Circulaire DGSNR/DDSC DEP-SD7 no 2005-46 du 8 février 2005 relative à la distribution préventive des comprimés d’iode stable
NOR : SANX0530053C
Références :
Articles L. 5125-25, et R. 5125-47 à R. 5125-48 du code de la santé publique ;
Circulaire interministérielle du 30 avril 1997 relative à la distribution et à la mise à disposition d’iode stable aux habitants voisins des installations nucléaires ;
Circulaire DGS no 2000/262 du 17 mai 2000 relative aux missions de services déconcentrés du ministère de l’emploi et de la solidarité en matière de distribution de comprimés d’iode ;
Circulaire interministérielle du 14 novembre 2001 relative à la distribution préventive d’iode stable et à la constitution de stocks de proximité ;
Lettre circulaire DGSNR du 23 décembre 2002 relative à la distribution préventive et aux plans de gestion des stocks de comprimés d’iode ;
Circulaire DGSNR/SD7 no 04-663 du 29 juillet 2004 relative aux missions des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales dans le domaine de la radioprotection ;
Le ministre de l’intérieur, de la securité intérieure et des libertés locales et le ministre des solidarités, de la santé et de la famille à Messieurs les préfets de région (directions régionales des affaires sanitaires et sociales ; directions régionales de l’industrie, de la recherche et de l’environnement) ; Mesdames et Messieurs les préfets de département (directions départementales des affaires sanitaires et sociales) ; Monsieur le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet du département des Bouches-du Rhône ; Monsieur le préfet de la région Bourgogne, préfet du département de la Côte-d’Or ; Monsieur le préfet de la région Aquitaine, préfet du département de la Gironde ; Monsieur le préfet de la région Centre, préfet du département du Loiret ; Monsieur le préfet de la région Lorraine, préfet du département de la Moselle ; Monsieur le préfet de la région Nord-Pas-de-Calais, préfet du département du Nord ; Monsieur le préfet de la région Haute-Normandie, préfet du département de la Seine-Maritime ; Monsieur le Préfet de la région Poitou-Charentes, préfet du département de la Vienne ; Mesdames et Messieurs les préfets de l’Ain (01) ; de l’Ardèche (07) ; des Ardennes (08) ; de l’Aube (10) ; de la Charente-Maritime (17) ; du Cher (18) ; de la Drôme (26) ; du Gard (30) ; du Gers (32) ; d’Indre-et-Loire (37) ; de l’Isère (38) ; de Loir-et-Cher (41) ; de la Loire (42) ; de Lot-et-Garonne (47) ; de Maine-et-Loire (49) ; de la Manche (50) ; de la Meuse (55) ; de la Nièvre (58) ; du Haut-Rhin (68) ; des Yvelines (78) ; de Tarn-et-Garonne (82) ; de Vaucluse (84) ; de l’Yonne (89) ; de l’Essonne (91) ; du Val-de-Marne (94).
La présente circulaire a pour objet de préciser les nouvelles modalités de distribution préventive des comprimés d’iode, à l’intérieur des zones couvertes par les plans particuliers d’intervention autour des installations nucléaires exploitées par EDF et susceptibles de rejeter de l’iode radioactif.
1. Situation en matière
de péremption des comprimés d’iode
Une première campagne de distribution des comprimés d’iode dans un rayon de 10 kilomètres correspondant au PPI autour des centrales nucléaires a été réalisée en 1997. A cette date, les comprimés bénéficiaient d’une durée de validité de trois ans. Une deuxième campagne de distribution a ensuite été réalisée en 2000 avec des comprimés bénéficiant d’une péremption portée à 5 ans. Les faibles taux de couverture de cette distribution (54 % en moyenne) ont justifié une campagne complémentaire en 2002 sur 17 sites nucléaires. Les taux de couverture ont été ainsi améliorés puisque le taux moyen a été porté à 73 %.
Cependant, les personnes se trouvant dans la zone des 10 kilomètres ont aujourd’hui en leur possession des comprimés d’iode se périmant en février 2005 (distribution 2000) ou bien en 2007 (distribution complémentaire 2002). Il convient donc de procéder dès 2005 à une nouvelle campagne de distribution.
