Circulaire DGAS no 2006-53 du 10 février 2006 relative aux dates de mise en oeuvre des évaluations prévues par la loi no 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale
NOR : SANA0630051C
Date d’application : immédiate.
Références :
Loi no 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale, et notamment les articles 22, 25, 29, 80 ;
Circulaire DGAS du 10 janvier 2002 relative aux dates et aux modalités d’application de la loi no 2002-2 rénovant l’action sociale et médico-sociale.
Le directeur général de l’action sociale à Mesdames et Messieurs les préfets de département (directions départementales des affaires sanitaires et sociales [pour mise en oeuvre]).
L’article 22 de la loi no 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale a introduit, pour l’ensemble des établissements et services sociaux et médico-sociaux, une obligation d’évaluation interne et externe portant sur les activités et la qualité des prestations délivrées. Un lien fort est établi entre évaluation externe et renouvellement de l’autorisation, selon les dispositions prévues aux articles 25 et 29 de ladite loi.
La périodicité de la réalisation des évaluations instaurée par l’article 22 est la suivante : tous les cinq ans, les résultats de l’évaluation interne sont communiqués à l’autorité ayant délivré l’autorisation. En ce qui concerne l’évaluation externe, un cycle est défini à l’intérieur de chaque période d’autorisation ou de renouvellement : l’évaluation doit avoir lieu au cours des sept années suivant l’autorisation ou son renouvellement et au moins deux ans avant la date de celui-ci.
1. Calendrier actuel
En application de l’article 80 de la loi du 2 janvier 2002, « les établissements et services sociaux et médico-sociaux et les lieux de vie autorisés à la date de publication de la présente loi le demeurent » ; la circulaire d’application citée en référence précise que la durée de 15 ans d’autorisation débute le 4 janvier 2002 à zéro heure.
L’article 22 de ladite loi prévoit explicitement que l’évaluation externe doit être effectuée au cours des sept années suivant l’autorisation, ce qui impose donc aux établissements et services autorisés avant le 4 janvier 2002, c’est-à-dire la plupart des structures, d’effectuer cette évaluation avant le 4 janvier 2009.
Concernant l’évaluation interne dont les résultats doivent être communiqués tous les cinq ans à l’autorité ayant délivré l’autorisation, il apparaît nécessaire de la réaliser avant le 4 janvier 2007 afin de la mettre en cohérence avec l’évaluation externe, et compte tenu de sa périodicité de 5 ans.
2. Les préalables à la mise oeuvre des évaluations
S’agissant des évaluations externes, elles ne peuvent avoir lieu que « pour les catégories d’établissements et de services pour lesquels les procédures, références et recommandations de bonnes pratiques professionnelles ont été validées ou élaborées par le Conseil national de l’évaluation sociale et médico-sociale ».
Quant aux évaluations internes qui seront menées par la structure elle-même, elles doivent être conduites « au regard notamment de procédures, de références et de recommandations de bonnes pratiques professionnelles validées ou, en cas de carence, élaborées, selon les catégories d’établissements ou de services, par un Conseil national de l’évaluation sociale et médico-sociale. ».
Ainsi, dans les deux cas, la validation de procédures, références et recommandations de bonnes pratiques professionnelles est un préalable aux évaluations, même si elle ne constitue pas l’unique critère de mise en oeuvre.
Or, dans ce domaine des pratiques professionnelles, le législateur a mis en place un dispositif original en créant un Conseil national de l’évaluation sociale et médico-sociale, instance ad hoc chargée d’une mission innovante et porteuse de changements importants pour l’ensemble du secteur : composé en effet de façon à représenter l’ensemble du secteur, ce Conseil est à même de promouvoir une approche dynamique et évolutive du concept de recommandations professionnelles.
Le Conseil national de l’évaluation sociale et médico-sociale a été installé le 15 avril 2005. Ces travaux qui vont concerner tout le champ de l’intervention sociale et médico-sociale permettront de disposer d’une première série de recommandations de bonnes pratiques professionnelles à la fin de l’année 2006, soit très peu de temps avant les premières échéances telles que résultant de la loi.
Par ailleurs, un guide de l’évaluation interne est en cours d’élaboration par le Conseil national de l’évaluation sociale et médico-sociale. Il déterminera la cadre général et l’ensemble des points incontournables d’une évaluation interne. Il sera mis à disposition des établissements et services pour leur venir en appui.
De ce fait, il apparaît ainsi que les conditions préalables à la réalisation des évaluations ne pourront être satisfaites aisément dans les délais initialement prévus pour tous les établissements et services.
3. Dispositions prévues pour la modification
du calendrier des évaluations
De nouvelles dispositions législatives appropriées vont définir un nouveau calendrier qui tiendra compte des travaux du Conseil et devraient ainsi garantir les conditions nécessaires et préalables à la satisfaction des obligations d’évaluation par tous les établissements et services.
Dans l’attente d’une modification des textes en vigueur qui procèderait à l’ajustement des dates butoirs aux termes desquelles il doit être actuellement procédé à ces évaluations, je vous demande d’informer les établissements, les personnes gestionnaires responsables d’établissements et de services ainsi que les présidents de conseils généraux du fait que les délais légaux précités pour procéder à ces évaluations ne seront pas imposés.
Pour autant, cet assouplissement ne doit pas empêcher les établissements et services qui ont pu d’ores et déjà s’engager dans le processus de l’évaluation interne de la mener à son terme. Les travaux déjà réalisés devront être pris en compte à part entière car, selon les termes de la loi, « les résultats de l’évaluation interne sont communiqués tous les cinq ans », sans précision sur la date exacte à laquelle l’évaluation est menée. Ces évaluations internes seront considérées comme réalisées dans le cadre du nouveau calendrier, sans interdire le cas échéant la prise en compte du guide de l’évaluation interne mentionné ci-dessus.
J’appelle votre attention sur l’intérêt d’informer dans les délais les plus brefs les établissements et services sociaux et médico-sociaux ainsi que les gestionnaires de votre champ de compétence sur cet assouplissement et les ajustements prévisibles du calendrier des évaluations internes et externes qui sont de nature à améliorer sensiblement les conditions de mise en oeuvre des évaluations.
Vous voudrez bien transmettre au président du conseil général, pour son information, la présente circulaire.
Le secrétariat du conseil national de l’évaluation sociale et médico-sociale (Mme Claudine Parayre, chargée de mission, tél. : 01-40-56-83-26 et Mme Françoise Ordener, tél. : 01-40-56-86-64) se tient à votre disposition pour vous apporter tout élément d’information complémentaire.
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Le directeur général de l’action sociale, J.-J. Trégoat |