Circulaire DGAS/3B no 2005-418 du 29 août 2005 relative aux modalités de conventionnement et de financement des groupes dentraide mutuelle pour personnes souffrant de troubles psychiques
NOR : SANA0530380C
Date dapplication : immédiate.
Textes de référence : loi no 2005-102 du 11 février 2005 pour légalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, notamment ses articles 4 et 11.
Annexes :
Annexe I. - Cahier des charges dun groupe dentraide mutuelle pour personnes souffrant de troubles psychiques ;
Annexe II. - Gestion du dispositif Groupe dentraide mutuelle en 2005 ;
Annexe III. - Groupes dentraide mutuelle et clubs thérapeutiques.
Le ministre de la santé et des solidarités, le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille à Mesdames et Messieurs les préfets de département (directions départementales des affaires sanitaires et sociales [pour attribution]) ; Mesdames et Messieurs les préfets de région (directions régionales des affaires sanitaires et sociales [pour information]).
Au vu de la prévalence des troubles psychiques graves et persistants dans la population et des constats sur les handicaps résultant de ces troubles, le besoin daide et daccompagnement des personnes handicapées psychiques pour leur vie quotidienne et leur participation sociale, auquel ne peuvent seules répondre les actions de soins, se pose avec ampleur et de manière souvent aiguë. En effet, la plupart de ces personnes sont à charge de leur famille, certaines se trouvent en errance. Par ailleurs, ces quarante dernières années, beaucoup de patients ont quitté lhôpital où ils passaient leur vie, pour la cité. Cette évolution ne sest que très partiellement traduite en revanche par la mise en oeuvre des solutions daccompagnement que cette nouvelle situation appelle.
La loi du 11 février 2005 pour légalité des droits, des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées apporte sur ce point une contribution décisive.
En effet, outre la reconnaissance du handicap résultant de troubles psychiques et son inscription pour la première fois dans le code de laction sociale et des familles, la loi nouvelle veille à apporter à ces personnes handicapées les réponses appropriées à leurs besoins spécifiques, notamment en prévoyant la création de groupes dentraide mutuelle (GEM), conçus à la fois comme moyen de prévention mais aussi comme élément de compensation des conséquences du handicap.
Ce dispositif apparaît particulièrement adapté à la situation et aux besoins actuels des personnes handicapées psychiques, même si les articles 4 et 11 de la loi du 11 février 2005 ne le limitent pas à ce seul type de handicap.
Outil dinsertion dans la cité, de lutte contre lisolement et de prévention de lexclusion sociale de personnes en situation de grande fragilité, le groupe dentraide mutuelle peut contribuer à assurer un meilleur accompagnement des personnes en souffrance psychique.
Le dispositif mis en place doit être suffisamment souple pour sadapter dans le temps et à chaque instant aux besoins des personnes handicapées psychiques dont les troubles se caractérisent par une grande variabilité.
Par ailleurs, il doit être suffisamment ouvert pour permettre daccueillir et de proposer un accompagnement à des personnes qui ne bénéficient pas nécessairement dune reconnaissance de leur handicap.
Des expériences de ce type existent dores et déjà et sont loeuvre en particulier de plusieurs fédérations associatives particulièrement impliquées dans ce domaine, telles que lUNAFAM, la FNAP Psy et la Fédération daide à la santé mentale - Croix marines. Elles sont plus communément désignées et reconnues sous le terme de « clubs ».
Dans le cadre du volet accompagnement social du plan psychiatrie et santé mentale, qui a été présenté en conseil des ministres le 20 avril 2005, le Gouvernement entend progressivement généraliser ces structures expérimentales sur tout le territoire.
Cest pourquoi, une enveloppe de 20 millions deuros, en provenance de la Caisse nationale de solidarité pour lautonomie (CNSA) a été dégagée afin de conforter et daider au développement de 200 à 300 structures dédiées aux personnes adultes souffrant de troubles psychiques sur lensemble du territoire.
Cette enveloppe permet, grâce à un fonds de concours, dabonder une ligne budgétaire de la direction générale de laction sociale qui est chargée de piloter le nouveau dispositif et de déléguer les crédits nécessaires aux préfets (DDASS). Des dispositions seront naturellement prises pour, dune part, permettre lachèvement, au-delà de 2005, de la montée en charge de ce dispositif si lobjectif précité nétait pas atteint dici à la fin de lannée, dautre part, reconduire les financements accordés.
La présente circulaire a vocation à décrire la procédure de conventionnement et de financement qui va régir les clubs pour personnes adultes souffrant de troubles psychiques.
