Circulaire DGAS/4 A no 2005-249 du 27 mai 2005 relative aux modalités de la formation préparatoire au diplôme dEtat dassistant de service social et à lorganisation des épreuves de certification
NOR : SANA0530214C
Références :
Décret no 2004-533 du 11 juin 2004 relatif au diplôme dEtat et à lexercice de la profession dassistant de service social (JO du 15 juin 2004) ;
Arrêté du 29 juin 2004 relatif au diplôme dEtat dassistant de service social (JO du 23 juillet 2004, BO no 2004-44).
Textes abrogés ou modifiés : toutes les circulaires antérieures afférentes au diplôme dEtat dassistant de service social sous réserve des dispositions transitoires.
Date dapplication : immédiate.
Le ministre de lemploi, du travail et de la cohésion sociale à Mesdames et Messieurs les préfets de région (directions régionales des affaires sanitaires et sociales).
SOMMAIRE
I. - ACCÈS À LA FORMATION
I.1. Conditions relatives au niveau de formation ou de diplôme
I.2. Organisation du processus de sélection par les établissements de formation
a) Dispositions générales
b) Dispositions particulières
II. - CONTENU ET ORGANISATION DE LA FORMATION
II.1. Entre pratique et théorie : lalternance
II.2. Lenseignement théorique
II.3. La formation pratique
II.3.1. Lorganisation du stage professionnel
a) Règles générales
b) La période de stage obligatoire en première année
II.3.2. Le site qualifiant
a) Définition dun site qualifiant
b) Procédure de reconnaissance des sites qualifiants
II.3.3. Rôles de référent professionnel de site qualifiant et de formateur sur site qualifiant
a) Rôle de référent professionnel de sitequalifiant
b) Rôle de formateur sur site qualifiant
II.3.4. Les stages hors région et les stages hors de France
a) Les stages hors région
b) Les stages hors de France
II.4. Les allègements de formation
II.4.1. Pour les candidats titulaires dun diplôme de travail social de niveau III
II.4.2. Pour les candidats justifiant dun diplôme au moins de niveau III
III. - MODALITÉS DE CERTIFICATION
III.1. Présentation des candidats au diplôme dEtat
III.2. Lépreuve « dossier de communication »
III.3. Lépreuve « connaisssance des politiques sociales »
III.4. Lépreuve « dossier de pratiques professionnelles »
III.5. Lépreuve « mémoire dinitiation à la recherche dans le champ professionnel »
III.5.1. La démarche
III.5.2. Les quatre objectifs poursuivis
III.5.3. Lécrit
III.5.4. La soutenance
III.6. Le jury
III.7. La validation des acquis de lexpérience
III.7.1. Principes généraux
III.7.2. Dispositions propres au diplôme dEtat dassistant de service social
III.8. Décisions du jury et délivrance du diplôme dEtat
IV. - DISPOSITIONS TRANSITOIRES
I. - TABLEAU SYNOPTIQUE DE LA FORMATION
II. - LES OBJECTIFS DACQUISITION DE COMPÉTENCES EN ETABLISSEMENT DE FORMATION ET EN STAGE PROFESSIONNEL
III. - INTERVENTION SOCIALE DAIDE À LA PERSONNE (ISAP) ET INTERVENTION SOCIALE DINTÉRÊT COLLLECTIF (ISIC) : DÉFINITIONS ET EXEMPLES
IV. - MODÈLE DE CONVENTION CADRE DE SITE QUALIFIANT
V. - LIVRET DE FORMATION
VI. - PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA VALIDATION DES ACQUIS DE LEXPÉRIENCE POUR LES DIPLÔMES ET CERTIFICATS DE TRAVAIL SOCIAL
VII. - LIVRET DE RECEVABILITÉ DE LA DEMANDE DE VALIDATION DES ACQUIS DE LEXPÉRIENCE (LIVRET 1)
VIII. - LIVRET DE PRÉSENTATION DES ACQUIS DE LEXPÉRIENCE (LIVRET 2)
IX. - NOTICE DACCOMPAGNEMENT DE LA DEMANDE DE VALIDATION DES ACQUIS DE LEXPÉRIENCE
X. - MODÈLE DE RELEVÉ DE DÉCISIONS
XI. - LISTE DES CENTRES DEXAMEN INTERRÉGIONAUX
La réforme du diplôme dEtat dassistant de service social sinscrit dans une volonté dintégrer les mutations qui ont marqué laction sociale et les professions sociales depuis la précédente réforme du diplôme en 1980. En effet, ces mutations ont suscité des attentes accrues quant à la qualification et à la compétence des professionnels. Le schéma national des formations sociales, arrêté le 28 mai 2001, a ainsi préconisé la rénovation des diplômes de travail social.
Les objectifs poursuivis par cette réforme sont ambitieux : une meilleure adéquation entre lexercice professionnel et la formation, le renforcement de lattractivité de la profession et la réaffirmation de la légitimité professionnelle des assistants de service social notamment en matière dintervention sociale dintérêt collectif (travail avec les groupes, développement social local...) et de travail en réseau.
Les études et recherches conduites ces dernières années autour de lintervention sociale montrent que les transformations des professions sociales portent davantage sur les organisations collectives de travail et les conditions dexercice des professions que sur le contenu de celles-ci. Lanalyse des situations professionnelles a permis la délimitation dun « emploi générique stratégique » de lassistant de service social construit sur le socle de compétences commun à lensemble des assistants de service social. Ainsi, laction de lassistant de service social procède dune démarche mobilisant cinq approches conjointes se référant à des méthodologies dinterventions individuelles et collectives : lapproche globale, le travail en partenariat, la relation daccompagnement, la médiation et léthique de responsabilité.
Cette réforme repose sur une ingénierie de construction des diplômes novatrice qui se traduit par lélaboration :
- dun référentiel professionnel des assistants de service social qui décrit leurs fonctions et activités principales et détermine les compétences nécessaires pour les exercer de manière qualifiée ;
- dun référentiel de certification qui précise les moyens dattester de ces compétences en évaluant et certifiant chacun des quatre domaines de compétences en vue de la délivrance du diplôme ;
- dun référentiel de formation qui a été construit sur la base du référentiel professionnel (les compétences nécessaires) et du référentiel de certification (la manière dont on atteste de ses compétences).
