Arrêté du 2 août 2006
relatif au diplôme dEtat dingénierie sociale
NOR : SOCA0623232A
La ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité et le ministre délégué à lenseignement supérieur et à la recherche,
Vu le code de laction sociale et des familles, notamment ses articles R. 451-1 à R. 451-4-3 et D. 451-17 à D. 451-19-1 ;
Vu le décret no 2006-770 du 30 juin 2006 relatif au diplôme dEtat dingénierie sociale et modifiant le code de laction sociale et des familles (partie réglementaire),
Arrêtent :
TITRE LIMINAIRE
Art. 1er. - Le diplôme dEtat dingénierie sociale atteste des compétences professionnelles pour exercer les fonctions et les activités telles que définies à lannexe 1 « Référentiel professionnel » du présent arrêté.
TITRE Ier
ACCÈS À LA FORMATION
Art. 2. - Peuvent se présenter à la procédure dadmission mentionnée au deuxième alinéa de larticle D. 451-18 du code de laction sociale et des familles les candidats remplissant au moins une des conditions suivantes :
- être titulaire dun diplôme au moins de niveau II, délivré par lEtat et visé à larticle L. 451-1 du code de laction sociale et des familles ;
- être titulaire dun diplôme national ou diplôme dEtat, ou diplôme visé par le ministre chargé de lenseignement supérieur sanctionnant un niveau de formation correspondant au moins à cinq ans détudes supérieures, ou dun diplôme, certificat ou titre homologué ou enregistré au répertoire national des certifications professionnelles au niveau I ;
- être titulaire dun diplôme au moins de niveau III, délivré par lEtat et visé à larticle L. 451-1 du code de laction sociale et des familles et justifier de trois ans dexpérience professionnelle dans le domaine de lintervention sociale ;
- être titulaire dun diplôme du secteur paramédical délivré par lEtat, homologué ou enregistré au répertoire national des certifications professionnelles à un niveau au moins égal au niveau III et justifier de cinq ans dexpérience professionnelle dans le domaine de lintervention sociale ;
- être titulaire dun diplôme national ou diplôme dEtat, ou diplôme visé par le ministre chargé de lenseignement supérieur sanctionnant un niveau de formation correspondant au moins à trois ans détudes supérieures, ou dun diplôme, certificat ou titre homologué ou enregistré au répertoire national des certifications professionnelles à un niveau au moins égal au niveau II et justifier de trois ans dexpérience professionnelle dans le domaine de lintervention sociale ;
- appartenir au corps des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse, ou au corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse, ou au corps des directeurs, des chefs de service ou des conseillers dinsertion et de probation de ladministration pénitentiaire et justifier de trois ans dexpérience professionnelle dans le domaine de lintervention sociale.
Les candidats titulaires dun diplôme délivré à létranger fournissent une attestation portant sur le niveau du diplôme dans le pays où il a été délivré.
Art. 3. - La procédure dadmission mentionnée au deuxième alinéa de larticle D. 451-18 du code de laction sociale et des familles comprend :
- la constitution par le candidat dun dossier dadmission comportant les pièces justificatives relatives aux conditions fixées à larticle 2 du présent arrêté, un curriculum vitae et un texte de présentation personnalisé de son parcours professionnel de 8 à 10 pages ;
- un entretien fondé, dune part, sur lanalyse par le candidat dun texte dactualité en relation avec les domaines de compétences du diplôme et, dautre part, sur le texte de présentation personnalisé visé à lalinéa précédent.
Lentretien permet dapprécier les capacités danalyse, de synthèse et dexpression ainsi que la correspondance du projet du candidat et de ses centres dintérêts principaux avec les objectifs de la formation.
Le règlement dadmission de létablissement de formation précise les modalités dorganisation de lentretien ainsi que la durée de validité de la décision dadmission. Il est communiqué au candidat conformément à larticle R. 451-2 du code de laction sociale et des familles.
La commission dadmission composée du directeur de létablissement de formation ou de son représentant, du responsable de la formation et dun représentant de létablissement de formation signataire de la convention de coopération arrête la liste des candidats admis à suivre la formation. Cette liste est transmise à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales.