En effet, si ces structures ne dispensent pas de prises en charge et ne sont pas soumises aux différentes dispositions réglementaires visant les établissements et services sociaux et médico-sociaux, il nen demeure pas moins que lEtat ne peut soutenir de tels projets ou réalisations concernant des personnes particulièrement vulnérables que si certaines conditions de qualité et de sécurité sont réunies.
Le dispositif de conventionnement et de financement des groupes dentraide a vocation à sappliquer aussi bien à des structures existantes quà des structures qui se créent, sous réserve que lensemble de ces structures respectent bien un certain nombre de conditions dorganisation et daccueil des personnes.
A cet effet, un cahier des charges précisant les objectifs et les conditions qui doivent être respectés pour quun club ou groupe dentraide mutuelle existant ou en projet soit conventionné et bénéficie dun financement par lEtat est annexé à la présente circulaire (annexe I).
Les groupes sont, en règle générale, mis en oeuvre par des associations dusagers (de type loi de 1901) afin de promouvoir la participation des adhérents. Compte tenu du besoin dappui des personnes accueillies qui peuvent se trouver en situation de fragilité, il est souhaitable que ces groupes et les associations dusagers qui les forment fassent lobjet dun parrainage par une autre association (de familles, de patients et dex-patients, ou oeuvrant dans le champ de la santé mentale) ou tout autre organisme reconnu, en capacité dapporter un appui aux usagers adhérents en particulier dans la gestion de la structure et laccompagnement de son évolution. A cet égard, il convient que soient formalisées dans une convention de parrainage les modalités de lappui apporté à lassociation gérant le groupe dentraide, dans le souci de favoriser son autonomie tout en lui assurant un soutien et des garanties pour un fonctionnement de qualité.
Le conventionnement des structures, qui inscrivent leur action dans le cadre du cahier des charges, a vocation à leur permettre de faire face à des dépenses de fonctionnement, en particulier de financer le recrutement (ou les frais liés de mise à disposition par une autre structure) dun ou deux animateurs salariés afin de pouvoir assurer un accueil de qualité aux personnes concernées et leur proposer différentes activités.
Le montant de laide apportée par lEtat, sous forme de subvention pourra atteindre en moyenne 75 000 euros en année pleine par groupe dentraide à créer ou par structure existante à consolider. Cette allocation pourra varier en fonction notamment de limportance du nombre dadhérents et, par voie de conséquence, des besoins danimation.
Une seconde annexe vous précise les règles relatives à la gestion du dispositif en 2005. A cet égard, il est demandé aux DDASS de faire connaître par voie électronique à la DGAS, bureau 3B (courriel : thierry.boulissiere@sante.gouv.fr), avec copie à la DRASS, leurs besoins de financement, à laide dun tableau dont le modèle type est en pièce jointe à lannexe II en vue de conventionner des structures qui existent déjà ou sont susceptibles de se créer en 2005.
La date de retour de ce tableau est fixée au 25 septembre 2005. Je vous engage cependant à me communiquer sans tarder les besoins de financement correspondant à des structures de type « club » qui existent déjà et qui peuvent être conventionnées en qualité de groupe dentraide, un tableau complémentaire correspondant à des créations ex nihilo pouvant être communiqué dans un second temps.
Il est adjoint une troisième annexe clarifiant la distinction entre clubs thérapeutiques et groupes dentraide mutuelle, seuls ces derniers étant concernés par les financements prévus dans la présente circulaire.
Enfin, pour mettre en place ce dispositif dappui aux personnes souffrant de troubles psychiques dans les meilleures conditions et veiller à son évolution, un comité national de suivi est constitué. Il réunira notamment les membres du groupe qui ont participé aux travaux ayant conduit au cahier des charges qui vous est proposé : services du ministère (DGAS, DGS et DHOS), représentants des trois grands réseaux (UNAFAM, FNAPpsy et Fédération daide à la santé mentale - Croix marine) à lorigine de la création de nombreuses structures, représentants de la psychiatrie publique, ainsi que lAssociation des maires de France. Il associera également des représentants des DDASS et des DRASS, ainsi que de la CNSA.
Ce groupe pourra être saisi via la Direction générale de laction sociale (sous-direction des personnes handicapées - bureau 3B) de toutes questions concernant le respect ou linterprétation du cahier des charges ou, plus largement, touchant à la mise en oeuvre et à lévolution future du dispositif « groupe dentraide mutuelle ».