Cette réforme est encadrée par les textes réglementaires suivants :
- le décret no 2004-533 du 11 juin 2004 relatif au diplôme dEtat et à lexercice de la profession dassistant de service social (JO du 15 juin 2004). Ce décret sera intégré courant 2005 à la partie réglementaire du code de laction sociale et des familles (art. R. 451-28-1 et suivants) ;
- larrêté du 29 juin 2004 relatif au diplôme dEtat dassistant de service social et ses annexes (JO du 23 juillet 2004 et Bulletin officiel santé solidarité no 2004-44).
Les travaux préparatoires à cette réforme ainsi que les présentations faites en régions ont permis de confirmer une adhésion aux objectifs de cette réforme des professionnels, des établissements de formation et des employeurs. Elles ont été loccasion déchanges très fructueux sur la mise en application de cette réforme, notamment sur la nécessaire implication de tous. Il est en effet important que les milieux professionnels prennent pleinement part à lacquisition des connaissances, compétences et aptitudes par le futur professionnel.
Par ailleurs, la commission professionnelle consultative du travail social et de lintervention sociale a mandaté un comité chargé du suivi de la réforme afin que les représentants de lensemble des acteurs concernés par celle-ci (employeurs, salariés, établissements de formation, association nationale des assistants de service social, services déconcentrés, experts...) examinent ensemble les modalités dapplication de la réforme (difficultés, bonnes pratiques, innovations pédagogiques...) et proposent les évolutions nécessaires.
Enfin, cette réforme se met en place dans un contexte nouveau. Ce contexte est celui créé par la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales qui donne compétence aux conseils régionaux en matière de financement de la formation initiale des travailleurs sociaux et des aides financières aux étudiants.
La présente circulaire précise les conditions et modalités daccès à la formation (I), le contenu et lorganisation de la formation (II), les modalités de certification (III) ainsi que les dispositions transitoires applicables (IV).
I. - ACCÈS À LA FORMATION
I.1. Conditions relatives au niveau de formation ou de diplôme
Sagissant dun diplôme de travail social de niveau III, les conditions requises ont été définies sur la base de prérequis qui tiennent compte du niveau de formation ou de diplôme du candidat.
Larticle 2 de larrêté du 29 juin 2004 fixe ces conditions.
I.2. Organisation du processus de sélection
par les établissements de formation
a) Dispositions générales
Les modalités dorganisation de la sélection des candidats sont déterminées par larticle 3 de larrêté du 29 juin 2004.
Le processus de sélection des candidats à lentrée en formation repose sur la nécessité pour létablissement de formation :
- de vérifier la cohérence du projet de formation du candidat avec lexercice de la profession vers laquelle il sengage ;
- de repérer le potentiel dévolution personnelle et professionnelle du candidat ;
- de repérer déventuelles incompatibilités avec lexercice professionnel ;
- et également de sassurer de la capacité du candidat à bénéficier du projet pédagogique de létablissement de formation.
Létablissement de formation est responsable de lorganisation de la sélection des candidats. Il doit fixer dans son règlement dadmission les conditions, modalités et contenus des épreuves, lorganisation et la durée de celles-ci ainsi que la durée de validité de la réussite à la sélection et les voies de recours propres à létablissement. Ce règlement est transmis, lors de son élaboration puis à chaque modification, par létablissement à la DRASS qui en vérifie la conformité réglementaire.
Il revient à létablissement de formation de sassurer que le candidat remplit les conditions requises au moment de lentrée en formation.
Létablissement de formation constitue pour chaque candidat un dossier comprenant :
- une photocopie dune pièce didentité ;
- une lettre de motivation ;
- un curriculum vitae présentant de façon détaillée sa trajectoire, ses diplômes et formations, ses éventuelles expériences professionnelles ou bénévoles ;
- les pièces justificatives relatives aux diplômes et formations.
Le dossier des candidats admis en formation est conservé par létablissement de formation et doit être accessible, en cas de contrôle sur pièces ou sur place de la DRASS et ce jusquà lobtention du diplôme dEtat par ces candidats.
La date limite dinscription aux épreuves de sélection est rendue publique par létablissement. Cette date doit permettre linscription des candidats reçus à lexamen de niveau organisé par les DRASS.
Chaque établissement de formation met en place une commission de sélection composée de son directeur ou du représentant de celui-ci, du responsable de la formation dassistant de service social et dun assistant de service social extérieur à létablissement de formation.
Les candidats remplissant les conditions réglementaires sont convoqués aux épreuves qui comprennent une épreuve écrite dadmissibilité et deux épreuves dadmission. Ces épreuves ne visent pas à vérifier à nouveau les pré-requis de niveau attestés par les diplômes et examens obtenus.
Lépreuve écrite dadmissibilité doit permettre à létablissement de formation de vérifier les capacités danalyse et de synthèse du candidat.
Les deux épreuves dadmission sont destinées notamment à apprécier laptitude et la motivation du candidat à lexercice de la profession compte tenu des publics accompagnés et du contexte de lintervention.
La commission de sélection arrête la liste des candidats admis. Le directeur de létablissement notifie à chaque candidat la décision de la commission.
Létablissement de formation transmet la liste des candidats admis et entrés en formation à la DRASS.Cette liste précise pour chacun des candidats la voie daccès suivie (formation initiale, formation continue...)
b) Dispositions particulières
Les capacités danalyse et de synthèse des candidats titulaires dun diplôme de travail social de niveau III nétant plus à démontrer, ces candidats sont dispensés de lépreuve dadmissibilité. Ils sont en revanche soumis aux épreuves dadmission afin que létablissement de formation puisse apprécier laptitude et la motivation du candidat à lexercice de la profession compte tenu des publics accompagnés et du contexte de lintervention.
Ladmission des candidats bénéficiant dune validation partielle des acquis de lexpérience, dispensés par le jury des pré-requis nécessaires à lentrée en formation, se fait sur la base dun entretien avec un responsable pédagogique de létablissement de formation afin de déterminer un programme de formation individualisé et de sassurer de sa capacité à bénéficier du projet pédagogique de létablissement de formation cf. III.7.2).
II. - CONTENU ET ORGANISATION DE LA FORMATION
Pour les candidats ne bénéficiant pas dallègements, la formation préparant au diplôme dEtat dassistant de service social est dispensée en 3 530 heures, de manière continue en trois ans ou discontinue.
La formation comprend un enseignement théorique de 1 740 heures, dont 450 heures de travaux pratiques, ainsi quune formation pratique de douze mois (soit 1 680 heures effectives) et 110 heures consacrées aux relations entre les établissements de formation et les sites qualifiants. Un tableau synoptique présentant lorganisation globale de la formation figure en annexe I.
