Circulaire DGS/SD5A no 2005-444 du 30 septembre 2005 relative au dispositif d’octroi de l’autorisation d’utiliser la marque « programme national nutrition santé »
NOR : SANP0530394C
Date d’application : immédiate.
Référence : arrêté du 10 août 2005 fixant les conditions d’utilisation de la marque « programme national nutrition santé » et prorogeant dans sa mission le comité d’évaluation pour le logo du programme national nutrition santé (JO du 30 août 2005).
Texte abrogé ou modifié : arrêté du 27 avril 2004.
Annexes :
Cahier des charges pour une demande d’utilisation du logo du programme national nutrition santé, figurant en annexe à l’arrêté du 10 août 2005 ;
Un dossier vierge de demande d’autorisation d’utiliser le logo du PNNS ;
Grille des critères de recevabilité, à compléter pour chaque dossier transmis à l’INPES ;
Liste des actions ayant bénéficié au cours de l’année d’expérimentation du logo PNNS (téléchargeable sur le site du ministère [sous la rubrique : nutrition / PNNS / point 4.5 : le logo PNNS et ses conditions d’utilisation du logo]).
Le ministre de la santé et des solidarités à Mesdames et Messieurs les préfets de région (directions régionales des affaires sanitaires et sociales [pour exécution]).
Par arrêté du 27 avril 2004, un dispositif d’attribution du logo du programme national nutrition santé (PNNS) a été mis en place à titre expérimental. L’objectif poursuivi était d’accroître la notoriété de ce programme en démultipliant les initiatives prises sous son égide par d’autres acteurs que ceux des services de l’Etat, tout en garantissant la cohérence avec le PNNS de l’ensemble des actions ainsi menées.
Le logo PNNS, ainsi attribué pour une durée maximale d’un an, ne pouvait être utilisé que précédé des termes « cette action est conforme au... » ou « ce document est conforme au.... », l’usage du logo seul restant strictement réservé aux actions menées par les services de l’Etat.
En outre, l’arrêté prévoyait que la demande d’autorisation, accordée par le ministre chargé de la santé, était soumise à l’avis préalable d’un comité placé auprès de l’Institut national de prévention et d’éducation en santé (INPES) : le comité d’évaluation pour le logo du programme national nutrition santé. Un cahier des charges annexé à l’arrêté précisait les conditions que devait remplir le pétitionnaire.
Ouvert à l’ensemble des entreprises publiques et privées, au secteur associatif et aux collectivités publiques, il limitait cependant le champ des pétitionnaires de la sphère associative et publique proposant des actions d’envergure régionale ou locale à trois régions d’implantation (la Franche-Comté, la Haute-Normandie et l’Aquitaine). Le dossier devait alors être adressé à la DRASS, qui en examinait la recevabilité, et non directement à l’INPES comme dans les autres cas. A l’INPES, parvenaient donc directement :
- les dossiers émanant des acteurs économiques (y compris ceux présentés par des associations ou des fondations financées à 70 % au moins par des entreprises, et ce quelle que soit l’envergure de leur action) ;
- les dossiers émanant d’organismes publics, de fondations ou d’associations, à la condition que l’action proposée soit d’envergure supra-régionale.
Au cours de cette première année, moins de dix dossiers ont ainsi été réceptionnés par les trois régions pilotes.
A l’issue de cette année d’expérimentation, il a été décidé de proroger le dispositif jusqu’au 31 décembre 2006, en élargissant cette fois à l’ensemble des régions le champ géographique des organismes associatifs et publics pouvant proposer des actions de portée régionale ou locale. Par ailleurs, dans la perspective éventuelle d’une régionalisation partielle de ce dispositif en 2007, il a été prévu d’assurer une représentation de la conférence des DRASS au sein du comité d’évaluation pour le logo du PNNS.
Vous trouverez le détail de la procédure ainsi que les conditions fixées aux pétitionnaires dans l’arrêté du 10 août 2005 et son annexe.
Je souhaite appeler votre attention sur les points suivants :
- comme précédemment, les dossiers émanant d’acteurs économiques doivent tous être adressés directement à l’INPES. Les dossiers dont l’instruction initiale ne relèverait pas de votre compétence et qui vous auraient donc été remis à tort (ou ceux pour lesquels un doute existerait) doivent être transmis à l’INPES directement par l’organisme pétitionnaire ;
- il vous appartiendra d’apprécier la recevabilité des dossiers émanant d’associations, de fondations, d’organismes publics et de collectivités territoriales présentant une action à vocation régionale ou infrarégionale (à l’exception des associations dont 70 % au moins des recettes proviennent d’entreprises).