Le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille, Philippe Bas |
Le ministre de la santé et des solidarités, Xavier Bertrand |
ANNEXE I
CAHIER DES CHARGES DUN GROUPE DENTRAIDE MUTUELLE
POUR PERSONNES SOUFFRANT DE TROUBLES PSYCHIQUES
Les Groupes dentraide mutuelle trouvent leur base légale dans la loi no 2005-102 du 11 février 2005 pour légalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, tant comme moyen de prévention du handicap que comme élément de la compensation du handicap.
A la différence de lensemble des établissements et services sociaux et médico-sociaux décrits dans le CASF (art. L. 312-1-I, I et III), le groupe dentraide mutuelle nest pas une structure qui se définit par des prestations mises en oeuvre par des professionnels ou (comme dans les lieux de vie) par des permanents, et encore moins effectuant des « prises en charge ». Il sagit dun collectif de personnes animées dun même projet, qui, pour développer ce projet, doit trouver un cadre (généralement le soutien dune association et un lieu quil puisse investir comme sien), laide de quelques personnes (animateurs salariés ou bénévoles) et des moyens financiers.
Pour autant, il convient de nencourager de tels projets, concernant des personnes vulnérables, ou dapporter un appui à des clubs qui existent déjà, que si certaines conditions de qualité et de sécurité sont réunies, puis de veiller sur leur déroulement.
Le présent cahier des charges précise les objectifs et les conditions qui doivent être respectées par un club existant ou en projet, pour être conventionné comme groupe dentraide et bénéficier ainsi dun financement de lEtat.
1. Les caractéristiques générales et la vocation des groupes dentraide mutuelle pour personnes souffrant de troubles psychiques
Les groupes dentraide mutuelle doivent se caractériser par des lieux conviviaux, où des personnes peuvent se retrouver, sentraider, organiser ensemble des activités visant tant au développement personnel quà créer des liens avec la communauté environnante.
Ils sont destinés à des personnes quune altération de santé met en difficulté dinsertion sociale, quelles se considèrent ou non comme étant handicapées, et quelles aient ou non choisi de faire reconnaître leur handicap.
Le groupe a pour objectifs daider à rompre lisolement, de restaurer et à maintenir les liens sociaux, de redonner confiance en soi. Il offre un accueil convivial dans de larges plages horaires, il permet lécoute et léchange, linformation et laide mutuelle, le choix et lorganisation dactivités culturelles et de loisirs.
Les usagers concernés sont des personnes adultes :
- que des troubles psychiques mettent en situation de fragilité ;
- désireuses de rompre leur isolement puis de participer aux activités du groupe dentraide et denvisager un parcours conduisant à une meilleure insertion dans la vie sociale avec laide des pairs et des accueillants.
Ainsi :
- la lutte contre lisolement constitue un enjeu majeur du projet ;
- la liberté daller et venir des adhérents, et la possibilité de prendre eux-mêmes les décisions les concernant, en même temps que la fragilité particulière liée aux troubles psychiques doivent être prise en compte ;
- les liens avec lenvironnement social et culturel demandent souvent un travail de préparation, en raison des préjugés concernant les personnes souffrant de troubles psychiques ;
- la relation avec les soignants, le positionnement du groupe dentraide et ses liens avec les institutions et services de santé mentale ou médico-sociale doivent être très clairement définis.
2. Les principes dorganisation du groupe dentraide mutuelle
a) La structure juridique du groupe et son parrainage
Lobjectif est que les groupes soient mis en oeuvre, au moins dans lorganisation de leur vie quotidienne, en utilisant les possibilités quoffre la structure associative de la loi de 1901, grâce à la création ou à la consolidation dassociations rassemblant majoritairement des personnes en difficulté ou en situation de handicap du fait de troubles psychiques. Ces associations ont pour but de fonder et danimer un projet dentraide dans le cadre de structures juridiques clairement identifiées mais accompagnées dans leur fonctionnement. Cest pourquoi il convient que ces groupes et les associations dusagers qui les forment bénéficient du parrainage dune autre association ou dun organisme reconnu, en particulier dans le domaine de la gestion. Ces parrains peuvent être :
- une association dusagers (patients et ex-patients) ;
- une association de familles ;
- une association ou un organisme oeuvrant dans le champ de la santé mentale ou du handicap ;
- un établissement de santé mentale.
Il sagit daider lassociation dusagers à sorganiser, notamment en lui apportant, par ce parrainage, une aide dans la gestion administrative et financière, et daccompagner son évolution en toute sécurité. La présence, parmi les administrateurs de lassociation, de représentants de lorganisme ayant accepté dapporter ce parrainage, pourrait être de nature à garantir cet appui et cette vigilance. Il convient à lévidence que soient formalisées dans une convention de parrainage les modalités de lappui ainsi apporté à lassociation gérant le groupe dentraide, dans le souci de favoriser son autonomie tout en lui assurant un soutien et des garanties pour un bon fonctionnement.
