Direction de la sécurité sociale
Circulaire DSS/2 B no 2004-618 du 21 décembre 2004
relative à lallocation de rentrée scolaire
NOR : SANS0430698C
Date dapplication : immédiate.
Références : articles L. 543-1, R. 543-1, R. 543-2, R. 543-3 du code de la sécurité sociale.
Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille ; A Monsieur le directeur de la caisse nationale des allocations familiales ; Monsieur le ministre de lagriculture, de lalimentation, de la pêche et de la ruralité.
Lallocation de rentrée scolaire est attribuée, conformément à larticle L. 543-1 du code de la sécurité sociale, au ménage ou à la personne dont les ressources ne dépassent pas un plafond déterminé en fonction du nombre des enfants à charge, pour chaque enfant inscrit en exécution de lobligation scolaire dans un établissement ou un organisme denseignement public ou privé. Elle est également attribuée, pour chaque enfant dun âge inférieur à un âge déterminé qui poursuit des études ou qui est placé en apprentissage et nayant pas une rémunération supérieure à 55 % du SMIC.
Par « établissement ou organisme denseignement public ou privé » il faut comprendre tout établissement ou organisme qui a pour objet de dispenser un enseignement permettant aux enfants qui suivent cet enseignement de satisfaire à lobligation scolaire.
Létablissement assure un enseignement direct tandis que lorganisme dispense un enseignement à distance. Dans lun et lautre cas, ils procurent une formation scolaire, une formation professionnelle ou une éducation spéciale.
La présente circulaire vient compléter celle du 30 août 1974 relative aux modalités dattribution de lallocation de rentrée scolaire à compter de la rentrée scolaire 1974 en illustrant de manière non exhaustive dans lannexe jointe les cas douverture du droit à lallocation.
Je vous demande de bien vouloir transmettre aux organismes débiteurs des prestations familiales les présentes instructions.
Pour le ministre et par délégation : Le directeur de la sécurité sociale, D. Libault |
ANNEXE
NOUVRENT PAS DROIT À LARS
Linscription dans un camion école :
Les camions écoles accueillent essentiellement les enfants des familles du voyage pour les sensibiliser à la scolarisation et aider notamment les familles à effectuer les inscriptions dans les écoles publiques de leur secteur. Linscription dans un camion école ne permet pas d ouvrir droit à lARS car elle vise essentiellement une préscolarisation et ne peut satisfaire à elle seule à lobligation scolaire.
Les enfants instruits dans leur famille :
Ces enfants ne bénéficient pas de lallocation de rentrée scolaire car ils nentrent pas dans le champ dapplication de larticle L. 543-1 du CSS.
La formation professionnelle continue :
Les dispositions de larticle L. 543-1 du CSS ne sappliquent pas aux bénéficiaires des formations relevant du livre IX du code du travail « formation professionnelle continue dans le cadre de léducation permanente » (Lettre ministérielle du 13 juillet 1990).
Exemples : les jeunes bénéficiaires des contrats dinsertion en alternance : le contrat dorientation, le contrat de qualification et le contrat dadaptation, le congé individuel de formation, les conventions de conversion. Le droit à lARS ne leur est pas ouvert dans la mesure où ces formations en alternance relèvent de la formation professionnelle continue. De plus, les bénéficiaires de ces contrats sont salariés de lentreprise.
Lenfant qui a atteint lâge de lobligation scolaire mais qui nest pas admis à lécole primaire :
LARS est versée automatiquement en août pour les enfants âgés de 6 à 16 ans. Lorsque la CAF a connaissance (courrier allocataire...) que lenfant est toujours en école maternelle, un indu dARS doit être détecté.
OUVRENT DROIT À LARS
Les établissements publics ou privés :
En ce qui concerne les établissements privés hors contrat, les élèves inscrits dans ces établissements ouvrent droit à lallocation de rentrée scolaire si ces établissements sont déclarés auprès de lEducation Nationale.
Organismes denseignement public ou privé :
- le CNED (établissement public national sous la tutelle du ministre chargé de léducation) sauf si lenseignement relève de la formation continue ;
- enseignement dispensé par un organisme privé denseignement à distance. Par contre, nouvre pas droit les organismes de formation à distance (CNFDI...)
Lapprentissage a pour objectif de dispenser à des jeunes âgés de 16 à 25 ans une formation générale, théorique et pratique, pour acquérir un des diplômes qui vont du CAP/BEP (le plus souvent) jusquau diplôme dingénieur. Lapprentissage propose un enseignement en alternance. Pendant le contrat dapprentissage le jeune est apprenti, cest-à-dire à la fois salarié dune entreprise et élève dans un centre de formation dapprenti (CFA) ou dans un lycée professionnel.
Les classes préparatoires à lapprentissage (CPA) : les jeunes ayant au moins 15 ans avant le 31 décembre de lannée en cours peuvent effectuer leur dernière année de scolarité obligatoire dans des classes de préparation à lapprentissage où un enseignement alterné leur permet daccomplir des stages dinitiation ou dapplication en milieu professionnel. Ces classes fonctionnent sous statut scolaire et restent donc sous le contrôle de lEducation nationale.
Les classes dinitiation préprofessionnelle en alternance (CLIPA) : elles accueillent dès lâge de 14 ans des élèves sous statut scolaire qui choisissent dacquérir une préqualification professionnelle par la voie de la formation en alternance (dans les lycées, les collèges ou les CFA). Les élèves en CLIPA restent sous statut scolaire, y compris pendant la période de stage en entreprise.
Les maisons familiales rurales (MFR) : elles préparent par alternance (formation générale, professionnelles et expérience de terrain) aux diplômes officiels du ministère de lAgriculture et de lEducation nationale.
Le dispositif de la mission générale dinsertion des jeunes de lEducation nationale (MGI).
Les MGI ont été créées pour offrir des actions spécifiques sous statut scolaire à des jeunes de plus de 16 ans sortis depuis moins dun an du système scolaire. Ces actions comportent obligatoirement des périodes en entreprise à hauteur de 30 à 50 % du temps total de formation et sont organisées pour une durée maximale dune année scolaire. Ces actions qui relèvent de la formation initiale se définissent selon trois axes :
- le pôle relais insertion (accueil et « remotivation ») : ex. : cycles dinsertion professionnelles par alternance (CIPPA) pour élaborer un projet avant dentreprendre un cycle de formation, remise à niveau afin de réintégrer une classe, définition dun projet professionnel, stage professionnel, etc. ;
- qualification et certification : formation professionnelle à partir notamment dun bilan individuel des acquis, « repréparation » à un examen (CAP, BEP, baccalauréat général, technique ou professionnel) ;
- accompagnement vers lemploi : permettre aux jeunes de moins de 26 ans, titulaires dun diplôme professionnel ou technologique, dacquérir une spécialisation correspondant aux caractéristiques locales de lemploi.
Les jeunes relevant de ces trois catégories dactions de la Mission générale dinsertion (MGI) sont inscrits et formés dans les établissements scolaires (qui nest pas forcément leur établissement dorigine) et conservent leur statut délève. Chaque académie développe un type daction MGI. Les stages que ces élèves sont amenés à effectuer restent des stages dobservation, de découverte non rémunérés. Il est précisé que ces actions ne coïncident pas toujours avec la rentrée scolaire car elles peuvent ne débuter quà partir du mois de novembre.
Enfant admis à lécole primaire avant lâge de lobligation scolaire
LARS est versée sur présentation dun certificat de scolarité.