Circulaire DHOS/P 1 no 2005-327 du 11 juillet 2005 relative au recensement des actes de violence dans les établissements mentionnés à larticle 2 du titre IV du statut général de la fonction publique
NOR : SANH0530314C
Date dapplication : immédiate.
Annexe :
Fiche de signalement ;
Fiche individuelle de suivi de lévénement.
Etablissements concernés : établissements mentionnés à larticle 2 de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
Texte de référence : circulaire no 2000-09 DHOS/P1 du 15 décembre 2000 relative à la prévention et à laccompagnement des situations de violence.
Le ministre de la santé et des solidarités à Mesdames et Messieurs les directeurs dagences régionales de lhospitalisation (pour mise en oeuvre) ; Madame et Messieurs les préfets de région (directions régionales des affaires sanitaires et sociales [pour information]) ; Madame et Messieurs les préfets de département (directions départementales des affaires sanitaires et sociales (pour mise en oeuvre).
Les établissements mentionnés à larticle 2 de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière sont, depuis quelques mois, le théâtre dactes de violence de plus en plus fréquents. Quils soient perpétrés contre certains de leurs agents ou contre des patients, des résidants ou des visiteurs, ces actes les plongent dans un désarroi dautant plus grand que ces établissements peuvent se sentir obligés de réagir seuls face à ces événements.
Or la direction de lhospitalisation et de lorganisation des soins a initialisé une politique de lutte contre la violence à lhôpital qui repose, entre autres choses, sur la connaissance exhaustive de ces faits.
La présente circulaire a pour objet, dune part, de rappeler le dispositif de lutte contre la violence et, dautre part, dinstaurer une remontée systématique des informations relatives aux faits de violence des établissements vers les agences régionales de lhospitalisation et de ces dernières vers la direction de lhospitalisation et de lorganisation des soins.
1. Rappel du dispositif de lutte contre la violence
La circulaire du 15 décembre 2000 définissait les grands axes dune politique de prévention des situations de violence. Il appartenait aux établissements de décliner ces axes dans le cadre dun appel à projet organisé par les agences régionales de lhospistalisation. A cette fin, a été dégagé un financement national de ces opérations à hauteur de quinze millions deuros, répartis entre les régions au prorata des effectifs et inscrit en base dans leur budget.
La mise en place, à la demande du ministre, dun groupe de travail interministériel a débouché sur la création dun observatoire national de la violence en milieu hospitalier. Cet observatoire a pour mission de coordonner et dévaluer les politiques mises en oeuvre par les différents acteurs sur lensemble du territoire afin de garantir la sécurité des personnes et des biens à lintérieur des établissements concernés.
2. Organisation de la remontée dinformations
Une bonne connaissance des faits qui se produisent est indispensable pour pouvoir adapter en permanence la politique de lutte contre la violence.
Cest pourquoi il est indispensable de faire remonter sans délai les informations relatives à ces faits aux agences régionales de lhospitalisation, à charge pour ces dernières de les communiquer à la direction de lhospitalisation et de lorganisation des soins qui, dune part, peut immédiatement venir en appui aux établissements confrontés à ces événements et qui, dautre part, en assure le recensement et lanalyse.
Je vous demande en conséquence, pour chaque fait grave qui viendrait à se produire, de transmettre aussitôt par messagerie électronique au chargé de mission qui aura été désigné à cette fin par chaque directeur dagence régionale de lhospitalisation, la fiche signalétique jointe en annexe.
Ces éléments pourront bien entendu être complétés par toute information jugée utile par le chef détablissement.
Ces mêmes informations devront être transmises par lagence régionale de lhospitalisation à la direction de lhospitalisation et de lorganisation des soins au plus tard dans les douze heures suivant le moment où se seront produits les faits, en mentionnant au passage lintervention que lARH envisage éventuellement de conduire en appui à létablissement.
Ces fiches sont à faire parvenir à ladresse suviante : observatoire.violence@sante.gouv.fr.
Je vous invite à communiquer sans délai les présentes instructions aux établissements concernés et à me faire connaître, sous le présent timbre, les difficultés auxquelles ces établissements seraient éventuellement confrontés pour leur mise en oeuvre.
Pour le ministre et par délégation : Le directeur de lhospitalisation et de lorganisation des soins, J. Castex |