La période de démarrage dun cycle de formation correspond à celle dun cycle scolaire ou universitaire et doit être compatible avec les épreuves qui seront organisées dans le courant de la deuxième quinzaine de juin.
II.1. Entre pratique et théorie : lalternance
Lalternance est un principe majeur de la formation préparant au diplôme dEtat dassistant de service social. Ce principe est fondateur du socle dacquisition des compétences nécessaires à la qualification professionnelle de lassistant de service social. Lalternance est un mode dynamique dintégration de connaissances et de compétences (cf. annexe II).
En effet, elle favorise la compréhension respective des deux registres (théorie, pratique) par le passage de lun à lautre.
Elle enrichit lacquisition des savoirs et des savoir-faire par linterrogation réciproque quelle suscite dun registre sur lautre. Cest un questionnement itératif qui aide à la progression de ces acquisitions.
Enfin, lalternance illustre le lien incontournable et permanent entre théorie et pratique. Expérimenté au cours de la formation, ce lien pourra ensuite être reproduit tout au long des expériences professionnelles.
Afin de faciliter la mise en oeuvre de lalternance et la co-construction du projet global de formation de létudiant, 110 heures par étudiant sont prévues pour larticulation entre les établissements de formation et les sites qualifiants.
Ces 110 heures se rapportent :
- à la procédure de reconnaissance de sites qualifiants dont la gestion est assurée par les établissements de formation ;
- au soutien que les établissements de formation apportent aux sites qualifiants dans la construction de leur projet daccueil de stagiaires en lien avec les domaines de compétences à acquérir ;
- au suivi de létudiant sur ses lieux de stage ;
- au suivi général des stages effectués par létudiant.
II.2. Lenseignement théorique
Lenseignement théorique comprend une unité de formation principale (UFP) « théorie et pratique de lintervention en service social » et sept unités de formation contributives (UFC).
Le contenu des unités de formation est précisé dans le référentiel de formation détaillé en annexe III de larrêté du 29 juin 2004. Les indications relatives au contenu de la formation permettent à létablissement de formation de construire un projet pédagogique adapté.
Larchitecture de la formation est fondée sur les quatre domaines de compétences inscrits dans le référentiel professionnel.
A chaque domaine correspond un temps de lunité de formation principale et des temps des différentes unités de formation contributives.
Le tableau ci-dessous synthétise les temps de lunité de formation principale et des unités de formation contributives référencés à chacun des domaines de compétences.
DOMAINE DE COMPÉTENCES | ENSEIGNEMENT THÉORIQUE CORRESPONDANT | ||
---|---|---|---|
Durée totale consacrée au domaine de compétence |
Part de lunité de formation principale consacrée au domaine de compétence |
Part des unités de formation contributives consacrée au domaine de compétence |
|
Intervention professionnelle en service social | 550 heures (dont 180 heures de travaux pratiques) | 250 heures | 300 heures |
Expertise sociale | 274 heures (dont 90 heures de travaux pratiques) | 74 heures | 200 heures |
Communication professionnelle | 248 heures (dont 90 heures de travaux pratiques) | 68 heures | 180 heures |
Implication dans les dynamiques partenariales, institutionnelles et inter-institutionnelles | 268 heures (dont 90 heures de travaux pratiques) | 68 heures | 200 heures |
Total | 1 340 heures (dont 450 heures de travaux pratiques) | 460 heures | 880 heures |
Les travaux pratiques visent à lintégration professionnelle des acquis de formation. Ils correspondent à un temps de travail individuel, ou en groupe restreint, suivi par un formateur (ex : illustration dun cours théorique, études de cas, ateliers, recherches documentaires, temps danalyse des pratiques...).
Il est à noter que lunité de formation principale, qui correspond au coeur du métier de lassistant de service social, est détaillée en volume horaire obligatoire pour chaque domaine de formation. En revanche, le volume horaire global de chaque unité de formation contributive est fixé mais nest pas détaillé par domaine de formation afin de laisser une certaine souplesse aux établissements de formation dans la construction du programme en lien avec leur projet pédagogique.
Outre les unités de formation mentionnées ci-dessus, lenseignement théorique comprend :
- 200 heures dapprofondissement qui peuvent concerner lorganisation de colloques ou de journées thématiques tenant compte de problématiques rencontrées ;
- et 200 heures destinées à la préparation à la certification qui correspondent à des temps spécifiques de préparation théorique et pratique aux épreuves du diplôme dEtat.
Les étudiants peuvent également opter pour une unité de formation facultative portant sur lapprofondissement dune langue vivante étrangère (120 heures).
Lobjectif de cet enseignement est de permettre à létudiant dacquérir le vocabulaire professionnel du travail social. Létudiant pourra ainsi accéder à des publications théoriques ou relatant des expériences de terrain dans cette langue. Cette unité est facultative pour les étudiants mais doit obligatoirement être proposée par létablissement de formation. Ils peuvent conclure à cette fin les partenariats utiles avec des organismes denseignement sils ne peuvent eux-mêmes dispenser cet enseignement.
II.3. La formation pratique
Larticle 6 de larrêté du 29 juin 2004 fixe les règles encadrant la formation pratique.
Elle se déroule dans le cadre dun stage professionnel, dune durée totale de douze mois (soit 1680 heures effectives), qui est effectué sur deux ou trois lieux différents appelés « sites qualifiants ». Ce stage est réalisé sous la conduite dun référent professionnel de site qualifiant.
Ce stage professionnel a pour objectifs de contribuer à la maturation professionnelle de létudiant, à la prise de conscience des responsabilités que ce métier implique et doit enfin permettre à létudiant dacquérir une certaine maîtrise de lintervention professionnelle en service social à travers :
- la connaissance des différents publics et lélaboration de la relation et de la communication professionnelle avec ceux-ci ;
- la connaissance des politiques publiques et associatives, des positionnements institutionnels et des organisations qui en découlent ;
- lappréhension des enjeux partenariaux et des logiques de coopération et de réseau ;
- lacquisition de connaissances pratiques, théoriques et méthodologiques complémentaires, nécessaires au futur exercice professionnel ;
- lappréhension de la question du sens de lintervention professionnelle en service social, de son éthique et de sa déontologie ainsi que des règles relatives au secret professionnel ;
- lacquisition dune posture professionnelle, qui sappuie non seulement sur lexpertise technique mais aussi sur la dimension stratégique de la fonction.
