Circulaire DPM/NAT no 2004-600 du 14 décembre 2004 relative aux conditions dapplication de la loi sur le nom de famille aux personnes acquérant la nationalité française
NOR : SANN0430731C
Date dapplication : 1er janvier 2005.
Références :
Loi no 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille ;
Loi no 2003-516 du 18 juin 2003 relative à la dévolution du nom de famille ;
décret no 2004-1159 du 29 octobre 2004 portant application des lois susvisées ;
décret no 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française.
Annexes : 600a1, 600a2.
Le ministre de lemploi, du travail et de la cohésion sociale à Mesdames et Messieurs les préfets de département ; Monsieur le préfet de police.
La loi no 2002-304 du 4 mars 2002 modifiée par la loi no 2003-516 du 18 juin 2003 a modifié les modalités de dévolution du nom de famille.
Aux termes de larticle 311-21 nouveau du code civil « Lorsque la filiation dun enfant est établie à légard de ses deux parents au plus tard le jour de la déclaration de sa naissance ou par la suite mais simultanément, ces derniers choisissent le nom de famille qui lui est dévolu : soit le nom du père, soit le nom de la mère, soit les deux noms accolés dans lordre choisi par eux dans la limite dun nom de famille pour chacun deux ». En labsence de déclaration, les principes de dévolution actuels sont maintenus.
Larticle 311-22 du code civil pose par ailleurs le principe de lapplication des dispositions de larticle 311-21 précité aux enfants qui acquièrent la nationalité française par effet collectif.
Cette réforme entre en vigueur le 1er janvier 2005.
Sagissant des étrangers qui sollicitent notre allégeance, ses modalités dapplication sont précisées par les textes suivants.
Le décret no 2004-1159 du 29 octobre 2004 portant application de la loi du 4 mars 2002 précise que la déclaration de choix de nom est remise, par lun ou lautre des parents, lors du dépôt de la demande dacquisition de la nationalité française et que cette déclaration est ensuite transmise par lautorité chargée de conférer la nationalité française (sous-direction des naturalisation du ministère de lemploi, du travail et de la cohésion sociale) au service central détat civil du ministère des affaires étrangères compétent pour établir les actes de létat civil du parent acquérant la nationalité française ou des enfants communs bénéficiant de leffet collectif.
Larticle 42 du décret no 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif notamment aux demandes de naturalisation et de réintégration dans la nationalité française dans sa nouvelle rédaction résultant dun décret modificatif dont la signature doit intervenir avant la fin de lannée dispose quant à lui que le postulant, qui a la faculté de demander la francisation de son nom et de ses prénoms, peut, en outre, joindre à sa demande une déclaration conjointe de choix de nom.
Enfin la circulaire du 6 décembre 2004, relative au nom de famille, explicite dans le titre II de sa deuxième partie les conditions qui doivent être remplies par un étranger qui obtient la nationalité française, pour choisir le nom de son enfant né après le 1er janvier 2005.
La présente circulaire a pour objet de vous signaler les incidences de la réforme du nom de famille en ce qui concerne, dune part, la constitution des dossiers de demande dacquisition de la nationalité française et, dautre part, leur instruction par la sous-direction des naturalisations.
I. - LES DEMANDES DACQUISITION DE LA NATIONALITÉ FRANÇAISE DÉPOSÉES EN PRÉFECTURE APRÈS LE 31 DÉCEMBRE 2004
A partir du 1er janvier 2005, la notice dinformation remise au postulant avec le formulaire de demande sera complétée par une notice complémentaire intitulée « Détermination du nom de vos enfants susceptibles de devenir français » et par un formulaire de déclaration à souscrire en cas de choix dun nom de famille.
Ces deux documents, joints en annexe de la présente circulaire, seront disponibles sur le site intranet du ministère de lintérieur.
Si une déclaration de choix de nom a été souscrite, vos services vérifieront quelle a été correctement remplie et quelle a bien été signée par le père et la mère même si un seul des parents demande lacquisition de la nationalité française.
II. - LES DEMANDES DACQUISITION DE LA NATIONALITÉ FRANÇAISE DÉPOSÉES EN PRÉFECTURE AVANT LE 1er JANVIER 2005
1. Les dossiers en cours de constitution en préfecture
Pour ces dossiers retirés par les postulants avant le 1er janvier 2005 et constitués avant ou après cette date, il y aura lieu de délivrer le récépissé prévu à larticle 21-25-1 du code civil après constatation de la remise des pièces exigées par larticle 37 du décret no 93-1362 du 30 décembre 1993.
En effet, dans un souci de simplification, et pour ne pas alourdir la tâche de vos services, cest la sous-direction des naturalisations qui, à lissue de linstruction de la demande et dans léventualité dune décision favorable susceptible demporter un effet collectif, transmettra au postulant les documents lui permettant deffectuer une déclaration de choix de nom.