Le ou les animateurs du groupe dentraide mutuelle devront également pouvoir assister aux travaux des administrateurs de lassociation et leur apporter leur concours.
Il peut être admis, dans une phase transitoire, que le groupe soit mis en place par une association ou un organisme ne rassemblant pas majoritairement des usagers. Dans ce cas, il conviendra de sassurer de lexistence dun dispositif permettant aux usagers dorganiser eux-mêmes la vie quotidienne du groupe, avec laide des animateurs, selon les principes énoncés dans le cahier des charges. Lassociation ou lorganisme ayant mis en place le groupe sengage dès lors à accompagner son évolution vers la création dune association dusagers selon lobjectif rappelé plus haut, lassociation ou lorganisme pouvant jouer à terme un rôle de parrainage.
b) Les principes généraux de fonctionnement
du groupe dentraide mutuelle
Ils se définissent comme suit :
- le groupe nest pas réservé aux seules personnes étant, à un titre quelconque, reconnues handicapées ;
- la fréquentation du groupe est conditionnée par une adhésion ;
- les personnes ne sont pas soumises à des contraintes de prise en charge.
Ainsi, le groupe dentraide mutuelle est fondé sur ladhésion libre et volontaire des personnes à un projet de solidarité et dentraide ouvert sur la cité ; les adhérents sont acteurs du projet du groupe, quils définissent et font vivre ensemble, chacun y participant à la mesure de ses possibilités.
Un règlement intérieur est élaboré en commun ; il définit notamment les modalités de participation de lensemble des membres du groupe, les modalités daccueil de nouveaux membres dans le groupe, ainsi que les modalités daccueil et de participation des proches des membres du groupe.
Le groupe dispose de moyens matériels et financiers propres, constitués par des subventions, par des mises à disposition de locaux ou de matériels de sources diverses et par les cotisations des adhérents. Les décisions relatives à la vie interne du groupe sont prises collectivement par les adhérents.
Des animateurs salariés ainsi que des bénévoles aident les adhérents à sorganiser pour la réalisation de ce projet, ainsi quà établir des relations avec lenvironnement et les institutions de la cité ; ils les aident à veiller à la sécurité et au confort du groupe ; ils aident à la gestion quotidienne du groupe ; ils apportent aux adhérents qui les sollicitent leur écoute, leur avis et leur conseil, mais sans jamais se substituer aux professionnels du soin ou de laccompagnement auxquels les personnes ont recours en tant que de besoin.
Le groupe dentraide se met en lien avec la communauté environnante, pour une ouverture et une participation réelle à la vie de la cité. Dans toute la mesure du possible, il établit des liens avec les institutions sociales et sanitaires, afin de constituer un réseau de services où les adhérents puissent trouver des réponses à leurs divers besoins daide et de soins.
c) Les obligations et les droits des adhérents
Les personnes qui souhaitent adhérer au groupe dentraide mutuelle sengagent, par leur adhésion, à participer à la vie du groupe dans un esprit dentraide.
Cet engagement ne doit pas porter atteinte à leur liberté, soit de démissionner, soit de se mettre en « retrait » du groupe, dans les conditions prévues par le règlement intérieur ; une forme dengagement incluant des contacts réguliers peut cependant être prévue par le règlement intérieur pour éviter le processus disolement.
Chaque adhérent peut communiquer le nom dune personne de confiance, de son médecin traitant ou dun soignant pouvant être appelé de préférence à tout autre si son état de santé le requiert.
d) Les obligations du groupe dentraide mutuelle
Les animateurs sont formés à laccueil de personnes ayant des troubles psychiques.
Les plages daccueil proposées doivent être adaptées aux besoins des personnes et faciliter leur accès (soirs, week-end...).
Le groupe doit sefforcer dêtre une passerelle permettant aux personnes accueillies de retrouver une vie sociale satisfaisante et, le cas échéant, de recourir à une prise en charge plus adaptée et plus complète. Les associations de patients ou de familles assurant le parrainage du groupe ou partenaires de lassociation ou de lorganisme assurant la gestion de ce groupe contribuent à garantir cette obligation.
Le groupe établit des relations avec les équipes de santé mentale et formalise autant que possible ces relations par convention, pour garantir laccès aux soins des adhérents, notamment en cas durgence.
Chaque année, le groupe procède à une évaluation interne de son activité, et transmet au représentant de lEtat dans le département un rapport dactivité et un rapport financier. Il se soumet de même à tous contrôles externes que lautorité de tutelle jugerait nécessaires compte tenu des éléments ainsi transmis.