TITRE II
CONTENU ET ORGANISATION DE LA FORMATION
Art. 4. - La convention de coopération prévue au II de larticle D. 451-18 du code de laction sociale et des familles organise notamment :
- larticulation entre la formation préparant au diplôme dEtat dingénierie sociale et les formations préparant à un diplôme de master ;
- les conditions de collaboration des enseignants et formateurs de chacun des établissements au dispositif de formation et de recherche ;
- laccès des étudiants aux ressources pédagogiques et documentaires de chacun des établissements.
Art. 5. - La formation préparant au diplôme dEtat dingénierie sociale est dispensée sur une amplitude maximum de six semestres. Elle comporte 700 heures denseignement théorique et 175 heures de formation pratique.
Art. 6. - Lenseignement théorique se décompose en trois domaines de formation (DF) :
- DF1 : production de connaissances : 300 heures ;
- DF2 : conception et conduite daction : 250 heures ;
- DF3 : communication et ressources humaines : 150 heures.
Le contenu des domaines de formation est précisé à lannexe 3 « Référentiel de formation » du présent arrêté.
Art. 7. - La formation pratique dune durée de 175 heures est référée au domaine de formation conception et conduite daction (DF2). Elle se déroule sous la forme dune étude de terrain qui donne lieu à la production dun rapport.
Cette étude de terrain est organisée dans le cadre dune convention de partenariat conclue entre létablissement de formation et la personne juridiquement responsable du site daccueil.
Par ailleurs, chaque étude fait lobjet dune convention entre létablissement de formation, le stagiaire et le site daccueil. La convention précise lobjet de létude, les modalités de son déroulement, les noms et qualifications des référents professionnels.
Art. 8. - Pour les candidats titulaires du diplôme supérieur en travail social ou du certificat daptitude aux fonctions de directeur détablissement ou de service dintervention sociale, le tableau en annexe 4 du présent arrêté précise les dispenses de domaines de formation et des épreuves de certification afférentes dont ils bénéficient, ainsi que les allègements de formation dont ils peuvent le cas échéant bénéficier.
Pour les candidats titulaires du certificat daptitude aux fonctions dencadrement et de responsable dunité dintervention sociale, le tableau en annexe 4 du présent arrêté précise les allègements de formation dont ils peuvent bénéficier.
Les établissements de formation peuvent également accorder des allègements de formation aux candidats titulaires dun diplôme, certificat ou titre homologué ou enregistré au répertoire national des certifications professionnelles au niveau 1.
Art. 9. - Les allègements de formation visés au troisième alinéa de larticle 8 sont inscrits dans un protocole dallègement de formation élaboré par létablissement de formation.
Le directeur de létablissement de formation établit pour chacun des candidats un programme de formation individualisé au regard des allègements de formation ou des dispenses de certification quil a obtenus.
Art. 10. - Un livret de formation, dont le modèle est fixé par le ministre chargé des affaires sociales, est établi par létablissement de formation pour chaque candidat. Il retrace lensemble des allègements de formation ainsi que les dispenses de certification dont a bénéficié le candidat. Il atteste du cursus de formation suivi et de la validation des domaines de formation.
Art. 11. - Une instance technique et pédagogique est mise en place par létablissement de formation. Elle est composée du responsable de la formation, dun représentant de létablissement de formation signataire de la convention de coopération, des représentants du secteur professionnel, des étudiants et de personnalités qualifiées. Elle veille à la mise en oeuvre du projet pédagogique et aux conditions générales dorganisation de la formation. Elle émet un avis sur le protocole dallègement mentionné à larticle 9 du présent arrêté. Dans les établissements de formation assurant plusieurs formations préparant aux diplômes du travail social, cette instance peut être organisée à partir des formations déjà mises en place.
TITRE III
MODALITÉS DE CERTIFICATION
Art. 12. - Le référentiel de certification comprend trois épreuves dont les objectifs sont précisés à lannexe 2 « Référentiel de certification » du présent arrêté. Elles sont organisées comme suit :
1. Deux épreuves organisées en cours de formation par létablissement de formation :
- une épreuve relative au domaine de formation, conception et conduite dactions. Cette épreuve est évaluée par trois examinateurs dont deux sont désignés par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales, le troisième par létablissement de formation ;
- une épreuve relative au domaine de formation communication, ressources humaines. Cette épreuve est évaluée par deux examinateurs, lun désigné par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales, lautre par létablissement de formation.
