| AS 4 46 2541 |
NOR : SANA0430418C
(Texte non paru au Journal officiel)
Date d'application : immédiate.
Références :
Loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale ;
Circulaire interministérielle DIF/DGAS/DIV/DPM n° 1999/153 du 9 mars 1999 relative aux réseaux d'écoute, d'appui et d'accompagnement des parents comportant en annexe la charte ;
Circulaire interministérielle DIF/DIV/DGAS/DPM/DESCO n° 2004/198 du 25 mars 2004 relative à la mise en oeuvre de la politique d'accompagnement à la scolarité pour l'année 2004-2005 : le contrat local d'accompagnement à la scolarité (CLAS).
Textes abrogés ou modifiés : néant.
Annexes : Charte ; comité national de pilotage ; cahier des charges des « Point info famille » ; liste des sites retenus pour la phase expérimentale des « Point info famille ».
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, la ministre de la famille et de l'enfance à Mesdames et Messieurs les préfets de région (directions régionales des affaires sanitaires et sociales [pour information]) ; Mesdames et Messieurs les préfets de département (directions départementales des affaires sanitaires et sociales [pour attribution]) ; Mesdames et Messieurs les rectrices et recteurs d'académie ; Mesdames et Messieurs les inspectrices et inspecteurs d'académie ; directrices et directeurs desservices départementaux de l'éducation nationale En élevant leurs enfants, les parents développent des compétences ; ils connaissent aussi un jour ou l'autre des doutes. Par l'échange, le dialogue et l'écoute, les parents peuvent s'aider mutuellement à retrouver des repères ou à mieux trouver des réponses à leurs interrogations. C'est le principe des Réseaux d'écoute, d'appui et d'accompagnement des parents (REAAP) qui organisent notamment le soutien que des parents peuvent apporter à d'autres parents. Il s'agit en effet de la mise en réseau d'actions dont l'objectif principal est de conforter les compétences des parents à être les premiers éducateurs de leurs enfants en s'appuyant sur leur savoir-faire et leurs capacités à s'entraider.
Redonner confiance aux parents et les aider à assurer leur rôle parental est l'un des objectifs de la politique familiale qui repose en premier lieu sur l'intérêt supérieur de l'enfant. Accompagner les parents dans leur rôle de parents est donc une priorité.
1.Le diagnostic des besoins et des réponses existantes
Afin de renforcer la cohérence et la coordination des réponses aux attentes des familles dans le champ du soutien à la fonction parentale et de leur faciliter l'accès aux services qui leur sont offerts, les comités départementaux d'animation sont chargés d'établir un diagnostic territorial partagé concernant l'offre de service référée aux besoins dans leur département en matière de soutien à la parentalité et de services aux familles. Avec l'accord des institutions concernées, il peut notamment prendre appui sur les diagnostics déjà réalisés en matière d'enfance et de famille.
Ce diagnostic devra permettre :
En effet si les actions mises en place doivent s'adresser à tous les parents, elles peuvent répondre à des questions spécifiques pour mieux correspondre aux besoins et aux attentes des familles. Par ailleurs, les modalités de fonctionnement de ce dispositif permettent le développement d'actions innovantes qui correspondent à des besoins émergents.
Il est rappelé que les actions de soutien à la fonction parentale sont développées en relais et en appui des dispositifs de droit commun auxquelles elles n'ont pas vocation à se substituer.
Si les parents doivent être et demeurer les acteurs privilégiés des réseaux, l'intervention d'un professionnel peut être ponctuellement nécessaire pour apporter certaines compétences particulières.
2.Les grands domaines d'intervention
Les actions mises en réseau visent à conforter, à travers le dialogue et l'échange, les compétences des parents : confiance dans leur capacité éducative, attention à l'enfant et à ses besoins, capacité à instaurer des limites, exercice de l'autorité parentale, inscription dans une filiation, transmission de valeurs, connaissance des droits et des devoirs.
La conférence de la famille 2004 consacrant ses travaux à l'adolescence, une attention toute particulière sera accordée aux actions qui s'adressent aux parents d'adolescents.
Les domaines d'intervention sont les suivants :
Soutien aux parents de pré-adolescents et d'adolescents :
Les actions développées peuvent notamment aborder les questions suivantes : l'autorité, l'école (coéducation, module de soutien à la responsabilité parentale, facilitation des relations famille-école), la santé, la sexualité, la crise d'adolescence, les conduites à risques...
