Circulaire DGAS/SD.4A/SD.2B no 2006-303 du 5 juillet 2006 relative aux modalités de la formation préparatoire et dobtention du diplôme dEtat dassistant familial
NOR : SANA0630319C
Date dapplication : immédiate.
Références :
Décret no 2005-1772 du 30 décembre 2005 relatif à la formation des assistants familiaux et instituant le diplôme dEtat dassistant familial ;
arrêté du 14 mars 2006 relatif au diplôme dEtat dassistant familial.
Textes abrogés ou modifiés : code de laction sociale et des familles modifié par le décret de référence.
Annexes :
Annexe I. - livret de formation ;
Annexe II. - livret 2 de demande de validation des acquis de lexpérience ;
Annexe III. - notice daccompagnement de la demande de validation des acquis de lexpérience ;
Annexe IV. - relevé de décisions.
Le ministre de lemploi, de la cohésion sociale et du logement à Madame et Messieurs les préfets de région, directions régionales des affaires sanitaires et sociales.
La récente création du diplôme dEtat dassistant familial (DE AF) vise à permettre aux assistants familiaux, ayant suivi la formation obligatoire prévue à larticle L. 421.15 du code de laction sociale et des familles, dobtenir un diplôme professionnel. Le diplôme dEtat dassistant familial est défini par les articles D. 451-100 à D. 451-104 du code de laction sociale et des familles et organisé par larrêté du 14 mars 2006 relatif au diplôme dEtat dassistant familial.
Principes généraux
Le diplôme dEtat dassistant familial atteste les compétences nécessaires pour accueillir de manière permanente à son domicile et dans sa famille des mineurs ou des jeunes majeurs dans le cadre de laide sociale à lenfance ou dun placement judiciaire.
La formation qui prépare au diplôme dEtat dassistant familial est construite sur la base dun référentiel professionnel (définition de la profession/contexte de lintervention, référentiel fonctions/activités et référentiel de compétences) qui structure à la fois la formation et la certification qui atteste lacquisition des compétences.
Les compétences sont regroupées en trois domaines de compétences, ensembles homogènes et cohérents.
Le référentiel de certification est construit de manière à ce que chacun des domaines de certification du diplôme atteste lacquisition dun domaine de compétences déterminé.
1. Accès à la formation
Les conditions daccès à la formation préparant au diplôme dEtat dassistant familial sont précisées au premier alinéa de larticle D. 451-102 du code de laction sociale et des familles. Cette formation seffectue après le stage préparatoire à laccueil denfant, organisé par lemployeur, dans les deux mois qui précèdent laccueil du premier enfant confié à un assistant familial au titre du premier contrat de travail suivant son agrément.
Les dispositions précitées impliquent que la formation nest ouverte quaux personnes ayant effectué le stage préparatoire à laccueil denfant organisé par lemployeur, dune durée de 60 heures.
Dispositions particulières :
Conformément à larticle 6 de larrêté du 14 mars 2006, les candidats qui, suite à une validation partielle prononcée par un jury de validation des acquis de lexpérience, optent pour un complément de formation préparant au diplôme dEtat sont dispensés des épreuves du diplôme attachées aux compétences déjà validées et bénéficient des allégements de formation correspondants. Pour exercer la profession dassistant familial, ces candidats devront également être titulaires dun agrément délivré par le président du conseil général. Toutefois, les personnes ayant déjà bénéficié dun contrat de travail en qualité dassistant maternel permanent avant la publication de la loi no 2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et assistants familiaux ne sont pas tenues deffectuer le stage préparatoire à laccueil denfant prévu au premier alinéa de larticle L. 421-15 du code de laction sociale et des familles.
Il appartient à chaque établissement ou service de formation de faire systématiquement connaître la date limite des inscriptions à la formation. Cette date simpose à tous les candidats y compris les candidats ayant préalablement obtenu une partie du diplôme par la validation des acquis de lexpérience et souhaitant sengager dans un parcours de formation.
Le candidat dépose un dossier auprès de létablissement ou service de formation.
Le dossier du candidat doit comporter :
- une lettre de motivation ;
- les pièces attestant lagrément délivré par le président du conseil général ;
- une attestation de suivi du stage préparatoire à laccueil denfant ;
- les photocopies des contrats de travail au titre dassistant familial ou dassistant maternel à titre permanent.
Il appartient au directeur de létablissement ou service de formation de vous transmettre la liste des candidats autorisés à suivre la formation en tout ou partie en précisant éventuellement la date de décision dun jury de validation des acquis de lexpérience leur permettant un parcours individualisé de formation ainsi que les modalités et la durée prévue pour ce dernier. Vous voudrez bien transmettre une copie de cette liste au président du conseil général.
2. Contenu et organisation de la formation
Larchitecture générale de la formation découle du référentiel professionnel et de sa déclinaison en trois domaines de compétences auxquels sont associés trois domaines de certification. Cette construction modulaire permet la mise en oeuvre de la validation des acquis de lexpérience.
Les trois domaines de compétences identifiés sont :
- DC 1 : accueil et intégration de lenfant dans sa famille daccueil ;
- DC 2 : accompagnement éducatif de lenfant ;
- DC 3 : communication professionnelle.
La formation préparant au diplôme dEtat dassistant familial, effectuée après le stage préparatoire mentionné au premier alinéa de larticle D. 421-27 du code de laction sociale et des familles, est une formation de 240 heures qui doit être suivie par tout assistant familial, dans un délai de trois ans après la signature du premier contrat de travail. Cest une formation en alternance dispensée sur une amplitude de 18 à 24 mois après le stage préparatoire à laccueil denfant de 60 heures organisé par lemployeur précité. La formation, conçue dans une interaction constante entre milieu professionnel et létablissement ou service de formation, a pour objectif lacquisition des compétences nécessaires à cette profession à partir des problématiques et de lanalyse des pratiques liées à son exercice. Cette formation doit mettre à disposition de lassistant familial des éléments de compréhension sur ce que vit lenfant accueilli permettant une réflexion sur ladaptation des réponses à apporter.