La pharmacie centrale des armées (PCA), titulaire de l’autorisation de mise sur le marché de la spécialité pharmaceutique « iodure de potassium 130 mg », possède aujourd’hui les données permettant d’obtenir une prolongation d’un an, voire deux, de la durée de validité des comprimés d’iode. Aussi, la PCA va déposer auprès de l’AFSSAPS au début de l’année 2005 une demande de modification de l’autorisation de mise sur la marché (AMM) en ce sens. Ceci pourrait permettre d’obtenir une date de péremption à 6, voire 7 ans, selon l’expertise réalisée par l’AFSSAPS au vu du dossier déposé.
L’obtention d’une augmentation de durée de validité d’une spécialité pharmaceutique se fait en temps réel de durée de conservation du médicament, en fonction des tests de validité obtenus. Or, la PCA n’a pas un recul suffisant à ce jour lui permettant de proposer une durée de validité supérieure à 6 ou 7 ans. Cependant, il faut noter que, dans d’autres pays, les comprimés sous forme chimique identique ont une durée de péremption fixée à 10 ans. Dans ce contexte, les comprimés qui arriveraient à péremption en 2005 doivent être conservés en attendant que soit organisée la nouvelle distribution.
2. Nouvelles modalités de distribution
Le système de distribution par portage à domicile, retenu en 2002, pour compléter la distribution réalisée en 2000, a montré son efficacité. Toutefois, plusieurs préfets ont jugé la procédure lourde, du fait notamment de l’importance des moyens qu’elle a nécessités. Dans ce contexte, sera mis en oeuvre un nouveau système de distribution fondé sur un envoi à chaque domicile d’un bon de retrait des comprimés dans les pharmacies. Il sera suivi, si nécessaire, par une opération complémentaire dont les modalités seront définies au vu du bilan de l’action initiale.
Pour améliorer l’efficacité de la distribution par bon de retrait, il a été décidé de mobiliser les pharmaciens d’officine qui peuvent, du fait de leur proximité, leur disponibilité et leurs compétences, apporter toutes les informations nécessaires au moment du retrait des comprimés. Pour rendre le système efficace et pérenne, une convention a été signée entre EDF, le Conseil national de l’Ordre des pharmaciens et les organisations professionnelles représentées par l’Association de la pharmacie rurale (APR), l’Union nationale des pharmacies de France (UNPF) et la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF).
Cette convention formalise un engagement des pharmaciens d’officine en termes de taux de couverture, de suivi de la distribution et d’information auprès du public.
En pratique, la distribution sera réalisée grâce à l’envoi par EDF de bons de retrait nominatifs, comme cela se fait déjà pour la campagne de vaccination contre la grippe, à charge pour le pharmacien de renvoyer à EDF les bons pour permettre une comptabilisation du retrait des comprimés d’iode et par conséquent, une connaissance du taux de couverture.
Les personnes n’ayant pas retiré leur boîte 3 mois après avoir reçu leur bon de retrait bénéficieront d’une distribution complémentaire dont les modalités seront définies ultérieurement.
Une lettre d’information (document joint) comportant un bon de retrait, revêtue de notre signature, ainsi que de celle du Président du conseil national de l’ordre des pharmaciens, sera adressée à chaque famille résidant dans la zone concernée par le PPI. Elle sera accompagnée de deux dépliants d’information, l’un portant sur les comprimés d’iode, l’autre sur le contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection de la centrale nucléaire située dans le voisinage du domicile.
Par ailleurs, EDF mettra à disposition des pharmaciens des bons de retrait vierges supplémentaires, ainsi que la liste des communes concernées par la distribution préventive. Elle organisera des sessions d’information dans les zones concernées par cette distribution pour les pharmaciens et leur personnel.
En ce qui concerne la distribution auprès des entreprises, des centres commerciaux et des collectivités (établissements d’enseignement, établissements sanitaires et sociaux...), le système retenu est identique : ces entités recevront un courrier nominatif les invitant à venir retirer les boîtes dont elles ont besoin auprès du pharmacien d’officine local, impliqué dans la campagne de distribution. Ainsi, les stocks prévus lors des dernières campagnes dans les écoles, les crèches, les garderies, les centres d’apprentissage ou de vacances, les maternités seront renouvelés de cette manière.