Vous devrez accuser réception des dossiers recevables. La date de réception ouvre en effet le délai de deux mois dont dispose l’administration pour instruire le dossier. Pour ce faire, vous devrez remplir le cadre figurant au bas de la page 2 du dossier sur les cinq exemplaires fournis (vous ne devez répondre qu’aux deux premières questions de ce cadre relatives à la date de première demande de dépôt du dossier et à la date de remise du dossier complet).
Il vous est demandé de transmettre les dossiers recevables à l’INPES, en y joignant la copie de l’accusé de réception, dans un délai de sept jours à compter de leur réception, afin de laisser un délai suffisant, non seulement à l’examen au fond de la demande (analysée par des rapporteurs puis discutée par les membres du comité d’évaluation), mais aussi à la notification de la décision par le directeur général de la santé à l’organisme pétitionnaire. En outre, je vous invite à communiquer le cas échéant à l’INPES, de façon succincte, votre avis sur les éventuelles autres actions menées par l’organisme pétitionnaire dans le champ de la nutrition, notamment si certaines peuvent se révéler en contradiction avec le PNNS.
L’examen de la recevabilité des dossiers se fera au moyen de la grille des critères de recevabilité, qui facilitera votre travail et que vous devrez joindre dûment complétée au dossier lors de son envoi à l’INPES.
Certains dossiers devront être considérés comme incomplets et seront à ce titre irrecevables :
- le dossier, qui est téléchargeable sur internet sur le site du ministère (www.sante.gouv.fr / nutrition / programme national nutrition santé), ou sur celui de l’INPES (www.inpes.sante.fr / nutrition / dossier d’attribution du logo PNNS), doit avoir été complété, remis en cinq exemplaires à vos services, et être accompagné des documents nécessaires à la présentation de l’action (également fournis en cinq exemplaires) ;
- le support sur lequel le pétitionnaire se propose d’apposer le logo doit avoir été transmis sous sa forme définitive ;
- l’emplacement et la taille du logo doit avoir été simulée.
Doivent également faire l’objet d’un refus pour irrecevabilité, les dossiers suivants :
- les actions ne visant pas l’un des objectifs prioritaires généraux du PNNS ;
- les actions utilisant un nom de marque en rapport avec le tabac ou l’alcool ;
- les actions ponctuelles (colloques, conférences, réunions scientifiques ou professionnelles, journée thématiques....) organisées en dehors de l’Etat ou de ses services ;
- les actions proposées par un individu ou un groupe de personnes sans structure juridique ;
- une publication entrant dans le cadre de l’édition commerciale ;
- un programme, une action ou un document se référant ou renvoyant à un document évolutif non contrôlable (site internet, présentation de type Powerpoint, feuille ou panneau dont l’intégralité écrite ou imagée n’est pas connue...) ;
- les actions n’apportant pas d’éléments suffisamment précis pour comprendre la façon dont l’action sera concrètement menée ;
- les actions faisant de manière évidente la promotion d’un produit ou d’un groupe de produits.
Au moindre doute sur l’irrecevabilité d’un dossier, il vous est demandé de l’adresser à l’INPES.
Les dossiers irrecevables doivent faire l’objet d’un refus adressé par courrier au pétitionnaire en recommandé avec accusé de réception, indiquant les motifs de ce refus ainsi que les voies possibles de recours contentieux contre cette décision (devant le tribunal administratif territorialement compétent). Vous veillerez à adresser une copie de ce courrier à l’INPES afin de permettre l’évaluation complète du dispositif.