2.1. La formation théorique
La formation théorique dune durée de 240 heures est construite à partir des trois domaines de compétences et comprend trois domaines de formation :
- DC1 : accueil et intégration de lenfant dans sa famille daccueil 140 heures
- DC 2 : accompagnement éducatif de lenfant 60 heures
- DC 3 : communication professionnelle 40 heures
Les contenus des différents domaines de formation sont détaillés dans lannexe 3 de larrêté du 14 mars 2006.
Le premier domaine de formation est centré sur les besoins physiques et psychiques de lenfant. A ce titre y sont également abordées les exigences en termes dhygiène et de sécurité. La complexité de la situation spécifique de lenfant vivant en accueil familial et ses conséquences constituent un axe important de ce domaine de formation.
Le deuxième domaine de formation est consacré à laspect éducatif de la prise en charge de lassistant familial. La place des apprentissages dans le développement de lenfant y est développée ainsi que les ressources permettant de les favoriser quelles soient internes ou externes à laccueil familial.
Le troisième domaine de formation doit apporter à lassistant familial les connaissances relatives aux cadres juridiques et institutionnels de laccueil familial et de la protection de lenfance. Le rôle de chacun des membres de léquipe participant à laccueil familial y sera également étudié.
2.2. La formation pratique
Larticle D. 421-27 du CASF prévoit quun référent professionnel sera obligatoirement identifié dès le début du stage préparatoire à laccueil denfant. Pour les candidats qui ne seraient pas soumis à ce stage (cf. supra, dispositions particulières), il devra être désigné avant le début du parcours individualisé de formation. Ce référent professionnel a un rôle de coordination entre le service daccueil familial, létablissement ou service de formation et le stagiaire. Il assure laccompagnement, lencadrement et lévaluation du stagiaire.
Lalternance en tant que mode dacquisition de compétences professionnelles constitue lun des principes fondamentaux des formations sociales. Cette exigence est concrétisée par une convention tripartite établissement ou service de formation/service daccueil familial/stagiaire dans laquelle seront précisées les modalités daccompagnement du stagiaire tant sur le plan organisationnel que sur le plan des apprentissages professionnels (préparation des entretiens avec le référent et les membres de léquipe, entretiens, évaluation du candidat par le site de stage, etc.).
Le livret de formation doit être conforme au modèle national joint en annexe I de la présente circulaire. Il appartient à chaque établissement ou service de formation de le reproduire ou de le faire reproduire par tout moyen à sa convenance.
Deux évaluations associant assistant familial, référent professionnel et responsable de la formation doivent être menées. Les conclusions de ces évaluations sont portées au livret de formation de létudiant et seront utilisées dans le cadre de la certification (voir infra).
3. Modalités de certification
Lannexe 2 de larrêté du 14 mars 2006 fixe les modalités de certification du diplôme dEtat dassistant familial.
Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales fixe la date limite pour linscription définitive aux épreuves de certification au plus tard six semaines avant la date quil a déterminée pour le début des épreuves ainsi que la liste des lieux dexamen. Les membres du jury sont nommés par arrêté du préfet de région.
3.1. Présentation des candidats au diplôme dEtat
Létablissement ou service de formation présente au diplôme dEtat dassistant familial les candidats ayant suivi la totalité de leur programme de formation que celui-ci soit complet ou individualisé.
Dans le respect du calendrier fixé par la DRASS, le directeur de létablissement ou service de formation transmet à la DRASS :
- la liste des candidats accompagnée du dossier de chaque candidat présenté. Le dossier du candidat comprend le livret de formation dûment complété ainsi que, le cas échéant, les notifications de validation partielle obtenues par le candidat.
- quatre exemplaires du dossier support de lépreuve dentretien.
3.2. Les épreuves de certification
A chaque domaine de formation est associé un domaine de certification comportant une épreuve organisée par la DRASS en centre dexamen.
Le candidat est réputé avoir validé le domaine si la note de cette épreuve est supérieure ou égale à 10 sur 20. Le candidat obtient le diplôme sil a validé les trois domaines de certification compte tenu, éventuellement, des dispenses résultant dune précédente présentation au diplôme dEtat dassistant familial ou dune validation antérieure des acquis de lexpérience.
Les modalités de validation de chacun des trois domaines de certification sont présentées en annexe 2 « référentiel de certification » de larrêté 14 mars 2006.
3.3. Organisation des épreuves de certification
Les épreuves organisées en centre dexamen.
Les épreuves sont organisées par les directions régionales des affaires sanitaires et sociales.
Pour les épreuves orales, les groupes dexaminateurs comprennent au minimum un formateur et un professionnel justifiant dune expérience significative dans laccueil familial permanent.
Lépreuve écrite fait lobjet dune double correction par un formateur et un professionnel justifiant dune expérience significative dans laccueil familial permanent.
Le jury constitué conformément à larticle D. 451-103 du CASF aura en sa possession le livret de formation du candidat dans son intégralité.
Ce document comportera tous les éléments se rapportant au cursus de formation, tant théorique que pratique, du candidat.
Conformément au référentiel de certification figurant en annexe 2 de larrêté du 14 mars 2006, une grande liberté est laissée au candidat dans la constitution du dossier support du domaine de certification 1 « accueil et intégration de lenfant dans sa famille daccueil ». Lexposé du candidat peut rester très général ou sattacher à une problématique particulière de laccueil familial permanent. Un minimum de cinq pages dactylographiées est exigé, le reste du dossier pouvant être constitué de documents, comptes rendus, notes, articles de presse, etc.