Chaque épreuve doit être validée séparément sans compensation des notes. Une épreuve est validée si le candidat obtient une note au moins égale à 10 sur 20. Les résultats obtenus aux épreuves sont portés au livret de formation du candidat.
2. La réalisation dun mémoire de recherche à dimension professionnelle relatif au domaine de formation production de connaissances, soutenu devant le jury composé conformément à larticle D. 451-19 du CASF. La rédaction du mémoire est notée sur 20 points, coefficient 3 ; la soutenance, dune durée de 50 minutes, est notée sur 20 points, coefficient 2. Cette épreuve est validée lorsque le candidat a obtenu au moins 50 points sur 100.
Le directeur de mémoire participe au jury avec voix délibérative pour le candidat qui le concerne.
Art. 13. - A lissue de la formation, létablissement de formation présente les candidats au diplôme et adresse au directeur régional des affaires sanitaires et sociales, avant la date limite fixée par celui-ci, un dossier, comprenant, pour chaque candidat, le livret de formation dûment complété ainsi que le mémoire en quatre exemplaires.
Le jury se prononce sur chacune des épreuves du diplôme à lexception de celles :
- qui ont fait lobjet dune décision de dispense pour les candidats visés au premier alinéa de larticle 8 ;
- qui ont déjà été validées par un jury, soit dans le cadre de la validation des acquis de lexpérience, soit dans le cadre dune décision de validation partielle telle que prévue à lalinéa suivant.
Le jury établit la liste des candidats ayant validé les trois épreuves du diplôme qui obtiennent, en conséquence, le diplôme dEtat dingénierie sociale. Dans le cas où toutes les épreuves ne sont pas validées, le jury prend une décision de validation partielle mentionnant les épreuves validées.
Lensemble du diplôme doit être validé dans une période de cinq ans à compter de la date de notification de la validation de la première épreuve de certification.
Art. 14. - Pour pouvoir obtenir le diplôme par validation des acquis de lexpérience, les candidats doivent justifier des compétences professionnelles acquises dans lexercice dune activité salariée, non salariée ou bénévole en rapport direct avec le diplôme. La durée totale dactivité cumulée exigée est de trois ans en équivalent temps plein.
Le rapport direct avec le diplôme est établi lorsque le candidat justifie avoir exercé au moins une activité relevant de chacune des trois fonctions du référentiel professionnel figurant en annexe du présent arrêté.
Le préfet de région décide de la recevabilité de la demande de validation des acquis de lexpérience.
Art. 15. - Sur la base du livret de présentation des acquis de lexpérience et dun entretien avec le candidat, le jury est compétent pour attribuer tout ou partie du diplôme dEtat dingénierie sociale.
En cas dattribution partielle, le jury se prononce également sur les connaissances, aptitudes et compétences qui, dans un délai de cinq ans à compter de la notification de la décision du jury par le préfet de région, doivent faire lobjet de lévaluation complémentaire nécessaire à lobtention du diplôme dEtat. Le candidat peut opter pour un complément dexpérience professionnelle visant une nouvelle demande de validation des acquis de lexpérience ou pour un complément par la voie de la formation préparant au diplôme dEtat. Dans ce cas, il est dispensé des épreuves du diplômes attachées aux compétences déjà validées et bénéficie des dispenses denseignement théorique et de formation pratique correspondants.
Le jury peut dispenser le candidat des conditions prévues à larticle 2 du présent arrêté
Art. 16. - Sous réserve des dispositions de larticle 2 du décret du 30 juin 2006 susvisé, larrêté du 23 mars 1998 fixant les modalités de la formation au diplôme supérieur en travail social et larrêté du 2 mai 2002 sont abrogés.
Art. 17. - Le directeur général de laction sociale et le directeur général de lenseignement supérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 août 2006.
La ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité, Catherine Vautrin |
Le ministre délégué à lenseignement supérieur et à la recherche, François Goulard |
ANNEXE I
RÉFÉRENTIEL PROFESSIONNEL
Contexte de lintervention
Les transformations sociales, la territorialisation et la complexité croissante des dispositifs liés aux politiques sociales et à laction sociale et médico-sociale, les exigences dadaptation et de qualité des réponses à apporter aux besoins des usagers, la prise en compte du contexte européen impliquent pour les organisations des besoins de compétences accrus, sur des profils de cadres managers et de cadres développeurs. Le métissage des compétences existe entre ces deux profils. Ainsi, si les titulaires du diplôme dEtat dingénierie sociale ancrent principalement leurs compétences dans les registres du cadre développeur, ils sont aussi compétents dans le domaine de la mobilisation des ressources humaines.