Prévention et appui aux parents d'enfants de 0 à 11 ans :
Dans cette classe d'âge, une attention particulière sera portée aux parents d'enfants de 6-11 ans. En effet, durant la période de l'enfance, peu de structures assurent un accompagnement des parents comme c'est le cas durant la petite enfance (modes d'accueil, PMI...).
D'autres questions peuvent, entre autres, être abordées : devenir et être parent, les besoins de l'enfant, les relations parents-enfants et l'éducation dans le milieu familial (question relative à l'autorité, à la gestion des conflits et au respect des règles de vie), la fixation de repères et de limites, les relations famille-école...
Besoins territoriaux repérés et non couverts :
A partir du diagnostic réalisé par le comité de pilotage départemental, il s'agit de soutenir des actions répondant à des besoins non couverts en termes de thématique (parents d'enfants malades, d'enfants handicapés, famille monoparentale, famille recomposée...), de public (les pères, les familles issues de l'immigration, en prenant en compte les aspects interculturels de la parentalité, qu'il peut être nécessaire de soutenir dans la transmission de repères à leurs enfants tout en valorisant le parcours migratoire des parents...), de maillage territorial (territoires sans actions parentalité, zones rurales...).
3. L'animation départementale
En vue d'une meilleure coordination et articulation des dispositifs de soutien à la parentalité et de services aux familles, les départements qui le souhaitent sont invités à regrouper leurs comités de pilotage des dispositifs CLAS (contrat local d'accompagnement à la scolarité) et REAAP. Il est rappelé que chaque dispositif conserve sa spécificité et son autonomie. Les départements qui s'engagent dans cette simplification en informent le secrétariat des comités nationaux de pilotage des REAAP et des CLAS.
Les « point info famille » font l'objet d'une expérimentation nationale sur 15 sites. Vous trouverez en annexe la liste de ces sites expérimentaux et leur cahier des charges. Une circulaire paraîtra au terme de l'expérimentation pour préciser les modalités de lancement du dispositif sur tout le territoire national ainsi que la création et la labellisation des « Points info famille ».
En l'attente et au vu du diagnostic cité au paragraphe 1er de la présente circulaire, les comités de pilotage départementaux des REAAP sont chargés d'examiner l'implantation la plus rationnelle des « Points info famille » pour une couverture minimale du territoire départemental et les opérateurs qui seraient susceptibles de mettre en place un « Points info famille ».
Les comités départementaux d'animation devront être en mesure d'accompagner la mise en oeuvre de l'appel à projet « Points info famille » qui sera lancé au second semestre 2004 suite à l'expérimentation en cours sur ces 15 sites.
4. L'animation nationale
Les modalités d'animation des réseaux définies dans la circulaire DIF/DGAS/DESCO/DIV/DPM n° 2003/317 du 12 juin 2003 sont maintenues.
Dans ce cadre, le site internet www.familles.org est réactivé. Il sera mis à jour et des liens seront établis avec le site du ministère de la famille et de l'enfance www.famille.gouv.fr.
Afin d'actualiser les actions présentées sur le site www.familles.org et en vue de son développement, chaque pilote fera remonter les actions financées qu'il souhaite valoriser en raison de leur intérêt après avoir recueilli l'accord des porteurs de projet.
5. Programme de remontée d'information 2004
Le bilan des actions financées en 2003 sera effectué sur la base du questionnaire utilisé lors des évaluations antérieures. Il sera complété par un questionnaire sur le fonctionnement du réseau départemental portant notamment sur les points suivants : comité de pilotage, comité d'animation départemental, comité des financeurs, comité technique, animateur du réseau,diagnostic, existence de démarches d'intégration dans le plan départemental enfance-famille du département.
Le questionnaire sera communiqué aux pilotes des REAAP en juillet 2004. Les diagnostics territoriaux réalisés seront transmis à l'occasion de la remontée d'information sur les actions 2003.
6. Le financement des DDASS
Les moyens accordés pour 2004 dans le budget du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées pour les actions de soutien à la parentalité s'élèvent à 9,5 millions d'euros. Ils sont inscrits au chapitre 46-34, article 20, du budget précité et inclus au sein de la dotation globale qui vous est déléguée.