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Le chef de service, Dr Y. Coquin |
ANNEXE I
CAHIER DES CHARGES POUR UNE DEMANDE D’UTILISATION DU LOGO DU PROGRAMME NATIONAL NUTRITION SANTÉ ACCOMPAGNÉ DE MANIÈRE OBLIGATOIRE DE LA MENTION « CETTE ACTION EST CONFORME AU » OU « CE DOCUMENT EST CONFORME AU »
Dans le but d’amplifier les actions du Programme national nutrition santé (PNNS) et de garantir la cohérence de l’ensemble des actions réalisées par les différents acteurs, la direction générale de la santé ouvre aux entreprises publiques ou privées, aux associations, aux organismes ou établissements à caractère public ou privé, aux collectivités territoriales la possibilité d’utiliser le logo du programme, obligatoirement accompagné de la mention « cette action est conforme au » ou « ce document est conforme au », pour signaler les actions orientées vers la population ou les professionnels, conduites dans le respect des principes des objectifs et des repères de consommation du programme national nutrition santé. La demande d’utilisation est ouverte à tous (hors cadre 4.2). L’autorisation d’utilisation du logo est accordée pour une durée de un an maximum, renouvelable, suivant la procédure prévue par le présent cahier des charges.
ÉVALUATION DES DOSSIERS PRÉSENTÉS
PAR LES DEMANDEURS
1. Procédure d’évaluation des dossiers
Les dossiers de demande d’utilisation de la marque « programme national nutrition santé » représentée par son logo accompagné de la mention « cette action est conforme au » ou « ce document est conforme au » sont disponibles, sur les sites Internet du ministère de la santé (www.sante.gouv.fr, thème « Nutrition », point 4.5.1 de « Programme national nutrition santé ») ou sur le site Internet de l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé (www.inpes.sante.fr). Chaque dossier de demande d’utilisation du logo doit parvenir dûment complété, par courrier en 5 exemplaires selon la procédure suivante :
1. Les dossiers concernant les associations, les fondations, les organismes publics et les collectivités territoriales présentant une action à vocation régionale ou infrarégionale sont déposés à la DRASS qui correspond à l’adresse de leur siège. Après examen, la DRASS transmet les dossiers complets et entrant dans le champ couvert par cette procédure à l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé (INPES).
2. Les dossiers concernant :
- les associations et fondations dont les recettes de leur budget provenant d’entreprises sont supérieures ou égales à 70 % du total ;
- les fondations, associations, organismes publics ou collectivités territoriales présentant une action à vocation suprarégionale ;
- les entreprises publiques ou privées,
sont adressés directement à l’INPES : INPES, DDESET, Logo PNNS, 42, boulevard de la Libération, 92203 Saint-Denis Cedex.
3. Les dossiers complets et entrant dans le champ couvert par cette procédure transmis à l’INPES par les DRASS et les dossiers déposés directement à l’INPES sont examinés par le Comité d’évaluation pour le logo « Programme national nutrition santé » créé auprès de l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé (INPES). Le (ou les) support(s) objets de la demande doit(vent) être transmis sous la forme finale qu’ils prendront si la décision d’accorder le logo est positive. L’emplacement et la taille donnée au logo PNNS sera en particulier simulée. Le dossier comprendra les éléments de la valorisation prévue de l’action, du programme ou des documents soumis : vers quel public, par quel support, quel canal, quelle durée...
4. L’avis du comité d’évaluation est transmis au directeur général de la santé compétent pour prendre la décision d’autorisation. L’avis peut proposer trois types de décisions : une autorisation, un refus ou un ajournement. Cette dernière décision nécessite, pour le pétitionnaire, de présenter un nouveau dossier. Dans ce dernier cas, le comité peut, le cas échéant, suggérer au pétitionnaire des pistes précises pour rendre son dossier plus compatible, il peut aussi demander un complément de dossier (environnement, évaluation...). Un ajournement ne préjuge en rien d’une future attribution.
L’autorisation est donnée pour la durée spécifiée dans la réponse et, en tout état de cause, pour une durée maximale d’un an.
5. Pour une demande de renouvellement/prolongation/réédition d’un document hors délai mentionné dans la réponse d’acceptation, un nouveau dossier devra être rempli dans les mêmes conditions, en faisant ressortir les évolutions et modifications prévues. Si des éléments de l’évaluation avaient été prévus dans le dossier initial, ils seront transmis avec le dossier de demande de renouvellement/prolongation/réédition, et pourront être pris en compte dans l’avis rendu.
Dans tous les cas, une absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois vaudra décision de rejet.
2. Eléments examinés
L’avis est fondé sur la description détaillée de l’action envisagée, de son environnement et l’examen des supports transmis.
L’action envisagée doit répondre aux critères énoncés dans les paragraphes 3 et 4.