Ils sont tout dabord des experts des politiques sociales, de laction sociale et médico-sociale. Ils sont donc en mesure dexploiter les références professionnelles et les connaissances pluridisciplinaires acquises, de tenir compte des différentes politiques publiques pour analyser et problématiser des questions sociales, dinterroger les politiques et les actions, de proposer et conduire des programmes ou des projets complexes. Ces compétences sont également transférables dans le champ de la formation.
Les interventions de ces professionnels reposent sur trois domaines de compétences :
- la production de connaissances ;
- la conception et la conduite dactions ;
- la communication et les ressources humaines.
Leurs compétences les appellent à occuper des fonctions dont lagencement dépend des organisations qui les emploient mais qui sarticulent autour de :
- lexpertise et le conseil ;
- la conception et le développement ;
- lévaluation.
Ces fonctions et les compétences associées ont pour caractéristique de sappuyer sur des démarches de coproduction, à linterne et à lexterne des organisations. Elles contribuent en conséquence à larticulation et à la mise en cohérence des objectifs, des missions et des moyens de laction sociale à travers ses politiques et ses interventions. A lintersection des domaines politique et technique, elles permettent déclairer la compréhension des enjeux propres à chacun deux et de favoriser leur rapprochement.
Ce diplôme vise à répondre à la fois au perfectionnement de ceux dont la fonction dencadrement nécessite aujourdhui de solides compétences analytiques et méthodologiques pour concevoir laction et lorganiser, et aux besoins de qualification de ceux qui postulent à des responsabilités engageant lorientation et la décision, relatives à leur mission, dans une perspective de développement.
Référentiel dactivités
Les fonctions et activités décrites doivent sentendre comme explicitement référées au domaine dapplication « politiques sociales ».
FONCTIONS | ACTIVITÉS |
---|---|
Expertise-conseil | Diagnostiquer et contextualiser : - analyser des problématiques complexes ; - situer des problématiques locales ou spécifiques dans un contexte plus large ; - repérer et analyser les enjeux, les logiques, les stratégies des acteurs ; - réaliser des diagnostics pluridimensionnels : politiques sociales, analyse territoriale, analyse des populations, analyse des interventions ; - concevoir et construire un dispositif de veille sociale ; - concevoir, commander, utiliser des systèmes dinformation. Proposer et anticiper : - réaliser des études prospectives ; - instruire des décisions, des choix stratégiques, des questions de politiques sociales ou de méthodes ; - proposer des stratégies daction ou dintervention, des scénarios possibles ; - commander, réaliser des études ou recherches ou y participer ; - faciliter la production et la coproduction de savoirs, les capitaliser et les diffuser |
Conception et développement |
- exploiter les ressources diagnostiques, apporter des concepts opératoires ; - construire ou aider à construire des réponses aux besoins sociaux en tenant compte des contraintes et des ressources sur les plans techniques, économiques, financiers, organisationnels, humains et culturels ; - articuler les politiques, les missions des institutions et les besoins du terrain ; - construire des réponses critiques et innovantes ; - jouer un rôle de traducteur et de catalyseur favorisant le lien entre technique et politique ; - concevoir, piloter lélaboration, négocier, conduire et évaluer des projets complexes, des dispositifs, des programmes, des systèmes, des organisations ; - développer le partenariat institutionnel ; - mobiliser les acteurs internes et externes ; - mobiliser les ressources et les compétences ; - analyser, évaluer, identifier et anticiper les besoins de changement ; - définir des modalités organisationnelles susceptibles de répondre au changement ; - susciter, faciliter et organiser les changements en vue dune adaptation ou dune évolution de lorganisation ; - développer les compétences et ressources collectives ; - mobiliser les ressources humaines, documentaires, les compétences pédagogiques pour organiser laccueil des salariés, leur accompagnement dans des parcours de formation continue, de formation en alternance, de tutorat et de validation des acquis ; - développer la production et la transmission des connaissances et des compétences en site de travail ; - analyser et capitaliser les pratiques individuelles et collectives |
Evaluation | - définir les enjeux et les cadres de référence dune évaluation ; - définir lobjet de lévaluation (établissement, organisation, politique, projet, pratique...) ; |
- définir les conditions et moyens de lévaluation ; - analyser et repérer les positionnements respectifs des acteurs (commanditaire, évaluateur, chef de projet) ; |
|
- organiser la participation des acteurs au processus dévaluation (professionnels, bénévoles, usagers...) ; - élaborer des systèmes de référence ; - concevoir, mettre en oeuvre et piloter un dispositif dévaluation interne ; - communiquer les résultats |
Référentiel de compétences
Les compétences requises pour exercer les fonctions décrites dans le référentiel dactivités sont déclinées en trois domaines de compétences subdivisées en compétences et indicateurs de compétences correspondants.
