction.

TITRE VI
INFORMATION DES AUTORITÉS ET DU PUBLIC
Chapitre Ier
Information sur les incidents et accidents

Art. 33. - Tout incident ou anomalie de fonctionnement de l'installation nucléaire susceptible de concerner directement ou indirectement les dispositions du présent arrêté, tel que fuite de réservoir ou de canalisation d'effluents gazeux et liquides, rejet non contrôlé, élévation anormale de la radioactivité ou de tout autre paramètre des effluents rejetés, indisponibilité de réservoirs réglementaires, détérioration de filtres, dépassement du seuil de déclenchement, réduction du débit à la cheminée principale, panne d'appareils de mesure de débits, d'activités ou de paramètres physico-chimiques, etc., fait l'objet d'une information immédiate à la DRIRE Lorraine, au service chargé de la police des eaux, à la préfecture, à la DGS et à la DGSNR, selon leur domaine de compétence respectif. L'événement doit être signalé sur les documents mentionnés aux articles 31 et 35. L'exploitant prend les mesures nécessaires pour limiter la durée d'indisponibilité du matériel.
Tout accroissement significatif de la radioactivité dans l'environnement fait l'objet d'une information de la DRIRE Lorraine et de la DGSNR.
Ces prescriptions ne font pas obstacle aux dispositions portant sur la déclaration des accidents et incidents significatifs relatifs à la sûreté des centrales nucléaires, ni aux mesures d'alerte prévues dans les plans d'urgence interne ou dans les plans de prévention.

Chapitre II
Informations sur la surveillance des prélèvements
et des rejets et leur impact sur l'environnement

Art. 34. - Outre l'information prévue aux articles 32 et 33, l'exploitant transmet mensuellement à la DRIRE Lorraine, au service chargé de la police des eaux, à la DDASS et à la DGSNR, selon leur domaine de compétence respectif, les résultats de la surveillance des prélèvements d'eau, des rejets liquides et gazeux et de leur impact sur l'environnement prévue par le présent arrêté.
Cette information comprend les résultats globaux en ce qui concerne les rejets d'effluents radioactifs (volumes, activités...) et, pour les paramètres physico-chimiques, les valeurs des flux rejetés. Pour les autres contrôles demandés dans le présent arrêté, l'exploitant indique le respect des limites. Cette information est complétée par une analyse des écarts éventuels par rapport aux limites figurant dans l'arrêté.
De plus, en cas de dépassement des niveaux visés aux III de l'article 12, I de l'article 14, IV de l'article 20 et I de l'article 28, l'exploitant informe, dans ce cadre, la DRIRE Lorraine et la DGSNR de la situation et des résultats des mesures complémentaires réalisées.
La transmission des résultats est effectuée sous une forme définie en accord avec la DGSNR, la DRIRE Lorraine et le service chargé de la police des eaux.

