SANT4 - Bulletin Officiel N°2005-8: Annonce N°30

Circulaire DGS/SD7 A n^o 2005-305 du 7 juillet 2005 relative à la gestion des risques sanitaires liés aux eaux destinées à la consommation humaine et aux eaux de baignade en période de sécheresse susceptible de conduire à des limitations des usages de l’eau

Date d’application : immédiate.
Références :
        Code de la santé publique et notamment ses articles L. 1321-1 à L. 1321-10 et R. 1321-1 à R. 1321-105 ;
        Loi n^o 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile ;
        Décret n^o 92-1041 du 24 septembre 1992 portant application de l’article 9 (1^o ) de la loi n^o 92-3 du 3 janvier 1992 sur l’eau relatif à la limitation ou à la suspension provisoire des usages de l’eau ;
        Circulaire DGS/AP/1B/n^o 935 du 12 juillet 1976 concernant les aspects sanitaires des problèmes liés à une période prolongée de sécheresse ;
        Circulaire DGS/PGE/1D/N^o 1290 du 7 juillet 1989 concernant les aspects sanitaires liés à la sécheresse ;
        Circulaire n^o 92/83 du 15 octobre 1992 relative à l’application du décret n^o 92-1041 du 24 septembre 1992 relatif à la limitation et à la suspension provisoire des usages de l’eau ;
        Circulaire DGS/SD7A n^o 633 du 30 décembre 2003 relative à l’application des articles R. 1321-1 et suivants du code de la santé publique concernant les eaux destinées à la consommation humaine, à l’exclusion des eaux minérales naturelles ;
        Circulaire DGS/SD7A n^o 90 du 1^e^r mars 2004 concernant l’application de l’arrêté du 25 novembre 2003 relatif aux modalités de demande de dérogation pris en application des articles R. 1321-31 à R. 1321-36 du code de la santé publique ;
        Circulaire n^o DGS/SD7A/2005/227 du 17 mai 2005 relative à la campagne de contrôle sanitaire des eaux de baignade pour la saison balnéaire de l’année 2005 ;
        Décision du 10 mai 2004 portant constitution d’un comité national de suivi des effets de la sécheresse sur la ressource en eau ;
        Plan d’action sécheresse mars 2004 : ministère de l’écologie et du développement durable ;
        Circulaire DE/MAGE /PREA-GB n^o 5 du 15 mars 2005 relative au guide méthodologique pour la prise de mesures exceptionnelles de limitation en période de sécheresse, ministère de l’écologie et du développement durable ;
        Travaux du Comité national de suivi des effets de la sécheresse sur la ressource en eau ;
        Plan national canicule 2005 : « Actions locales à mettre en oeuvre par les pouvoirs publics afin de prévenir et réduire les conséquences sanitaires d’une canicule, ministère de la santé et des solidarités, ministère délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille » et « Comment communiquer en cas de crise, ministère de la santé et des solidarités ».
Annexes :
        Annexe    I.  -  Identification des principaux risques en cas de sécheresse en rapport avec l’alimentation en eau destinée à la consommation humaine et les eaux de baignade ;
        Annexe   II.  -  Rappel du cadre réglementaire et répartition des compétences en matière de gestion du risque sanitaire lié à une dégradation de la qualité des eaux destinées à la consommation humaine ;
        Annexe  III.  -  Rôle et mission des services déconcentrés du ministère chargé de la santé en cas de sécheresse durable susceptible de conduire à des limitations des usages de l’eau ;
        Annexe  IV.  -  Tableau de bord de suivi de la qualité de l’eau distribuée dans les départements concernés par la sécheresse et des restrictions de prélèvements de l’eau dans le milieu par unités de distribution d’eau (UDI).
Le ministre de la santé et des solidarités à Mesdames et Messieurs les préfets de région (directions régionales des affaires sanitaires et sociales [pour attribution]) ; Mesdames et Messieurs les préfets de département (directions départementales des affaires sanitaires et sociales [pour attribution]).
    Dans les périodes de sécheresse durable, la diminution du niveau des nappes d’eau souterraine, la baisse du volume des retenues et celle des débits des eaux superficielles sont susceptibles de réduire l’approvisionnement en eau destinée à la consommation humaine et d’altérer sa qualité. Ce phénomène climatique peut également altérer la qualité des eaux de baignades notamment en eau douce.
    Par circulaire du 15 mars 2005 citée en référence, des indications vous ont été diffusées sur les mesures exceptionnelles de limitation des prélèvements d’eau susceptibles d’être mises en oeuvre en période de sécheresse au niveau départemental.
    La présente circulaire vise à compléter les circulaires de la direction générale de la santé de 1976 et 1989, ci-dessus référencées.
    Dans un contexte de sécheresse susceptible de conduire à des limitations des usages de l’eau, la présente circulaire a pour but de rappeler et de préciser :
    -  les principaux risques sanitaires en rapport avec l’alimentation en eau destinée à la consommation humaine et avec les eaux de baignade ;
    -  le cadre réglementaire et la répartition des compétences en matière de gestion du risque sanitaire lié à une dégradation de la qualité des eaux destinées à la consommation humaine ;
    -  le rôle des DDASS en matière d’eau destinée à la consommation humaine et d’eaux de baignade ;
    -  les risques liés à l’utilisation par les particuliers ou certaines collectivités à des fins d’usages alimentaire ou sanitaire, de ressources en eau privées ;
    -  le suivi des impacts de la sécheresse sur l’eau de distribution publique : tableau de bord et mise à jour de la base de données sur l’eau « SISE-EAUX » par les DDASS et DRASS.
I.  -  RAPPELS DES PRINCIPAUX RISQUES EN CAS DE SÉCHERESSE RELATIFS À L’ALIMENTATION EN EAU DESTINÉE À LA CONSOMMATION HUMAINE ET AUX EAUX DE BAIGNADE
    Une sécheresse durable peut avoir pour conséquences des restrictions d’usages pour des motifs :
    -  d’ordre quantitatif à la suite de la raréfaction des ressources en eau ;
    -  d’ordre qualitatif. En effet, des états de sécheresse conjuguée à une canicule peuvent conduire à :
        -  des difficultés de traitement liées à la dégradation des ressources en eau utilisées pour la production d’eau destinée à la consommation humaine ;
        -  une élévation de la température de l’eau au cours de la production et de la distribution, favorisant la prolifération de micro-organismes ou sa dégradation physico-chimique ;
        -  la prolifération de cyanobactéries ;
        -  l’augmentation des impacts sanitaires et environnementaux des rejets dans le milieu (risques biologiques et chimiques) notamment par les centrales nucléaires de production d’électricité (CNPE) ;
        -  des bouleversements brutaux de la qualité des ressources liés aux épisodes orageux.
    Vous trouverez en annexe I, une illustration des principaux risques sanitaires en cas de sécheresse en rapport avec les eaux destinées à la consommation humaine et les eaux de baignades.
II.  -  RAPPEL DU CADRE RÉGLEMENTAIRE ET RÉPARTITION DES COMPÉTENCES EN MATIÈRE DE GESTION DU RISQUE SANITAIRE LIÉ À UNE DÉGRADATION DE LA QUALITÉ DES EAUX DESTINÉES À LA CONSOMMATION HUMAINE
    Les dispositions réglementaires, en matière d’eau destinée à la consommation humaine, relèvent du code de la santé publique (CSP), quelles que soient les difficultés éventuelles d’approvisionnement en eau.
    En cas de perturbation majeure sur le réseau de distribution public d’eau, les dispositions applicables sont celles mentionnées dans la circulaire du 27 novembre 1988 relative aux perturbations importantes sur un réseau de distribution d’eau potable. Vous vous appuierez sur les plans de secours spécialisés départementaux pris en application de cette circulaire, en ce qui concerne la participation de la DDASS à l’organisation départementale (régionale dans le cas de la région Ile-de-France) de la réponse des services en cas de pénurie d’eau.
    Un rappel des bases réglementaires et de la répartition des compétences des différents acteurs, préfet (DDASS), maire ou responsable d’un établissement de coopération intercommunal, personne publique ou privée responsable de la distribution de l’eau (PPPRDE), figure en annexe II. Ces dispositions s’appliquent aussi aux responsables des établissements recevant du public (ERP) qui délivrent de l’eau au public.