Lépreuve du domaine de certification 2 « accompagnement éducatif de lenfant » est une épreuve écrite dune durée de deux heures. Il vous appartiendra de collecter les sujets auprès des établissements ou services de formation.
Lépreuve dentretien du domaine de certification 3 « communication professionnelle » porte sur lenvironnement professionnel de laccueil familial. Elle prend appui sur le livret de formation comportant notamment les deux évaluations conjointes candidat/établissement ou service de formation/référent professionnel, le projet de formation et son évaluation.
Le jury établit la liste des candidats qui ont validé les trois domaines de certification du diplôme en tenant compte, éventuellement, des dispenses résultant soit dune présentation antérieure au DE AF soit dune validation antérieure des acquis de lexpérience. Ces candidats sont, en conséquence, reçus au diplôme.
Dans le cas où tous les domaines ne sont pas validés, le jury prend une décision de validation partielle mentionnant les domaines validés. Le candidat dispose de cinq ans pour valider la totalité du diplôme.
3.4. Validation des acquis de lexpérience
Les principes généraux en matière de validation des acquis de lexpérience sont communs à tous les diplômes et certificats de travail social. Ces principes généraux de la validation des acquis de lexpérience communs aux diplômes et certifications du domaine sanitaire et social délivrés par les préfets de région (DRASS) sont indiqués dans lannexe 1 de la circulaire no SGMCAS/2006/114 du 9 mars 2006 relative à la gestion de la validation des acquis de lexpérience en vue de lobtention des diplômes de travail social et des diplômes sanitaires.
Dossier du candidat.
Le dossier du candidat est composé de deux livrets : le livret 1 permettant lexamen de la recevabilité de la demande et le livret 2 permettant au candidat de présenter son expérience dont il souhaite faire valider les acquis (cf. annexe II). Un livret 1 de recevabilité commun à tous les diplômes du secteur sanitaire et social délivrés par le préfet de région sera rendu public très prochainement et mis à disposition des candidats par le CNASEA. Ce livret 1 sera accompagné dattestations dactivités salariées et bénévoles propres à chaque diplôme. Le livret 2 pour ce diplôme de niveau V est constitué, pour chacun des domaines de compétences, de questions permettant de guider le candidat dans lexposé des compétences acquises durant les activités quil a exercées.
La notice daccompagnement à lattention du candidat (cf. annexe III), également comprise dans ce dossier, est spécifique au diplôme dEtat dassistant familial. Elle est destinée à fournir toutes indications utiles au candidat sur les différentes étapes de la validation des acquis de lexpérience ainsi que sur le diplôme dEtat dassistant familial et notamment les activités et compétences constitutives du référentiel professionnel.
Examen de la demande de VAE pour le diplôme dEtat dassistant familial.
Les articles 5 et 6 de larrêté du 14 mars 2006 précisent les modalités dorganisation de la validation des acquis de lexpérience.
Examen de la recevabilité de la demande.
Les critères de recevabilité de la demande ont été fixés par larticle 5 de larrêté du 14 mars 2006 :
« Le rapport direct avec le diplôme est établi lorsque le candidat justifie avoir exercé au moins deux activités relevant dune des quatre fonctions suivantes du référentiel professionnel figurant en annexe du présent arrêté (1.2 référentiel fonctions/activités) :
- accueil de lenfant ou de ladolescent et prise en compte de ses besoins fondamentaux ;
- accompagnement éducatif de lenfant ou de ladolescent ;
- accompagnement de lenfant ou de ladolescent dans ses relations avec ses parents ;
- intégration de lenfant ou de ladolescent dans sa famille daccueil ».
La durée totale dactivité cumulée exigée est de trois ans et peut être prise en compte jusquà dix ans après la cessation de cette activité. »
Présentation de son expérience par le candidat.
Le jury statue après un entretien avec le candidat sur la base du livret 2 de la demande.
Il se prononce sur la maîtrise des compétences référencées au sein des trois domaines de compétences identifiés :
- DC1 : accueil et intégration de lenfant dans sa famille daccueil ;
- DC2 : accompagnement éducatif de lenfant ;
- DC3 : communication professionnelle.
Sa décision porte sur la validation totale ou, à défaut, sur la validation partielle du diplôme se traduisant par lattribution dun ou plusieurs domaines de compétences. Elle peut également consister en labsence de validation de domaine de compétences.
Un modèle de relevé de décisions est joint en annexe IV de la présente circulaire.
Complément par la voie de la formation préparant au diplôme.
En cas dattribution partielle, le jury se prononce également sur les connaissances, aptitudes et compétences qui, dans un délai de cinq ans à compter de la date de notification de la décision du jury par la direction régionale des affaires sanitaires et sociales, doivent faire lobjet dune évaluation complémentaire nécessaire à lobtention du diplôme.
En vue de cette évaluation, le candidat peut opter pour un complément par la voie de la formation préparant au diplôme.
Dans ce cas, il est dispensé des épreuves du diplôme dEtat dassistant familial attachées aux domaines de compétences déjà validés et bénéficie des dispenses des domaines de formation correspondants.
Il appartiendra, donc, à létablissement ou service de formation de déterminer avec le candidat un parcours individualisé de formation tenant compte des compétences déjà validées par le jury et de celles qui doivent faire lobjet de lévaluation complémentaire.
4. Dispositions transitoires
Les établissements ou services de formation précédemment agréés par lEtat pour dispenser la formation des assistants maternels accueillant des mineurs à titre permanent sont réputés avoir satisfait à lobligation de déclaration préalable pour la formation préparant au diplôme dEtat dassistant familial jusquau 31 décembre 2006.