Domaine de compétences 1
DC1 : Production de connaissances
1.1. Réaliser des analyses contextualisées de problèmes complexes appliqués à une question sociale, un territoire, une organisation.
1.2. Construire un dispositif dobservation et de veille sociale.
1.3. Conduire des études ou des recherches.
Domaine de compétences 2
DC2 : Conception et conduite dactions
2.1. Conduire des analyses prospectives.
2.2. Développer une ingénierie de projets ou de programmes.
2.3. Piloter des démarches évaluatives.
Domaine de compétences 3 (transversal)
DC3 : Communication et ressources humaines
3.1. Evaluer et mobiliser les ressources nécessaires pour conduire un projet, pour susciter le changement, pour favoriser la transmission des savoirs professionnels.
3.2. Promouvoir des processus formatifs pour développer les compétences individuelles et collectives.
3.3. Coordonner, animer et réguler des collectifs de travail.
3.4. Assurer la communication et linformation pour lefficience des actions et la diffusion des connaissances.
DOMAINE de compétence |
COMPÉTENCE | INDICATEUR de compétence |
---|---|---|
DC1. Production de connaissances |
1.1. Réaliser des analyses contextualisées de problèmes complexes appliqués à une question sociale, un territoire, une organisation | 1.1.1. Savoir mobiliser et exploiter les connaissances des politiques sociales, des acteurs locaux et institutionnels, des organisations, des méthodes dintervention sociale pour situer les problématiques locales ou spécifiques dans un contexte plus large et les rendre intelligibles. |
1.1.2. Savoir mettre en lien les enjeux et les objectifs. | ||
1.2. Construire un dispositif dobservation et de veille sociale. | 1.2.1. Savoir rechercher et exploiter les sources dinformation. 1.2.2. Savoir identifier les indicateurs pertinents. |
|
1.2.3. Savoir organiser un système dinformation. 1.2.4. Savoir mobiliser les partenariats nécessaires. |
||
1.3. Conduire des études ou des recherches. | 1.3.1. Maîtriser lutilisation de méthodes détudes et de recherche en sciences humaines et sociales. | |
1.3.2. Maîtriser les concepts et les démarches pour analyser les grandes questions sociales contemporaines. | ||
1.3.3. Savoir concevoir appels doffres et cahiers des charges. 1.3.4. Savoir piloter et accompagner des études ou des recherches. |
||
DC2. Conception et conduite dactions |
2.1. Conduire des analyses prospectives. | 2.1.1. Maîtriser les modèles méthodes et techniques de la prospective. 2.1.2. Savoir formaliser et proposer des stratégies daction. |
2.2. Développer une ingénierie de projets ou de programmes. | 2.2.1. Maîtriser les théories et méthodologies de conduite de programmes ou de projets complexes, leur approche critique. | |
2.2.2. Savoir évaluer les ressources correspondantes nécessaires. 2.2.3. Savoir identifier les enjeux liés au processus de formation et de recherche. 2.2.4. Savoir conduire et susciter des démarches de coproduction. |
||
2.3. Piloter des démarches évaluatives. | 2.3.1. Connaître lhistoire et les dispositifs dévaluation des politiques publiques. 2.3.2. Maîtriser les théories, méthodes et outils de lévaluation. 2.3.3. Savoir favoriser la réflexion éthique |
|
DC3. Communication et ressources humaines (DC transversal à ce référentiel) |
3.1. Evaluer et mobiliser les ressources nécessaires pour conduire un projet, pour susciter le changement, pour favoriser la transmission des savoirs professionnels. | 3.1.1. Savoir identifier, valoriser et évaluer les compétences. 3.1.2. Savoir susciter ladhésion et limplication des acteurs. |
