| AG 6 2676 |
NOR : SANX0430481S
(Texte non paru au Journal officiel)
Le directeur général,
Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment ses articles 4 et 15 ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié par les décrets n° 78-1223 du 22 décembre 1978 et n° 79-421 du 30 mai 1979 et n° 80-1030 du 18 décembre 1980 ;
Vu le code de la santé publique, et notamment l'article R. 1221-40 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 27 juillet 2004 ;
Vu la délibération du conseil d'administration de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 17 juin 2004,
Décide :
Article 1er
L'article 2 de la décision du 7 mai 2001 susvisée est modifié comme suit :
Au lieu de : « GIFIT », lire : « e-FIT » au deuxième paragraphe.
(Le reste sans changement.)
Article 2
Le directeur de l'évaluation des médicaments et des produits biologiques est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et du ministère de la santé et de la protection sociale.
Fait à Saint-Denis, le 16 septembre 2004.
Le directeur général,
J. Marimbert