3. Les moyens matériels et humains du groupe
dentraide mutuelle
a) Les locaux
Le groupe dentraide mutuelle doit disposer dun local, suffisamment grand (80 à 150 m2 de préférence) pour comporter une salle daccueil, au moins une salle destinée aux activités ou aux rencontres, un espace découte ainsi quun coin cafétéria (ou un endroit réservé à cet effet) pour renforcer la convivialité.
Les implantations en centre-ville ou, à défaut, sur un site facile daccès, doivent être privilégiées.
b) Les animateurs
Le groupe doit compter au moins un animateur justifiant dune expérience professionnelle dans la prise en charge de personnes rencontrant des difficultés ou présentant des troubles psychiques. Par ailleurs, une personne doit posséder des compétences suffisantes en matière de gestion afin de garantir le bon fonctionnement matériel du groupe.
Les animateurs assurent :
- une vigilance quant au bon fonctionnement du groupe ;
- un accompagnement pour la mise en place dactions collectives (telles que sorties, réunions festives, ateliers informatiques, spectacles...) ;
- lorsquune personne le souhaite, un lien avec les services et organismes susceptibles dintervenir dans des démarches relatives notamment à la recherche dun logement, dun travail ou dune prestation.
Le nombre danimateurs nécessaire à cet encadrement, salariés et bénévoles, va dépendre notamment :
- des horaires douverture ;
- du projet du groupe dentraide ;
- de la spécificité du public accueilli ;
- et du nombre dadhérents.
Dans le cadre notamment de partenariats avec dautres institutions, le groupe dentraide doit prévoir pour ses animateurs des actions de formation et de soutien en rapport avec leur domaine dintervention.
4. Les partenariats établis par le groupe dentraide mutuelle
Pour remplir ses objectifs dentraide et douverture sur la cité, le groupe doit établir des relations de partenariat avec différents organismes.
Ces partenaires constituent un réseau de liens avec la communauté environnante ainsi quun réseau susceptible dapporter une aide de fond, ponctuelle ou en urgence, pour laccompagnement des personnes.
Les partenaires doivent être repérés dès la phase de conventionnement du groupe dentraide et leurs relations avec le groupe doivent être définies de manière précise dans la convention. Ainsi, des temps de rencontre et déchange doivent être prévus entre le groupe ou ses responsables et chacun des organismes, établissements ou institutions quil aura été jugé utile dassocier compte tenu des spécificités des personnes que le groupe souhaite accueillir.
Les partenaires nécessaires à laction du groupe dentraide mutuelle sont les suivants :
- la commune du lieu dimplantation, qui peut notamment faciliter laccès à certains services et mettre, le cas échéant, un local à la disposition du groupe ; le centre communal daction sociale ;
- les associations de patients ou de familles dusagers ;
- les secteurs psychiatriques concernés, et en particulier les équipes des CMP environnants. Une convention, signée avec lhôpital dont relèvent ces secteurs, précisera le rôle de chacun.
Par ailleurs, il est souhaitable que le groupe dispose dun carnet dadresses pour des soins de base (médecins généralistes, cabinet dentaire...).
Outre ces partenaires indispensables, le groupe dentraide doit sefforcer de sinscrire dans un réseau de partenaires susceptibles dintervenir au cas par cas, au vu des demandes et des besoins des personnes le fréquentant. Il peut sagir notamment :
- des futures maisons départementales des personnes handicapées (et leurs antennes locales) vers lesquelles les personnes qui le souhaitent pourront être dirigées ;
- des organismes HLM, associations dentraide au logement afin dassurer laccès par la personne à un logement autonome et son maintien en facilitant les relations avec le bailleur ;
- des organismes et structures permettant de préparer une insertion durable et coordonnée : les établissements et services sociaux et/ou médico-sociaux, le réseau Cap Emploi, le service public de lemploi (ALE, antenne Assedic, centre de formation de lAFPA, mission locale) ainsi que des organismes de formation de proximité (par exemple GRETA) ;
- du milieu associatif local afin de lutter contre la solitude en créant du « lien social », notamment vers lextérieur, et de stimuler lactivité dans la vie quotidienne ;
- le cas échéant, de lorganisme assurant la tutelle de la personne accueillie.