2.1. Action
L’examen des dossiers portera sur le contenu de l’action, l’exactitude scientifique du message, la qualité des illustrations et notamment ce qu’elles suggèrent, la conformité aux conditions énoncées au paragraphe 3, et l’absence des facteurs disqualifiants énoncés au paragraphe 4.
2.2. Environnement de l’action
Lors de l’examen de la conformité de l’action aux conditions énoncées aux paragraphes 3 et 4, une attention particulière sera portée sur son environnement. Par environnement de l’action, il faut entendre :
- les supports de communication choisis, les modalités d’exécution de l’action (temps, lieu....), les modalités de valorisation/promotion de l’action (relations presse, événements, campagnes publicitaires, partenariats, relations clients...). Le logo PNNS ne peut figurer à proximité immédiate du logo de l’organisme pétitionnaire. Le comité examinera avec attention les outils/documents ne bénéficiant pas du logo du PNNS auxquels l’action/le document/le programme fait référence. Dans tous les cas, le pétitionnaire devra mentionner explicitement et lisiblement que ces outils/documents ne bénéficient pas du logo du PNNS. La présentation ne devra pas laisser penser au public que les documents non soumis préalablement au comité sont conformes au PNNS ;
Démarrer Outloock Express.Ink
Le contexte dans lequel se situe l’action : environnement immédiat de l’action, ensemble des conditions dans lesquelles elle se déroulera, ensemble des produits et services offerts par le pétitionnaire, identité entre la signature et un nom de produit, actions de communication de l’entreprise - tous supports confondus - en matière d’alimentation et de nutrition susceptible d’interférer avec l’action proposée....
3. Conditions nécessaires à la reconnaissance de la conformité
au Programme national nutrition santé
Les actions doivent s’inscrire dans l’un des axes stratégiques du programme, viser au moins l’un des objectifs prioritaires généraux (en rapport avec l’alimentation ou l’activité physique) ou des objectifs spécifiques de ce programme et doivent en respecter l’ensemble des principes. Le document de référence du Programme national nutrition santé pour la définition de ses axes stratégiques, objectifs et principes, ainsi que les documents officiels qui le prolongeront, sont téléchargeables par Internet (www.sante.gouv.fr, thème « nutrition »).
Un projet peut être déclaré conforme au Programme national nutrition santé si l’action envisagée est en mesure de faciliter l’atteinte d’un ou plusieurs des objectifs du PNNS, sans aller à l’encontre d’aucun autre objectif, de façon explicite ou par omission, directement ou indirectement.
L’action envisagée doit en outre être compatible avec les repères de consommation qui figurent dans les guides publiés par l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé (INPES) « la santé vient en mangeant : le guide alimentaire pour tous » (septembre 2002) « la santé vient en mangeant et en bougeant : le guide nutrition des enfants et des ados pour tous les parents » (septembre 2004) ou, le cas échéant le guide destiné aux personnes âgées et celui destiné aux femmes enceintes (à paraître). Les recommandations de nature nutritionnelle doivent être formulées de façon identique ou proche de celle des documents élaborés dans le cadre du PNNS.
Les référentiels à utiliser pour les actions sont :
- le texte du Programme national nutrition santé et les textes officiels à venir sur ce programme ;
- les guides nutrition du Programme national nutrition santé. En l’absence de guide de référence, le comité peut demander un avis expert après consultation de l’AFSSA, ou tout autre comité d’experts reconnu.
Ces conditions sont nécessaires mais non suffisantes. L’action envisagée doit en effet être exempte des incompatibilités énumérées dans le paragraphe 4.
4. Eléments entraînant obligatoirement un avis défavorable
4.1. Actions ponctuelles
En raison de l’impossibilité de contrôler a priori la conformité au PNNS des messages délivrés lors d’actions ponctuelles (colloques, conférences, réunions scientifiques ou professionnelles, remise de prix, journée thématique...) organisées en dehors de l’Etat ou de ses services, celles-ci ne sont pas susceptibles de bénéficier du logo du Programme national nutrition santé. Entrent dans cette catégorie les ouvrages, documents publiés par une édition commerciale, hors documents émanant des pouvoirs publics.
4.2. Renvoi à une référence non contrôlable
Le programme, l’action ou le document soumis pour l’apposition du logo du PNNS ne doit pas faire référence ou renvoyer vers un document évolutif non contrôlable (site Internet, présentation de type Power Point, feuille ou panneau dont l’intégralité écrite ou imagée n’est pas connue...)