Outre les crédits précités accordés pour les actions de soutien à la fonction parentale, la dotation globale inclut des crédits supplémentaires à hauteur de 5,2 MEUR, se répartissant autour des deux dépenses suivantes :
Des précisions sur l'utilisation des crédits fléchés affectés à la mise en oeuvre des PIF vous seront apportées dans la circulaire précitée. Ces crédits ne vous ont pas été délégués à ce jour.
Le directeur général de l'action sociale,
J.-J. Tregoat
Le directeur général de l'action sociale,
J. Gaeremynck
Le directeur de l'enseignement scolaire,
J.-P. de Gaudemar
Le délégué interministériel à la famille,
Dominique de Legge
La déléguée interministériel à la ville,
Claude Brevan
ANNEXE I
CHARTE DES INITIATIVES POUR L'ÉCOUTE,
L'APPUI ET L'ACCOMPAGNEMENT DES PARENTS
Rappel de l'objectif poursuivi
Au-delà de susciter les occasions de rencontres et d'échanges entre les parents, mettre à leur disposition des services et des moyens leur permettant d'assumer pleinement, et en premier lieu, leur rôle éducatif.
A cette fin, favoriser l'animation et la mise en réseau de tous ceux qui contribuent à conforter les familles dans leur rôle structurant vis-à-vis de leurs enfants.
Principes d'action et d'animation
1.Valoriser prioritairement les rôles et les compétences des parents : responsabilité et autorité, confiance en soi, transmission de l'histoire familiale, élaboration de repères, protection et développement de l'enfant.
2.Favoriser la relation entre les parents et, dans cet objectif, privilégier tous les supports où les parents sont présents, en particulier le cadre associatif.
3.Encourager les responsables des lieux et structures fréquentés par les parents à accueillir ou susciter de nouvelles initiatives.
4.Favoriser une meilleure conciliation des temps familiaux et professionnels.
5.Mettre en place des actions de sensibilisation et de formation à destination des intervenants bénévoles ou professionnels pour favoriser l'émergence de nouvelles pratiques. Elles devront assurer un bon équilibre entre la participation des parents et l'intervention des professionnels.
6.Garantir l'ouverture de ces lieux à tous les parents, en recherchant la fréquentation de publics issus de milieux différents, de générations et de catégories socioprofessionnelles et culturelles différentes.
7.Prévoir un cadre éthique favorisant l'équilibre des relations familiales et ouvert à toutes formes de familles. Il s'appuiera sur les textes relatifs aux droits de l'enfant et de la famille.
8.Inscrire les projets dans la durée, notamment par le biais d'une convention pluriannuelle associant les différents partenaires.
9.Prendre appui sur un réseau mobilisable et compétent, sur des bénévoles et des professionnels très divers qui partagent l'engagement d'accompagner les familles dans le respect des personnes et de leur autonomie, et qui s'appuient sur les connaissances disponibles aujourd'hui.
10.Participer à la construction d'un système d'animation partagée qui permette une circulation des informations, l'évaluation des actions, une capitalisation du savoir-faire, la transparence, la rigueur, la visibilité et un fort développement de ce mouvement.
ANNEXE II
LE COMITÉ NATIONAL DE PILOTAGE
Missions
Le comité national de pilotage :
Composition
Le comité, présidé par le délégué interministériel à la famille, comprend :
Le comité national de pilotage crée des groupes de travail, en tant que de besoin, sur des objectifs précis en liaison avec le secrétariat assuré conjointement par la délégation interministérielle à la famille et la direction générale de l'action sociale.
ANNEXE III
CAHIER DES CHARGES DES « POINT INFO FAMILLE »
I. - RAPPEL DES OBJECTIFS
L'objectif est de favoriser l'accès de toutes les familles à l'information et de simplifier leurs démarches quotidiennes en leur proposant des points d'information accessibles, susceptibles de les orienter rapidement et efficacement vers les structures les plus à même d'apporter une réponse aux questions posées ou une solution aux situations rencontrées.
Ils sont conçus avant tout comme des lieux d'aiguillage. La création de « Point info famille » n'a pas pour objet de se traduire par la création de structures supplémentaires de façon uniforme sur le territoire.
Les « Point info famille » pourront se constituer à partir de services déjà existant qui s'engagent à respecter le cahier des charges. Le label « Point info famille » ne leur sera attribué que pour leurs activités spécifiques d'accueil, d'information et d'orientation.