II.3.1. Lorganisation du stage professionnel
a) Règles générales
Le stage professionnel est effectué sous la conduite dun référent professionnel de site qualifiant. La moitié au moins du stage doit seffectuer sous la responsabilité pédagogique dun référent professionnel assistant de service social.
Le stage professionnel est réalisé sur deux ou trois sites qualifiants. Il convient en effet de ne pas trop éclater les champs de référence et dintégrer le fait que la durée contribue à une meilleure acquisition des compétences.
La durée du stage porte de façon équivalente sur lintervention sociale daide à la personne et sur lintervention sociale dintérêt collectif. Lannexe III rappelle les définitions de ces deux modalités dintervention et propose des exemples concrets.
Chaque période de stage fait lobjet dune convention entre létablissement de formation, le stagiaire et lorganisme daccueil. Cette convention précise les engagements réciproques des signataires, les modalités pratiques de déroulement du stage, ses objectifs, les modalités dévaluation, les noms et les qualifications du ou des référents professionnels de site qualifiant, ainsi que les modalités dorganisation du stage.
A lexception du stage de 1re année, qui est un stage de courte durée, les établissements de formation doivent systématiquement organiser deux visites de stage sur chaque site qualifiant.
b) La période de stage obligatoire en première année
Au cours de la première année, létudiant doit effectuer une période de stage obligatoire référé au domaine de formation « Intervention professionnelle en service social ». Il sagit dun stage permettant à létudiant dappréhender les fonctions et les activités de la profession, de confronter celles-ci aux représentations quil en a et ainsi de confirmer son choix professionnel.
Cette période de stage fait lobjet dune note rédigée par létudiant qui décrit dune part le contexte du stage et dautre part son appréhension du rôle professionnel de lassistant de service social. Cette note, de quatre ou cinq pages dactylographiées, est intégrée au dossier « pratiques professionnelles ».
Ce stage doit être dune durée comprise entre quatre à six semaines. Autant que faire ce peut, ce stage doit avoir lieu auprès dun assistant de service social.
Létudiant peut accomplir un deuxième stage sur le même site qualifiant et auprès du même référent de site qualifiant durant le reste de sa formation dès lors, quau final, ses douze mois de stage se sont bien déroulés sur 2 ou 3 sites qualifiants différents.
Le projet pédagogique de létablissement de formation peut prévoir le démarrage dune deuxième période de stage durant la première année.
II.3.2. Le site qualifiant
Le fait de dénommer le lieu de stage « site qualifiant » affiche la volonté, partagée par létablissement de formation et lorganisme daccueil, de proposer un accueil le plus pertinent possible.
La notion de site qualifiant induit la responsabilité et limplication que lorganisme daccueil peut prendre dans la formation des étudiants en travail social, en facilitant et favorisant linvestissement de ses professionnels dans laccueil des stagiaires.
En effet, le positionnement de lorganisme daccueil est déterminant pour créer une véritable dynamique de réflexion mais aussi de co-production de connaissances pratiques et théoriques et de co-évaluation du stage professionnel.
Il suppose de mieux référencer la garantie de la qualité dun terrain de stage autour du projet daccueil des stagiaires.
Il suppose également de renforcer et de contractualiser un partenariat entre les établissements de formation et les organismes daccueil.
Par ailleurs, le choix dinscrire le stage professionnel dans un cadre différent et plus élargi, soit « le site qualifiant », a pour objectif lenrichissement du processus de qualification à travers deux dimensions :
- lélargissement du territoire dapprentissage ;
- lélargissement des pratiques professionnelles observées : en passant dune relation de transmission exclusivement duelle à une relation avec une équipe pluri-professionnelle, sous la coordination du référent de site qualifiant.
a) Définition dun site qualifiant
Le site qualifiant est obligatoirement référé à un organisme daccueil des étudiants.
Il est considéré comme une « organisation professionnalisante », tant de la pratique professionnelle, que de lacquisition de savoirs et de connaissances complémentaires.
Le site qualifiant sinscrit dans le champ de lintervention sociale. Ce champ recouvre les services sociaux polyvalents et les services sociaux spécialisés. Mais il sentend aussi dans une acception plus large des lieux daccueil des stagiaires, du fait des champs dexercice professionnel diversifiés des assistants de service social auprès des publics en difficulté. Il peut sagir des structures ou services qui mettent en place des actions dans le cadre de la politique de la ville, des plans locaux dinsertion et demploi, des projets sociaux relevant du développement territorial, des réseaux associatifs (CHRS, logements durgence, accueils de jour...), etc.
Un site qualifiant propose une offre daccueil dans un ou plusieurs des quatre domaines de compétences du référentiel professionnel : intervention professionnelle en service social, expertise sociale, communication professionnelle en travail social, implication dans les dynamiques partenariales, institutionnelles et inter institutionnelles.
Le site qualifiant peut mobiliser, autour du référent professionnel de site qualifiant, une équipe pluri-professionnelle, dans la mise en oeuvre du projet daccueil du stagiaire.
Ce projet est défini de façon concertée entre létablissement de formation et, pour lorganisme daccueil du stagiaire, par le référent professionnel de site qualifiant.
Un site qualifiant peut accueillir dans une même période un ou plusieurs stagiaires de même année de formation ou de promotions différentes, dun même établissement ou de plusieurs établissements de formation.
Il appartient aux établissements de formation de rechercher les sites qualifiants, de conventionner le partenariat et daccompagner la mise en stage de létudiant à partir de son projet professionnel.
b) Procédure de reconnaissance des sites qualifiants
La reconnaissance du caractère qualifiant dun site se matérialise par une convention cadre, conclue entre lorganisme daccueil et létablissement de formation, qui formalise les engagements réciproques des signataires en rapport avec le projet daccueil des stagiaires établi par le site qualifiant.
Cette convention cadre de reconnaissance de site qualifiant valide la conformité de la proposition du site qualifiant avec le projet pédagogique de létablissement de formation.
Létablissement de formation transmet chaque convention cadre à la DRASS.
Une convention cadre peut être conclue entre plusieurs établissements de formation et un organisme daccueil.
II.3.3. Rôles de référent professionnel de site qualifiant
et de formateur sur site qualifiant
Laccueil des stagiaires sorganise, désormais, autour de deux fonctions (référent professionnel de site qualifiant, formateur sur site qualifiant) qui peuvent être séparées ou cumulées selon le choix de lorganisme daccueil.
