Note d’information DGAS/DGUHC/PIA/IUH1 n^o 2005-189 du 13 avril 2005 relative à la mise en oeuvre du programme 2005 maisons relais-pensions de famille

NOR :  SANA0530152N

Date d’application : 1^er janvier 2005.
Textes de référence : circulaire n^o 2002-595 du 10 décembre 2002. Loi n^o 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale.

Le ministre de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale à Mesdames et messieurs les préfets de région (directions régionales des affaires sanitaires et sociales, directions régionales de l’équipement) ; Mesdames et messieurs les préfets de département (directions départementales des affaires sanitaires et sociales, directions départementales de l’équipement).

1.  Généralités

    Le dispositif maisons relais-pensions de famille, qui va entrer dans sa troisième année de mise en oeuvre, occupe maintenant une place reconnue dans le champ du logement adapté aux personnes en situation de grande précarité. La loi de programmation pour la cohésion sociale qui vient d’être adoptée par le Parlement lui reconnaît cette particularité, puisqu’elle lui consacre au sein du titre II, « Dispositions en faveur du logement », un chapitre spécifique (1^er bis) intitulé « Plan pour l’habitat adapté ».
    L’exigence de la qualité des projets a été la priorité des services (DRASS/DDASS et DRE/DDE) qui ont eu à les instruire et qui ont eu aussi parfois à vaincre quelques réticences pour faire admettre localement les implantations de ces structures. Aujourd’hui, 111 maisons relais-pensions de famille fonctionnent, offrant une capacité de 1799 places réparties sur soixante départements. La mobilisation des partenaires investis dans ce programme a ainsi permis d’accroître l’offre de logements et d’en étendre largement la couverture territoriale.

2.  Plan de cohésion sociale et LOLF

    A partir de 2005, la mise en oeuvre de la loi de programmation pour la cohésion sociale va permettre une montée en charge du dispositif avec le financement de 4 000 places en maisons relais-pensions de famille d’ici à 2007, « créées à raison de 1000 places en 2005 et 1 500 chacune des deux années suivantes ».
    Le programme 14 du Plan de cohésion sociale, « Résoudre la crise du logement par le renforcement de l’accueil et de l’hébergement d’urgence », fera l’objet d’un suivi spécifique au moyen de tableaux de bord qui devront être renseignés à échéances régulières.
    Pour l’exercice 2005, la DGAS a procédé à la répartition territoriale des 1000 places à créer sur le territoire et les a notifiées aux DRASS. Les notifications comportent donc, au titre des mesures nouvelles, 4 380 000 Euro, correspondant à l’équivalent de la création de 50 maisons relais-pensions de famille de 20 places chacune.
    La programmation financière inscrite dans la loi de cohésion sociale concerne le seul financement de l’hôte (ou du couple d’hôtes) qui est réévalué et passe au 1^er janvier 2005 de 8 Euro à 12 Euro par jour et par place. Le nombre de places est une donnée fixe, qui correspond en réalité au nombre de lits installés dans la structure. Si un logement est conçu pour deux personnes, on comptabilisera deux places. C’est la capacité de la structure qui doit être appréciée et non le nombre de personnes logées dans l’année.
    L’action 2 du programme « Politiques en faveur de l’inclusion sociale » intitulée « Actions en faveur des personnes les plus vulnérables » comprend un objectif de performance « assurer une meilleure répartition des services de proximité adaptés aux besoins spécifiques des personnes les plus vulnérables » avec, pour indicateur, le ratio suivant : nombre de places et nombre de maisons relais/ population en difficulté (composée des chômeurs, Rmistes et bénéficiaires de l’AAH isolés et de plus de 40 ans).
    Afin d’anticiper la programmation des exercices 2006 et 2007, il vous est demandé de bien vouloir procéder aux projections de créations de places en maisons relais, en tenant compte de l’indicateur précité, et de faire remonter ces informations à la DGAS pour le 31 mai 2005.
    La réalisation des objectifs fixés dans le plan de cohésion sociale nécessite une programmation menée en étroit partenariat entre les DRASS et DDASS d’une part, les DRE et les DDE d’autre part, pour les questions relatives au financement de l’investissement, ainsi qu’avec les porteurs de projets, les collectivités locales, et autres acteurs concernés par ces problématiques. Vous êtes donc invités à procéder à cet exercice de programmation à l’occasion des réunions des comités régionaux de validation des projets, instances privilégiées du partenariat. Il convient de souligner l’importance que revêt une telle programmation dans le cadre des discussions budgétaires à venir.
    Mémo :
    -  la rémunération de l’hôte (ou du couple d’hôtes) passe de 8 Euro à 12 Euro au 1^er janvier 2005 ;
    -  les crédits notifiés incluent les crédits de fonctionnement (base 2003 et 2004), la revalorisation de 8 à 12 Euro ainsi que les mesures nouvelles de création de places ;
    -  établir une programmation par département des créations de places supplémentaires en maisons relais pour 2005, 2006 et 2007. Données à remonter à la DGAS pour le 31 mai 2005.

