| SS 5 51 2700 |
NOR : SANS0430453C
(Texte non paru au Journal officiel)
Date d'application : immédiate.
Textes de référence : articles L. 512-1 et 2 du code de la sécurité sociale, articles D 511-1 et 2 du code de la sécurité sociale.
Le ministre de la famille et de l'enfance à Monsieur le directeur de la Caisse nationale des allocations familiales, Madame et Messieurs les préfets de région (directions régionales des affaires sanitaires et sociales) ; Madame la directrice de la sécurité sociale des Antilles Guyane, Madame la directrice départementale de la sécurité sociale de la Réunion Par arrêt du 16 avril 2004, l'assemblée plénière de la Cour de cassation s'est prononcée sur la fixation de la date d'ouverture des droits aux prestations familiales d'enfants mineurs étrangers résidant régulièrement en France.
Cette jurisprudence remet en cause les instructions de la lettre ministérielle du 22 juin 1987, actuellement applicables, qui ne permettent l'ouverture du droit aux prestations familiales qu'à compter du mois suivant la date de délivrance du certificat de l'OMI et ceci quelle que soit la date d'arrivée en France de l'enfant concerné.
En conséquence, sur présentation du certificat médical de contrôle délivré par l'OMI dans le cadre de la procédure de regroupement familial, le droit aux prestations familiales peut désormais être ouvert, dès le mois suivant l'arrivée en France de l'enfant.
Pour les enfants pour lesquels le certificat médical est délivré postérieurement à l'arrivée en France, cette date d'effet s'applique, dans la limite de la prescription biennale, dès lors que toutes les autres conditions d'ouverture du droit sont réunies (charge, résidence régulière de l'allocataire...).
Je vous saurais gré de bien vouloir diffuser cette circulaire aux organismes débiteurs de prestations familiales et de me faire connaître les difficultés éventuelles qu'elle pourrait soulever.
Le directeur de la sécurité sociale,
D. Libault