Les « Point info famille » devront d'abord être conçus comme des lieux d'information offrant aux familles une information complète et actualisée sur les services auxquels elles peuvent avoir accès.
Les « Point info famille » doivent ainsi s'inscrire dans une logique de réponse à une demande d'information générale et globale. Ils doivent apporter une réponse de qualité à un besoin de proximité, permettre de faciliter la vie quotidienne des familles et constituer, pour les professionnels et les bénévoles, un lieu de mise en commun et de diffusion d'informations.
En cela, ils s'inscrivent dans une logique de territoire. La territorialisation doit en effet aider à identifier les besoins locaux et contribuer à susciter des réponses adaptées.
Les « Point info famille » devront prévoir des accès Internet et en faciliter l'utilisation par les familles.
Les « Point info famille » ont pour mission d'orienter les familles vers les dispositifs d'aide aux familles et à la parentalité les plus adaptés à leurs besoins spécifiques.
Le champ des services aux familles étant très vaste et très riche, l'ambition de ces lieux doit être d'orienter. Les « Point info famille » n'auront ainsi pas vocation à répondre directement à toutes les questions que posent les familles, mais devront être en mesure d'indiquer aux familles les modalités les mieux adaptées et les lieux les plus pertinents pour trouver les réponses.
L'objectif de ces lieux n'est pas de se substituer aux associations et organismes institutionnels (associations, CAF, MSA, réseaux..).
II. -EXIGENCES
Un diagnostic préalable des besoins des familles dans le domaine de l'information sera mené ainsi que le recensement de l'existant, dans chaque département, par le comité de pilotage des Réseaux d'Ecoute, d'Appui et d'Accompagnement des Parents, REAAP, tel que prévu dans la circulaire REAAP du 13 juillet 2004. Ce diagnostic sera ainsi établi conjointement par l'ensemble des partenaires du département.
Définition du périmètre géographique et des informations données
La répartition des « Point info famille » dans le département est validée par le comité de pilotage des Réseaux d'Ecoute, d'Appui et d'Accompagnement des Parents, REAAP.
Elle est fonction des caractéristiques humaines et géographiques du territoire telles que décrites dans le travail de diagnostic établi préalablement à l'examen des demandes de labellisation.
Définition des missions des « Point info famille »
Les missions des PIF s'articulent autour de :
Articulation des « Point info famille »
avec les partenaires
Les « Point info famille » n'ont pas vocation à se substituer aux associations et organismes dont ils relayent l'information auprès des familles.
Pour la mise à disposition des informations nécessaires au fonctionnement des « Point info famille » par les associations et organismes concernés, une convention pourra établir les modalités de communication de celles-ci.
Leur mise à jour sera assurée par ces mêmes associations et organismes afin que l'information donnée aux familles soit actualisée.
Moyens de fonctionnement des « Point info famille »
L'accueil du public sera assuré par un accueillant ayant reçu une formation adaptée aux missions.
Le PIF fonctionnera dans un espace dédié à cet usage. Il sera accessible aux personnes à mobilité réduite.
Le PIF disposera d'un accès à Internet.
Les horaires du PIF seront adaptés aux besoins des familles. Le diagnostic établi préalablement par le comité de pilotage des Réseaux d'Ecoute, d'Appui et d'Accompagnement des Parents, REAAP, permettra de justifier les choix d'horaires des structures candidates à la labellisation.
Le PIF disposera d'une ligne téléphonique avec un répondeur rappelant les horaires d'ouverture au public.
Les « Point info famille » s'engagent à fournir tous renseignements sur leur activité au comité de pilotage des réseaux d'écoute, d'appui et d'accompagnement des parents, REAAP.
De même ils feront remonter à ce même comité les informations qu'ils auront réunies sur les attentes et les besoins des familles, à partir des demandes qui leur sont faites.
ANNEXE IV
SITES RETENUS POUR LA PHASE EXPÉRIMENTALE
DES « POINT INFO FAMILLE »
Angers 49
Annecy-le-Vieux 74
Bordeaux 33
Briançon 05
Paris 17e
Saint-Valéry-en-Caux 76
Troyes 10
Mont-de-Marsan 40
Aurillac 15
Epinal 88
Toulouse 31
Limoges 87
La Pacaudière 42
Lons-le-Saunier 25