3.  L’examen des projets

    L’implantation des projets doit s’inscrire dans une analyse des besoins relevant des Plans départementaux pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD), qui assurent l’articulation des divers dispositifs en la matière. Par une évaluation territorialisée des besoins locaux, les PDALPD doivent pouvoir être en mesure d’apporter les réponses en termes de structures adéquates (maisons relais, résidences sociales...) répondant aux problématiques des publics des Plans.
    Quant à la procédure mise en place par la circulaire du 10 décembre 2002, concernant l’instruction et des dossiers et la validation des projets, elle reste inchangée. Les projets sont conjointement examinés par les DDASS et les DDE et validés par le comité régional qui décide des priorités d’ouverture des structures au sein des départements de la région, en fonction de la programmation préétablie.
    Les décisions des comités régionaux sont directement mises en oeuvre par les DRASS, responsables des budgets opérationnels de programme.
    Mémo :
    -  les DRASS pilotent le dispositif et mettent en oeuvre les décisions du comité régional de validation.

4.  Remontées d’informations

    Demande de labellisation de maisons relais-pensions de famille atypiques.
    A titre de rappel, le dispositif maisons relais-pensions de famille vise, aux termes de la circulaire du 10 décembre 2002, à stabiliser dans un logement pérenne une population isolée, fortement désocialisée, ayant fréquenté de façon répétitive les structures d’hébergement provisoire. Les projets sociaux doivent intégrer l’accueil de publics aux parcours variés, afin de préserver et de dynamiser l’équilibre de la vie interne de la structure et favoriser son ouverture sur l’extérieur. Il faut clairement insister sur le fait que les maisons relais-pensions de famille ne relèvent ni du dispositif d’hébergement ni du dispositif médico-social puisqu’aucune prise en charge spécifique n’est assurée au sein de la structure.
    Cela étant, la montée en charge du dispositif ainsi que sa souplesse d’adaptation à différents types de besoins font émerger des projets qui n’entrent cependant pas dans le cadre de ce programme.
    Il apparaît ainsi qu’un certain nombre de projets ou expérimentations (type lieux de vie) ciblent un public spécifique (familles monoparentales, jeunes en errance, handicapés psychiques, femmes victimes de violences, immigrés vieillissants...). Ces projets ne peuvent en aucun cas obtenir un agrément maisons relais-pensions de famille. Toutefois, ils doivent pouvoir trouver une réponse dans un autre cadre. Pour analyser cette question (particulièrement celle relative au handicap psychique), et en faire part aux cabinets ministériels concernés (intégration, égalité des chances et lutte contre l’exclusion, ainsi que Personnes handicapées), il vous est demandé de bien vouloir transmettre à la DGAS copie (ou extrait) de ces dossiers.
    Difficultés liées au montage des projets.
    Au-delà des objectifs quantitatifs, la préoccupation du logement des personnes démunies, et plus particulièrement ici, le développement d’une offre de logements adaptés pour les personnes très désocialisées, restent l’enjeu majeur. C’est pourquoi, il est souhaitable que les administrations centrales (DGAS et DGUHC) soient tenues informées des principales difficultés ou blocages rencontrés, au plan local, par les services (DDASS ou DDE) ou par les opérateurs eux-mêmes, tout au long du portage d’un projet.
    Mémo :
    -  remontée à la DGAS des projets atypiques ou expérimentations souhaitant se rattacher au dispositif maisons relais ;
    -  remontée à la DGAS des difficultés et blocages lors du montage et suivi des dossiers.

5.  Evaluation et enquête

    L’enquête réalisée au cours du premier trimestre 2004 et dont les résultats vous ont été communiqués sous forme de tableaux de bord, sera relancée courant 2006. Il s’agit, en effet, d’une enquête relativement lourde, qui n’a pas vocation a être réitérée chaque année. D’ici là, une évaluation du programme 2005 sera mise en place, qui sera le prolongement des bilans quantitatifs dont nous disposons actuellement et à laquelle viendront s’ajouter les données issues des indicateurs qui auront été retenus pour mesurer l’efficacité du programme, tels que prévus dans le cadre de la LOLF. Les informations utiles vous seront communiquées le moment venu.
    Enfin, vous avez à votre disposition, sur le site intranet du ministère de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale, un power point sur le dispositif maisons relais-pensions de famille, auquel a été adjointe l’enquête réalisée en 2004.

Le directeur général de l’action sociale, J.-J.  Trégoat

Le directeur général de l’urbanisme, de l’habitat et de la construction, F.  Delarue