5. Le contenu du dossier de demande de conventionnement
en qualité de groupe dentraide mutuelle
Le contenu du dossier de demande de conventionnement en qualité de groupe dentraide mutuelle, afin dobtenir un financement de lEtat, varie selon que la demande porte sur un groupe à créer, ou concerne une structure existante que ses responsables entendent développer.
a) La demande porte sur un groupe à créer
Dans cette hypothèse, le dossier administratif doit comporter un exposé des motifs visant à la création du groupe, une présentation du projet ainsi que les partenariats envisagés et sollicités.
Cette présentation synthétique du projet doit être complétée dune partie plus détaillée et descriptive portant sur les caractéristiques du projet, notamment les modalités dorganisation et de fonctionnement interne.
Dans cette présentation, le promoteur du projet doit ainsi démontrer la conformité de son projet avec le cahier des charges prévu, pour ce type de structure, par la présente circulaire.
Le dossier de demande doit comporter les éléments dinformation suivants :
- les statuts de lassociation porteuse du projet et règlement intérieur ;
- le lieu dimplantation du groupe dentraide et la zone géographique qui sera couverte ;
- le nombre prévisionnel de personnes accueillies ;
- les caractéristiques de laccueil (locaux et périodicité/horaires douverture) ainsi que des activités proposées ;
- les moyens mis en oeuvre pour réaliser laccueil et assurer les différentes activités ;
- contrat dadhésion proposé à la personne accueillie ;
- nombre prévu de salariés et de bénévoles, fonctions et qualifications ;
- matériels disponibles ;
- lorsque lassociation gestionnaire du groupe dentraide nest pas encore une association dusagers, les modalités prévues dassociation des usagers à lorganisation et au fonctionnement du groupe ;
- les caractéristiques du partenariat ;
- lindication de lassociation ou de lorganisme parrain (avec la convention passée à cet effet) ;
- létat des contacts établis avec la municipalité, le CCAS, le ou les CMP, les associations locales ;
- les autres partenariats envisagés ;
- le calendrier prévisionnel de mise en place du groupe (avec indication de la date douverture effective au public).
Le dossier administratif doit être complété par un dossier financier comportant les éléments suivants :
- le plan de financement du groupe (avec lindication des différents financeurs) ;
- le budget prévisionnel en année pleine du groupe pour sa première année de fonctionnement.
Cette demande devra être formulée sur limprimé COSA no 12156*01.
b) La demande porte sur une structure de type « club » existante
Dans cette hypothèse, le dossier administratif doit dabord permettre dapprécier si les conditions dorganisation et daccueil proposées par la structure « club » existante sinscrivent bien dans le cadre du cahier des charges prévu pour les GEM.
A cet effet, le dossier doit comporter les éléments dinformation suivants :
- la date de création de la structure ;
- ses principales caractéristiques, en particulier :
- sa forme juridique (joindre les statuts) ;
- lassociation ou lorganisme parrain (si parrainage) ;
- la dénomination et la localisation de la structure ;
- la zone géographique couverte ;
- le nombre de personnes susceptibles dêtre accueillies et le nombre de personnes ayant adhéré ;
- les caractéristiques du lieu daccueil ;
- son mode de fonctionnement ;
- nombre danimateurs salariés (ETP), fonctions exercées et qualifications ;
- nombre danimateurs bénévoles, fonctions exercées et qualifications ;
- les services proposés ;
- contrat dadhésion ;
- accueil des personnes, avec jours et heures douverture ;
- actions collectives avec des activités diversifiées, réunions au sein de la structure, repas périodiques, ateliers, etc.
- les partenariats ;
- partenariats établis : avec le sanitaire, des municipalités, des organismes sociaux ;
- partenariats en cours de finalisation.
Par ailleurs, le dossier administratif doit préciser les actions ou services que la structure entend développer en contrepartie du soutien financier apporté par lEtat (amélioration du fonctionnement, prise en compte de besoins non encore satisfaits, etc.).
Le dossier administratif doit être complété par un dossier financier comportant :
- les comptes annuels de la structure conventionnée en qualité de GEM ;
- le budget prévisionnel de la structure pour lannée 2005.
Cette demande devra être formulée sur limprimé COSA no 12156*01.
6. Une convention
Une convention sera rédigée dans tous les cas, quel que soit le montant de la subvention accordée. Elle aura une durée dun an et devra mentionner les indicateurs dactivité retenus pour justifier lusage de la subvention.
ANNEXE II
GESTION DU DISPOSITIF GROUPE DENTRAIDE MUTUELLE
POUR PERSONNES SOUFFRANT DE TROUBLES PSYCHIQUES
Le dispositif de conventionnement et de financement des groupes dentraide mutuelle a vocation à concerner aussi bien des structures qui se créent que des structures qui existent déjà sous forme de « clubs ».
