Circulaire DSS/2B no 2006-263 du 16 juin 2006 relative au complément de libre choix d’activité de la prestation d’accueil du jeune enfant
NOR : SANS0630284C
Date d’application : 1er juillet 2006.
Références :
Article L. 531-4 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de l’article 86 de la loi no 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 ;
Décret en cours de publication : articles D. 531-4, D. 531-12, D. 531-16 et D. 531-16-1 du code de la sécurité sociale ;
Circulaire DSS/2B no 2003-612 du 22 décembre 2003 relative à la prestation d’accueil du jeune enfant.
Le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille à Monsieur le directeur de la caisse nationale des allocations familiales ; Monsieur le directeur de la caisse centrale de mutualité sociale agricole ; Madame et Messieurs les préfets de région (directions régionales des affaires sanitaires et sociales).
L’article 86 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 a prévu la possibilité pour le parent qui choisit de cesser son activité professionnelle pendant une durée maximale d’un an après la naissance, ou l’arrivée de l’enfant, de bénéficier d’un montant de complément de libre choix d’activité majoré.
Ce nouveau dispositif vient s’ajouter au complément de libre choix d’activité de la prestation d’accueil du jeune enfant, conformément aux dispositions de la loi no 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006.
La présente circulaire a pour objet de préciser les conditions d’ouverture du droit à ce nouveau complément. Elle précise par ailleurs les nouvelles modalités de versement du complément de libre choix d’activité de rang un de la prestation d’accueil du jeune enfant.
1. Conditions générales d’ouverture du droit du COLCA
Le complément optionnel de libre choix d’activité (COLCA) de la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE) est attribué dans les mêmes conditions que celles applicables au complément de libre choix d’activité (CLCA) de la PAJE, sous réserve des règles décrites dans le paragraphe 2 ci-dessous.
La personne qui demande le bénéfice du COLCA doit justifier d’une activité professionnelle antérieure minimale au cours d’une période de référence de cinq ans qui précède la naissance, l’adoption ou l’accueil de l’enfant au titre duquel le complément est demandé.
Cette activité professionnelle doit être d’au moins huit trimestres, appréciés selon les modalités prévues au dernier alinéa de l’article R. 351-9 du code de la sécurité sociale ou ayant donné lieu à affiliation au régime de l’assurance vieillesse des personnes non salariées. Pour les salariés, le revenu nécessaire pour valider un trimestre de pensions de vieillesse doit être d’au moins 200 heures sur la base du SMIC en vigueur au 1er janvier de l’année d’activité.
Par ailleurs, les conditions générales d’ouverture du droit aux prestations familiales (la notion de charge effective et permanente d’enfant, la condition de résidence en France, etc.) s’appliquent également au COLCA.
2. Conditions spécifiques au COLCA
2.1. Champ d’application
La personne qui demande le bénéfice du COLCA doit assumer la charge effective et permanente d’au moins trois enfants à compter du 1er juillet 2006 ; l’enfant de rang trois ou plus doit, pour ouvrir droit au COLCA, être né ou adopté à compter du 1er juillet 2006, ou né avant cette date alors que sa date de naissance présumée était postérieure au 30 juin 2006 (cf. paragraphe 2-8 ci-dessous).
Le COLCA est attribué à la personne qui choisit de ne pas exercer d’activité professionnelle pour s’occuper de son enfant. Les personnes qui exercent une activité à temps partiel ne peuvent bénéficier du COLCA.
2.2. Ouverture du droit
La personne qui demande le bénéfice du COLCA au titre d’un enfant est réputée renoncer au bénéficie du CLCA de droit commun, versé jusqu’aux trois ans de l’enfant, au titre de ce même enfant. Le COLCA ne peut être attribué plus d’une fois au titre du même enfant.
Le choix du COLCA au titre d’un enfant, exprimé par la personne sur l’imprimé de demande du COLCA, est définitif. Ce choix emporte une conséquence sur le droit, au titre du même enfant, de l’autre membre du couple : en effet, le parent « B » ne pourra bénéficier, pour un même enfant, d’un CLCA de droit commun à l’issue du COLCA versé au parent « A ». Par contre, la personne qui choisit de bénéficier du CLCA de droit commun, peut choisir ultérieurement de bénéficier du COLCA au titre du même enfant, dans la limite de la durée maximale définie au paragraphe 2-3 de la présente circulaire.
Lorsqu’une nouvelle naissance ou adoption intervient en cours de perception d’un COLCA ou d’un CLCA, l’organisme débiteur des prestations familiales interroge le bénéficiaire, qui lui indique s’il souhaite percevoir son complément jusqu’à son terme ou bénéficier d’un autre complément au titre d’un autre enfant. Lorsque le nouveau complément demandé est un COLCA et que les conditions d’ouverture du droit sont par ailleurs remplies (réexamen notamment de la condition relative à l’activité professionnelle antérieure), le droit est ouvert à compter de la naissance, de l’adoption ou de l’accueil de l’enfant, sous réserve des règles relatives aux non cumuls.
