Circulaire interministérielle DGS/SD6 C, DHOS/O 2/DESCO no 2005-471 du 18 octobre 2005 relative à la mise en oeuvre dun dispositif de partenariat enter équipes éducatives et de santé mentale pour améliorer le repérage et la prise en charge des signes de souffrances psychiques des enfants et adolescents
NOR : SANP0530410C
Date dapplication : immédiate.
Références :
Plan national psychiatrie et santé mentale 2005-2008 ;
Circulaire no 2000-141 du 4 septembre 2000 relative au soutien aux équipes des dispositifs relais (classes et internats) par les CMPP et les CMP ;
Circulaire no 2003-210 du 1er décembre 2003 relative à la santé des élèves : programme quinquennal de prévention et déducation ;
Circulaire no 507/DHOS/O2/2004 du 25 octobre 2004 relative à lélaboration du volet psychiatrie et santé mentale du schéma régional dorganisation sanitaire de troisième génération ;
Circulaire no 517/DHOS/O1/DGS/DGAS/2004 du 28 octobre 2004 relative à lélaboration des SROS de lenfant et de ladolescent.
Annexes :
Annexe I : rapport denquête sur la collaboration entre les CMP/CMPP et les établissements scolaires. Résultats synthétiques ;
Annexe II : dispositif de collaboration pour améliorer le repérage et la prise en charge des troubles et souffrances psychiques qui sexpriment en milieu scolaire ;
Annexe III : procédure à suivre concernant la participation déquipes régionales candidates à la formation.
Le ministre de léducation nationale de lenseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la santé et des solidarités à Madame et Messieurs les préfets de région (directions régionales des affaires sanitaires et sociales [pour exécution et diffusion]) ; Mesdames et Messieurs les directeurs des agences régionales de lhospitalisation (pour information) ; Mesdames les rectrices et Messieurs les recteurs dacadémie ; Mesdames et Messieurs les préfets de département (directions départementales des affaires sanitaires et sociales [pour information]) ; Mesdames les inspectrices et Messieurs les inspecteurs dacadémie, directrices et directeurs des services départementaux de léducation nationale.
Dans le cadre du plan national de psychiatrie et santé mentale 2005-2008 présenté par le ministère chargé de la Santé, dune part, et de la circulaire no 2003-210 du 1er décembre 2003 relative à « La santé des élèves : programme quinquennal de prévention et déducation » du ministère chargé de léducation nationale dautre part, les ministères de la santé et de léducation nationale ont défini un objectif prioritaire commun visant à mieux connaître, mieux repérer et prendre en compte les signes de souffrances psychiques des enfants et des adolescents.
En effet, une enquête a été confiée en 2003-2004 à lINSERM par les deux ministères sur les collaborations entre les établissements scolaires et les centres médico-psychologiques (CMP) ou les Centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP). (cf. note 1) Une synthèse des résultats de cette enquête est jointe à la présente circulaire (annexe I).
Elle fait apparaître que, dune façon générale, il existe peu de collaborations structurées ou formalisées entre le champ éducatif et le champ sanitaire lorsquil sagit notamment :
- de conduire des actions de prévention collective ;
- de favoriser un repérage précoce des troubles et souffrances psychiques ;
- de faciliter lorientation des élèves vers les structures de soins spécialisées ainsi que les modalités déchange entre équipes suite à une orientation vers le secteur sanitaire ;
- dorganiser en commun des réponses aux situations durgence ou de crise survenant en milieu scolaire ;
- de prendre en compte lavis dun CMP ou dun CMPP dans les procédures dorientation vers les structures spécialisées.
Lenquête souligne également les besoins de formation des professionnels de léducation nationale sur les problématiques du champ de la santé mentale. Dans le second degré, les thématiques de prévention du suicide, dépression et mal-être, linformation sur les troubles mentaux et les troubles des conduites alimentaires sont le plus fréquemment citées. La prévention des conduites addictives est mentionnée dans une moindre mesure. Dans le primaire, les besoins de formation pour les enseignants concernent principalement les modalités déchange avec les parents sur ces problématiques.
Cette enquête met par ailleurs en évidence que lexistence de procédures de collaboration accroît le degré de satisfaction ressenti par les équipes éducatives lors de la résolution des crises et des situations durgence. Cest le cas notamment des établissements du second degré qui déclarent le plus grand nombre délèves concernés par le recours aux soins et qui ont organisé un plus grand nombre dactions de prévention collective depuis deux ans. Ceux-ci font alors état de collaborations plus développées avec les équipes de soins spécialisées, et font davantage appel à elles pour lorientation vers des structures adaptées.
Les résultats développés de cette étude seront consultables sur les sites des deux ministères et peuvent être diffusés en appui de réflexions locales auprès de tous les partenaires concernés.