1. Repérage des structures de type « club » pour personnes souffrant de troubles psychiques, qui existent déjà sur notre territoire
Vous veillerez à repérer lensemble des structures qui existent déjà sur votre territoire et qui pourraient être éligibles à un financement de type GEM.
Les correspondants ou responsables locaux des différents réseaux UNAFAM, FNAPpsy et Fédération daide à la santé mentale (Croix Marine) pourront vous apporter des renseignements précieux sur les structures existantes et les projets en cours ; vous devrez donc veiller à les solliciter à cet effet.
2. Modalités dattribution des crédits
a) Le financement des groupes dentraide mutuelle
pour personnes souffrant de troubles psychiques
Vous devrez opérer une distinction selon que la demande de financement au titre de ce nouveau dispositif concerne une structure existante ou qui se crée.
Le financement de structures existantes :
Les crédits alloués en 2005 peuvent permettre dapporter un appui à des structures de type « club » existantes dès lors quelles inscrivent leur action dans le cadre du cahier des charges prévu en annexe I.
La décision de financement sera fonction des actions nouvelles que lorganisme demandeur envisage de développer afin notamment de faire face à des demandes ou à des besoins non satisfaits.
Le soutien financier complémentaire qui sera accordé à cette structure pourra notamment viser à lui permettre détendre sa capacité daccueil, voire son rayon daction également en recrutant à cet effet un ou deux animateurs salariés.
La subvention accordée par la DDASS au groupe dentraide pourra sélever en moyenne à 75 000 euros par structure conventionnée en année pleine.
En tout état de cause, les crédits nouveaux attribués par lEtat ont vocation à compléter les financements existants, mais en aucun cas à sy substituer.
Le financement de nouvelles structures :
Pour ce qui concerne les demandes de financement présentées en vue de créer des groupes dentraide pour personnes handicapées psychiques, le conventionnement et le financement ne pourront intervenir quà la condition que les projets dont vous serez saisi respectent le cahier des charges.
Si tel est le cas, la DDASS conclura une convention avec le GEM permettant son financement pour un montant en moyenne de 75 000 euros en année pleine, pour faire face à des dépenses de fonctionnement, en particulier pour recruter un ou deux animateurs salariés.
b) La mise à disposition des crédits
La DGAS (sous-direction PHAN, bureau 3B) notifiera des enveloppes départementales au vu des demandes de financement recensées par les DDASS et qui lui auront été transmises de manière électronique.
Le montant de chaque enveloppe de crédits notifiée aux DDASS sera établi en fonction du montant des aides accordées aux structures qui se créent ou qui existaient déjà sous forme de « clubs » et qui interviennent dans le respect des prescriptions du cahier des charges national défini à lannexe I.
3. Suivi et accompagnement de la mise en oeuvre
du dispositif groupe dentraide mutuelle
Les DDASS adresseront à la DRASS et à la DGAS (sous-direction PHAN, bureau 3B : courriel thierry.boulissiere@sante.gouv.fr), dune part, au fur et à mesure des passations de conventions, la fiche de suivi par opération figurant à lannexe 2X, dautre part, avant le 31 décembre 2005, le tableau récapitulatif figurant à lannexe II Y. Les conventions passées entre les DDASS et les organismes porteurs des groupes dentraide mutuelle prévoiront la remise dun rapport annuel dactivité et léventualité de contrôles ou visites permettant de réunir les données nécessaires à une évaluation du dispositif.
Le groupe national de suivi pourra, par ailleurs être saisi à tout moment de questions majeures portant sur la mise en oeuvre de cette mesure. A cet égard, le groupe sappuiera sur ses différentes composantes pour faciliter la diffusion des positions ou recommandations quil sera amené à prendre à la suite dune saisine.
ANNEXE II X
FICHE DE SUIVI DUN GROUPE DENTRAIDE MUTUELLE
Date de création du GEM :
Sagit-il dune création ex nihilo ou de la poursuite des activités dun « club » existant ?
Date de signature de la convention de financement :
Organisme gestionnaire :
Forme juridique :
Dénomination :
Adresse :
Caractéristiques du groupe dentraide mutuelle :
Dénomination :
Adresse :
Nombre de personnes susceptibles dêtre accueillies :
Nombre de personnes ayant adhéré :
Population concernée :
Caractéristiques du lieu daccueil :
Fonctionnement :
Nombre danimateurs salariés (ETP) :
Fonctions :
Qualifications :
Nombres danimateurs bénévoles :
Fonctions :
Qualifications :
Parrainage et partenariats (indiquer les conventions passées) :
Association ou organisme parrain :
Partenariats établis ou en cours de finalisation : avec le sanitaire, des communes, des organismes sociaux...