4.3. Objet de l’action
Les actions proposées ne doivent pas constituer un moyen déguisé de promotion d’un produit, d’une gamme de produits ou d’un groupe de produits d’une marque donnée ou encore d’une enseigne (en restauration collective ou en distribution par exemple) ou d’un groupement interprofessionnel, même si le logo peut être attribué pour une démarche qui contribue à l’atteinte d’un objectif comme l’amélioration de la composition nutritionnelle de produits, gamme de produits ou repas.... Toute action incitant à la consommation d’un produit identifié ou directement identifiable d’une marque particulière, que ce soit de manière principale ou incidente, sera refusée, même si le message accompagnant l’action est scientifiquement valable.
4.4. Utilisation d’un nom de marque
Les marques en rapport avec l’alcool ou le tabac sont exclues.
La mention d’une marque différente de la raison sociale de l’entreprise pétitionnaire pourrait constituer un moyen déguisé de promotion d’un produit ou d’un groupe de produits d’une marque donnée au sens du paragraphe 4.3. Il sera ainsi nécessaire de justifier la signature utilisée si celle-ci est différente de la raison sociale en annexant au dossier un dépliant ou un organigramme des marques de l’entreprise et des produits que ces marques recouvrent. L’évaluation finale de la pertinence de cette signature sera faite comme indiqué en fonction du contenu et de l’environnement de l’action.
Les modalités de la signature de l’action par le logo du pétitionnaire ne doivent pas laisser croire que le pétitionnaire a reçu une reconnaissance officielle ou que les produits de la marque sont reconnus conformes au PNNS.
4.5. Détournement
L’action présentée ne doit pas être un élément d’une action plus large non soumise à l’examen des experts. Elle ne doit pas pouvoir être confondue avec une autre action promotionnelle de la marque, notamment du fait de ses modalités pratiques (proximité dans le temps ou l’espace, similitude des supports de communication, etc.).
En aucun cas la mention PNNS (programme national nutrition santé) ne peut s’étendre à la publicité d’une marque ou sur un produit quelconque de nature commerciale ou promotionnelle.
5. Recours
En cas de refus, les voies de recours seront mentionnées dans la lettre de réponse au demandeur.
6. Publication
Les actions - documents ayant reçu une décision favorable seront mentionnées, avec une courte présentation et le nom et l’adresse de l’organisme bénéficiaire, sur le site Internet du ministère de la santé, thème nutrition - Programme national nutrition santé point 4.5.
ANNEXE II
DEMANDE D’UTILISATION DU LOGO
« PROGRAMME NATIONAL NUTRITION SANTÉ »
Logo déposé à l’Institut national de la propriété industrielle.
Ce dossier peut être téléchargé à partir des sites internet : www.sante.gouv.fr, thème nutrition/programme national nutrition sante, point 4.5 ; www.inpes.sante.fr, espace thématique nutrition
ANNEXE III
DEMANDE D’ATTRIBUTION DU LOGO PNNS
Grille de critères de recevabilité
Cette grille a été établie afin de faciliter l’examen initial des demandes. Elle sera jointe à chaque dossier transmis à l’INPES, dans le cas où la demande apparaît bien recevable, voire en cas de doute. Dans le cas contraire, le DRASS informera directement le promoteur du rejet du dossier, en mentionnant dans son courrier le motif.
Pour toute difficulté éventuelle, vous pouvez contacter Florence Rostan à l’INPES 01-49-33-23-80 ou florence.rostan@inpes.sante.fr
Rappel :
Les critères de recevabilité sont les conditions minimales requises pour que la demande soit examinée par le Comité national d’évaluation pour le logo PNNS.
L’examen des critères de recevabilité, au niveau régional, concerne les projets de portée régionale ou locale, initiés par une association, une fondation, un organisme public ou une collectivité territoriale.
Les autres projets, relevant du niveau national (ou interrégional) ou émanant d’acteurs économiques seront instruits par l’INPES. Si de tels dossiers parvenaient par erreur en DRASS, ils seraient donc transmis directement à l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé, sans instruction préliminaire.