III. - RÔLE DES DDASS
III.1. Pour l’eau destinée à la consommation humaine

    En matière de gestion du risque sanitaire lié aux eaux destinées à la consommation humaine en période de sécheresse susceptible de conduire à des limitations des usages de l’eau, les services déconcentrés (DDASS et DRASS) doivent intervenir à trois niveaux, dont le détail figure en annexe III.
    Niveau 1 : dès les restrictions d’usages qui ne visent pas la distribution publique d’eau.
    Niveau 2 : à partir de la décision de la limitation d’usages de la distribution publique d’eau.
    Niveau 3 : après la levée des mesures de restrictions d’usages de la distribution publique d’eau.
    Vous effectuerez à distance de l’événement, avec les PPPRDE concernées, un retour d’expérience sur la gestion de l’épisode. A cette occasion, vous rappellerez aux PPPRDE toute l’importance qui s’attache à la définition de nouveaux programmes de travaux afin d’améliorer la sécurité sanitaire de l’approvisionnement en eau tant sur le plan qualitatif que quantitatif : recherche de nouvelles ressources, interconnexions de réseaux, unités de traitement d’urgence, etc. Les ouvrages potentiellement exploitables ne pourront être intégrés définitivement au réseau qu’après avoir fait l’objet d’une régularisation administrative.
    Dans tous les cas, il convient d’une part d’identifier les dangers éventuels pour certains groupes de populations exposées (personnes immunodéprimées, hémodialysées, etc,...), les établissements sensibles, notamment établissements de santé et établissements hébergeant des personnes âgées, et d’autre part d’assurer l’information spécifique des responsables de ces structures et des personnes les plus vulnérables le cas échéant.