Par dérogation aux conditions générales d’ouverture du droit prévues à l’article L. 552-1 du code de la sécurité sociale, le COLCA est ouvert le mois de la naissance, de l’adoption ou de l’arrivée de l’enfant adopté ou confié en vue d’adoption.
A l’ouverture du droit, le COLCA n’est cumulable avec les indemnités journalières de maternité, de paternité, d’adoption, de maladie ou d’accidents du travail que le mois au cours duquel le versement de ces indemnités prend fin.
Exemple :
Naissance d’un enfant le 15 juillet 2006.
Fin du congé de maternité le 18 novembre 2006.
Le droit au COLCA est ouvert à compter du 1er novembre 2006 et prend fin au plus tard au 30 juin 2007.
En l’absence de droit au congé de maternité, le COLCA est ouvert à compter du 1er juillet 2006.
2.3. Durée et modalités de versement
Le COLCA ne peut être versé au-delà d’une durée de douze mois à compter de la naissance, de l’adoption ou de l’accueil de l’enfant.
Cette durée de douze mois s’entend comme une durée maximale, le versement du COLCA pouvant être interrompu avant ce terme, à la demande de la personne qui en bénéficie, notamment lorsque celle-ci reprend une activité professionnelle ou une formation professionnelle rémunérée à temps plein ou à temps partiel.
Le COLCA peut être servi de façon discontinue, notamment en cas d’alternances de mois au cours desquels il y a reprise d’une activité professionnelle ou d’une formation professionnelle rémunérée et de mois au cours desquels aucune activité n’est exercée. Dans ce cas, la période totale de versement du complément ne peut dépasser le terme de douze mois à compter de la naissance, de l’adoption ou de l’accueil de l’enfant.
Le COLCA peut être partagé entre les deux membres d’un couple, sans qu’ils puissent toutefois en bénéficier simultanément. Dans ce cas, le droit au COLCA du parent « B » est ouvert le 1er jour du mois civil suivant la cessation de l’activité professionnelle ; le droit au COLCA du parent « A » cesse le mois de la reprise de l’activité professionnelle.
En cours de droit, les changements de nature à modifier les droits au COLCA prennent et cessent de produire leurs effets selon les règles définies à l’article L. 552-1 du code de la sécurité sociale, sauf s’ils conduisent, pour le même bénéficiaire ou pour les deux membres d’un couple, à interrompre la continuité des prestations.
Exemple 1 :
Naissance d’un enfant le 15 juillet 2006.
Fin du congé de maternité le 18 novembre 2006.
Le droit au COLCA est ouvert à compter du 1er novembre 2006 et prend fin au plus tard au 30 juin 2007.
La mère prend le COLCA jusqu’au 15 mars 2007 ; le père cesse son activité le 16 mars 2007 : le droit au COLCA de la mère cesse au 1er mars 2007 et celui du père s’ouvre à compter du 1er avril 2007 et prend fin au 30 juin 2007. La mensualité de mars est quand même versée, en application du principe de continuité des prestations.
Exemple 2 :
Naissance d’un enfant le 15 juillet 2006.
Fin du congé de maternité le 18 novembre 2006.
Le droit au COLCA est ouvert à compter du 1er novembre 2006 et prend fin au plus tard au 30 juin 2007.
La mère prend le COLCA jusqu’au 15 mars 2007 ; le père cesse son activité le 20 avril : le droit au COLCA de la mère cesse au 1er mars 2007 et celui du père s’ouvre à compter du 1er mai 2007 et prend fin au 30 juin 2007.
2.4. Règles de cumuls et de non cumuls
Le COLCA suit les mêmes règles de non cumul que le complément de libre choix d’activité à taux plein de la PAJE (cf. paragraphe 6-2 de la circulaire du 22 décembre 2003 relative à la prestation d’accueil du jeune enfant), sauf pour l’ouverture du droit, où le COLCA est cumulable avec les indemnités journalières de maternité, de paternité, d’adoption, de maladie ou d’accidents du travail pour le mois au cours duquel le versement de ces indemnités prend fin.
2.5. Taux et montants au 1er juillet 2006
Le taux du COLCA, calculé en pourcentage de la base mensuelle de calcul des prestations familiales (367,87 Euro au 1er janvier 2006) est de :
- 157,93 % de cette base, en cas de perception de l’allocation de base de la PAJE (soit 580,98 Euro au 1er juillet 2006) ;
- 203,88 % de cette base, en cas de non perception de l’allocation de base de la PAJE (soit 750,01 Euro au 1er juillet 2006).