La valorisation de ces deux rôles traduit la volonté de renforcer la dimension dapprentissage sur le terrain et la dimension de coopération entre les deux pôles de construction de la professionnalité (létablissement de formation et lorganisme daccueil).
a) Rôle de référent professionnel de site qualifiant
Le référent professionnel de site qualifiant est désigné par son organisme sur la base de compétences professionnelles reconnues, daptitudes pédagogiques et du souhait de promouvoir et danimer la politique daccueil définie par son organisme.
Il nest pas obligatoirement un cadre.
Il intervient à un double niveau :
- externe : il représente son organisme auprès du ou des établissements de formation et participe au processus de reconnaissance du ou des sites qualifiants, élabore et suit les conventions conclues dans ce cadre. Il participe à la certification des étudiants reçus en stage ;
- interne : garant de la qualité des stages, il organise et mutualise les ressources institutionnelles au bénéfice de chaque stagiaire et coordonne les différents professionnels mobilisés pour laccueil en stage sur site qualifiant. A ce titre, il est garant de la cohérence globale de chaque projet de stage.
b) Rôle de formateur sur site qualifiant
Il est mis fin au dispositif dagrément des formateurs terrain.
Les professionnels qui participent au processus de professionnalisation sur les sites qualifiants sont considérés comme des formateurs sur site qualifiant.
Il est cependant souhaitable quils acquièrent ou consolident les compétences pédagogiques nécessaires à cette activité.
Le formateur sur site qualifiant est en proximité directe et quotidienne avec le stagiaire ; il accompagne celui-ci dans lacquisition dune ou plusieurs compétences. Il suit la progression de ces acquisitions, en dresse des bilans réguliers avec le stagiaire et informe le référent professionnel de site qualifiant de lévolution du stagiaire.
Il assure la logistique nécessaire et gère les absences du stagiaire.
Il peut également participer aux épreuves de certification, en accord avec le référent professionnel de site qualifiant.
II.3.4. Les stages hors région et les stages hors de France
a) Les stages hors région
Afin de faciliter la gestion des stages hors région, il est souhaitable que se développe une réciprocité des échanges daccueil et de suivi des stagiaires, dans le cadre de convention de partenariat et de coopération conclue entre plusieurs établissements de formation. Ces lieux daccueil doivent avoir conclu une convention cadre de reconnaissance de site qualifiant avec un établissement de formation.
Létablissement de formation de létudiant reste garant du suivi de la formation pratique du stagiaire.
Les stages hors région ne font plus lobjet dune procédure dagrément par les DRASS.
b) Les stages hors de France
Les stages à létranger doivent être encouragés. Mais ils doivent sinscrire dans le parcours professionnel de létudiant. Lunité de formation optionnelle « apprentissage dune langue étrangère » sert notamment à faciliter ces stages.
Létudiant doit élaborer son projet de stage à létranger, quil soumet à lapprobation de létablissement de formation. Il appartient à létablissement de formation de sassurer de la pertinence et de la qualité des stages, en prenant les contacts nécessaires avec les administrations et les établissements de formation locaux. Il doit également sassurer des possibilités de suivi des stages par ces derniers.
Une convention de stage tripartite (établissement de formation/site daccueil/étudiant) formalise le projet de stage ainsi que son organisation matérielle et garantit lacquisition de compétences au sein du site daccueil.
Létablissement de formation adresse chaque convention conclue à la DRASS de sa région dimplantation.
II.4. Les allègements de formation
Les allègements dunités de formation sont encadrés par les articles 7 et 8 ainsi que par lannexe IV de larrêté du 29 juin 2004.
Létablissement de formation élabore un protocole dallègements, portant sur lenseignement théorique et la formation pratique, et le soumet à lavis de linstance technique et pédagogique prévue à larticle 10 de larrêté. Ce protocole est transmis par létablissement à la DRASS qui en vérifie la conformité réglementaire.
Sur la base de ce protocole, le directeur de létablissement de formation établit pour chacun des candidats un programme de formation individualisé au regard de son parcours professionnel ou de formation et des allégements, dispenses et validations quil a obtenus.
II.4.1. Pour les candidats titulaires
dun diplôme de travail social de niveau III
Les candidats concernés par lapplication des articles 7 et 11 et de larrêté du 29 juin 2004 sont les titulaires du diplôme dEtat déducateur spécialisé, du diplôme dEtat déducateur de jeunes enfants, du diplôme de conseiller en économie sociale et familiale, du certificat daptitude aux fonctions déducateur technique spécialisé ainsi que du diplôme dEtat relatif aux fonctions danimation.
En vertu de larticle 11 de larrêté, ces candidats bénéficient de la validation automatique de lépreuve de dossier de communication et de lépreuve de connaissance des politiques sociales. Il convient donc de les alléger de la formation en correspondance.
Par ailleurs, le tableau dallègements dunités de formation figurant en annexe IV de larrêté précise les unités de formation sur lesquelles peuvent porter les allègements pour ces candidats.
Ces allègements ne peuvent excéder les deux tiers de la formation théorique.
II.4.2. Pour les candidats justifiant dun diplôme
au moins de niveau III
Pour bénéficier dallègements prévus à larticle 8 de larrêté du 29 juin 2004, les candidats doivent justifier dun diplôme, certificat ou titre de niveau au moins égal au niveau III, homologué ou enregistré au répertoire national des certifications professionnelles.
Les possibilités dallègements pour ces candidats sont déterminées par le protocole dallègements élaboré par létablissement de formation.
Ces allègements ne peuvent concerner que les unités de formation contributives en rapport avec leurs diplômes, certificats ou titres. Ils ne peuvent excéder 580 heures, soit les deux tiers de la durée totale des unités de formation contributives.
III. - MODALITÉS DE CERTIFICATION
Le titre III de larrêté du 29 juin 2004, ainsi que son annexe II, fixent les modalités de certification.
Les sessions du diplôme sont organisées dans les centres dexamen interrégionaux mentionnés en annexe XI de la présente circulaire.
Au sein de chacune de ces interrégions, une DRASS est désignée coordinatrice de lorganisation du centre interrégional. Cette organisation peut prévoir que la gestion des sessions du diplôme est assurée par une des autres DRASS constitutives du centre. Faute de dispositions en ce sens, la DRASS coordinatrice est gestionnaire du centre dexamen.
Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales gestionnaire du centre dexamen fixe la date limite pour linscription définitive aux épreuves de certification au plus tard six semaines avant la date quil a déterminée pour le début des épreuves ainsi que la liste des lieux dexamen. Il nomme par arrêté les membres du jury.