Le directeur général de laction sociale, J.-J. Trégoat |
ANNEXE I
LIVRET DE FORMATION
Etablissement de formation :
DIPLÔME DÉTAT DASSISTANT FAMILIAL
LIVRET DE FORMATION
Nom du candidat :
Nom de jeune fille :
Prénoms :
La formation conduisant à lexamen du diplôme dÉtat dassistant familial est dispensée par des établissements publics ou privés ayant satisfait à lobligation de déclaration préalable mentionnée à larticle L. 451-1 du code de laction sociale et des familles.
Le présent livret comprend :
I. - Identité du candidat.
II. - Projet de formation.
III. - Domaines de formation validés suite à validation des acquis de lexpérience.
IV. - Lorganisation des domaines de formation.
V. - Évaluation des domaines de compétences.
VI. - Évaluations en milieu professionnel.
VII. - Bilan de la formation.
Ce document est destiné au Président du jury dexamen sous couvert du directeur de létablissement de formation au « diplôme dÉtat dassistant familial ».
La formation au diplôme dÉtat dassistant familial est prévue par le décret no 2005-1772 du 30 décembre 2005 et organisée par larrêté du 14 mars 2006 relatif au diplôme dEtat familial.
I. - IDENTITÉ DU CANDIDAT
Nom du candidat :
(nom de jeune fille suivi du nom dépouse le cas échéant)
Prénoms :
Né(e) le : à :
Pays :
Adresse actuelle :
Code postal : ville :
Diplômes ou niveau scolaire :
Date dentrée en formation :
Cachet de létablissement Signature du responsable
de formation de formation
II. - PROJET DE FORMATION
En fonction du parcours et des acquis du candidat, indication des attendus de la formation :
Signature du responsable Signature du candidat
de formation
III. - DOMAINES DE FORMATION VALIDES
(VAE ou présentation antérieure du DE AF)
Date de jury(s) :
DRASS concernée(s) :
Domaines de compétences ayant déjà fait lobjet dune validation entraînant validation des domaines de formation correspondants :
N.B. : indiquer oui ou non.
DC 1 : accueil et intégration de lenfant dans sa famille daccueil :
DC 2 : accompagnement éducatif de lenfant ou de ladolescent :
DC 3 : communication professionnelle :
Je soussigné(e) en qualité de directeur de létablissement de formation certifie que a bénéficié des validations référencées ci-dessus.
IV. - ORGANISATION DES DOMAINES DE FORMATION
Etablissement de formation :
Diplôme dÉtat dassistant familial :
Nom et prénom de létudiant :
Le candidat a cinq ans pour valider lensemble des domaines de compétences du diplôme dEtat dassistant familial :
- par validation sur épreuves après formation ;
- par validation des acquis de lexpérience.
Pour la validation sur épreuves après formation : la formation est organisée en alternance sous forme modulaire sur une période de 18 à 24 mois. La formation se décompose en domaines de formation correspondant aux domaines de compétences dun assistant familial.
Domaine de compétences
Domaine de formation 1
Accueil et intégration de lenfant dans sa famille daccueil : 140 heures.
Hygiène - Sécurité - Alimentation - Nutrition.
Sciences psychosociales - Le développement de lenfant et ses troubles.
La situation spécifique des enfants séparés de leur famille et vivant en accueil familial.
Domaine de compétences
Domaine de formation 2
Accompagnement éducatif de lenfant : 60 heures.
Domaine de compétences
Domaine de formation 3
Communication professionnelle : 40 heures.
Attestation dassiduité au domaine de formation 1 « accueil et intégration de lenfant dans sa famille daccueil » du diplôme dEtat dassistant familial
Vu le décret no 2005-1772 du 30 décembre 2005 ;
Vu larrêté du 14 mars 2006 relatif au diplôme dEtat dassistant familial ;
Le directeur de létablissement de formation atteste que :
suivi le domaine de formation 1 dune durée de 140 heures du diplôme dEtat dassistant familial.
Fait à , le
Le directeur de létablissement de formation,
ATTESTATION DASSIDUITÉ AU DOMAINE DE FORMATION 2 « ACCOMPAGNEMENT ÉDUCATIF DE LENFANT » DU DIPLÔME DÉTAT DASSISTANT FAMILIAL
Vu le décret no 2005-1772 du 30 décembre 2005 ;
Vu larrêté du 14 mars 2006 relatif au diplôme dEtat dassistant familial ;
Le directeur de létablissement de formation atteste que
a suivi le domaine de formation 2 dune durée de 60 heures du diplôme dEtat dassistant familial.
Fait à le,
Le directeur de létablissement de formation,
ATTESTATION DASSIDUITÉ AU DOMAINE DE FORMATION 3 « COMMUNICATION PROFESSIONNELLE » DU DIPLÔME DÉTAT DASSISTANT FAMILIAL
Vu le décret no 2005-1772 du 30 décembre 2005 ;
Vu larrêté du 14 mars 2006 relatif au diplôme dEtat dassistant familial ;
Le directeur de létablissement de formation atteste que
a suivi le domaine de formation 3 dune durée de 40 heures du diplôme dEtat dassistant familial.
Fait à le,
Le directeur de létablissement de formation,
ATTESTATION DASSIDUITÉ À LA FORMATION PRÉPARANT AU DIPLÔME DÉTAT DASSISTANT FAMILIAL
Vu le décret no 2005-1772 du 30 décembre 2005 ;
Vu larrêté du 14 mars 2006 relatif au diplôme dEtat dassistant familial ;
Le directeur de létablissement de formation atteste que
a suivi la formation dune durée de 240 heures préparant au diplôme dEtat dassistant familial.