3.2. Promouvoir des processus formatifs pour développer les compétences individuelles et collectives. | 3.2.1. Savoir rendre le travail formateur en favorisant la transmission professionnelle. 3.2.2. Savoir développer les processus et moyens daccès à la formation. |
|
3.3. Coordonner, animer et réguler des collectifs de travail. | 3.3.1. Maîtriser les théories et techniques danimation de groupe, danalyse et de gestion de conflits. 3.3.2. Savoir gérer des partenariats. |
|
3.4. Assurer la communication et linformation pour lefficience des actions et la diffusion des connaissances. | 3.4.1. Savoir choisir les outils dinformation et de communication appropriés aux circonstances et aux interlocuteurs. | |
3.4.2. Savoir promouvoir linformation et la communication entre les pôles techniques et politiques. 3.4.3. Savoir construire des argumentations précises et concises |
ANNEXE II
RÉFÉRENTIEL DE CERTIFICATION
DOMAINES DE FORMATION |
MODES DE VALIDATION | DOMAINES DE COMPÉTENCES ÉVALUÉS |
---|---|---|
DF1. Production de connaissances | Epreuve : recherche à dimension professionnelle. Forme : mémoire de 90 à 120 pages hors annexes Ecrit noté sur 20 coefficient 3.. Soutenance orale notée sur 20 coefficient 2. Durée : 50 minutes dont 10 minutes de présentation par le candidat. Epreuve organisée par la DRASS (jury final). |
DC1 Production de connaissance C1.1 Réaliser des analyses contextualisées de problèmes complexes appliqués à une question sociale, un territoire, une organisation. C1.2 Construire un dispositif dobservation et de veille sociale. C1.3 Conduire des études ou des recherches. |
DF2. Conception et conduite dactions | Epreuve : ingénierie de développement. Forme : rapport collectif 30 à 35 pages hors annexe. Ecrit collectif noté sur 20 coefficient 1. Soutenance orale notée individuellement sur 20 coefficient 1. Durée : 15 minutes par candidat + 10 minutes pour le groupe. Epreuve organisée par létablissement de formation (3 examinateurs dont 2 désignés par le DRASS). |
DC2 Conception et conduite dactions C2.1 Conduire des analyses prospectives. C2.2 Développer une ingénierie de projets ou de programmes. C2.3 Piloter des démarches évaluatives. |
DF3. Communication ressources humaines | Epreuve : communication ressources humaines. Forme : article de 10 000 à 12 000 signes relatif à lune des quatre compétences du domaine. Epreuve organisée par létablissement de formation qui valide le sujet choisi par le candidat (2 examinateurs dont lun désigné par le DRASS - double correction) |
DC3 Communication ressources humaines C3.1 Evaluer et mobiliser les ressources nécessaires pour conduire un projet, pour susciter le changement, pour favoriser la transmission des savoirs professionnels. C3.2 Promouvoir des processus formatifs pour développer les compétences individuelles et collectives. C3.3 Coordonner, animer et réguler des collectifs de travail. C3.4 Assurer la communication et linformation pour lefficience des actions et la diffusion des connaissances. |
ANNEXE III
RÉFÉRENTIEL DE FORMATION
Le niveau de compétences visé pour ce diplôme implique une connaissance affirmée des fondements scientifiques des activités professionnelles et la maîtrise des processus de conception et de recherche. Compte tenu de ces objectifs et des pré-requis exigés des candidats à lentrée en formation, le contenu des enseignements doit être fondé sur une réactualisation et un approfondissement des connaissances. En outre, la compréhension et lanalyse des questions sociales nécessite de faire appel de façon systématique à des approches transversales et pluridisciplinaires. Enfin, les enseignements devront intégrer le contexte européen (territoires, politiques, institutions).