III.1. Présentation des candidats au diplôme dEtat
Létablissement de formation présente au diplôme dEtat les candidats :
- ayant suivi la totalité de leur programme de formation individualisé ;
- sétant présentés à lépreuve dossier de communication (ou bénéficiant dune validation automatique ou dune dispense de cette épreuve).
Dans le respect du calendrier fixé par la DRASS gestionnaire du centre dexamen, le directeur de létablissement de formation transmet à la DRASS de la région dimplantation de létablissement, la liste et le dossier de chaque candidat présenté. Le dossier du candidat comprend le livret de formation ainsi que le cas échéant les notifications de validation partielle obtenues par le candidat et les validations automatiques dont il bénéficie. La DRASS de la région dimplantation de létablissement vérifie ces éléments puis les transmet à la DRASS gestionnaire du centre dexamen.
Dans ce même calendrier et pour chacun des candidats quil présente, le directeur de létablissement de formation transmet à la DRASS gestionnaire du centre dexamen avant la date fixée, et en trois exemplaires, les pièces relatives à chacune des épreuves de certification que le candidat doit subir.
III.2. Lépreuve « dossier de communication »
Cette épreuve est réalisée sous la responsabilité des établissements de formation.
La réalisation dun dossier de communication permet de valider le domaine de compétences « communication professionnelle en travail social ». Cette épreuve doit permettre de vérifier la capacité du candidat à :
- communiquer par écrit un acte professionnel ;
- adapter les modes de communication aux destinataires ;
- transmettre de linformation ;
- comprendre une commande ou une question professionnelle ;
- adapter le support au type de communication imposée et argumenter le choix du support ;
- diversifier les modes de communication ;
- favoriser lexpression écrite et orale ;
- sélectionner et valoriser ses compétences.
Pour vérifier lacquisition de ces compétences, quatre évaluations doivent être organisées par les établissements de formation :
- deux travaux de synthèses ;
- deux travaux de forme diversifiée.
Les deux travaux de synthèses consistent en :
- une note réalisée à partir des éléments dun dossier présentant une problématique sociale. Cette épreuve est organisée au cours du premier trimestre de la 3e année de formation et se déroule en quatre heures. Le dossier composé de trente à quarante pages doit comporter des textes réglementaires, des articles de presse issus de revues spécialisées dans le travail social. Le dossier est proposé par létablissement de formation et validé préalablement par la DRASS de la région dimplantation de létablissement. Cette note de synthèse fait lobjet dune double correction opérée par une personne qualifiée et un formateur de létablissement. Les copies sont préalablement rendues anonymes ;
- un travail écrit ou oral réalisé par létudiant à partir dune problématique sociale issue du terrain dans le cadre de lun des stages sur site qualifiant. Cette synthèse fait lobjet dune évaluation, soit en établissement de formation soit sur site qualifiant, opérée par un référent ou formateur sur site qualifiant et un formateur de létablissement.
Sagissant des deux travaux de forme diversifiée, létablissement de formation proposera deux évaluations (dossier de presse, plaquette dinformations, etc.) qui peuvent faire lobjet dune présentation individuelle ou collective.
Les modalités de certification sont déterminées par létablissement de formation au sein dun règlement propre à cette épreuve. Ce règlement doit être strictement conforme au référentiel de certification du diplôme, il doit préciser :
- la programmation de chacune des évaluations de lépreuve durant le cursus de formation. Cette programmation doit être en cohérence avec lorganisation pédagogique de la formation ;
- les dispositions prises pour déterminer le choix des sujets ;
- une grille dévaluation précise en lien avec les compétences à acquérir ;
- les éventuels partenariats entre établissements de formation conclus notamment pour la note de synthèse ;
- les modalités de communication aux étudiants des notes obtenues aux différentes évaluations ;
- les modalités dorganisation pratique de lépreuve et des évaluations ;
- les dispositions prévues pour linformation des examinateurs et lharmonisation du système de notation.
Ce règlement est transmis à la DRASS.
Les quatre évaluations font chacune lobjet dune notation sur vingt points. Une moyenne au moins égale à 10/20 est nécessaire pour obtenir la validation de cette épreuve.
III.3. Lépreuve « connaissance des politiques sociales »
Cette épreuve valide le domaine de compétences « implication dans les dynamiques partenariales, institutionnelles et interinstitutionnelles ».
Elle est organisée par la DRASS, en centre dexamen interrégional.
Elle a pour objectifs de vérifier la capacité du candidat à :
- connaître, analyser un environnement institutionnel et à sy situer ;
- utiliser les ressources différentes de lenvironnement institutionnel.
La durée de lépreuve est de quatre heures. Le sujet, ainsi que la date de lépreuve, sont fixés au plan national. Un document de trois ou quatre pages présentant une politique sociale accompagnera le sujet.
Trois questions sont posées permettant au candidat, en utilisant les connaissances acquises, danalyser et de dégager les orientations dactions possibles. Les réponses à ces questions ne doivent pas excéder deux pages par réponse.
Les copies, rendues préalablement anonymes, font lobjet dune double correction effectuée par un binôme composé dun représentant du directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou dune personne qualifiée et dun professionnel titulaire du diplôme dEtat dassistant de service social.
Une note au moins égale à 10/20 est nécessaire pour valider cette épreuve.
III.4. Lépreuve « dossier de pratiques professionnelles »
Le dossier de pratiques professionnelles permet de vérifier et de valider le domaine de compétences « Intervention professionnelle en service social ».
Conformément aux objectifs de lépreuve fixée en annexe II, ce dossier permet la vérification et la validation dune démarche professionnelle par lacquisition dune méthodologie de lintervention et la capacité du candidat à établir une relation daide et, plus globalement, dadopter une posture professionnelle.
Cette épreuve doit permettre de sassurer de la capacité du candidat à analyser ses stratégies et son positionnement professionnels et le respect des règles déontologiques qui sy attachent ainsi que lanalyse de ses capacités relationnelles.
Cette épreuve doit particulièrement tenir compte dun souhait dévolution de la pratique professionnelle vers une dynamique collective et en conséquence, elle doit vérifier la capacité du candidat à « penser et agir » une action sociale en collaboration, en complémentarité ou en réseau avec dautres acteurs.