Fait à le,
Le directeur de létablissement de formation,
V - ÉVALUATION DES DOMAINES DE COMPÉTENCES
Etablissement de formation
Diplôme dEtat dassistant familial
Nom et prénom de létudiant
Domaine de compétences / Domaine de formation 1
Accueil et intégration de lenfant dans sa famille daccueil
ÉPREUVE ORGANISÉE PAR LA DRASS
Entretien sur dossier
Date de la première participation à lépreuve : .... /.... / .... Fait le : .. / .. / .. |
Validation : OUI / NON |
Cachet et signature de la DRASS |
Date de la seconde participation à lépreuve : .... /.... / .... Fait le : .. / .. / .. |
Validation : OUI / NON |
Cachet et signature de la DRASS |
Date de la troisième participation à lépreuve : .... /.... / .... Fait le : .. / .. / .. |
Validation : OUI / NON |
Cachet et signature de la DRASS |
Date de la quatrième participation à lépreuve : .... /.... / .... Fait le : .. / .. / .. |
Validation : OUI / NON |
Cachet et signature de la DRASS |
Validation des acquis de lexpérience : OUI / NON Obtenue le : .. / .. / .. |
Date, cachet et signature de létablissement de formation attestant la validation : |
V - ÉVALUATION DES DOMAINES DE COMPÉTENCES
Etablissement de formation
Diplôme dEtat dassistant familial
Nom et prénom de létudiant
Domaine de compétences / Domaine de formation 2
Accompagnement éducatif de lenfant
ÉPREUVE ORGANISÉE PAR LA DRASS
Etude de cas
Date de la première participation à lépreuve : .... /.... / .... Fait le : .. / .. / .. |
Validation : OUI / NON |
Cachet et signature de la DRASS |
Date de la seconde participation à lépreuve : .... /.... / .... Fait le : .. / .. / .. |
Validation : OUI / NON |
Cachet et signature de la DRASS |
Date de la troisième participation à lépreuve : .... /.... / .... Fait le : .. / .. / .. |
Validation : OUI / NON |
Cachet et signature de la DRASS |
Date de la quatrième participation à lépreuve : .... /.... / .... Fait le : .. / .. / .. |
Validation : OUI / NON |
Cachet et signature de la DRASS |
Validation des acquis de lexpérience : OUI / NON Obtenue le : .. / .. / .. |
Date, cachet et signature de létablissement de formation attestant la validation : |
V - ÉVALUATION DES DOMAINES DE COMPÉTENCES
Etablissement de formation
Diplôme dEtat dassistant familial
Nom et prénom de létudiant
Domaine de compétences / Domaine de formation 3
Communication professionnelle
ÉPREUVE ORGANISÉE PAR LA DRASS
Epreuve orale de communication
Date de la première participation à lépreuve : .... /.... / .... Fait le : .. / .. / .. |
Validation : OUI / NON |
Cachet et signature de la DRASS |
Date de la seconde participation à lépreuve : .... /.... / .... Fait le : .. / .. / .. |
Validation : OUI / NON |
Cachet et signature de la DRASS |
Date de la troisième participation à lépreuve : .... /.... / .... Fait le : .. / .. / .. |
Validation : OUI / NON |
Cachet et signature de la DRASS |
Date de la quatrième participation à lépreuve : .... /.... / .... Fait le : .. / .. / .. |
Validation : OUI / NON |
Cachet et signature de la DRASS |
Validation des acquis de lexpérience : OUI / NON Obtenue le : .. / .. / .. |
Date, cachet et signature de létablissement de formation attestant la validation : |
VI. - EVALUATIONS EN MILIEU PROFESSIONNEL
Rapport relatif à la première évaluation
VI. - EVALUATIONS EN MILIEU PROFESSIONNEL
Rapport relatif à la première évaluation (suite)
Le responsable de formation, le référent professionnel,
le candidat,
VI. - EVALUATIONS EN MILIEU PROFESSIONNEL
Rapport relatif à la seconde évaluation
VI. - EVALUATIONS EN MILIEU PROFESSIONNEL
Rapport relatif à la seconde évaluation (suite)
Le responsable de formation, le référent professionnel,
le candidat,
VII. - BILAN GLOBAL DE LA FORMATION
En fonction notamment du projet de formation et de ses attendus :
Le responsable de formation, le candidat,
ANNEXE II
LIVRET 2 DE DEMANDE DE VALIDATION DES ACQUIS DE LEXPÉRIENCE
Diplôme dEtat dassistant familial
Ce livret est construit afin de permettre à un jury, qui en fera lecture et analyse, didentifier les connaissances, aptitudes et compétences que vous avez acquises dans votre expérience professionnelle salariée, non salariée ou bénévole.
Pour vous aider dans la constitution de votre Livret 2 :
- lisez attentivement la NOTICE DACCOMPAGNEMENT.
- examinez attentivement le RÉFÉRENTIEL PROFESSIONNEL DU DIPLÔME DETAT DASSISTANT FAMILIAL.
Ils constituent pour vous 2 documents de travail indispensables afin de faire aboutir votre demande avec les meilleures chances de réussite.
Votre identité
Vous-même :
Madame : Monsieur :
(votre nom de naissance)
Votre nom dusage ou marital :
Vos prénoms :
Votre date de naissance :
Votre adresse :
Adresse :
Code postal : Commune :
Tél. domicile : Autre (travail, portable) :
Adresse professionnelle (facultative) :
Code postal : Commune :
Cadre réservé à ladministration
Date de la décision de recevabilité :
No de dossier :
Date de réception du livret 2 :
SOMMAIRE
Attestation sur lhonneur
1. Vos motivations
2. Vos expériences, salariées, non salariées, ou bénévoles
2.1. Votre parcours professionnel
2.2. Vos activités bénévoles
3. Votre parcours de formation
4. Description de votre expérience et de vos acquis profes-sionnels
4.1. Expérience en rapport avec le domaine de compétence 1
4.2. Expérience en rapport avec le domaine de compétence 2
4.3. Expérience en rapport avec le domaine de compétence 3
5. Tableau de synthèse des documents annexés
Attestation sur lhonneur
Je soussigné(e),
certifie sur lhonneur lexactitude des informations figurant dans le présent livret.