Lobjectif de la présente circulaire est daméliorer le repérage et la prise en charge des signes de souffrances psychiques des élèves, en fondant plus justement un recours aux soins spécialisés, à partir de deux leviers complémentaires :
- le déploiement le plus large possible sur le territoire national dun dispositif de collaboration entre les établissements scolaires et les professionnels de soins spécialisés (I) ;
- lélaboration et la diffusion doutils de repérage précoce des troubles du développement et des manifestations de souffrances psychiques des enfants et des adolescents (II).
I. - DÉPLOYER DES DISPOSITIFS DE COLLABORATION ENTRE LES ÉTABLISSEMENTS SCOLAIRES ET LES PROFESSIONNELS DE SOINS SPÉCIALISÉS
1.1. Contexte
La sollicitation des services de psychiatrie infanto juvénile ou adulte est trop souvent occasionnée par des situations de crise et des troubles bruyants, des tableaux cliniques avancés ou des risques de déscolarisation. Des troubles plus discrets qui ne désorganisent pas la vie scolaire peuvent en revanche passer inaperçus. Des retards de prise en charge, outre le fait quils peuvent amener une aggravation des troubles, compromettent ladaptation et la réussite scolaire des élèves.
De plus, si le repérage précoce des signes de souffrances psychiques des enfants et des adolescents existe dans la majorité des établissements scolaires, il savère, la plupart du temps insuffisamment organisé.
Aussi, lobjectif est de renforcer et de consolider les collaborations entre les équipes de soins spécialisées et les personnels de santé de léducation nationale, afin de permettre une meilleure appréciation des situations pour une plus juste orientation des élèves vers les CMP, CMPP ou autres structures de soins.
Le préalable indispensable à cet objectif implique une meilleure connaissance réciproque des acteurs oeuvrant dans ces différents champs. Il sagit en particulier de mieux identifier les acteurs intervenant dans le champ du soin. Sans négliger le rôle de proximité assuré par la médecine généraliste, la médecine scolaire et la PMI, cet objectif vise plus spécifiquement les professionnels et institutions de soins spécialisés.
Ainsi, les équipes de secteur de psychiatrie infanto-juvénile, articulés autour de la fonction de pivot que joue le centre médico-psychologique (CMP) disposent dune offre de soins diversifiée. Les CMP constituent les unités de coordination et daccueil en milieu ouvert qui organisent des actions de prévention, de diagnostic, de soins ambulatoires et dinterventions à domicile. Ils sont considérés comme le premier interlocuteur pour la population, devant être connu de tous et répondent ou orientent toute demande de soins en psychiatrie et santé mentale.
En complément de cette offre, les centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP) ne relèvent pas du secteur de psychiatrie mais constituent lautre interlocuteur majeur dans le dispositif de soins en faveur des enfants et des adolescents, en particulier de par leur vocation de dépistage, de diagnostic et de traitement des troubles psychiques et des troubles du comportement. Si les CMPP sont parfois moins médicalisés que les structures de soins des secteurs de psychiatrie infanto-juvénile, ils sont un acteur important au sein des réseaux et des partenariats de prise en charge spécialisés.
1.2. Mode opératoire
Une proposition de dispositif permettant le développement de collaborations pour améliorer le repérage, lévaluation et la prise en charge des troubles et souffrances psychiques qui sexpriment en milieu scolaire est proposée en annexe II de la présente circulaire. Lobjectif est de parvenir à une formalisation acceptée par tous et donc plus efficace et daider les personnels des établissements scolaires à structurer un partenariat susceptible dassurer la pérennité dun dispositif de prise en charge et dorientation, voire daccompagnement des élèves fragilisés ou en difficulté.
Sur le plan de la mise en oeuvre de cette politique en région, plusieurs enjeux doivent être appréciés dans le cadre dune concertation étroite entre les acteurs et décideurs des deux champs. Lobjectif nest pas de modéliser une organisation au niveau national mais de faciliter lappropriation de la démarche par les acteurs concernés.
A cet effet, comme le rappelle la circulaire DHOS/O 2/no 507 du 25 octobre 2004, la recherche de réponses de proximité doit être privilégiée dans la mesure où elle semble plus adaptée et concrétise laccessibilité, la continuité et la qualité des soins pour des jeunes pris en charge dans leur environnement.
Cette nécessaire approche par la proximité, pour ce qui concerne la mise en oeuvre du dispositif proposé, nexclut pas que létape de lélaboration de la politique se fasse à léchelle dun territoire de santé voire dun département afin de faciliter, dune part, une plus grande cohérence institutionnelle entre les DDASS et les services de léducation nationale et, dautre part, le partage et la mutualisation des expériences à cette échelle.