Services proposés :
Contrat dadhésion établi entre la personne et le groupe dentraide.
Accueil des personnes, tous les...... (jours douverture), avec un horaire de ...h à ...h.
Actions collectives avec des activités diversifiées, réunions dans le local, repas périodiques, ateliers, etc.
Financement :
- au titre de lenveloppe Etat (avec indication de lopération réalisée grâce à ce financement) ;
- au titre dautres financements publics et/ou privés ;
- budget prévisionnel du groupe dentraide pour lannée 2005.
ANNEXE II Y
EXERCICE 2005
FINANCEMENT DES GROUPES DENTRAIDE MUTUELLE
Remontée départementale des besoins de financement
DDASS ...
DEPT. « N » |
ASSOCIATION OU organismes support du groupe dentraide - intitulé du GEM |
COMMUNES dimplantation |
ASSOCIATION ou organisme parrain |
FINANCEMENT attribué au tiers de 2005 |
OBJET de la dépense |
AUTRES FINANCEMENT ou concours matériels obtenus par la structure GEM (hors Etat) |
OBSERVATIONS succintes |
---|---|---|---|---|---|---|---|
1 | Association dusagers loi 1901 « Lentraide mutuelle » | « N » | Association « N » | 50 000 euros | Recrutement de 2 ETP | 10 000 Euro (CCAS) | Structure existante avec projet de développement |
2 | |||||||
3 | |||||||
TOTAL |
ANNEXE III
GROUPES DENTRAIDE MUTUELLE ET CLUBS THÉRAPEUTIQUES
Les clubs destinés aux personnes souffrant de troubles psychiques trouvent leur origine dans la pratique de la psychothérapie institutionnelle qui a contribué à susciter limplication active des patients. Le mot club a été utilisé très largement dans le mouvement de la psychothérapie institutionnelle et il recouvre des réalités parfois très contrastées. On peut néanmoins considérer quils se sont développés schématiquement selon deux axes.
- ceux qui justifient de la dénomination « clubs thérapeutiques » sont encadrés par les soignants et sintègrent dans le projet de soins des patients du ou des secteurs qui les mettent en oeuvre ; ils ont leur place dans la palette des instruments de prévention, de soins et dinsertion sociale du secteur, pour soutenir les patients dans la reconstruction de leurs liens sociaux et leur insertion sociale ;
- dautres ont pris davantage leur autonomie et leur indépendance par rapport à linstitution de soins, tout en établissant avec elle des liens de partenariat. Ce sont des associations dusagers qui organisent leurs activités, et ils fonctionnent sur un modèle semblable ou proche de ce qui est défini dans le cahier des charges des « groupes dentraide mutuelle » (GEM).
Ces deux types de clubs ont leur pertinence, et le programme de création et consolidation des GEM ne doit pas introduire de confusion, ni produire un désengagement des établissements de santé mentale vis-à-vis des clubs thérapeutiques existants ou en projet, qui restent des éléments de la palette de soins psychiatriques, agréés et financés comme tels. Il convient de préciser que les définitions des clubs thérapeutiques et des clubs type GEM ne sont réductibles ni à la localisation (dans un hôpital ou dans la cité), ni à des critères de gestion, mais sont liées à la nature du projet et du « contrat » passé avec les personnes. Ce qui fait la nature thérapeutique dun club, ce nest pas le fait quil soit financé par un établissement de santé, mais quil constitue une forme institutionnelle de soin ; ce qui fait la nature dun GEM, ne nest pas quil soit dans la cité, mais quil soit fondé sur un projet dentraide mis en oeuvre par les usagers eux mêmes.
Si le programme GEM pour personnes souffrant de troubles psychiques ne concerne donc pas les clubs thérapeutiques, il peut par contre intéresser tous les clubs soutenus par un établissement de santé mentale, dès lors quils répondent au cahier des charges, et leur apporter un financement, le cas échéant en complément des apports en subvention ou en nature de ces établissements.
Il faut à cet égard souligner que conformément au cahier des charges, un GEM, fondé sur lassociation de ses usagers, peut être parrainé par un établissement de santé mentale, au même titre quil peut lêtre par une autre association dusagers ou de familles, ou une association de professionnels oeuvrant dans le champ de la santé mentale (Fédération daide à la santé mentale - Croix Marine, par exemple).
Par ailleurs, les établissements de santé mentale sont bien sûr concernés par lensemble du programme GEM, comme partenaires, pour établir avec ces groupes les liens nécessaires à un bon accès aux soins des personnes, comme indiqué dans le cahier des charges.