Circulaire DHOS/P1 no 2006-261 du 16 juin 2006 relative à la suppression des limites dâge pour laccès à la fonction publique hospitalière
NOR : SANH0630279C
Date dapplication : immédiate.
Références :
Loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Ordonnance no 2005-901 du 2 août 2005 (JO du 3 août 2005) ;
Décret no 91-791 du 14 août 1991 portant suppression des limites dâge applicables aux recrutements par concours internes dans les corps de la fonction publique hospitalière (JO du 21 août 1991) ;
Décret no 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (JO du 30 décembre 2003) ;
Arrêté du 12 novembre 1969 modifié relatif au classement des emplois des agents des collectivités locales en catégories active et sédentaire.
Le ministre de la santé et des solidarités à Madame et Messieurs les préfets de région (directions régionales des affaires sanitaires et sociales [pour information]) ; Mesdames et Messieurs les directeurs dagence régionale de lhospitalisation (pour information) ; Mesdames et Messieurs les directeurs départementaux des affaires sanitaires et sociales (pour mise en oeuvre) ; Mesdames et Messieurs les préfets de départements (métropole et DOM [pour mise en oeuvre]).
Il résulte des articles 1er et 2 de lordonnance du 2 août 2005 visée en référence quen règle générale aucune limite dâge ne peut plus, depuis le 1er novembre 2005, être opposée aux personnes souhaitant accéder à la fonction publique, et donc à la fonction publique hospitalière, quil sagisse dun recrutement sans concours ou par concours, sur épreuves ou sur titres.
Ces limites dâge, fixées en principe dans les décrets statutaires, trouvaient leur fondement législatif dans le 4e alinéa de larticle 6 de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
De la nouvelle rédaction de cet article 6, issue de larticle 1er de lordonnance du 2 août 2005, il ressort que lexistence de limites dâge est devenue lexception à compter du 1er novembre 2005, date dentrée en vigueur des nouvelles dispositions (cf. art. 2 de lordonnance).
La présente circulaire a pour objet de vous préciser les nouvelles règles applicables et de faire le point sur la situation actuelle résultant des nouvelles dispositions législatives.
I. - LE PRINCIPE : PAS DE LIMITE DÂGE
Parmi les raisons qui ont conduit les pouvoirs publics à supprimer les limites dâge pour la plupart des procédures de recrutement dans la fonction publique il convient de retenir, en particulier, le contexte communautaire.
En effet larticle 21 de la Charte européenne des droits fondamentaux, proclamée au Conseil européen de Nice en décembre 2000, interdit toute discrimination, notamment celle fondée sur lâge.
Toutefois cette interdiction nest pas absolue. La loi autorise des dérogations si elles savèrent justifiées.
II. - LES EXCEPTIONS
Elles sont au nombre de trois.
1. Des conditions dâge peuvent être fixées pour le recrutement des fonctionnaires dans les corps conduisant à des emplois classés dans la catégorie active, au sens, pour la fonction publique hospitalière, de larticle 25 du décret du 26 décembre 2003 visé en référence.
Ces emplois sont énumérés par larrêté du 12 novembre 1969 modifié également cité en référence. Leur nombre savère non négligeable du fait que de nombreux emplois de la filière soignante sont éligibles à la catégorie active (âge de départ à la retraite avancé à 55 ans).
Ces limites dâge trouvent leur justification dans la nécessité dassurer aux fonctionnaires concernés une durée minimale de carrière afin quils puissent bénéficier, dune part, dune pension de retraite et, dautre part, de déroulements de carrière suffisants.
2. Des conditions dâge peuvent être maintenues pour le recrutement par voie de concours dans les corps exigeant, après lachèvement des procédures de recrutement, une période de scolarité dune durée au moins égale à deux ans.
Dans la fonction publique hospitalière sont concernés les personnels de direction. Il sagit de préserver un équilibre entre linvestissement représenté par le coût de la formation et la durée des services susceptibles dêtre effectués.
3. Des conditions dâge peuvent être également fixées, au delà de laccès à la fonction publique, dans le cadre du déroulement de carrière afin de maintenir lexigence dun niveau minimal dexpérience pour la nomination dans certains emplois, notamment les emplois dencadrement.
III. - RÈGLES APPLICABLES DANS LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE APRÈS LORDONNANCE DU 2 AOÛT 2005
La situation est la suivante à compter du 1er novembre 2005, date deffet de lordonnance du 2 août 2005.