    La réduction des débits d’eau disponibles peut se traduire par une plus forte contamination des eaux de baignade microbiologique et/ou chimique. Dans certains cas, l’interdiction momentanée de la baignade pourra être envisagée. Pour les piscines, d’une part la fréquentation accrue et d’autre part la réduction des quantités d’eau utilisées peuvent rendre difficile la gestion sanitaire de ces installations. Pendant les périodes de forte chaleur, il convient de veiller au maintien de la qualité de l’eau afin de limiter aux maximum les fermetures de sites de baignades et de bassins. Des mesures adaptées peuvent être envisagées, la priorité étant donnée au maintien de la transparence de l’eau et de sa qualité microbiologique. Dans tous les cas, une grande attention doit être apportée par l’exploitant à l’entretien sanitaire de l’installation et à l’application stricte des mesures d’hygiène avant accès aux bassins.
IV.  -  RISQUES LIÉS À L’UTILISATION DE RESSOURCES EN EAU PRIVÉES PAR LES PARTICULIERS OU CERTAINES COLLECTIVITÉS À DES FINS D’USAGE ALIMENTAIRE OU SANITAIRE
    En cas de restrictions d’usage de l’eau distribuée par les collectivités, il convient de mettre en garde le public sur les risques sanitaires liés au recours à des eaux prélevées dans le milieu naturel (sources, fontaines, puits,...) qui ne seraient pas soumises à une surveillance sanitaire adaptée. Il convient de rappeler au public que, a priori, toute eau non contrôlée doit être considérée comme non potable et vérifier que l’information est visible sur les fontaines distribuant une eau non potable.
    De plus, il convient d’attirer l’attention des propriétaires des puits privés qui souhaiteraient en faire usage pour eux-mêmes ou pour le public (hôtel, restaurant, camping...) sur :
    -  les risques sanitaires résultant des éventuelles interconnexions pouvant s’établir entre le réseau privé contenant l’eau issue du puits et le réseau public non seulement pour eux-mêmes, mais également pour la collectivité ;
    -  qu’ils sont responsables de la qualité de l’eau de leur puits.
V.  -  SUIVI DES IMPACTS DE LA SÉCHERESSE SUR L’EAU DE DISTRIBUTION PUBLIQUE : TABLEAU DE BORD ET MISE À JOUR DE LA BASE SISE-EAUX
    Les indicateurs de suivi des impacts de la sécheresse sur la qualité de l’eau destinée à la consommation humaine incluent notamment les paramètres suivants : les paramètres microbiologiques, paramètres relatifs aux teneurs en désinfectant, sous-produits de désinfection et la température de l’eau destinée à la consommation humaine au point de mise en distribution.
    Compte tenu de la gravité de la situation dans certains départements, je vous demande de mettre à jour très rapidement et le plus régulièrement possible dans la base nationale de données en santé environnement sur les eaux « SISE-EAUX » les résultats du contrôle sanitaire.
    Des bilans nationaux périodiques sont et seront établis à partir des données de la base SISE-Eaux par la DGS à intervalles réguliers pour suivre la qualité de l’eau distribuée durant la période de sécheresse dès lors que des menaces de restrictions d’usage persisteront dans les départements concernés.
    En conséquence, dès lors que des limitations de prélèvements d’eau dans le milieu sont susceptibles d’être mises en oeuvre dans le département, je vous demande de mobiliser, dans chaque DDASS notamment, les agents des services santé environnement et les médecins inspecteurs de santé publique afin de veiller à l’application de la présente circulaire.
    Vous ferez appel en tant que de besoin à l’expertise sanitaire des cellules interrégionales d’épidémiologie (CIRE).
    Afin de me permettre d’apprécier l’évolution des mesures de restriction d’usage de l’eau et leurs impacts, chaque DDASS concernée devra renseigner et mettre à jour le tableau de bord de suivi des eaux distribuées figurant en annexe IV de la présente circulaire. La DDASS adressera, par courriel, ce tableau de bord actualisé pour les 1^e^r et 15^e jours de chaque mois de juillet à novembre 2005 inclus et sous le présent timbre (DGS, bureau SD7A), via les DRASS, avec copie à la DRASS de défense.
    Les DRASS apporteront aux DDASS concernées un soutien technique et logistique, si nécessaire, dans la gestion des situations de restriction d’usage. Elles faciliteront notamment les échanges d’expérience entre les DDASS et recueilleront auprès des DDASS le tableau de bord mentionné ci-dessus dont elles transmettront pour le 1^e^r et le 15^e jour de chaque mois à la DGS une synthèse régionale des données départementales à l’adresse électronique suivante : DGS-SD-eaux-secheresse-2005.
    Je vous demande de me faire part des difficultés éventuelles que vous rencontrerez dans l’application de la présente circulaire.