Le dossier de pratiques professionnelles comporte les documents suivants :
- un document danalyse dune intervention sociale daide à la personne (quatre à six pages, dont une page dénoncé de la situation, dactylographiées en times new roman 12 et interligne 1,5) ;
- un document relatif à un diagnostic, ou une analyse dune action existante, dintervention sociale dintérêt collectif ou de travail social avec les groupes (ou éléments de processus méthodologique) avec élaboration de propositions dactions(quatre à six pages, dont une page dénoncé de la situation, dactylographiées en times new roman 12 et interligne 1,5) ;
- une évaluation du parcours de professionnalisation comprenant :
- un document dappréciation générale sur les acquisitions de létudiant en formation pratique établi par létablissement de formation qui intègre les appréciations des référents de sites qualifiants ;
- une auto-évaluation par létudiant de son parcours de professionnalisation (5 pages au maximum dactylographiées en times new roman 12 et interligne 1,5) ;
- la note rédigée par létudiant sur le stage de première année ;
- et un rapport de stage au choix de létudiant (15 pages maximum dactylographiées en times new roman 12 et interligne 1,5).
La soutenance doit permettre de vérifier lacquisition par létudiant de méthodes dinterventions professionnelles en service social dont les compétences sont déclinées dans le référentiel professionnel.
Lépreuve de soutenance est organisée par le centre dexamen interrégional qui en fixe la date.
Dune durée de cinquante minutes, elle est décomposée en deux temps :
- dix minutes de présentation du dossier par le candidat ;
- quarante minutes déchange avec le jury portant sur les travaux produits par le candidat.
La soutenance est publique.
Le dossier et la soutenance font chacun lobjet dune note sur vingt points. La moyenne de ces deux notes doit être au moins égale à 10/20 pour valider cette épreuve.
III.5. Lépreuve « mémoire dinitiation
à la recherche dans le champ professionnel »
Le mémoire permet de vérifier et de valider le domaine de compétence « expertise sociale ».
Cette épreuve se décompose en un travail écrit et une soutenance orale.
III.5.1. La démarche
Le mémoire du diplôme dEtat dassistant de service social est un mémoire dinitiation à la recherche dans le champ professionnel. Le thème est choisi par létudiant après discussion avec létablissement de formation et nest pas obligatoirement en lien avec une expérience de stage professionnel. Il sagit à travers lélaboration dun mémoire de permettre à létudiant dintégrer une méthodologie qui serra un support dans sa future activité professionnelle.
La démarche dinitiation à la recherche vise à élaborer une problématique sociale pertinente comprenant lanalyse dun phénomène social (données quantitatives et qualitatives), une approche conceptuelle (explicitation et compréhension du phénomène), lénoncé dune problématique et lélaboration dune question et dune hypothèse de recherche.
Cette démarche se décompose en plusieurs phases et devra sappuyer sur les premières étapes délaboration dun mémoire, à savoir :
- une phase préparatoire comportant la formulation dune question de départ ;
- une phase exploratoire sur la base dentretiens et de lectures ;
- un énoncé dune problématique amenant la construction dune hypothèse ;
- la construction doutils dobservation.
La phase exploratoire permet à létudiant de mobiliser ses connaissances théoriques (en sociologie, psychologie, ethnologie etc.), de valoriser les choix théoriques quil a opérés, les sélections de données quil a engagées à partir de questionnaires, dentretiens, de documents divers analysés, afin délaborer une problématique. Sans aller jusquà une enquête de terrain, létudiant doit délimiter un champ dobservation et concevoir des outils dobservation.
La problématique est une construction qui vise à articuler et à confronter les points recueillis dans la phase exploratoire. Elle permet de repositionner la question de départ en utilisant les concepts du champ théorique pour émettre une hypothèse qui soit le lieu dune réelle recherche dexplicitation et de compréhension.
La conclusion du mémoire doit notamment faire le lien entre ce travail délaboration du mémoire et la construction de son identité professionnelle.
III.5.2. Les quatre objectifs poursuivis
Les différents objectifs de cette épreuve sont présentés à lannexe II de larrêté.
Le premier objectif poursuivi est de vérifier la compréhension dune question sociale ou dun phénomène social ou dexpériences de méthodologies dinterventions en articulation avec les interrogations professionnelles dans le respect des principes éthiques et déontologiques.
Le deuxième objectif est dapprécier la capacité du candidat à mener une démarche rigoureuse et cohérente en sappuyant sur une méthodologie de recherche jusquà la construction de loutil de vérification.
Le troisième objectif est de vérifier que le candidat est capable de prendre de la distance vis à vis de la réalité sociale, déconstruire ses représentations et les reconstruire par rapport à des références théoriques et la réalité de terrain. Le jury sattachera à repérer ce travail de distanciation qui doit sopérer dans chacune des phases.
Le quatrième objectif poursuivi est dévaluer la capacité du candidat à argumenter ses choix thématiques, théoriques et méthodologiques.
Le mémoire ne doit pas être une énumération successive de théories ou de dispositifs. Le jury devra apprécier la maîtrise des concepts utilisés, la pertinence des données recueillies et la contextualisation de lobjet étudié.
III.5.3. Lécrit
Le mémoire est un document de quarante à cinquante pages (non compris les annexes et les références bibliographiques).
Il doit être dactylographié (times new roman 12 et en interligne 1,5) et être relié.
Une quatrième de couverture doit comporter lidentité de létudiant, son établissement de formation, lintitulé exact de son mémoire, les mots clés de celui-ci ainsi quun résumé dune demi-page au maximum.
Tout mémoire ne respectant pas ces exigences est déclaré irrecevable et nest pas présenté devant le jury.
Les photographies et illustrations sont acceptées dès lorsquelles ne dépassent pas cinq pages.
III.5.4. La soutenance
La soutenance dune durée de cinquante minutes comporte :
- dix minutes de présentation par létudiant ;
- quarante minutes déchanges avec le jury.
Lors de la soutenance, létudiant analyse les effets de son travail délaboration du mémoire sur son projet professionnel afin de les exposer au jury lors de sa présentation en début de soutenance.
La soutenance est publique.
Lécrit et la soutenance font chacun lobjet dune notation sur vingt points. La moyenne de ces notes doit être au moins égale à 10/20 pour valider cette épreuve.
III.6. Le jury
Larticle 6 du décret du 11 juin 2004 fixe la composition du jury et sapplique à toutes les voies daccès au diplôme dEtat que ce soit par la voie de la formation ou de la validation des acquis de lexpérience.