La mise en place de ces dispositifs de partenariat doit permettre dintégrer la dimension de la santé mentale dans la mise en oeuvre du programme régional de santé scolaire et déducation pour la santé, au sein du plan régional de santé publique (PRSP).
Il convient également de veiller à une articulation avec les équipes de lARH en charge de lélaboration du SROS (volet prise en charge des enfants et adolescents et/ou volet psychiatrie et santé mentale). Lenjeu est ici la cohérence des propositions dactions de partenariat développées dans le cadre de la présente circulaire avec les orientations de la politique dorganisation des soins en santé mentale, dont lun des axes majeurs, identifié par le plan psychiatrie et santé mentale, est le renforcement de la psychiatrie infanto-juvénile. En tant que de besoin, une commission thématique de la commission régionale de concertation en santé mentale sur la prise en charge des enfants et des adolescents, dans une composition élargie aux représentants de léducation nationale, pourra être constituée et contribuer à la cohérence des différentes politiques mises en oeuvre en ce domaine.
II. - METTRE EN PLACE DES OUTILS
DE REPÉRAGE ET DE FORMATION
2.1. Contexte
Le plan Psychiatrie et santé mentale prévoit un programme visant à permettre un « repérage précoce des troubles du développement et des manifestations de souffrances psychiques des enfants et des adolescents ». Ce programme établi en partenariat entre la DGS et la DESCO, est en cours de réalisation en lien avec la Fédération française de psychiatrie (FFP) et lEcole nationale de santé publique (ENSP).
Lenjeu réside en effet dans un meilleur recours au dispositif de soins spécialisés. A cet égard, lobjectif est de mettre à disposition des médecins de soins primaires, et en particulier des médecins de lEducation nationale, des outils de repérage précoce labellisés par des professionnels spécialisés et de développer des actions de formation afin de constituer des réseaux de référents dans le domaine de la santé mentale, qui constitueront un appui pour les établissements scolaires.
2.2. Mode opératoire
Deux leviers complémentaires sont mis en oeuvre :
a) Lélaboration dun outil dobservation, à lusage des médecins de soins primaires.
Cet outil est élaboré par la Fédération française de psychiatrie (FFP), à lusage de médecins de soins primaires : médecins territoriaux, médecins de lEducation nationale et, à terme, médecins généralistes en contact avec le public concerné. Cet outil est réalisé en fonction de trois tranches dâge : 0-5 ans, 6-11 ans, adolescents.
Il sera présenté à des médecins de PMI et de lEducation nationale sur une période test qui se déroulera entre septembre et novembre 2005.
b) La mise en oeuvre dune formation de formateurs au repérage précoce des troubles.
La FFP est également chargée en lien avec lENSP délaborer un référentiel de formation de formateurs au repérage précoce des troubles, dans le cadre dune dynamique de réseau. Celui-ci sera réalisé fin septembre 2005.
La FFP et lENSP concourent à la réalisation dune formation de formateurs. Celle-ci comportera notamment une présentation de loutil dobservation, un développement sur le processus du travail en réseau, des acquisitions en matière de formation sur la base du référentiel précité.
Trois sessions interrégionales seront proposées dans un cadre expérimental : un premier module de formation sera organisé en décembre 2005 à lécole nationale de la santé publique de Rennes, deux autres modules seront mis en place début 2006, lun à Montpellier (janvier 2006), lautre à Paris (février 2006).
Cette expérimentation bénéficiera à des régions candidates selon la procédure précisée en annexe III. Dans ces régions pourront être formés sur trois jours trois ou quatre formateurs : un pédopsychiatre et un psychologue clinicien auxquels sadjoindront un médecin de PMI et/ou médecin de léducation nationale.
La mise en oeuvre la plus large de lensemble de ce dispositif constitue un enjeu essentiel de lamélioration de la réponse aux besoins en santé mentale des enfants et des adolescents et implique une collaboration étroite des acteurs de la santé et de léducation nationale.
Aussi, vous voudrez bien nous faire part sous le présent timbre des difficultés éventuelles que vous pourriez rencontrer dans la mise en oeuvre des recommandations de cette circulaire. Nos services sont, en outre, à votre disposition pour toute information et concours qui pourraient vous être utiles.
Pour le ministre et par délégation : Le directeur général de la santé, Pr D. Houssin |
Le directeur de lenseignement scolaire,
R. Debbasch |
Pour le ministre et par délégation : Le directeur de lhospitalisation et de lorganisation des soins, J. Castex |
ANNEXE I
RAPPORT DENQUÊTE SUR LA COLLABORATION ENTRE LES CMP, LES CMPP ET LES ÉTABLISSEMENTS SCOLAIRES
RÉSULTATS SYNTHÉTIQUES
Les principaux constats
A propos de lenquête
Constat 1 : Un taux de participation (TP) des établissements scolaires satisfaisant, avec une répartition inégale selon le type détablissement et la région.
