MINISTÈRE DE LINTÉRIEUR,
DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
ET DES LIBERTÉS LOCALES
Direction de la défense
et de la sécurité civiles
MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS,
DE LA SANTÉ
ET DE LA FAMILLE
Direction de lhospitalisation
et de lorganisation des soins
Sous-direction de lorganisation
et du système de soins
Bureau de lorganisation générale
de loffre régionale de soins
Bureau O1
Circulaire interministérielle NDHOS/F 4/F 2/O1/DDSC/SDSP/BSIS no 2005-31 du 18 janvier 2005 relative à la prise en charge financière des interventions effectuées depuis le 1er janvier 2004 par les SDIS à la demande de la régulation du centre 15, en cas de carence constatée des transporteurs sanitaires privés
NOR : SANH0530018C
Date dapplication : immédiate.
Références :
Circulaire DDSC/SDSP/BSIS no 400 du 1er octobre 2003 DHOS/F4/F2 no 486 du 13 octobre 2003 relative à la prise en charge financière des interventions effectuées depuis le 1er janvier 2003 par les SDIS à la demande de la régulation du centre 15, en cas de carence constatée des transporteurs sanitaires privés ;
Circulaire no 151 du 29 mars 2004 relative au rôle des SAMU, SDIS et des ambulanciers dans laide médicale urgente ;
Courrier DDSC/DHOS relatif au bilan des interventions effectuées par les SDIS à la demande de la régulation médicale du centre 15 en cas de carence des ambulanciers privés du 6 mai 2004.
Le ministre de lintérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales ; le ministre des solidarités, de la santé et de la famille à Mesdames et Messieurs les préfets de département (pour information et mise en oeuvre) ; Mesdames et Messieurs les directeurs dagence régionale de lhospitalisation (pour information et mise en oeuvre) ; Mesdames et Messieurs les directeurs départementaux des affaires sanitaires et sociales (pour information.) ; Mesdames et Messieurs les directeurs détablissements publics de santé (pour mise en oeuvre) ; Mesdames et Messieurs les présidents des conseils dadministration des services départementaux dincendie et de secours (pour mise en oeuvre).
Les conditions de la prise en charge financière, par les établissements publics de santé (EPS), des interventions effectuées depuis le 1er janvier 2003 par les services départementaux dincendie et de secours (SDIS), à la demande de la régulation médicale du centre 15, lorsque celle-ci constate lindisponibilité des transporteurs sanitaires privés, en application des dispositions de larticle L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales (CGCT), ont été précisées par la circulaire ci-dessus référencée.
Ainsi que le précise la circulaire du 29 mars 2004 relative au rôle des SAMU, des SDIS et des ambulanciers dans laide médicale urgente, « la carence est avérée quand les ambulanciers sont dans limpossibilité de répondre à la demande de transport sanitaire faite par le centre 15, faute de moyens matériels ou humains mobilisables dans des délais compatibles avec létat de santé du patient. »
Votre attention est tout particulièrement attirée sur le fait que la présente instruction ne concerne pas les autres interventions des moyens du SDIS engagés par le centre de traitement de lalerte dans le cadre du « prompt secours » ou à la demande du SAMU tel que par exemple, lenvoi dun VSAV en accompagnement dun véhicule de SMUR ou dans le cadre dun secours durgence.
Le constat du nombre dinterventions effectuées par le SDIS pour carence doit être dressé contradictoirement et partagé par les deux parties. Il doit également faire lobjet dune communication suivie dune discussion en sous-comité des transports sanitaires du comité départemental de laide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS) en présence de lagence régionale de lhospitalisation.
Pour permettre de fixer réglementairement le prix des transports par carence, en application du 4e alinéa de larticle L. 1424-42 du C.G.C.T., le ministre de lintérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le ministre de la santé et de la protection sociale ont confié fin avril 2004 à linspection générale de ladministration, à linspection de la défense et de la sécurité civiles et à linspection générale des affaires sociales une mission conjointe sur lanalyse des carences ambulancières.
Dans son rapport intermédiaire, la mission conseille, avant de prendre de nouvelles mesures, dattendre que le processus de réorganisation de lensemble du secteur, qui est en pleine montée en charge (réorganisation de la garde ambulancière, circulaire conjointe intérieur/santé du 29 mars 2004) soit plus stabilisé et que les résultats de plusieurs enquêtes en cours soient connus.
Aussi, pour lannée 2004, les dispositions de la circulaire susvisée sont reconduites et le coût forfaitaire par intervention est fixé pour cette année à 90 euros.
Pour le ministre et par délégation : Le directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense, C. de Lavernee |
Pour le ministre et par délégation : Le directeur de lhospitalisation et de lorganisation des soins, E. Couty |