1. Nonobstant toute disposition réglementaire contraire (statuts particuliers ou autres décrets) les limites dâge sont supprimées pour laccès au corps dont aucun emploi nest classé en catégorie active, à lexception des corps des personnels de direction (directeurs dhôpital, détablissement sanitaire et social et détablissement social).
En conséquence aucune candidature ne peut plus être refusée au motif dun dépassement de limites dâge pour laccès à ces corps même si ces limites dâge nont pas été formellement abrogées par une modification des statuts particuliers ou tout autre décret.
En effet opposer une limite dâge en sappuyant sur une disposition réglementaire non explicitement abrogée reviendrait à considérer que la norme réglementaire lemporte sur la norme législative.
Pour information, les limites dâge ont été formellement supprimées des statuts particuliers pour les corps suivants :
- agents administratifs ;
- standardistes ;
- moniteurs datelier.
2. En revanche il convient de continuer à opposer les limites dâge prévues par des dispositions réglementaires (en principe dans les statuts particuliers, parfois par des décrets communs à plusieurs corps) pour laccès aux corps dont tous les emplois ou certains emplois sont classés en catégorie active en application de larrêté du 12 novembre 1969 déjà cité tant que de nouvelles dispositions réglementaires (décrets statutaires ou autres) nauront pas supprimé formellement ces limites dâge.
En effet, dans ce cas, lexistence dune condition dâge nest pas contraire à la loi puisque celle-ci (nouveau 4e alinéa de larticle 6 de la loi du 13 juillet 1983), sans limposer, le permet.
Jappelle votre attention sur le fait que depuis lintervention de lordonnance du 2 août 2005 laccès à certains corps conduisant à des emplois classés en catégorie active nest plus soumis à une condition dâge précisément parce que de nouvelles dispositions réglementaires (décret no 2006-224 du 24 février 2006) ont abrogé les limites dâge opposables.
Il sagit des corps suivants :
- tous les corps de la filière ouvrière et technique de catégorie C relevant des statuts nationaux ainsi que les corps du personnel technique et ouvrier classés en catégorie C de lAssistance publique - Hôpitaux de Paris ;
- aides-soignants ;
- agents des services hospitaliers qualifiés.
3. La troisième exception permettant lexistence dune limite dâge dans le cadre du déroulement de carrière et non plus lors de laccès à un corps ne trouve pas dapplication dans la fonction publique hospitalière.
Telles sont les règles actuellement en vigueur. Il nest pas exclu cependant que, sagissant de laccès à dautres corps conduisant à des emplois de catégorie active, la situation évolue dans le sens dun élargissement, voire dune généralisation, des suppressions de limite dâge. Vous en serez bien entendu tenus informés.
Vous voudrez bien adresser la présente circulaire à tous les établissements de santé, sociaux et médico-sociaux publics de votre département.
Ci-joint, en annexes, la liste des corps dont laccès reste soumis à une condition dâge.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de lhospitalisation et de lorganisation des soins, J. Castex |
ANNEXE I
CORPS DONT LACCÈS RESTE SOUMIS À UNE CONDITION DÂGE
(Formation égale ou supérieure à 2 ans)
CORPS | LIMITE DAGE | TEXTE de référence |
---|---|---|
Directeurs dhôpital : | Décret no 2005-921 du 2 août 2005 | |
- concours externe | 40 ans au plus | |
- tour extérieur | plus de 40 ans et moins de 55 ans | |
Directeurs détablissement sanitaire et social : | Décret no 2001-1343 du 8 décembre 2001 | |
- concours externe | 45 ans au plus | |
- tour extérieur | plus de 35 ans et moins de 50 ans | |
Directeurs détablissement social ou médico-social : | Décret no 2001-1345 du 8 décembre 2001 | |
- concours externe | 45 ans au plus | |
- tour extérieur | plus de 35 ans et moins de 50 ans |
ANNEXE II
CORPS DONT LACCÈS RESTE SOUMIS À UNE CONDITION DÂGE
(Corps conduisant à des emplois classés en catégorie active)
CORPS | LIMITE DÂGE | TEXTE de référence |
---|---|---|
Corps des personnels infirmiers, y compris infirmiers spécialisés : | 45 ans | Décret no 88-1077 du 30 novembre 1988 |
- anesthésistes ; | ||
- de bloc opératoire ; | ||
- puéricultrices | ||
Sages-femmes | 45 ans | Décret no 89-611 du 1er septembre 1989 |
Masseurs-kinésithérapeutes | 45 ans | Décret no 89-609 du 1er septembre 1989 |
Manipulateurs délectroradiologie médicale | 45 ans | Décret no 89-613 du 1er septembre 1989 |