DOMAINES DE FORMATION |
CONTENU INDICATIF | VOLUME HORAIRE |
DOMAINES DE COMPÉTENCES VISÉS |
---|---|---|---|
DF1. Production de connaissances 300 heures | UF1.1 Outils conceptuels danalyse - des organisations ; - des territoires et des populations ; - des politiques sociales et économiques. UF1.2 Langues, cultures et civilisations. UF1.3 Démarches de recherche en sciences humaines et sociales ; - stratégies de recherche : de la demande à la restitution ; - éthique de la recherche, de lintervention et de lexpertise ; - accompagnement méthodologique. |
70 à 110 heures 30 heures 160 à 200 heures |
DC1. Production de connaissances C1.1 Réaliser des analyses contextualisées de problèmes complexes appliqués à une question sociale, un territoire, une organisation. C1.2 Construire un dispositif dobservation et de veille sociale. C1.3 Conduire des études ou des recherches. |
DF2. Conception et conduite dactions 250 heures + 5 semaines (175 heures) détude de terrain | UF2.1 Politiques sociales - élaboration, mise en oeuvre, évaluation ; - acteurs et structures administratives. UF2.2 Epistémologie - fondements et critiques des théories et méthodes dintervention sociale ; - fondements et critiques des théories et méthodologies de projet ; - fondements et critiques des théories et méthodologies dévaluation. UF2.3 Ingénierie - stratégies et méthodes ; - acteurs, dispositifs et programmes ; - objectifs, démarches et évaluation ; - démarches prospectives. UF2.4 Etude de terrain Etude de terrain réalisée collectivement dans le cadre dune proposition formulée par une organisation et validée par létablissement de formation. |
50 à 80 heures 40 à 60 heures 110 à 160 heures 175 heures |
DC2. Conception et conduite dactions C2.1 Conduire des analyses prospectives. C2.2 Développer une ingénierie de projet ou de programme. C2.3 Piloter des démarches évaluatives. |
DF3. Communication ressources humaines 150 heures | UF3.1 Gestion et dynamiques des ressources humaines - logiques dorganisation et modèles de gestion des ressources humaines ; - outils du management stratégique et opérationnel ; - compétences, formations, qualifications : analyse des concepts et des enjeux. UF3.2 Information et communication ; - méthodes de recherche, danalyse et dorganisation de linformation ; - stratégies et techniques de communication ; - communication et dynamiques collectives de production de connaissances. |
80 à 120 heures 30 à 70 heures |
DC3. Communication ressources humaines C3.1 Evaluer et mobiliser les ressources nécessaires pour conduire un projet, pour susciter le changement, pour favoriser la transmission des savoirs professionnels. C3.2 Promouvoir des processus formatifs pour développer les compétences individuelles et collectives. C3.3 Coordonner, animer et réguler des collectifs de travail. C3.4 Assurer la communication et linformation pour lefficience des actions et la diffusion des connaissances. |
ANNEXE IV
TABLEAU DALLÈGEMENTS ET DE DISPENSES DE DOMAINES DE FORMATION
DIPLÔME DÉTENU PAR LE CANDIDAT/ domaines de formation du DEIS |
CAFERUIS | DSTS | CAFDES |
---|---|---|---|
DF1. Production de connaissances 300 h UF1.1 Outils conceptuels danalyse (70 à 110 h). UF1.2 Langues, cultures et civilisations (30 h). UF1.3. Démarches de recherche en sciences humaines et sociales (160 à 200 h). |
Allègement 50 % de lUF1.1 |
Dispense |
Allègement 50 % de lUF1.1 |
DF2. Conception et conduite dactions 250 h + 175 h détude de terrain UF2.1 Politiques sociales (50 à 80 h). UF2.2 Epistémologie (40 à 60 h). UF2.3 Ingénierie (110 à 160 h). UF2.4 Etude de terrain (175 h). |
Allègement total de lUF2.1 |
Allègement total de lUF2.1 Allègement total de lUF2.2 Allègement total de lUF2.3 |
Allègement total de lUF2.1 Allègement total de lUF2.3 |
DF3 Communication, ressources humaines 150 h | Dispense | Dispense | Dispense |
Total allègements | 235 à 285 heures | 700 heures | 345 à 445 heures |
La dispense dun domaine de formation entraîne la validation du domaine de compétences correspondant et donc la dispense de lépreuve de certification sy rapportant.