Chapitre III
Rapport public annuel

Art. 35. - Chaque année, l'exploitant établit un rapport, rendu public, permettant de caractériser le fonctionnement des installations, en précisant en particulier le nombre d'arrêts de réacteur, et prenant en compte l'ensemble des contrôles et de la surveillance prévus par le présent arrêté.
Ce rapport présente notamment les éléments d'information suivants :
- le rappel des dispositions de l'arrêté d'autorisation (normes de rejets d'effluents et de prélèvements d'eau, contrôle des effluents et des prélèvements d'eau, programme de surveillance) ;
- l'état des prélèvements d'eau annuels et le bilan du contrôle des milieux de prélèvement ;
- l'état des rejets annuels et de leur répartition mensuelle (en activité, et en flux pour les substances chimiques) en distinguant les rejets concertés des rejets continus, ainsi que le bilan des mesures de surveillance réalisées sur les rejets et dans l'environnement. Les opérations exceptionnelles conduisant à utiliser des substances chimiques se retrouvant ensuite dans les rejets, telles qu'acide sulfurique, tartrifuges ou biocides, sont décrites avec leurs principales caractéristiques. Ces informations sont accompagnées des commentaires nécessaires à leur bonne compréhension : carte à une échelle convenable du programme de surveillance (localisation des stations d'étude), situation des rejets par rapport aux limites réglementaires, comparaison des résultats de mesure dans l'environnement aux mesures initiales, explications quant à d'éventuels résultats anormaux, etc. ;
- l'estimation, de façon aussi réaliste que possible, des doses reçues par la population du fait de l'activité exercée au cours de l'année écoulée ; cette estimation s'applique aux groupes de référence de la population concernés par le site, dont les caractéristiques sont rappelées dans le rapport, et s'appuie notamment sur :
- l'évaluation des doses dues à l'irradiation externe, avec indication, le cas échéant, de la qualité des rayonnements en cause ;
- l'évaluation de l'incorporation de radionucléides avec indication de leur nature et, au besoin, de leurs états physique et chimique, et détermination de l'activité et des concentrations de ces radionucléides ;
- la description des opérations de maintenance des équipements et ouvrages intervenant dans les prélèvements d'eau ou les rejets d'effluents ;
- la description des incidents ou anomalies de fonctionnement ayant fait l'objet d'une information en application de l'article 33 du présent arrêté (fuite d'effluents gazeux ou liquides, rejet non contrôlé, élévation anormale de la radioactivité de certaines installations, détérioration de filtres, panne d'appareils de mesure de débits et d'activités, etc.), ainsi que des mesures correctives prises par l'exploitant ;
- la mise en perspective pluriannuelle des résultats (comparaison avec les résultats antérieurs), y compris ceux relatifs à l'état de référence connu le plus ancien ;
- la présentation des efforts réalisés par l'exploitant en faveur de la protection de l'environnement.
Les rapports scientifiques et les tableaux des résultats bruts sont annexés à ce rapport.
Le rapport annuel est adressé au plus tard le 30 avril de l'année suivante à la DGSNR, à la DPPR, à la DGS, à la direction de l'eau, au préfet de la Moselle, au service chargé de la police des eaux, à la DRIRE Lorraine, à la DDASS, à la DIREN ainsi qu'à la commission locale d'information.

TITRE VII
DISPOSITIONS FINALES

Art. 36. - La présente autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité.

Art. 37. - I. - Les dispositions du présent arrêté s'appliquent dès sa notification à l'exception des points ci-dessous qui seront applicables au plus tard dans les délais indiqués ci-après par rapport à cette date de notification :
a) Article 2-VI : les retransmissions des alarmes des stations de prélèvement et de mesure en continu situées à l'amont du prélèvement d'eau, au niveau du rejet général et au niveau des déshuileurs SEH, seront opérationnelles avant le 31 décembre 2006 ;
b) Article 12-I : le dispositif de prélèvement en continu à la cheminée de chaque BAN pour la mesure de carbone 14 sera opérationnel avant le 31 décembre 2005. Dans l'attente, une estimation par calcul sera réalisée ;
c) Article 14-I : le dispositif de prélèvement en continu sous les vents dominants pour la mesure du tritium atmosphérique sera opérationnel avant le 30 juin 2005 ;
d) Article 16-II et article 21 : l'adaptation et la rénovation du système de déshuilage de l'émissaire C 2 seront réalisées et opérationnelles avant le 31 décembre 2006. La valeur limite en hydrocarbure prévue à l'article 21 pour l'émissaire C 2 sera d'application à partir du 1er janvier 2007 ;
e) Article 17-VII : les dispositifs adaptés permettant de traiter le flot d'eau correspondant aux dix premières minutes d'un orage de périodicité décennale seront opérationnels au 31 décembre 2006 ;
f) Article 21 : la rénovation des systèmes de déshuilage des émissaires A 3 et A 3' sera réalisée avant le 31 décembre 2006. La valeur limite en hydrocarbure sera d'application après réalisation de la modification du déshuileur ;
g) Article 24-I : l'instrumentation nécessaire pour réaliser les mesures sur les émissaires C 1, A 3 et A 3' sera opérationnelle avant le 31 décembre 2005 ;
h) Article 28-I : l'hydrocollecteur en amont de la centrale sera opérationnel avant le 31 décembre 2005 ;
i) Article 30-I : le secours électrique des dispositifs de prélèvement de tritium à la cheminée des BAN sera réalisé avant le 31 décembre 2005.
II. - Les études suivantes devront être remises à la DGSNR avant le 31 décembre 2006 :
a) Une étude sur les possibilités de réduction de la production de tritium par les grappes sources secondaires ;
b) Une étude sur les alternatives au traitement antitartre des aéroréfrigérants par l'acide chlorhydrique ;
c) Une étude sur le remplacement des condenseurs en laiton par des solutions émettant moins de cuivre et de zinc dans l'environnement.