IDENTIFICATION DES PRINCIPAUX RISQUES SANITAIRES EN CAS DE SÉCHERESSE EN RAPPORT AVEC L’ALIMENTATION EN EAU DESTINÉE À LA CONSOMMATION HUMAINE ET LES EAUX DE BAIGNADE

I. - PRINCIPAUX RISQUES SANITAIRES EN RAPPORT
AVEC L’ALIMENTATION EN EAU POTABLE

    1.  Risques à court terme de nature microbiologique, ils peuvent être dus à :
    -  une élévation de température de l’eau dans la ressource ou dans les réseaux de distribution ;
    -  des baisses de pression dans les réseaux de distribution pouvant être à l’origine d’introduction d’eaux « parasites » directe, de phénomène de « retours d’eau », ou de décrochement des biofilms des canalisations.
    Dans un but de prévention du risque lié aux légionelles, une attention particulière sera portée sur les installations dispersant des aérosols alimentées par de l’eau de distribution publique ou non : brumisateurs dans des lieux ouverts au public, fontaines publiques, etc. En effet ces installations sont susceptibles de diffuser des aérosols contaminés par des légionelles et requièrent de la part des utilisateurs une vigilance particulière en matière d’entretien des installations et de traitement de désinfection de l’eau utilisée.
    2.  Risques à moyen ou long terme : de nature physico-chimique, ils peuvent être en rapport avec notamment une augmentation des teneurs en hydrocarbures polycycliques aromatiques (HAP) dans l’eau de consommation par dissolution des revêtements de certains types de canalisations ou avec les teneurs en métaux (à titre d’exemple, la dissolution du plomb peut être multipliée par deux lorsque la températures d’eau passe de 15 à 25^o C). De plus, en fonction des produits de désinfection utilisés, une augmentation de la température de l’eau peut favoriser les réactions secondaires des produits de désinfection avec formation possible de sous-produits de désinfection tels que trihalométhanes (THM), chlorites, bromates, etc.

    1.  Risque de prolifération de cyanobactéries dont certaines peuvent produire des toxines. Dans la littérature scientifique, il est fait état de présence de cyanobactéries et de leurs toxines dans les eaux de baignade ou dans certaines eaux utilisées pour la production d’eau, associée à certains effets sanitaires (démangeaisons, gastro-entérites, voire des atteintes neurologiques) soit par contact cutané avec les cyanobactéries, soit par inhalation ou ingestion de toxines susceptibles d’être libérées par celles-ci (dermatotoxines, hépatotoxines, neurotoxines). Le développement des efflorescences algales est favorisé notamment par l’eutrophisation des plans d’eaux, les températures élevées et une faible agitation du milieu aquatique.
    2.  Risque de prolifération de certains micro-organismes susceptibles de présenter un risque sanitaire tels que les leptospires ou amibes sur les sites de baignade en eau douce liée à l’augmentation de la température de l’eau et aux faibles débits des cours d’eau.
    3.  S’agissant du fonctionnement des centrales nucléaires de production d’électricité (CNPE), en cas de sécheresse et de canicule, les impacts sanitaires des rejets liquides dans les eaux superficielles se trouvant en aval de la centrale (prises d’eau potable, zones de baignade) doivent être suivis avec vigilance, compte tenu du faible débit des cours d’eau, des températures plus élevées de l’eau et des risques chimiques et biologiques (proliférations d’amibes du type Naegleria fowleri et de légionelles).

RAPPEL DU CADRE RÉGLEMENTAIRE ET RÉPARTITION DES COMPÉTENCES EN MATIÈRE DE GESTION DU RISQUE SANITAIRE LIÉ À UNE DÉGRADATION DE LA QUALITÉ DES EAUX DESTINÉES À LA CONSOMMATION HUMAINE
I.  -  RESPONSABILITÉ DE LA PPPRDE EN TERME DE FOURNITURE D’EAU DESTINÉE À LA CONSOMMATION HUMAINE EN PÉRIODE DE SÉCHERESSE DURABLE SUSCEPTIBLE DE CONDUIRE À DES LIMITATIONS DES USAGES DE L’EAU
    La qualité sanitaire de l’eau distribuée relève de la responsabilité de la PPPRDE (maire, président de l’établissement public de coopération intercommunale, distributeurs d’eau) sous le contrôle de la DDASS, conformément aux articles R. 1321-1 à R. 1321-3 du CSP. Les gestionnaires d’établissement recevant du public (ERP) délivrant de l’eau au public sont également concernés dès lors qu’ils délivrent de l’eau au public (établissements de santé, établissements d’hébergement pour personnes âgées, etc.).
    Le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale est responsable de la salubrité publique et, en particulier, de la distribution d’une eau conforme aux normes de qualité réglementaires, sur le territoire de sa commune ou du syndicat (art. L. 2212-2 du code des collectivités territoriales).
    L’alimentation de secours peut être assurée par les moyens choisis par la PPPRDE (ou le préfet s’il doit s’y substituer en cas de carence du maire). Parmi les alimentations de secours, l’emploi des ressources d’eaux conditionnées, contrôlées par la DDASS, pourront être recommandées, car ces dernières font par ailleurs l’objet d’un contrôle sanitaire et leur qualité est déjà connue.
II.  -  RESPONSABILITÉ DE LA PPPRDE EN TERME D’INFORMATION DES AUTORITÉS SANITAIRES ET DES USAGERS
    En cas de restrictions d’usage ou/et d’altération de la qualité de l’eau, l’information des usagers fait partie des obligations de la PPPRDE. Elle concerne les exploitants d’installation de production et de distribution et les responsables des ERP.
    Le code de la santé publique (CSP) comporte des dispositions qui s’appliquent à la gestion de l’approvisionnement en eau :
    -  l’article R. 1321-14 du CSP : « L’extension ou la modification d’installations collectives publiques ou privées d’adduction ou de distribution d’eau... sont soumises à déclaration auprès du préfet ». Ainsi toute interconnexion ou mise en service d’un ouvrage de secours prévu à cet effet doit faire l’objet d’une information à la DDASS. A titre d’exemple : l’utilisation d’une ressource de qualité inconnue, l’alimentation par citerne qui présentent un risque pour la santé publique entrent dans ce cadre, etc. ;
    -  l’article R. 1321-25 du CSP : « La personne publique ou privée responsable de la distribution d’eau porte à la connaissance du préfet tout incident pouvant avoir des conséquences pour la santé publique » ;
    -  les articles R. 1321-26 à R. 1321-36 du CSP relatifs à la gestion de non conformité de l’eau ou à la procédure de dérogation à la qualité de l’eau (cf. circulaires DGS/SD7A du 30 décembre 2003 et du 1^e^r mars 2004). La PPPRDE porte préalablement à la connaissance du maire et du préfet territorialement compétent les mesures correctives et de substitution qu’elle met en oeuvre pour répondre aux besoins des usagers.