Le jury comprend :
- le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou son représentant, président de jury ;
- des formateurs des établissements de formation préparant au DEASS ;
- des représentants de services déconcentrés de lEtat, des collectivités publiques, de personnes qualifiées en matière daction sociale ou de professeurs de lenseignement supérieur ;
- pour un quart au moins de ses membres, des représentants qualifiés du secteur professionnel (pour moitié employeurs, pour moitié assistants de service social en exercice).
La composition fixée doit être strictement respectée. Les correcteurs ou examinateurs des épreuves organisées par la DRASS doivent avoir été nommés membres du jury.
Une attention particulière doit être portée à la neutralité du jury à légard du candidat : les personnes appartenant à létablissement où le candidat exerce son activité ou dans lequel il a accompli un stage, ainsi que les formateurs et enseignants appartenant à létablissement ayant présenté le candidat ne peuvent pas participer aux délibérations concernant le candidat concerné. Elles peuvent néanmoins être membres du jury.
Le jury peut, en tant que de besoin, se subdiviser en groupes dexaminateurs.
Concernant lépreuve « dossier de pratiques professionnelles » la soutenance est réalisée devant trois examinateurs : un référent professionnel ou formateur de site qualifiant, un formateur dun établissement de formation préparant au diplôme et une personne qualifiée.
Il est recommandé quau moins deux dentre elles soient titulaires du diplôme dEtat dassistant de service social.
Concernant lépreuve « mémoire », la soutenance est réalisée devant trois examinateurs : une personne qualifiée, ou un représentant de lenseignement supérieur, un formateur dun établissement dispensant la formation préparant au DEASS et un représentant qualifié du secteur professionnel, si possible justifiant dun diplôme supérieur ou dune formation supérieure dans le champ social.
III.7. La validation des acquis de lexpérience
Outre larticle L. 335-5 du code de léducation et le décret no 2002-615 du 26 avril 2002, la validation des acquis de lexpérience pour ce diplôme est régie par larrêté du 29 juin 2004.
Le référentiel professionnel annexé à larrêté qui définit les fonctions, les activités et les domaines de compétences sont la base de référence des différentes étapes du dispositif de validation des acquis de lexpérience pour ce diplôme dEtat.
III.7.1. Principes généraux
Les principes généraux en matière de validation des acquis de lexpérience sont communs à tous les diplômes et certificats en travail social. Ces principes communs de mise en oeuvre de la VAE pour les diplômes de travail social délivrés par le préfet de région (DRASS) figurent dans un document spécifique placé en annexe VI de la présente circulaire.
Le dossier du candidat est composé de deux livrets : le livret 1 permettant lexamen de la recevabilité de la demande (annexe VII) et le livret 2 permettant au candidat de présenter son expérience dont il souhaite faire valider les acquis (annexe VIII). Ces deux livrets ont été conçus de façon identique pour tous les diplômes de travail social au moins de niveau III. Afin de faciliter la gestion de ces deux imprimés pour les diplômes délivrés par les préfets de région (DRASS), lintitulé du diplôme ny est pas spécifié. Il appartiendra au candidat de préciser le diplôme demandé.
En revanche, la notice daccompagnement à lintention du candidat (annexe IX), ainsi que le modèle de relevé de décision (annexe X) sont spécifiques au diplôme dEtat dassistant de service social.
III.7.2. Dispositions propres au diplôme dEtat
dassistant de service social
Pour ce qui concerne létape de recevabilité, effectuée par la DRASS de résidence du demandeur :
- un examen attentif des demandes doit permettre de repérer un éventuel exercice illégal de la profession (cf. article L. 411-1 du code de laction sociale et des familles) conduisant à un rejet de la demande du candidat ;
- outre la durée totale dactivité cumulée exigée qui est de trois ans (en équivalent temps plein), le candidat devra justifier que la période dactivité la plus récente a été exercée dans les dix ans précédant le dépôt de la demande ;
- larticle 13 de larrêté du 29 juin 2004 prévoit que le candidat doit avoir exercé soit au moins deux activités de la fonction « accompagnement social », soit au moins deux activités de la fonction « conduite de projet et travail avec les groupes ». Ainsi, lorsque le candidat ne peut justifier que de deux activités, elles doivent relever de la même fonction.
Pour ce qui concerne létape de validation des acquis de lexpérience, organisée par la DRASS centre dexamen :
- en cas de validation partielle, la validation des compétences est faite au regard des quatre domaines de compétences identifiés au sein du référentiel professionnel annexé à larrêté. Le jury se prononce sur les domaines de compétences qui devront faire lobjet dune évaluation complémentaire nécessaire pour lobtention du diplôme dEtat. Le jury peut conseiller le candidat sur la façon la plus appropriée dacquérir les compétences restant à valider ;
- si le candidat qui a obtenu une validation partielle choisit de suivre un parcours de formation, celui ci est déterminé par la ou les épreuves quil aura à présenter.
Le jury se prononce également, pour les candidats bénéficiant dune validation partielle sur la dispense des prérequis nécessaires à lentrée en formation.
III.8. Décisions du jury et délivrance du diplôme dEtat
Après délibération, le jury décide de lattribution du diplôme aux candidats qui ont validé les quatre domaines de compétences, en passant avec succès les épreuves ou en bénéficiant dune validation des acquis de lexpérience ou dune validation automatique.
Le diplôme dEtat dassistant de service social est délivré à ces candidats par le préfet de région (DRASS).
Pour les candidats nayant pas validé les quatre épreuves, le jury prend une décision de validation partielle mentionnant les épreuves validées. Cette décision est notifiée aux candidats par le préfet de région (DRASS).
IV. - DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Les candidats en deuxième ou troisième année de formation durant lannée 2004/2005 sont et demeurent régis jusquà leur obtention du diplôme dEtat par le dispositif de 1980 et ses différents textes dapplication.
Les établissements de formation sont invités à déposer avant le 31 décembre 2005 un dossier de déclaration préalable dans la composition fixée par larrêté du 10 mars 2005.
En tout état de cause, les établissements adresseront à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales avant cette même date les éléments prévus à larticle 5 de cet arrêté et notamment :
- son règlement de sélection ;
- les conventions cadres de site qualifiant conclues ;
- son protocole dallégements ;
- son règlement fixant les modalités de certification retenues pour lépreuve « dossier de communication ».
Fait à Paris, le 27 mai 2005.
Le ministre de lemploi, du travail et de la cohésion sociale, Pour le ministre et par délégation : Le directeur général de laction sociale, J.-J. Trégoat |