DRASS de :
Intitulé de l’action :
Date de réception initiale : / /
Demande de pièces complémentaires le : / /
Dossier complet le : / /
Transmis à l’INPES le : / /
Ou décision de rejet notifiée le : / /
1. Porteur et pièces du dossier
1. Vérifier l’exhaustivité des pièces composant le dossier, en sachant que le délai de réponse de deux mois court, à partir de la date où le dossier complet est reçu par l’INPES.
Tout dossier doit comprendre obligatoirement :
Cinq exemplaires de la demande à compléter selon le modèle présenté (fiches 1-2-3)
Cinq exemplaires de chaque document sur lequel le logo PNNS serait apposé
Pour les associations et fondations
Un exemplaire des statuts déposés ou approuvés
Un exemplaire du rapport d’activité de l’année précédente
Un exemplaire du compte de résultat ainsi que les comptes détaillés de classe 7 de l’année précédente, certifiés et signés par le président de l’association ou de la fondation et le commissaire aux comptes le cas échéant
2. Vérifier si le porteur de la demande remplit les conditions prévues par le cahier des charges.
Association (financée à plus de 30 % par des fonds ne provenant pas d’entreprises)
Fondation (financée à plus de 30 % par des fonds ne provenant pas d’entreprises)
Organisme public
Collectivité territoriale
Autres Dans ce cas, transmettre le dossier directement à l’INPES
3. Vérifier si l’action correspond au champ de compétence de la DRASS chargée de l’instruction.
Infrarégionale (locale, communale, départementale, etc.)
Régionale
Autres Dans ce cas, transmettre le dossier directement à l’INPES
4. Siège du porteur de la demande
Etabli sur le territoire de ressort de la DRASS
Etabli en dehors du territoire de ressort de la DRASS
Avis défavorable justifiant un rejet
2. Non-conformité au PNNS
Critères d’exclusion
Sont considérées comme irrecevables les actions :
Ponctuelles organisées en dehors de l’Etat ou de ses services (colloque, conférence, réunion scientifique ou professionnelle, remise de prix, journée thématique, etc.)
Proposées par un individu ou un groupe de personnes sans structure juridique
Une publication entrant dans le cadre de l’édition commerciale
Valorisant un produit ou un groupe de produits d’une marque donnée
Utilisant un nom de marque en rapport avec l’alcool ou le tabac
Pouvant être confondue au niveau local avec une autre action promotionnelle plus large non présentée dans le dossier de demande d’autorisation (dossiers à faire remonter avec commentaires vers le comité national)
N’apportant pas d’éléments suffisamment précis pour comprendre la façon dont l’action sera concrètement menée
Dans un de ces cas, une décision de rejet est prise par le DRASS, sans examen par le Comité national d’évaluation
3. Respect des objectifs du PNNS
Critères
L’action contribue à atteindre au moins l’un des objectifs du PNNS suivant :
3.1. Objectifs prioritaires relatifs à :
La consommation alimentaire (numérotés 1 à 5 dans le texte du PNNS) :
Le(s)quel(s) :
Un paramètre biologique (numérotés 6 à 8) :
Le(s)quel(s) :
L’activité physique (9) :
L’ensemble des objectifs prioritaires
3.2. Objectifs spécifiques, relatifs à :
Le(s)quel(s) :
Le projet ne concerne pas un des objectifs du PNNS, une décision de rejet est prise par la DRASS, sans examen par le Comité national d’évaluation
4. Relation avec un des axes stratégiques du PNNS
Critères
Un des axes d’action au moins doit être identifié :
Informer et communiquer
Prévenir, dépister et prendre en charge les troubles nutritionnels dans le système de soins
Mettre en place des systèmes de surveillance alimentaire et nutritionnelle de la population
Développer l’éducation nutritionnelle
Autres : précisez
5. Avis de la DRASS
Récapitulatif
1. Dossier complet - Conditions remplies par le porteur du projet
2. Absence de critères d’exclusion
3. Respect d’au moins un des objectifs du PNNS
4. Relation avec les axes stratégiques du PNNS
Transmission de la demande à l’INPES : doute ou recevabilité du dossier
ou
Rejet de la demande et commentaires à transmettre à l’organisme demandeur :
Nom de la personne de la DRASS chargée d’étudier l’admissibilité du dossier :
Signature :
ANNEXE IV
4.5.3 : ACTIONS/PROGRAMMES/DOCUMENTS AYANT OBTENU
L’AUTORISATION D’UTILISATION DU LOGO DU PNNS
Mise à jour : 13 juillet 2005
Ce document présente la liste des entreprises publiques ou privées, des associations, des organismes ou établissements à caractère public ou privé, des collectivités territoriales, qui ont obtenu une réponse favorable pour l’utilisation du logo du PNNS. Il mentionne les noms et adresses de ces institutions et organismes ainsi que la date d’acceptation du dossier (valable un an conformément à la réglementation).
