Arrêté du 17 août 2006 relatif aux normes ayant trait à la présentation et aux différentes codifications du braille utilisées en France
NOR : SANA0630381A
Le ministre de la santé et des solidarités,
Vu l’arrêté du 20 février 1996 créant une commission permanente chargée de la normalisation du braille français ;
Vu la décision de la commission permanente chargée de la normalisation du braille français en date du 5 décembre 2005,
Arrête :
Article 1er
Sont approuvées les normes de transcription et d’adaptation en braille des textes imprimés adoptées par la commission « évolution du braille français » dans sa séance du 5 décembre 2005. Ces normes peuvent être consultées aux annexes électroniques figurant en annexe au présent arrêté.
Article 2
Les textes transcrits ou adaptés en braille à compter du 1er septembre 2007 devront l’être conformément aux normes prévues à l’article 1er.
Les organismes qui transcrivent et adaptent en braille des documents imprimés à usage non scolaire veilleront à procurer à leurs lecteurs la liste des quelques caractères nouveaux ou ayant changé de signification par rapport aux pratiques antérieures, et peuvent dès à présent utiliser ces normes.
Article 3
Ces normes seront enseignées aux élèves aveugles et déficients visuels au cours de l’année scolaire 2006-2007.
Article 4
Le directeur général de l’action sociale au ministère de la santé et des solidarités est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Bulletin officiel du ministère de la santé et des solidarités.
Fait à Paris, le 17 août 2006.
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Pour le ministre de la santé et des solidarités : Le directeur général de l’action sociale, J.-J. Trégoat |
ANNEXE
Les nouvelles normes de transcription et d’adaptation en braille sont téléchargeables sur les sites Internet de l’association Valentin Haüy et sur celui de l’Institut national des jeunes aveugles (INJA) aux adresses respectives suivantes : http ://www.avh.asso.fr ; http ://www.inja.fr ; http ://www.handicap.gouv.fr.