Article R. 1321-29 du CSP : « Le préfet, lorsqu’il estime que la distribution de l’eau constitue un risque pour la santé des personnes, demande à la personne publique ou privée responsable de la distribution d’eau, en tenant compte des risques que leur ferait courir une interruption de la distribution ou une restriction dans l’utilisation des eaux destinées à la consommation humaine, de restreindre, voire d’interrompre la distribution ou de prendre toute autre mesure nécessaire pour protéger la santé des personnes ».

RÔLE ET MISSION DES SERVICES DÉCONCENTRÉS DU MINISTÈRE CHARGÉ DE LA SANTÉ EN CAS DE SÉCHERESSE DURABLE SUSCEPTIBLE DE CONDUIRE À DES LIMITATIONS DES USAGES DE L’EAU

    Les DDASS, sous l’autorité du préfet :
    -  contribuent à l’évaluation de l’état de l’approvisionnement en eau d’alimentation, à l’évaluation des besoins des populations et à l’organisation de la gestion des risques (en particulier dans le cadre des plans de secours spécialisés ou plans d’alimentation en eau destinée à la consommation humaine) ;
    -  vérifient l’évaluation des risques sanitaires et les mesures correctives mises en oeuvre par la PPPRDE ;
    -  contrôlent la qualité des eaux de distribution publique et des eaux utilisées pour les moyens de secours en cas de restrictions d’usages ;
    -  contrôlent la qualité des eaux de baignades ;
    -  participent à l’information du public. Elles s’assurent notamment de la réalisation de l’information spécifique des personnes les plus vulnérables (personnes immunodéprimées, hémodialysées) et des établissements sensibles (établissement de santé, établissements d’hébergement pour personnes âgées, etc.), et participe à l’information des professionnels de santé si besoin.
    Les DRASS apporteront aux DDASS un appui technique et logistique en tant que de besoin dans la gestion de l’événement.