Art. 38. - L'arrêté préfectoral du 24 juin 1986 relatif à l'usage et à l'établissement des ouvrages de prises d'eau en Moselle pour prélever les eaux nécessaires à la réfrigération des auxiliaires nucléaires et auxiliaires conventionnels de la centrale nucléaire Cattenom, aux circuits divers d'eau brute de cette centrale et à la mise en eau de la retenue de Mirgenbach susvisé est abrogé.

Art. 39. - L'arrêté préfectoral du 24 juin 1986 relatif à l'usage et à l'établissement des ouvrages de rejet dans la Moselle pour évacuer les eaux de refroidissement de la centrale nucléaire de Cattenom après transit à travers la retenue de Mirgenbach, les eaux pluviales collectées sur la plate-forme de la centrale, les eaux usées provenant de la station d'épuration du site, les rejets de la station de production d'eau déminéralisée (à l'exclusion de toute boue), les eaux de rejet du séparateur de site traitant les hydrocarbures et les eaux de lavage des filtres à chaîne des ouvrages d'alimentation de la centrale susvisé est abrogé.

Art. 40. - L'arrêté interministériel du 21 octobre 1988 relatif à l'autorisation de rejet d'effluents radioactifs gazeux par le centre de production nucléaire de Cattenom (tranches 1 et 2) susvisé est abrogé.

Art. 41. - L'arrêté interministériel du 21 octobre 1988 relatif à l'autorisation de rejet d'effluents radioactifs liquides par le centre de production nucléaire de Cattenom (tranches 1 et 2) susvisé est abrogé.

Art. 42. - L'arrêté interministériel du 4 août 1989 relatif à l'autorisation de rejet d'effluents radioactifs gazeux par le centre de production nucléaire de Cattenom (tranches 3 et 4) susvisé est abrogé.

Art. 43. - L'arrêté interministériel 4 août 1989 relatif à l'autorisation de rejet d'effluents radioactifs liquides par le centre de production nucléaire de Cattenom (tranches 3 et 4) susvisé est abrogé.
Art. 44. - Le directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, le directeur général de la santé et le directeur de la prévention des pollutions et des risques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 juin 2004.

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la sûreté nucléaire
et de la radioprotection,
A.-C. Lacoste

Le ministre de la santé
et de la protection sociale,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la sûreté nucléaire
et de la radioprotection,
A.-C. Lacoste

Le ministre de l'écologie
et du développement durable,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la prévention des pollutions
et des risques, délégué aux risques majeurs,
T. Trouvé

ANNEXE I
LOCALISATION DES POINTS DE MESURE ET DE PRÉLÈVEMENT

ANNEXE II
CALCULS DE DÉBITS ET DE L'ÉCHAUFFEMENT DE LA MOSELLE
Calcul du débit de la Moselle à la frontière
germano-luxembourgeoise

Le débit à la frontière germano-luxembourgeoise est calculé en moyenne journalière. Il se note Qmf (débit moyen journalier Moselle à la Frontière), et est égal à :