Si le TP est de 52 % pour cette enquête postale, on ne dispose dinformations administratives que pour 48 % des établissements.
On constate un TP élevé (> 50 %) :
- des lycées (56 %) ;
- des académies de Versailles, Créteil, Caen, Rouen, Amiens, Reims et Bordeaux (> 60 %) ;
- des établissements publics (50 %).
Mais pas de différence ZEP/non ZEP ou ville/campagne.
A propos de la prévention et du repérage précoce
Constat 2 : Une minorité des établissements a mis en place une action de prévention depuis 2 ans.
4 % des écoles maternelles/primaires, 26 % des collèges et 39 % des lycées ont engagé des actions de prévention primaire collective, mais elles sont plus pérennes au lycée (70 %) quailleurs (40 %). Ainsi les actions sont plus ponctuelles chez les enfants que chez les adolescents.
A lécole primaire, les actions en matière de violence subie, pourtant obligatoires, sont rares. Durant les années collège, peu dactions concernent les substances psycho-actives, alors que leur consommation est en pleine progression. Peu dactions sur les troubles des conduites alimentaires, la violence en général.
Seulement 1 % des maternelles - primaires ont mis en place des actions régulières et programmées, contre 15 % des collèges et 20 % des lycées.
Constat 3 : Les CMP (P) sont peu impliqués dans la mise en place et le suivi des actions de prévention collective, même sils sen défendent.
34 % des établissements scolaires disent que laction de prévention a été menée avec lappui du CMP (P), alors que 61 % des CMP (P) (sectorisés, ils interviennent auprès de plusieurs établissements) déclarent avoir fait un telle type daction.
Constat 4 : Les parents sont moins souvent concernés par les actions de prévention primaires que les enseignants ou les élèves.
Les élèves sont les principales cibles de laction de prévention, surtout au lycée (82 %), même si dans 1 cas sur 2, les enseignants ont été le public destinataire. Mais les familles sont rarement le public destinataire, surtout au lycée (33 %).
Constat 5 : La majorité des établissements a des procédures de repérage précoce, mais peu les ont formalisées.
Environ 70 % des établissements scolaires disent avoir des procédures de repérage précoce (pas de différence selon le type détablissement).
Mais seulement entre 13 % et 22 %, suivant le type détablissement, les ont formalisées. En effet, la majorité dentres eux sen tiennent à une réflexion en interne.
Constat 6 : Les CMP (P) ont rarement participé à lélaboration des procédures de repérage précoce, malgré leurs efforts de se faire connaître.
Plus de 80 % des établissements scolaires nont pas rencontré les CMP (P) pour élaborer ces procédures.
Pourtant, à ce sujet, près dun CMP (P) sur deux (54 %) sest fait connaître auprès de tous les établissements scolaires de leur secteur... mais seulement 16 % des CMP (P) les ont rencontrés systématiquement.
A propos de la prise en charge
Constat 7 : Les troubles qui motivent la prise en charge par les CMP (P) diffèrent selon lâge.
A lécole primaire, les motifs de soins concernent surtout la scolarité (troubles de lapprentissage, désinvestissement scolaire, troubles du langage), alors quau collège on évoquera en plus des violences agies (27 %) et de la souffrance psychologique (19 %). Au lycée, la souffrance psychologique (41 %) lemporte nettement sur tous les autres motifs.
La violence subie est rarement évoquée, même si ce motif augmente avec lâge (1 % en primaire, 9 % au collège, 14 % au lycée).
Constat 8 : Les troubles qui motivent la prise en charge par les CMP (P) sont peu nombreux au total.
La majorité des établissements estiment que moins de 20 élèves sont potentiellement concernés par des soins en CMP (P). Reste que 8 % des lycées (contre 0 % des écoles maternelles/primaires et 2 % des collèges) estiment que plus de 50 élèves sont concernés.
En rapportant ces proportions aux nombre délèves, on peut estimer quentre 2 % (soit 20 dans un établissement de 1 000 élèves) et 5 % (20 dans un établissement de 400 élèves) des élèves sont considérés comme ayant des troubles qui motivent la prise en charge par les CMP (P).
Constat 9 : Labsence de prise en charge en cas de troubles repérés est dabord attribuée au refus de lélève ou de sa famille, mais pas seulement.
Le refus de lélève ou de sa famille (65 %) vient largement en tête.
A lécole primaire et au collège, sy ajoute le fait de rechercher des solutions en interne et limpossibilité ou la surcharge du CMP (P), alors quau lycée, la recherche dune autre orientation est importante (47 %) et devance la recherche de solution en interne (36 %).