    Partenaires associés : PPPRDE, laboratoires agréés pour le contrôle sanitaire des eaux, direction départementale de l’équipement, mission inter services de l’eau, direction départementale de l’agriculture, etc.
    Définition de l’action : maintenir en qualité et en quantité la production et la distribution d’eau destinée à la consommation humaine ; mettre en place des actions destinées à apprécier les besoins en eau des populations pour répondre aux usages alimentaires et sanitaires ; prévenir les risques sanitaires liés à une éventuelle contamination de l’eau de distribution publique ou utilisée par les moyens de secours en cas de restrictions d’usages (suivi des indicateurs de qualité, renforcement des analyses).
    Les différents niveaux d’intervention des DDASS en matière de gestion du risque sont les suivants :
    Niveau 1.  -  Dès les restrictions d’usages qui ne visent pas la distribution publique d’eau.
    1.  Vérifier l’existence et, le cas échéant, la qualité des informations du plan départemental de secours en cas de perturbation majeure sur les réseaux de distribution publique de l’eau (« plan spécialisé eau ») ; demander aux exploitants des réseaux de distribution (sociétés délégataires de service notamment) d’informer la préfecture sur les moyens de secours locaux dont ils disposent et sur les délais de mise en oeuvre de ces moyens de secours (s’assurer de la présence d’un annuaire H24 des personnes ressources).
    2.  Vérifier dans le plan « électro-secours » si les mesures de secours sont prévues pour assurer l’alimentation en électricité de secours, en cas de risque de délestage, des captages, des usines de traitement ou d’embouteillage d’eau, ainsi que des postes de re-chloration et des postes de pompage intermédiaires ; afin de s’assurer de la continuité de la distribution de l’eau potable (installation prioritaire dans le plan électro-secours et/ou présence d’un groupe électrogène en état de fonctionnement et avec source d’énergie disponible pour l’alimenter).
    3.  Demander aux exploitants des réseaux de vérifier le bon fonctionnement des interconnexions de secours.
    4.  Demander aux PPPRDE :
    -  de vérifier l’opérationnalité (disponibilité, le cas échéant hygiène générale, etc.) des moyens de secours techniques et logistiques (interconnexions de réseaux, utilisation d’autres ressources, utilisation de citernes, gestion des coupures d’eau, unités mobiles de traitement d’urgence) et, le cas échéant, de maintenir les réservoirs d’eau à un niveau aussi élevé que possible ;
    -  de maintenir une distribution normale et d’augmenter de façon préventive la désinfection de l’eau, lorsque des risques de contamination sont à craindre, en protégeant les installations, d’établir une prévision de la mise en route des interconnexions entre systèmes de distributions ;
    -  de surveiller régulièrement la teneur en désinfectant et la turbidité de l’eau distribuée ;
    -  d’indiquer les moyens mis en oeuvre pour maintenir une distribution d’eau conforme aux normes de qualité réglementaires ;
    -  de renforcer la surveillance du fonctionnement des installations (pompage, désinfection, etc.), en application de l’article R. 1321-23 du CSP ;
    -  de transmettre régulièrement à la DDASS les données de surveillance de la qualité des eaux distribuées, en application de l’article R. 1321-25 du CSP. Ces informations permettent notamment à la DDASS d’élaborer un diagnostic de la qualité de l’eau et de valider, notamment en fin de crise, le rétablissement de la qualité de l’eau distribuée ;
    -  d’informer les usagers notamment les groupes de populations vulnérables exposées (personnes immunodéprimées, hémodialysées, etc,...), les établissements sensibles, notamment les établissements de santé et établissements hébergeant des personnes âgées, etc.
    Le recueil de toutes ces informations relatives aux moyens de secours techniques et logistiques pourra être réalisé au moyen d’un questionnaire auprès de la PPPRDE. Il convient de veiller à tenir à jour ces données (en particulier les coordonnées des personnes référentes à contacter H24 qui peuvent déclencher la mise en oeuvre de ces moyens).
    5.  Recenser les réseaux de distribution publique d’eau d’alimentation vulnérables face à des problèmes qualitatifs et quantitatifs : absence d’interconnexions, fort effectif de la population desservie, afflux saisonniers, présence d’abonnés sensibles, centres d’hémodialyse, etc. et d’interroger les gestionnaires de ces réseaux afin de savoir s’ils disposent d’un plan de secours mis à jour. Contrôler la qualité des ressources de secours non habituellement contrôlées dès lors que la situation tend à s’aggraver et dans le cas où un passage au niveau 2 est vraisemblable.
    6.  Recueillir et maintenir à jour dans la base de données SISE-EAUX (système en santé environnement sur les eaux) :
    -  les données du contrôle sanitaire (eaux d’alimentation et eaux de baignade) ;
    -  les coordonnées des « personnes contacts » dans les organismes responsables de la production et distribution d’eau.
    7.  Inciter les collectivités du département à mettre à jour leur plan de secours contre les perturbations majeures du réseau d’alimentation en eau destinée à la consommation humaine. Les renseignements concernant les alimentations de secours des unités de distribution peuvent aussi être documentés dans l’application informatique « SISE-EAUX » des DDASS (au niveau des liens entre installations).
    8.  S’assurer que les usines de conditionnement et les plates-formes d’approvisionnement intermédiaires disposent de stocks d’eau conditionnée et sont susceptibles de répondre à une demande accrue, et vérifier leurs modalités de sollicitation. Dans les départements où existent de telles installations de conditionnement, un suivi sanitaire renforcé sera effectué pendant cette période.
    9.  De plus, lorsque des stocks d’eaux conditionnées sont constitués pour répondre aux besoins, il faut veiller à ce que les conditions d’un stockage prolongé n’entraînent pas une dégradation de la qualité de l’eau (température limitée, milieu sec et propre, abri de la lumière, éloignement de certains produits pouvant donner des goûts à l’eau...).
    10.  Renforcer le contrôle sanitaire des eaux d’alimentation (paramètres microbiologiques, température de l’eau, etc) ; mettre en oeuvre les dispositions réglementaires en cas de dépassement momentané des limites et références de qualité.
    11.  Renforcer la surveillance de l’évolution de la qualité des eaux brutes superficielles en aval des points de rejets des CNPE en présence de captage d’eaux superficielles et de zones de baignade et notamment la température de l’eau. Il est recommandé d’imposer, dès lors que la température est trop élevée, une adaptation de la maîtrise des risques, par exemple une augmentation du taux de résiduel de chloramine dans les circuits de refroidissement des CNPE qui en font usage, pour éviter la prolifération des légionelles et d’amibes du type Naegleria fowleri.
    12.  Activer le réseau de surveillance sanitaire de la population si nécessaire en faisant appel à l’expertise sanitaire des cellules interrégionales d’épidémiologie (CIRE).
    Niveau 2.  -  A partir de la décision de la limitation d’usages de la distribution publique d’eau