2. Les dossiers en cours dinstruction
à la sous-direction des naturalisations
Si la sous-direction des naturalisations est informée, soit par les pièces du dossier, soit par la déclaration sur lhonneur, de la naissance dun enfant postérieurement au 1er janvier 2005 susceptible de bénéficier de leffet collectif, elle adressera au postulant un courrier lui signalant la faculté de choisir le nom de cet enfant.
La sous-direction des naturalisations est à la disposition de vos services pour leur apporter les précisions complémentaires quils pourraient souhaiter.
Pour le ministre et par délégation : Par empêchement du directeur de la population et des migrations : Le sous-directeur des naturalisations, F. Galard |
Notice dinformation pour les candidats à la naturalisation
ou à la réintégration dans la nationalité française
Notice complémentaire relative à la détermination
du nom de vos enfants susceptibles de devenir français
Le nom de vos enfants susceptibles dacquérir avec vous la nationalité française sera déterminé par application de la loi française.
Le nom qui leur sera attribué sera, en principe, celui de leur père sil sagit denfants issus du mariage ou bien denfants naturels reconnus simultanément par les deux parents. Dans les autres cas, le nom attribué à vos enfants sera celui du parent à légard duquel le lien de filiation a été établi en premier lieu.
Toutefois la loi vous offre désormais la possibilité de choisir pour nom de lensemble de vos enfants susceptibles de devenir français, celui de leur père, celui de leur mère ou bien lun et lautre de ces noms accolés dans lordre que vous choisirez.
Exemple :
Père : Bensalem
Mère : Ouchani
Enfant : Bensalem ou Ouchani ou Bensalem-Ouchani ou Ouchani-Bensalem (cf. note 1) .
Ce choix peut seffectuer à laide du formulaire de déclaration conjointe de choix de nom que vous pouvez obtenir auprès de lautorité auprès de laquelle vous avez retiré le présent dossier.
Cette déclaration doit être signée de lun et lautre des parents des enfants susceptibles dacquérir la nationalité française.
Elle doit être remise avec les autres documents constituant votre dossier dacquisition de la nationalité française.
Attention : Ce choix nest possible que si sont remplies les conditions suivantes :
- laîné de vos enfants susceptibles dacquérir avec vous la nationalité française est né à compter du 1er janvier 2005 ;
- la filiation de cet enfant à légard de lun et lautre de ses parents a été établie au plus tard le jour de sa déclaration de naissance ou bien après mais de façon simultanée ;
- vous navez pas précédemment effectué une déclaration de choix de nom devant un officier de létat civil français (ceci aurait pu arriver si votre premier enfant était né en France) ;
- vos enfants susceptibles de devenir français et âgés de plus de 13 ans au jour dacquisition effective de la nationalité française doivent consentir à la modification de leur nom résultant de la déclaration de choix de nom faite par vous. Ce consentement peut être donné sur le formulaire de déclaration de choix de nom. A noter toutefois que cette hypothèse ne se rencontrera quaprès 2018.
DÉCLARATION À SOUSCRIRE
EN CAS DE CHOIX DUN NOM DE FAMILLE
(premier enfant commun)
Nous soussignés,
Prénom(s) :
Nom du père :
Né le :
à :
Domicile :
Prénom(s) :
Nom de la mère :
Née le :
à :
Domicile :
Attestons sur lhonneur que lenfant (cf. note 2)
Prénom(s) :
Né(e) le :
à :
Est notre premier enfant commun susceptible de bénéficier de leffet collectif.
Navoir jusquà ce jour effectué pour lui aucune déclaration de choix de nom auprès dun officier de létat civil français.
Et déclarons choisir pour lui le nom de famille suivant :
Nous sommes informés :
1. Que ce nom sera inscrit dans lacte de naissance de nos enfants communs bénéficiant de leffet collectif quils soient nés en France ou à létranger, à condition que la présente déclaration soit remise lors de la constitution du dossier dacquisition de la nationalité française.
2. Que ce nom sera également celui de nos autres enfants communs qui naîtraient ultérieurement (art. 311-21 du code civil).
Fait à,le
Signatures du père de la mère
Avertissement : en application de larticle 441-7 du code pénal est puni dun an demprisonnement et de 15 000 euros damende le fait :
1o Détablir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ;
2o De falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère ;
3o De faire usage dune attestation ou dun certificat inexact ou falsifié.
Les peines sont portées à trois ans demprisonnement et à 45 000 euros damende lorsque linfraction est commise en vue de porter préjudice au Trésor public ou au patrimoine dautrui.
NOTE (S) :
(1) Lorsque le nom choisi est formé du nom du père et de celui de la mère, ces deux noms sont reliés par un double tiret (circulaire du 6 décembre 2004).
(2) Il peut sagir du premier jumeau ou dun enfant adopté plénièrement.