Notons quen matière de suivi, rien nest prévu en cas de rupture de prise en charge (dans 10 % des cas).
Constat 10 : Les établissements sinforment des suites apportées à lorientation dun élève mais ne reçoivent pas systématiquement dinformation en provenance des CMP (P).
Si près de 70 % des établissements sinforment auprès des CMP (P) des suites données après une orientation, force est de constater que la réponse du CMP (P) est loin dêtre systématique. En effet, près de la moitié des établissements ne reçoivent aucune information (ni sur la consultation programmée, ni sur le suivi thérapeutique engagé) et près de 10 % reçoivent ces informations systématiquement.
Par contre, les établissements se tiennent informés surtout auprès des familles.
Constat 11 : Autour de la mise en place des soins, les établissements scolaires se disent démunis.
Ils estiment que les avis spécialisés sont peu accessibles, autant de la part des CMP (P), que de la médecine de ville ou des services hospitaliers. Mais les collèges et lycée, se « débrouillent » mieux que les établissements primaires.
A propos des situations durgence
Constat 12 : Les situations durgence et de crise sont fréquentes dans le second degré, pas avant.
En maternelle/primaire, on a rarement été confronté à des situations durgences (24 %), alors que cela devient fréquent au collège (57 %) mais surtout au lycée (74 %). Ainsi lurgence augmente de façon très importante avec lâge des élèves, et, de toute évidence avec le type de problématique. Les troubles liés à la scolarité, prédominants en primaire, ont un moindre caractère durgence que les troubles psychologiques, prédominants au lycée.
Notons que 30 % des lycées (contre 18 % des collèges et 3 % des maternelles/primaires) ont même connu au moins 4 situations durgence à gérer durant lannée écoulée.
Constat 13 : Le dispositif de réponse immédiate existe partout, autant en primaire quen secondaire.
91 % des collèges, 86 % des lycées et « seulement » 73 % des écoles maternelles/primaires ont mis en place au niveau de linspection académique un dispositif pour une réponse immédiate à la crise.
Au lycée, les informations sur les réseaux découte sont diffusées dans 85 % des cas (au collège, 76 %).
Les établissements savèrent donc plus armés à gérer des situations de crise quà mettre en place des actions de prévention.
Constat 14 : Reste que le CMP (P) y participe rarement.
Le CMP (P) est rarement sollicité pour un avis technique (15 %), une intervention (10 %) ou une orientation (18 %).
Sur ce point, on nobserve pas de différence selon le type détablissement (maternelle/primaire, collège, lycée).
Lorientation et lintégration scolaire des élèves en difficulté
Constat 15 : Peu détablissements sont pourvus dune structure dintégration scolaire.
Il existe une CLIS (classe dintégration scolaire) dans 8 % des écoles primaires et un UPI (unité pédagogique dintégration) dans 9 % des collèges.
Constat 16 : Les CMP (P) ne sont pas systématiquement associés à lorientation des élèves, mais plus dans le premier degré que dans le second degré.
Dans 53 % des écoles primaires, les CMP (P) assistent aux réunions pour orientation vers CLIS ou UPI, proportions qui natteignent que 21 % au collège et 5 % au lycée.
Dans 67 % des écoles primaires, on a sollicité lavis du CMP (P) pour une orientation vers léducation spécialisée, proportions qui natteignent que 45 % au collège et 28 % au lycée.
Ainsi les CMP (P) sont nettement mieux intégrés dans le processus dorientation en primaire quen collège ou lycée...
Constat 17 : Dans les procédures dexclusion scolaire, les CMP (P) jouent un rôle négligeable.
7 % des écoles primaires, 14 % des collèges et 9 % des lycées ont déjà fait appel au CMP (P) pour élaborer les procédures dexclusion.
La formation
Constat 18 : En matière de formation à la prévention (primaire ou secondaire), il existe une grande inégalité entre les types détablissements.
Les écoles maternelles et primaires sont peu nombreuses à avoir bénéficié dune formation à la prévention primaire, au repérage des signes de souffrances psychologiques ou à la gestion des situations de crises. Dès le second degré, les établissements sont plus nombreux à en bénéficier, surtout au lycée.
Pourtant force est de constater que près de la moitié des lycées et le deux tiers des collèges nont pas reçu de formation sur ces thèmes.
Les résultats suggèrent néanmoins quil existe (ou non) une politique de formation sur ces thèmes, car quand les formations existent sur un aspect, elles existent aussi sur les autres aspects.
Constat 19 : Toujours en matière de formation, les thématiques de santé mentale (suicide, TCA, mal-être) nont pas été traitées systématiquement dans tous les établissements. Pourtant les besoins existent.