Fait à
le
Signature
1. Vos motivations
Expliquez les raisons de votre démarche et de votre choix de diplôme par rapport à votre projet professionnel ou personnel.
2. Vos expériences, salariées, non salariées, ou bénévoles
2.1. Votre parcours professionnel
Présentez lensemble de votre parcours professionnel. Pour cela, inscrivez chacun des emplois que vous avez occupés jusquà ce jour, y compris celui que vous occupez actuellement.
Les emplois que vous allez indiquer peuvent être ou non en rapport avec votre demande de validation des acquis de lexpérience.
PÉRIODE demploi | EMPLOI OCCUPÉ (intitulé de votre fonction) |
TEMPS plein/partiel (quotité) |
EMPLOYEUR (nom et adresse de la structure) |
ACTIVITÉ principale de la structure |
EVENTUELLEMENT, service ou équipe daffectation |
PUBLIC VISÉ |
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Au | ||||||
Du | ||||||
Au |
2.2. Vos activités bénévoles
Présentez les fonctions bénévoles que vous avez éventuellement exercées, y compris celle(s) que vous exercez actuellement.
Ces fonctions peuvent être ou non en rapport avec votre demande de validation des acquis de lexpérience.
DURÉE DEXERCICE | FONCTION EXERCÉE | TEMPS CONSACRÉ (nb. dheures/ semaine, ...) |
NOM ET ADRESSE de la structure |
ACTIVITÉ PRINCIPALE de la structure |
PUBLIC VISÉ |
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Du | |||||
Au |
3. Votre parcours de formation
Présentez lensemble de votre parcours de formation, ainsi que le(s) diplôme(s) obtenu(s). Pour cela, indiquez les principales étapes de votre scolarité ainsi que les différentes formations que vous avez suivies par la suite (stages, formations suivies en cours demploi, actions de formation continue, formations suivies dans le cadre dun congé individuel de formation, ...). Joignez les attestations correspondantes.
PÉRIODE DE FORMATION | INTITULÉ DE LA FORMATION | DURÉE TOTALE EN HEURE | NOM ET ADRESSE de lorganisme/ établissement de formation |
ATTESTATION, CERTIFICAT, diplôme obtenu(s) et année dobtention |
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Du | ||||
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4. Description de votre expérience
et de vos acquis professionnels
4.1. - Expérience en rapport avec le domaine
de compétence 1 du DE AF
Domaine de compétences 1 du DE AF : accueil et intégration de lenfant dans sa famille daccueil
Compétences attendues :
- répondre aux besoins physiques de lenfant ;
- contribuer à répondre aux besoins psychiques de lenfant ;
- répondre au besoin de soins ;
- intégrer lenfant dans sa famille daccueil.
Avez-vous été amené à accueillir des enfants dâges très différents ? Si oui, à quelles expressions de leurs besoins avez-vous été confronté et comment avez-vous pu y répondre ?
Donnez des exemples daccueil denfants présentant des besoins particuliers au niveau physique puis psychique en précisant les réponses que vous avez apportées.
Comment situez-vous un enfant accueilli par rapport à votre propre famille et quelle place lui donnez-vous dans celle-ci ?
Avez-vous déjà eu à résoudre des conflits entre un enfant et des membres de votre propre famille ? Donnez des exemples :
4.2. - Expérience en rapport avec le domaine
de compétence 2 du DE AF
Domaine de compétences 2 du DE AF : accompagnement éducatif de lenfant.
Compétences attendues :
- favoriser le développement global de lenfant ;
- contribuer à linsertion sociale, scolaire ou professionnelle de lenfant.
Quels éléments du vécu de lenfant accueilli (culture, histoire familiale, etc...) avez-vous rencontrés ? Donnez des exemples.
Comment conciliez-vous les normes de votre modèle éducatif et les rythmes ou le vécu de lenfant accueilli ? Donnez des exemples.
Comment tenez-vous compte des désirs et attentes de lenfant ?
Vous est-il arrivé de faire appel à des ressources extérieures pour faciliter les apprentissages de lenfant ? Si oui, lesquelles et pourquoi ?
Selon lâge de lenfant, comment favorisez-vous son insertion sociale ?
4.3. - Expérience en rapport avec le domaine
de compétence 3 du DE AF
Domaine de compétences 3 du DE AF : communication professionnelle.
Compétences attendues :
- communiquer avec les membres de léquipe de placement familial ;
- communiquer avec les intervenants extérieurs.
Décrivez le (ou les) service(s) dans le(les)quel(s) vous avez exercé. Choisissez en un et décrivez la place et le rôle des différents professionnels de ce service.
Avez-vous déjà été amené à faire part de vos observations sur un enfant à dautres professionnels de manière à influer sur le projet mis en place pour cet enfant ? Donnez des exemples.
5. Tableau de synthèse des documents annexes
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(1) Indiquez le numéro (ou les numéros) de page du présent livret à laquelle ce document se réfère. |
ANNEXE III
NOTICE DACCOMPAGNEMENT
DEMANDE DE
VALIDATION DES ACQUIS DE LEXPÉRIENCE
Diplôme dEtat dassistant familial
Cette notice a pour objectif principal de vous aider à remplir votre livret de présentation des acquis de lexpérience (livret 2).
Elle est constituée de deux principales parties :
1. Un ensemble dinformations générales relatives aux assistants familiaux
2. Un guide pratique pour renseigner votre livret de présentation des acquis de lexpérience (livret 2)
Vous pouvez parallèlement, et de manière facultative, bénéficier dun accompagnement afin de vous aider dans votre démarche de validation des acquis de lexpérience.