Le programme national nutrition santé (PNNS) est un programme plurisectoriel développé par les pouvoirs publics, dans un cadre interministériel, en lien avec de nombreux acteurs publics et privés, et coordonné par la direction générale de la santé. L’obtention du droit d’utilisation du logo du PNNS - identifiant des actions menées par les pouvoirs publics dans le but d’en atteindre les objectifs, en respectant ses principes - est une reconnaissance de la conformité d’une action au regard du PNNS. L’autorisation d’utilisation de la marque PNNS est attribuée par le ministre chargé de la santé, après avis du comité d’évaluation pour le logo du PNNS, placé auprès de l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé. Le cahier des charges et le dossier de demande d’utilisation du logo sont accessibles en 4.5.2.
En date du 26 octobre 2004
Flunch SAS, immeuble Péricentre, boulevard Van-Gogh, 59658 Villeneuve-d’Ascq.
« Manger varié c’est bien mieux pour la santé » est une action qui vise, au moyen d’affiches, d’un dépliant mis à disposition sur les tables et de kakemos (panneaux verticaux informatifs) positionnés en amont dans la circulation conduisant aux denrées alimentaires, à orienter les clients des restaurants Flunch vers des choix alimentaires conformes aux repères de consommation du PNNS, en les incitant notamment à la consommation de fruits et légumes.
En date du 26 octobre 2004
Promeurop, 60, rue du Faubourg-Poissonnière, 75010 Paris.
« Kit pédagogique fruits et légumes » (CE2/CM1/CM2) est un outil pédagogique destiné aux enfants des classes de CE2, CM1 et CM2. Le kit contient des fiches d’exercices/jeux et un magazine ludo-pédagogique pour les enfants ainsi qu’un support de cours pour les enseignants. Il vise la promotion de la consommation des fruits et légumes et une sensibilisation à la question du surpoids et de l’obésité.
En date du 25 novembre 2004
Compass Group France, 40, boulevard de Dunkerque, 13196 Marseille Cedex 20.
« Animations nutrition pour les maternelles/primaires et les collèges lycées » est une action consistant en la mise en place d’animations dans les établissements scolaires (maternelles, primaires, collèges et lycées) dans lesquels le promoteur sert des repas. Elle a pour but d’inciter, sur le lieu de consommation, à choisir une alimentation conforme aux repères du PNNS, en mettant plus particulièrement l’accent sur la consommation de fruits et de légumes et l’activité physique. Les supports sont différents selon qu’ils sont utilisés en maternelle et en primaire, ou en secondaire. Il s’agit d’affiches parodiques de films, d’affiches informatives, de centres de table et de guirlandes.
En date du 25 janvier 2005
Association Défi Santé Voile, 16, rue Alexandre-Ribot, 29200 Brest.
Le programme de l’association, soutenu par la ville de Brest, vise à relayer et faire connaître les messages du PNNS à travers de multiples types d’actions : information par des conférences-débat, des semaines thématiques, des stands lors de manifestations publiques et des formations. Il s’appuie sur une communication véhiculée en particulier par un voilier.
En date du 7 avril 2005
Institut national de la boulangerie-pâtisserie, 150, boulevard de l’Europe, BP 1032, 76171 Rouen Cedex 1.
L’action intitulée « Réduction de la teneur en sel du pain et valorisation des pains riches en fibres » consiste à valoriser dans six départements du nord-ouest de la France, au moyen d’une affiche apposée dans les commerces, le travail effectué par certains artisans boulangers de la limitation de la teneur en sel dans le pain et de promotion du pain riche en fibres.
En date du 11 avril 2005
URCAM Aquitaine, 1, rue Théodore-Blanc, 33049 Bordeaux.