Seulement 8 % des établissements primaires, 46 % des collèges et 53 % des lycée ont initié ce type de formation. Ce qui signifie que 92 % des établissements primaires (et leurs enseignants) nont pas eu de formation, 54 % des collèges et 47 % des lycées.
Pourtant, les besoins répertoriés concernent en priorité la santé mentale (suicide, dépression, mal-être, troubles mentaux, troubles des conduites alimentaires), bien plus que les conduites addictives.
A partir de là, la question de la prévention primaire se pose de façon cruciale.
Décalage entre perceptions CMP (P) et établissements scolaires
Constat 20 : La perception quont les CMP (P) de ce qui se passe dans les établissements est en décalage avec la réalité exprimée par les établissements.
85 % des CMP (P) déclarent rencontrer « souvent » des violences agies ou des troubles de la conduite, 84 % « souvent » des difficultés dapprentissage, 82 % « souvent » un désinvestissement scolaire, 78 % « souvent » une souffrance psychologique et 57 % « souvent » des troubles spécifiques du langage. Dès lors, on pourrait penser que ces troubles sont fréquents. Or, en interrogant les établissements scolaires, force est de constater que ces troubles sont rares. Décalage qui sexplique par la différence de « dénominateur » : les CMP (P) se rapportent aux consultants, les établissements à la population scolaire.
Les CMP (P) ont une vue plus « optimiste » de leur action que les établissements, décalage qui sexplique par la multiplicité des établissements liés à un CMP (P). Par exemple :
61 % des CMP (P) disent avoir participé à des actions de prévention, alors que moins de 40 % des établissements déclarent les avoir associés.
47 % des CMP(P) disent avoir participé à des rencontres avec les établissements pour favoriser le repérage précoce alors que seulement autour 14 % des établissement disent les avoir rencontrés.
86 % des CMP (P) déclarent quil existe des échanges avec les équipes éducatives pour le maintien des élèves en milieu scolaire ordinaires alors quautour de 40 % des établissements disent les avoir sollicités.
Quelques constats supplémentaires
Constat 21 : Les établissements « confrontés aux multiples situations difficiles » se révèlent plus actifs que les autres.
Les établissements qui déclarent avoir beaucoup délèves en difficulté ou qui rencontrent de façon répétée des situations durgence, se révèlent globalement plus « actifs » que les autres. En effet, ils organisent plus dactions de prévention, ont plus de procédures de repérage précoce, ils ont plus facilement accès à un avis spécialisé, et surtout, ils sont plus nombreux à se former.
Ils ont aussi des meilleures relations avec les CMP (P), ont des rencontres plus régulières avec eux et leur demandent plus souvent un avis.
Ainsi ces établissements qui déclarent être « confrontés aux multiples situations difficiles » mettent tout en oeuvre pour répondre à cette situation. Mais il est possible quune plus grande sensibilité aux situations difficiles permette aussi une meilleure identification des problèmes.
Constat 22 : Les établissements ruraux, moins en contact avec les CMP (P).
Les établissements urbains déclarent plus de situations de crise, plus de problèmes scolaires, plus de problèmes de violence et de santé mentale que les établissements ruraux... mais aussi plus de procédures de repérage précoce et plus de collaborations avec les CMP (P). Ainsi, comme pour le constat 21, « situations difficiles » rime avec « actions »... et les établissements urbains, plus conscients de leurs difficultés, ont engagé des procédures pour y remédier.
Reste quil convient de mesurer sil existent une sous-estimation des difficultés en milieu rural.
ANNEXE II
DISPOSITIF DE COLLABORATION POUR AMÉLIORER LE REPÉRAGE ET LA PRISE EN CHARGE DES TROUBLES ET SOUFFRANCES PSYCHIQUES QUI SEXPRIMENT EN MILIEU SCOLAIRE
1. Publics concernés
Que ce soit à lécole primaire ou dans les établissements du second degré, certaines manifestations de souffrances psychiques, dont la fréquence et la durée doivent alerter, retiennent souvent lattention des équipes éducatives et en particulier des enseignants.
A lécole primaire :
Les troubles du comportement, quils soient liés ou non à des difficultés dapprentissage, sont assez bien repérés par les équipes éducatives, dautant plus quils entraînent souvent une gêne, voire une pertubation de la classe. En revanche, dautres expressions, moins perturbantes pour la classe, peuvent passer inaperçues : mutisme, inhibition, repli sur soi... La complexité de lanalyse de ces situations peut alors nécessiter la collaboration avec des équipes spécialisées permettant de mieux identifier ce qui relève de réactions passagères ou de souffrances psychiques avérées. Ce repérage précoce permettra une prise en charge plus adaptée pour de meilleures conditions de scolarité.