3. Actions des services de l’Etat
Les nouvelles modalités de distribution des comprimés d’iode définies ci-dessus modifient sensiblement, en les allégeant, la nature des actions qui vous avaient été confiées lors des campagnes précédentes. La plus grande responsabilisation voulue par EDF et par les pharmaciens motive ce choix, mais il vous appartient d’assurer le lancement, puis la vérification de l’efficacité de cette nouvelle procédure au plan local. Sur ce point, il convient d’afficher un objectif ambitieux tendant vers un taux de couverture de plus de 90 % pour les populations vivant dans la zones des 5 kilomètres autour de la centrale et supérieur à 80 % pour les populations vivant dans le reste du PPI.
Nous vous proposons en conséquence de lancer la nouvelle campagne en procédant à l’information préalable des maires des communes concernées, avec le concours de la CLI, et en prenant les contacts nécessaires auprès des organisations représentatives des pharmaciens d’officine, notamment du conseil régional de l’Ordre des pharmaciens. Vous pourrez vous appuyer sur les DDASS et DRASS, ainsi que sur les divisions de la sûreté nucléaire et de la radioprotection des DRIRE, dans les conditions prévues par la circulaire du 29 juillet 2004 relative à leurs missions, citée en référence. Vous aurez également à répondre aux questions qui vous seront posées par les populations concernées par le sujet ou qui seront relayées par les pharmaciens d’officine participant à la campagne de distribution.
Du fait de leur faible attractivité, les réunions locales d’information des populations concernées ne sont plus recommandées. En revanche, une action ciblée en direction des médecins généralistes exerçant à proximité serait particulièrement utile pour accompagner la distribution. En effet, ceux-ci peuvent intervenir en tant que relais d’information et de sensibilisation auprès des familles au cours du colloque singulier avec leurs patients. Plus généralement, l’implication des membres d’autres professions médicales et paramédicales serait la bienvenue.
A l’issue de la nouvelle opération de distribution, EDF vous transmettra les informations permettant d’en évaluer l’efficacité (taux de couverture atteint). Dans le cas d’un taux de couverture insuffisant, en accord avec les acteurs locaux associés (élus, pharmaciens, médecins, CLI, EDF...), nous vous demandons d’identifier les modalités pratiques d’une distribution complémentaire pour améliorer le taux de couverture et de nous les faire connaître, y compris par voie postale telle que mentionnée dans la circulaire du 14 novembre 2001.
Il vous appartient, par ailleurs, de faire vérifier régulièrement par les services compétents, inspection d’académie, DRASS et DDASS notamment, la disponibilité des comprimés distribués dans les collectivités, leurs conditions de stockage et le niveau d’information des responsables de ces établissements. Enfin, la constitution d’un stock de proximité, rapidement accessible en cas d’urgence (mairie...) doit être étudiée pour couvrir, en situation réelle, les besoins des personnes séjournant provisoirement dans la zone du PPI et qui, de ce fait, ne disposeraient pas de comprimés d’iode. L’utilisation de ce stock en phase d’urgence doit rester compatible avec une mise à l’abri rapide des personnes concernées. Ces comprimés sont à prélever sur le stock départemental qui vous a été confié (circulaire du 14 novembre 2001). Les modalités de gestion et de distribution de ce stock de proximité devront figurer dans le PPI et dans le plan de gestion du stock départemental (circulaire du 23 décembre 2002).
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L’ensemble des sites nucléaires exploités par EDF sera couvert en 2005, en commençant par les sites de Nogent, Belleville, Golfech et Fessenheim. En fonction des résultats obtenus et des propositions de modalités de distribution complémentaire que vous nous soumettrez, il sera procédé aux ajustements nécessaires en concertation avec le Conseil national de l’Ordre des pharmaciens et les organisations professionnelles représentées au niveau national. La campagne sera ensuite étendue aux autres sites nucléaires concernés, c’est-à-dire aux sites ayant un autre exploitant qu’EDF, selon des modalités à définir.
La DGSNR, et tout particulièrement sa sous-direction santé et rayonnements ionisants, ainsi que la DDSC (MARN) se tiennent à votre disposition pour toute information complémentaire ou toute difficulté que vous rencontreriez dans l’application de la présente circulaire.
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Le directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, A.-C. Lacoste |
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Le directeur de la défense et de la sécurite civiles, haut fonctionnaire de défense, C. De Lavernée |