2.6. Dispositions diverses
Le dispositif d’intéressement prévu au 1er alinéa du VI de l’article L. 531-4 du code de la sécurité sociale n’est pas applicable au COLCA.
En cas de décès de l’enfant ayant ouvert droit au COLCA, le complément est maintenu pendant une durée de trois mois à compter du mois suivant le décès, dans la limite de la durée maximale définie au paragraphe 2-3 de la présente circulaire.
En cours de service d’un COLCA, lorsqu’un décès a pour effet de réduire le nombre d’enfants à charge (le décès concernant un enfant autre que celui au titre duquel le complément est versé), le droit au COLCA est maintenu jusqu’à son terme. Ainsi, si la famille passe de 3 à 2 enfants, le versement du COLCA se poursuit jusqu’à son terme initial.
Si l’enfant au titre duquel le COLCA est demandé est placé à l’aide sociale à l’enfance, celui-ci n’est pas dû, eu égard à la finalité allouée à cette aide.
En cas de naissances multiples ou d’adoptions multiples simultanées, un seul COLCA est attribué au titre de l’ensemble des enfants issus de la naissance multiple ou de l’adoption multiple simultanée.
Le COLCA ouvre droit à l’assurance vieillesse des parents au foyer, sous réserves des dispositions prévues à l’article L. 381-1 du code de la sécurité sociale.
Le COLCA est exportable.
En cours de versement d’un COLCA, l’organisme débiteur des prestations familiales doit s’assurer, au moins une fois et par tous moyens, de l’arrêt de l’activité professionnelle.
2.8. Entrée en vigueur
La présente circulaire est applicable à compter du 1er juillet 2006 pour tous les enfants nés ou adoptés à compter de cette date, ainsi que pour les enfants nés avant cette date alors que leur date de naissance présumée était postérieure au 30 juin 2006.
3. Dispositions nouvelles applicables au CLCA
de rang un de la PAJE
Les dispositions du paragraphe 2-3 de la présente circulaire s’appliquent, à compter du 1er juillet 2006, au complément de libre choix d’activité de rang un de la PAJE, à la différence, d’une part, que ce complément est servi en cas d’exercice d’une activité professionnelle ou d’une formation professionnelle rémunérée à temps partiel et, d’autre part, que la durée maximale de versement de ce complément ne peut excéder six mois à compter du mois de la naissance, de l’adoption ou de l’accueil de l’enfant ou du mois de l’arrêt du versement des indemnités journalières de maternité, de paternité, d’adoption, de maladie ou d’accidents du travail.
Les dispositions des lettres ministérielles des 23 mars 2004 (paragraphe 2) et 12 août 2004 relatives aux modalités de cumul, à l’ouverture du droit, du CLCA de rang un avec des congés payés, sont annulées. La disposition relative à la « non possibilité de fractionnement » du CLCA de rang un de la PAJE, prévue au paragraphe 3-1-2-1 de la circulaire du 22 décembre 2003 relative à la PAJE, est annulée.
Exemple 1 :
Naissance d’un enfant le 15 juillet 2006.
Fin du congé de maternité le 18 novembre 2006.
Congés conventionnels jusqu’au 5 décembre 2006. Congés payés du 6 décembre au 31 décembre 2006. Cessation de l’activité professionnelle le 1er janvier 2007.
Ouverture du droit au CLCA rang un à compter du 1er novembre 2006 ; pas de versement pour le mois de décembre ; reprise du droit à compter du 1er janvier 2007.
Exemple 2 :
Naissance d’un enfant le 15 juillet 2006.
Fin du congé de maternité le 18 novembre 2006.
Congés payés jusqu’au 5 décembre 2006. Cessation de l’activité professionnelle le 6 décembre 2006.
Ouverture du droit au CLCA rang un à compter du 1er janvier 2007.
Les organismes débiteurs de prestations familiales procéderont à la régularisation des dossiers :
- lorsque l’intéressé a introduit un recours contentieux ;
- quand la personne se manifeste auprès de la caisse.
Ils feront droit à ces demandes :
- à partir de la réception du dossier dans le respect de la prescription biennale applicable aux prestations familiales ;
- pour autant que, pendant la période considérée, la personne a droit au complément.
Je vous saurais gré d’assurer dans les meilleurs délais la diffusion de la présente circulaire aux services et organismes concernés et de me faire connaître les éventuelles difficultés que son application pourrait susciter.
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Pour le ministre et par délégation : Le directeur de la sécurité sociale, D. Libault |
Sites à consulter. - Site famille-enfance du ministère de la santé et des solidarités :
http : // www.famille-enfance.gouv.fr ;
Site de la caisse des allocations familiales ;
http : // www.caf.fr ;
service-public.fr.