SOMMAIRE
1. Informations générales
1.1. Lassistant familial
1.2. Laccès au diplôme dEtat dassistant familial par le biais de la validation des acquis de lexpérience
1.3. Quest-ce que la validation des acquis de lexpérience ?
1.4. Quelles sont les principales étapes dune démarche de validation des acquis de lexpérience ?
1.5. Quels en sont les principaux supports ?
1.6. Quelle exploitation fera le jury de votre livret 2 ?
2. Guide pratique pour renseigner votre livret 2
2.1. Première étape : appropriation du Livret 2 et du référentiel professionnel
2.2. Deuxième étape : lanalyse de votre expérience
2.3. Troisième étape : constitution de votre livret 2
1. Informations générales
1.1. Lassistant familial
Lassistant familial est un travailleur social qui exerce une profession définie et réglementée daccueil permanent à son domicile et dans sa famille de mineurs ou de jeunes majeurs de 18 à 21 ans. Laccueil peut être organisé au titre de la protection de lenfance (articles L. 421-1 et suivants du Code lAction Sociale et des Familles et articles L. 773-1 et suivants du code du travail) ou dune prise en charge médico-sociale ou thérapeutique. Lassistant familial doit être titulaire dun agrément délivré par le président du conseil général après vérification que ses conditions daccueil garantissent la santé, la sécurité et lépanouissement des mineurs accueillis.
En cas de circonstances imposant une séparation entre parents et enfant, le fondement de la profession dassistant familial est de procurer à lenfant ou à ladolescent, confié par le service qui lemploie, des conditions de vie lui permettant de poursuivre son développement physique, psychique, affectif et sa socialisation.
Le rôle de lassistant familial est :
- dassurer permanence relationnelle, attention, soins et responsabilité éducative au quotidien de lenfant, de ladolescent ou du jeune majeur selon ses besoins ;
- de favoriser lintégration de lenfant, de ladolescent ou du jeune majeur dans la famille daccueil en fonction de son âge et de ses besoins, de veiller à ce quil y trouve sa place ;
et, avec les autres membres de léquipe technique pluridisciplinaire du service daccueil familial permanent (travailleur social référent, psychologue, psychiatre, chef de service...) et les autres membres de la famille daccueil :
- daider lenfant, ladolescent ou le jeune majeur à grandir, à trouver ou retrouver un équilibre et à aller vers lautonomie ;
- daccompagner lenfant, ladolescent ou le jeune majeur dans ses relations avec sa propre famille.
Le travail de lassistant familial sinscrit dans un projet éducatif global qui nécessite un ensemble dinterventions psycho-socio-éducatives spécifique à chaque enfant, adolescent ou jeune majeur. En conséquence, lassistant familial fait partie de léquipe pluridisciplinaire daccueil familial permanent et à ce titre participe aux réunions dévaluation et/ou de synthèse sur la situation du ou des enfants accueillis.
Ainsi cette profession participe à la prise en charge des conséquences des troubles de la parentalité pour lenfant et à la prévention de leur répétition. Elle contribue également à la lutte contre les exclusions dont peuvent être victimes les personnes ayant souffert de troubles importants durant lenfance.
1.2. Laccès au diplôme dEtat dassistant familial par la validation des acquis de lexpérience
Le diplôme dEtat dassistant familial est accessible par la Validation des Acquis de lExpérience.
Un référentiel professionnel de lassistant familial est annexé à la réglementation générale du diplôme.
Il constitue pour vous un document de travail indispensable pour vous aider dans la constitution de votre dossier de demande de Validation des Acquis de lExpérience, notamment dans le choix des expériences et situations à décrire.
Il rend compte des principales fonctions que doivent être en capacité dexercer les titulaires du diplôme dEtat :
- fonction 1 : accueil de lenfant et prise en compte de ses besoins fondamentaux ;
- fonction 2 : accompagnement éducatif de lenfant ;
- fonction 3 : accompagnement de lenfant dans ses relations avec ses parents ;
- fonction 4 : intégration de lenfant dans sa famille daccueil ;
- fonction 5 : travail en équipe.
Les compétences requises pour exercer ces fonctions sont déclinées en 3 domaines de compétences dont la maîtrise est exigée pour une pratique efficace comme assistant familial.
Domaine de compétences 1 : accueil et intégration de lenfant dans sa famille daccueil
- répondre aux besoins physiques de lenfant ;
- contribuer à répondre aux besoins psychiques de lenfant ;
- répondre aux besoins de soins ;
- intégrer lenfant dans sa famille daccueil.
Domaine de compétences 2 : accompagnement éducatif de lenfant
- favoriser le développement global de lenfant ;
- contribuer à linsertion sociale, scolaire ou professionnelle de lenfant.
Domaine de compétences 3 : communication professionnelle
- communiquer avec les membres de léquipe de placement familial ;
- communiquer avec les intervenants extérieurs.
Cest au regard de ces domaines de compétences que le jury procédera à la validation des acquis de lexpérience.
1.3. Quest-ce que la validation des acquis de lexpérience ?
La validation des acquis de lexpérience (VAE) est définie dans la loi 2002-73 du
17 janvier 2002 de modernisation sociale et ses décrets dapplication :
« Toute personne engagée dans la vie active est en droit de faire valider les acquis de son expérience, notamment professionnelle, en vue de lacquisition dun diplôme, dun titre à finalité professionnelle ou dun certificat de qualification (...) enregistrés dans le répertoire national des certifications professionnelles (...).
« Peuvent être prises en compte, au titre de la validation, lensemble des compétences professionnelles acquises dans lexercice dune activité salariée, non salariée ou bénévole, en rapport direct avec le contenu du diplôme ou du titre. La durée minimale dactivité requise ne peut être inférieure à trois ans.
« La validation est effectuée par un jury (...) qui peut attribuer la totalité du titre ou diplôme. A défaut, il se prononce (...) sur la nature des connaissances et aptitudes devant faire lobjet dun contrôle complémentaire.