2.1. Cas des restrictions d’usage de l’eau de distribution
publique sans recours à une alimentation de secours

    1.  Lors des restrictions d’usage de l’eau de distribution publique, il convient impérativement d’informer au plus tôt les usagers sur la portée de ces restrictions et de leur faire connaître les recommandations sanitaires à mettre en oeuvre : population générale, personnes les plus vulnérables (personnes immunodéprimées, hémodialysées), établissements sensibles tels que les établissements d’hébergements pour personnes âgées, établissements de santé, etc. L’information sera effectuée par des arrêtés municipaux, préfectoraux, des communiqués de presse ou par tout autre moyen de communication adapté au contexte local.
    2.  Durant toute la durée de l’événement, la DDASS recueille régulièrement auprès des maires des communes touchées par des restrictions d’usage et des PPPRDE affectées, des informations sur :
    -  la nature des actions mises en oeuvre (mobilisation de moyens de secours techniques et logistiques, surveillance de la qualité de l’eau, effectif des populations concernées par les restrictions d’usages, etc.) ;
    -  les moyens mis en oeuvre pour gérer les non-conformités de la qualité de l’eau ;
    -  l’information du public et particulièrement des personnes les plus vulnérables (personnes immunodéprimées, personnes hémodialysées), les maisons de retraite, les établissements de santé, etc.
    3.  Renforcer le contrôle de la qualité de l’eau.
    En accord avec les distributeurs d’eau, en application de l’article R. 1321-16 du CSP, et en lien avec le laboratoire agréé pour le contrôle sanitaire de l’eau, la DDASS renforce le contrôle sanitaire de la qualité de l’eau des réseaux qui connaissent des difficultés d’approvisionnement. Ces mesures porteront notamment sur les paramètres microbiologiques, la teneur en désinfectant, les paramètres des sous-produits de désinfection (THM, chlorites, bromates) la température de l’eau au point de mise en distribution mais aussi dans le réseau, la turbidité. Des analyses d’eau doivent être programmées régulièrement et sur un nombre de points de surveillance pertinents, de manière à disposer d’une vision représentative de la qualité de l’eau distribuée. Il convient en outre d’augmenter les concentrations résiduelles en désinfectants, afin de limiter l’impact d’une éventuelle contamination microbiologique de l’eau dans les réseaux.
    4.  Appliquer les procédures réglementaires de gestion des risques en cas de non-conformité de la qualité des eaux distribuées.