Dans le second degré :
Les troubles psychiques retentissent sur ladaptation et la réussite scolaire des adolescents. Ils sont le plus souvent associés et se manifestent de façon plus ou moins aiguë :
- violences, automutilation, fugue, tentative de suicide ;
- inhibition, retrait, isolement, phobie scolaire ;
- troubles des conduites alimentaires ;
- conduites addictives ;
- désinvestissement scolaire (refus scolaire, absentéisme...) ;
- « bizarreries » du comportement.
Ces manifestations traduisent souvent les difficultés des élèves et nécessitent sil y a lieu une démarche de prise en charge associant la famille, lécole et les équipes de soins spécialisés.
2. Mise en place dun dispositif de repérage, dévaluation
et de prise en charge
Ce dispositif sarticule autour de trois axes :
1. Lorganisation dun dispositif de veille interne aux établissements scolaires.
2. La construction de linterface entre lécole et les professionnels de soins spécialisés.
3. Le soutien apporté par le secteur de psychiatrie (CMP) ou le CMPP en matière de prévention et de soins.
2.1. Dispositif de veille interne aux établissements scolaires
Dans lécole, tous les personnels de la communauté éducative doivent être attentifs aux signes de mal-être des enfants et des adolescents.
Dans cette perspective, les établissements scolaires favoriseront une stratégie privilégiant le travail en équipe autour des élèves en situation de fragilité.
Lamélioration du repérage de troubles psychiques, du comportement et de ladaptation scolaire par les différents personnels de la communauté éducative en lien étroit avec les parents ainsi que le développement des compétences des personnels impliqués doivent permettre une meilleure reconnaissance des manifestations de souffrances psychiques des élèves.
Tout enfant ou adolescent présentant un signe évocateur de souffrance psychique doit pouvoir bénéficier de laide des personnels de la mission de promotion de la santé en faveur des élèves, soit par un entretien avec linfirmière, soit par une consultation auprès du médecin de léducation nationale, en vue de lévaluation de la situation et éventuellement de lorientation vers les services spécialisés pour un premier bilan diagnostic en accord avec les parents.
Ce dispositif de veille doit également développer une démarche de prévention sous forme dactions collectives dinformation en direction des parents et des élèves sur les ressources daide, daccueil et de soutien disponibles localement : lignes téléphoniques, points écoute extérieurs à létablissement, permanences daccueil des adolescents...
2.2. Construction de linterface entre école
et professionnels spécialisés
La construction de cet interface peut nécessiter une mise en concordance sur un territoire pertinent, privilégiant une réponse de proximité, déquipes soignantes de référence en CMP et/ou CMPP pour un ensemble décoles et détablissements scolaires donnés et en lien avec les dispositifs de PMI, médecins généralistes et autres professionnels de soins primaires concernés.
La construction de ces collaborations doit permettre une meilleure évaluation des besoins par les équipes de promotion de la santé en faveur des élèves et des recours plus adaptés au dispositif de soins spécialisés pour les situations quil convient dorienter. En contrepartie, chaque fois que nécessaire, la construction de ces partenariats devra faciliter laccès à une consultation spécialisée pour un premier bilan des élèves adressés à la demande des équipes éducatives, en lien avec les parents. Ladhésion de la famille, voire ladhésion du jeune lui-même lors dune orientation vers une consultation de soins spécialisés, doit être facilitée par la cohérence du lien entre lécole et le secteur de soins.
La qualité de ces partenariats implique quils sorganisent dans le respect des missions spécifiques de chaque institution, celle de lécole restant centrée sur la réussite scolaire de lélève, celle des services de santé mentale sur la dimension clinique et thérapeutique, dans le respect de la confidentialité et du droit du jeune à sa vie privée.
La collaboration repose, en outre, sur des relations à la fois confiantes et opératoires. Si cette démarche ne saurait être trop contrainte, il convient quelle sinscrive dans la durée et sappuie sur une formalisation, par exemple sous forme de convention, qui permettra a minima de préciser la nature des besoins et les modalités opérationnelles des actions engagées ensemble. Cette démarche formalisée pourra alors faire lobjet dune évaluation régulière et partagée entre les acteurs des deux champs professionnels.
Cette orientation doit être appréhendée de manière cohérente avec la politique de renforcement des moyens des équipes de psychiatrie infanto-juvénile menée par les ARH dans le cadre des SROS et de la mise en oeuvre du plan psychiatrie et santé mentale.
2.3. Rôle du secteur de psychiatrie dans le soin
et dans le dispositif de prévention
Hors lécole, le psychiatre de secteur ou de CMPP est garant de lorganisation des soins psychiatriques pour les jeunes scolarisés. Il évalue la nécessité dengager une action de soin psychiatrique et dorganiser sa modalité pratique.