« Le jury se prononce au vu dun dossier constitué par le candidat, à lissue dun entretien (...).
1.4. Quelles sont les principales étapes dune démarche de validation des acquis de lexpérience ?
3085g
1.5. Quels en sont les principaux supports ?
Deux livrets constituent les supports principaux de votre demande de validation des acquis de lexpérience.
Le livret 1, qui a pour objectif détudier la recevabilité de votre demande au regard des exigences réglementaires.
En effet, pour que votre demande de VAE en vue de lobtention du diplôme dEtat dassistant familial soit déclarée recevable par les services de la DRASS, vous devez justifier de lexercice dune activité salariée, non salariée ou bénévole, en rapport direct avec le contenu du diplôme. La durée totale dactivité cumulée est de trois ans, la période dactivité la plus récente doit avoir été exercée dans les 10 ans précédant le dépôt de la demande.
Le livret 2, qui a pour objectif danalyser votre expérience au regard des exigences du diplôme dEtat dassistant familial.
Vous serez, sur la base de ce livret 2, convié à un entretien avec le jury. Cet entretien vous donnera notamment la possibilité dapprofondir des aspects de votre expérience qui nauraient pas été suffisamment explicités dans votre écrit ou illustrés par des documents annexés.
1.6. Quelle exploitation fera le jury de votre livret 2 ?
Le jury procédera à un travail didentification des compétences que vous maîtrisez à partir de lexposé que vous aurez fait de votre expérience.
Votre livret 2 devra en conséquence fournir au jury une information suffisamment précise pour mettre votre expérience au regard du référentiel professionnel et pour procéder à un travail de repérage des compétences, aptitudes et connaissances que vous maîtrisez. Il sera également le support de votre entretien avec le jury.
2. Guide pratique pour renseigner votre livret 2
Nous vous proposons, pour renseigner efficacement votre livret 2, de suivre la démarche suivante.
2.1. Première étape : appropriation du livret 2
et du référentiel professionnel
Lisez attentivement ce livret 2, afin den maîtriser la structure.
Lisez attentivement le référentiel professionnel du diplôme dEtat dassistant familial, afin :
- de vous faire une représentation complète des fonctions et activités susceptibles dêtre mises en oeuvre par un assistant familial ;
- didentifier les compétences nécessaires pour mener à bien ces fonctions.
2.2. Deuxième étape : lanalyse de votre expérience
Procédez à une première analyse de votre expérience dans sa globalité, afin de repérer les expériences les plus éclairantes dont vous rendrez compte dans votre livret 2.
Pour cela, nous vous suggérons la démarche qui suit.
Mettre à plat votre expérience.
Lister les différents emplois (et fonctions bénévoles) que vous avez exercés jusquà ce jour, même sils nont pas de relations directes avec le diplôme dEtat dassistant familial.
Identifier vos expériences ayant un lien direct avec le diplôme dEtat dassistant familial.
Ce premier travail de mise à plat doit vous permettre didentifier, par comparaison avec le référentiel professionnel, les expériences (emploi ou fonction bénévole) pertinentes au regard du diplôme.
2.3. Troisième étape : constitution de votre livret 2
Ce livret 2 comporte 5 chapitres.
1. Vos motivations (page 5).
Lexpression de vos motivations devra permettre au jury de comprendre les raisons de votre démarche et de votre choix pour ce diplôme, en les référant à votre projet professionnel ou personnel.
2. Vos expériences (pages 7 et 8).
Il sagira de fournir un aperçu de vos expériences, en distinguant, dans les tableaux proposés, votre parcours professionnel et les activités bénévoles éventuellement exercées.
3. Votre parcours de formation (pages 9 et 10).
Vous devrez également fournir au jury un aperçu des différentes formations que vous avez pu suivre, en mentionnant notamment le(s) diplôme(s) obtenu(s) et en fournissant les justificatifs nécessaires.
4. Description de votre expérience et de vos acquis professionnels (pages 11 à 19).
La rédaction de votre Livret 2 peut être manuscrite.
Toutefois, si vous choisissez dutiliser loutil informatique, vous veillerez à vous rapprocher de la mise en page proposée dans le livret original afin den faciliter lappropriation par le jury.
Quelle que soit la forme choisie, nous vous invitons à respecter les consignes suivantes :
- insistez sur votre implication personnelle (vous pouvez vous aider dune rédaction à la première personne du singulier) ;
- mettez en avant votre contribution personnelle dans le cadre dactivités menées collectivement ;
- utilisez de préférence le temps présent : je réalise, plutôt que jai réalisé ;
- décrivez votre activité dans le détail, de manière la plus précise possible (en rajoutant, le cas échéant, des pages libres au livret) ;
- choisissez, à chaque fois que la situation sy prête, un mode de description chronologique, du début à la fin de lactivité, sans oublier lévaluation ;
- évitez absolument les fiches dactivités ou de projets anonymes, les listes de tâches.
5. Tableau de synthèse des documents annexés (pages 20 et 21).
Attention : si les pièces à joindre sont rédigées dans une langue autre que le français, vous devrez faire procéder à leur traduction par un traducteur assermenté avant lenvoi de votre demande.
ANNEXE IV
RELEVÉ DE DÉCISIONS
Diplôme dEtat dassistant familial
Validation des acquis de lexpérience
DRASS :
NOM DU CANDIDAT :
DATE DE LENTRETIEN :
RELEVÉ DE DÉCISIONS
Attribution du diplôme : OUI NON
Si NON :
Domaine de compétence 1
Accueil et intégration de lenfant dans sa famille daccueil.
Validation : OUI NON
Domaine de compétence 2
Accompagnement éducatif de lenfant.
Validation : OUI NON
Domaine de compétence 3
Communication professionnelle.
Validation : OUI NON
A , le