2.2. Cas des restrictions d’usage de l’eau
avec recours à une alimentation de secours

    Lorsque le maintien d’une distribution d’eau dans des conditions normales devient impossible, il est alors nécessaire de faire appel à une alimentation de secours. Les solutions suivantes peuvent être mises en oeuvre sous certaines conditions.
    Situation 1.  -  Alimentation de secours au moyen d’une ressource contrôlée.
    L’alimentation de secours au moyen d’une ressource contrôlée doit être mise en oeuvre en priorité. Il s’agit par exemple d’une interconnexion avec un autre réseau dont la qualité de l’eau est connue, d’une alimentation par un captage de secours contrôlé, voire par recours aux eaux conditionnées. Le recours à un captage de secours doit être mis en oeuvre en priorité. L’utilisation d’une eau ayant des caractéristiques très différentes (température et minéralisation) de l’eau utilisée habituellement peut avoir pour conséquences : un décrochage du biofilm, des fuites ou la pénétration d’eaux parasites liées à la distorsion des tuyaux du réseau sous l’effet de la variation de la température.
    La DDASS doit être tenue informée et préconisera, si nécessaire, les mesures de sécurité sanitaire complémentaires à prendre. Il n’y a pas lieu de procéder à un contrôle supplémentaire, sauf si :
    -  le captage de secours n’est exploité que périodiquement. Dans ce cas, il doit être purgé et nettoyé au préalable et des analyses de contrôle doivent être effectuées avant et pendant la distribution ;
    -  une interconnexion entre réseaux présente une configuration particulière (canalisations sans tirage d’eau régulier) : il convient alors de procéder à plusieurs purges des conduites associées à une chloration adaptée (en chlore libre résiduel : 0,3 mg/l) lors de la première utilisation.
    Situation 2.  -  Alimentation de secours par une ressource non contrôlée mais protégeable.
    Il s’agit par exemple de projets de captages en cours de régularisation administrative. L’autorisation d’utilisation ne peut être délivrée qu’après avis de la DDASS. Le recours à une ressource dont la qualité n’est pas habituellement contrôlée ne peut être envisagé que lorsque les alternatives (interconnexion sur un autre réseau contrôlé ou sur un ouvrage de secours contrôlé) ne peuvent être mises en oeuvre. Le recours à une ressource non contrôlée doit impérativement être accompagné :
    -  d’une enquête sanitaire de la DDASS et d’une analyse d’eau complète préalable. Si les résultats de l’enquête sanitaire et des analyses de contrôle sont satisfaisants, la ressource pourra être utilisée à titre exceptionnel et sous réserve de la mise en oeuvre d’un contrôle sanitaire accru ainsi que de la réalisation d’une désinfection continue de 0,3 mg/l en chlore libre résiduel à la sortie de réservoir ou en sortie de bâche de contact, teneur qui pourra être augmentée en fonction du contexte (par exemple, à la suite d’orages dégradant les ressources). Il convient de s’assurer dans un premier temps de l’efficacité de la désinfection de l’eau (résiduel de chlore de 0,5 mg/l au bout d’un temps de contact de 30 minutes) puis dans un second temps de s’assurer du maintien d’un résiduel de 0,3 mg/l de chlore libre résiduel à la sortie du réservoir. Selon les cas, l’eau pourra être consommée sans restriction ou devra être au préalable bouillie ;
    -  d’un nettoyage et d’une désinfection de l’ouvrage de captage et des éléments de raccordement au réseau ;
    -  d’un programme d’analyses de surveillance réalisé par l’exploitant et de contrôles sanitaires dont la pertinence et le contenu seront fixés par la DDASS ;
    -  d’une information appropriée de la population et notamment des personnes les plus vulnérables (les personnes immunodéprimées, les personnes hémodialysées), et des établissements sensibles : les établissements de santé, les maisons d’hébergement des personnes âgées, etc. quant aux restrictions et aux recommandations sanitaires éventuelles.
    Situation 3.  -  Alimentation par citerne alimentaire.
    Le recours à cette solution revêt un caractère exceptionnel et la DDASS doit impérativement en être informée. En cas de coupure de l’alimentation en eau, il peut être fait appel à des camions-citernes pour la mise à disposition directe de l’eau ou le plus souvent pour alimenter les réservoirs de la collectivité.
    Il est impératif d’utiliser des citernes dont les matériaux entrant au contact de l’eau sont conformes aux dispositions de l’article R. 1321-48 du CSP, ou qui, à défaut, servent habituellement au transport de denrées alimentaires. La liste des entreprises disposant de citernes alimentaires et de matériel de pompage doit être tenue à jour dans le plan de secours spécialisé eau.
    Que ce soit pour mettre l’eau à disposition directe des usagers ou rééquilibrer un réservoir de la collectivité :
    1.  Le nettoyage et le remplissage des citernes doivent s’effectuer à partir d’un réseau public d’alimentation en eau potable.
    2.  Il est impératif que la citerne et que le système de remplissage soient correctement nettoyés et désinfectés lors de la première utilisation.
    3.  L’eau transportée doit être chlorée à 0,3 mg/l de chlore libre résiduel.
    4.  L’eau doit être chlorée de manière à obtenir un résiduel de chlore libre de à 0,3 mg/l dans le réservoir, ce taux de chloration devant être maintenu pendant toute la durée des opérations.
    5.  Il peut être recommandé pour les usages alimentaires que l’eau ainsi distribuée ne soit consommée qu’après ébullition pendant dix minutes.
    6.  Une information circonstanciée de la population doit être réalisée sur la nécessaire désinfection et sur les éventuelles restrictions de consommation.
    Niveau 3.  -  Après la levée des mesures de restrictions d’usages de la distribution publique d’eau.
    Dès que le débit des ressources habituellement utilisées le permet, le retour à une situation normale sera subordonné à :
    -  l’arrêt des captages d’eau de secours ;
    -  une procédure de purge, de nettoyage et de désinfection des ouvrages et du réseau ;
    -  l’obtention de résultats analytiques conformes aux normes de qualité.
    La DDASS sera tenue informée des mesures engagées par les PPPRDE et sur la base de l’interprétation des résultats d’analyses, préconisera soit une nouvelle campagne de désinfection, soit la levée des restrictions de consommation. Toute disposition devra être prise pour que, à la fin de l’épisode des restrictions d’usage, le niveau de qualité de l’eau destinée à la consommation humaine soit comparable à celui qui préexistait antérieurement à l’événement.
    Les usagers devront être informés de la levée des mesures de restriction des usages de la distribution publique de l’eau et déclarant le retour à un état normal quantitatif et qualitatif de l’approvisionnement en eau au robinet des usagers.

ANNEXE IV
Tableau de bord de suivi de la qualité de l’eau distribuée dans les départements concernés par la sécheresse
et des restrictions de prélèvements de l’eau dans le milieu par unités de distribution d’eau (UDI)

    Ce tableau devra être complété, mis à jour et adressé pour parvenir avant les 1^e^r et 15 de chaque mois à la DRASS.
    La synthèse régionale du tableau devra être communiquée par la DRASS concernée avant les 1^e^r et 15 de chaque mois à la DGS à l’adresse suivante : DGS-SD-EAUX- SECHERESSE- 2005, avec copie à la DRASS de zone de défense.
    Date :
    Nom du répondant au questionnaire :

DÉPAR- TEMENT	MISE en place d’une cellule préfectorale de suivi spécifique « eau » en raison des conditions météorologiques particulières (oui/non)	PROBLÈMES de qualité de l’eau engendrés par les conditions météorologiques particulières rencontrés (oui/non)	PARAMÈTRES concernés et principaux résultats par UDI	NOMBRE d’UDI concernées dans le département	% D’UDI concernées dans le département	EFFECTIF de la population concernée par ces problèmes de qualité de l’eau par UDI (nombre d’habitants)	% DE LA population départementale concernée par ces problèmes de qualité de l’eau par UDI	PÉRIODE pendant laquelle des problèmes de qualité d’eau ont été/sont observés (Dates de début et fin) par UDI	MESURES correctives mises en oeuvre et information de la population notamment auprès des populations et établissements sensibles (à détailler) par UDI	REMARQUES (notamment sur l’impact sanitaire, la gestion de la situation avec les partenaires...) par UDI

Total