Le secteur de psychiatrie ou les CMPP contribuent, en tant que de besoin et selon leurs possibilités, à des actions de formation tant en direction des personnels de santé de léducation nationale que vers lensemble des membres de la communauté éducative.
Enfin, les équipes de secteur et/ou les CMPP peuvent structurer leur action autour de personnes référentes désignées pour un travail de liaison auprès des personnels de la mission de promotion de la santé en faveur des élèves et des établissements scolaires. Ces référents peuvent être chargés, selon loffre disponible localement, dassurer une disponibilité et une permanence en cas de nécessité à une situation durgence en milieu scolaire.
ANNEXE III
PROCÉDURE À SUIVRE CONCERNANT LA PARTICIPATION
DÉQUIPES RÉGIONALES CANDIDATES À LA FORMATION
Toute région intéressée par loffre de formation de formateurs au « repérage précoce des troubles du développement et des manifestations de souffrances psychiques des enfants et des adolescents » sur la base dun outil labellisé par la Fédération française de psychiatrie est chargée après concertation entre DRASS/DDASS et rectorat didentifier des candidats et de faire part de ses propositions aux services centraux. Pour léducation nationale, les candidats seront identifiés au niveau des académies en lien avec les DRASS.
Cette offre concerne pour chaque région une équipe de candidats formateurs composée dun psychiatre, dun psychologue clinicien, dun médecin de léducation nationale et/ou dun médecin de PMI que vos propositions peuvent éventuellement inclure.
Trois sessions de formation de formateurs sont proposées sur trois pôles interrégionaux de formation permettant une répartition des candidats sur des critères de proximité et daccessibilité géographique :
- Rennes (30 novembre, 1er et 2 décembre) ;
- Sète (18, 19, 20 janvier) ;
- Paris (1er, 2, 3 février).
Ces formations de formateurs sont financées sur crédit dEtat par convention passée entre la DGS et la FFP dune part, lENSP dautre part. Ces formations sont gratuites, seuls les frais de déplacement et dhébergement sont à la charge des institutions dont relèvent les candidats formateurs, notamment au titre de la formation continue.
Profil des candidats : il pourrait sagir de personnes ayant de préférence intégré dans leur exercice propre des dynamiques de travail en réseau, et aptes à transmettre, sur la base de loutil de repérage des troubles du développement et des manifestations de souffrances psychiques précité, des contenus de formation adaptés aux compétences attendues de médecins de soins primaires.
Il vous appartiendra ensuite de déterminer les stratégies et modalités locales de démultiplication des formations en 2006 qui peuvent dores et déjà orienter vos choix de candidats formateurs. Ces formations de médecins de soins primaires de terrain pourront être intégrées dans la déclinaison régionale du plan santé mentale au sein du PRSP, dans le cadre du PRAPS ou dans le cadre du programme régional de santé scolaire et déducation pour la santé.
Suivi et évaluation de la mesure : il vous est recommandé dassurer un suivi de la déclinaison territoriale de ces formations afin de permettre ultérieurement la réalisation dune évaluation de cette action à léchelle nationale.
Les régions intéressées pour participer à ce programme devront faire parvenir, par courrier électronique, avant le 30 octobre 2005, le formulaire ci-après concernant les coordonnées des candidats à la formation de formateurs ainsi que des éléments de contexte relatifs à laction de formation de professionnels de terrain qui pourra être envisagée en région par la suite.
Les candidatures proposées seront examinées par les services centraux en lien avec lENSP afin de donner suite au mieux aux demandes qui seront adressées.
Contacts :
- à la DGS : Danielle Barichasse, 01-40-56-51-12, danielle.barichasse@sante.gouv.fr ;
- à la DESCO : Jeanne-Marie Urcun, 01-55-55-22-70, jeanne-marie.urcun@education.gouv.fr.
Formation interrégionale de formateurs au repérage précoce des troubles du développement et des souffrances psychiques des enfants et des adolescents
Région : Rectorat :
Session envisagée : (supprimer les mentions inutiles ou numéroter selon préférence)
Rennes
Montpellier
Paris
Propositions de candidats formateurs
Médecin psychiatre :
Nom :
Coordonnées professionnelles :
Tél. / mail :
Psychologue en service de psychiatrie
Nom :
Coordonnées professionnelles :
Tél. / mail :
Médecin de lEducation nationale
Nom :
Coordonnées professionnelles :
Tél. / mail :
Médecin de PMI département
Nom :
Coordonnées professionnelles :
Tél./ mail :
Présentation du contexte dans lequel une démultiplication de laction de formation pourra être développée.
NOTE (S) :
(1) Rapport denquête sur les collaborations entre les CMP(P) et les établissements scolaires » Marie Choquet, Etienne Ernault, INSERM U669. Juin 2005.