Le programme « Nutrition, prévention et santé des enfants en Aquitaine » a pour objectif général de mettre en place des actions régionales autour de trois axes : une approche globale de l’obésité de l’enfant, l’amélioration de l’offre alimentaire en milieu scolaire et périscolaire, et la mise en place d’actions pédagogiques sur l’alimentation et l’activité physique pour les enfants, leur famille et l’entourage médical et éducatif.
En date du 11 avril 2005
Association Fleurbaix Laventie, 13-15, rue du Onze-Novembre, 62840 Laventie.
Le programme « Epode » vise à promouvoir auprès d’enfants de cinq à douze ans une alimentation conforme aux repères de consommation du PNNS et une activité physique régulière. Ce programme a été mené dans dix villes et comprend divers volets :
- des actions de prévention primaire menées au sein des écoles, en lien avec les enseignants et la restauration scolaire. D’autres visent les familles notamment pour favoriser l’activité physique des enfants ;
- un volet de prévention secondaire : les enfants de cinq à douze ans sont pesés et mesurés chaque année en collaboration avec les médecins et les infirmières scolaires, pour favoriser la prise en charge précoce des enfants à risque ou en surpoids. Lorsqu’elle existe, la prise en charge par un réseau ville-hôpital est proposée.
En date du 12 avril 2005
Promeurop - Interfel, 60, rue du Faubourg-Poissonnière, 75010 Paris.
L’action intitulée « Kit pédagogique fruits et légumes » (CP-CE1) consiste à mettre à disposition des classes de CP et CE1 un ensemble de propositions d’activités pédagogiques sur les fruits et légumes. Il comprend un support de cours pour les instituteurs, quatre cahiers d’exercices ludo-pédagogiques pour les élèves et deux affiches pour la classe.
En date du 28 avril 2005
Les Jeux de Belenos, 62 bis, rue des Entrepreneurs, 75015 Paris.
L’action intitulée « Tout goûter, c’est jouer » se présente sous la forme d’une mallette de jeux diffusée dans les écoles primaires : un programme ludo-pédagogique est mis à la disposition des enseignants. Il vise à sensibiliser les enfants au plaisir d’une alimentation saine, et à celui de la pratique d’une activité physique régulière, tout en développant leur esprit critique dans ces domaines. L’enseignant est incité à guider l’apprentissage des enfants dans une approche pluridisciplinaire.
En date du 28 avril 2005
Génération Restauration Communication, parc d’activité Bois-Guillaume, 2, rue Champ-Doré, 21850 Saint-Appolinaire.
« Tablatouts » est un jeu de cartes destiné aux enfants de six à onze ans. Il est diffusé dans le cadre de l’école et de centres de loisirs. Il a pour objectif de faire connaître et comprendre les règles du « bien manger » en référence au PNNS. Ce jeu de cartes s’accompagne de deux jeux de société proposés dans le cadre des activités périscolaires mais aussi de posters et de mobiles destinés aux lieux de restauration, et enfin d’un cahier pédagogique fourni aux enseignants.
En date du 11 mai 2005
CPAM de Paris, 96, rue Amelot, 75011 Paris.
L’action « Quelques conseils autour de l’alimentation » consiste à faire remettre par un médecin ou une puéricultrice, à l’issue d’un entretien avec les familles d’enfants de trois à onze ans, un document récapitulant les repères et recommandation du PNNS. Il comprend une information spéciale sur les fruits et légumes, les produits laitiers. Ces informations sont extraites du guide « La santé vient en mangeant et en bougeant » du PNNS.
En date du 19 mai 2005
Union régionale des organismes privés sanitaires et sociaux (URIOPSS) de Haute-Normandie, 1, parc d’activités Bertel, 355, rue Victor-Hugo, BP 70123, 76303 Sotteville-lès-Rouen Cedex.
L’action intitulée « La dénutrition des personnes âgées en institution » vise à rééditer un guide élaboré par un groupe de travail régional et utilisé dans le cadre de formations, en vue de systématiser le dépistage et d’améliorer la prise en charge de cette dénutrition.
En date du 30 mai 2005
Mutualité française, 255, rue de Vaugirard, 75015 Paris.
L’action « Bien se nourrir et bouger » a pour objet de proposer aux enseignants des collèges un programme éducatif mentionnant les repères du PNNS pour leur permettre d’élaborer leurs propres outils pédagogiques. Le support de l’action est un classeur contenant des fiches pédagogiques et des propositions d’affiches.