Circulaire DHOS/F4 no 2006-463 du 25 octobre 2006 relative à la facturation des soins urgents délivrés en 2005 à des étrangers résidant en France de manière irrégulière et non bénéficiaires de l’aide médicale (art. L. 254-1 du code de l’action sociale et des familles)
NOR : SANH0630478C
Date d’application : immédiate.
Textes de référence :
L. 254-1 du code de l’action sociale et des familles ;
Circulaire DHOS/DSS/DGAS no 141 du 16 mars 2005 ;
Lettre aux ARH du 19 octobre 2005.
Le ministre de la santé et des solidarités à Mesdames et Messieurs les directeurs des agences régionales de l’hospitalisation ; Mesdames et Messieurs les préfets de région, directions régionales des affaires sanitaires et sociales ; Mesdames et Messieurs les préfets de département, directions départementales des affaires sanitaires et sociales ; Mesdames et Messieurs les directeurs d’établissement de santé.
La présente circulaire précise les conditions de facturation des soins urgents délivrés en application de l’article L. 254-1 du code de l’action sociale et des familles, qui ont fait l’objet de la circulaire DHOS/DSS/DGAS du 16 mars 2005 dont les dispositions demeurent applicables.
Concernant les soins urgents de 2004, leur facturation est intervenue fin 2005 - début 2006 sur la base des instructions données par lettre du directeur de l’hospitalisation et de l’organisation des soins du 19 octobre 2005. Le paiement de ces factures et titres de recettes interviendra avant la fin de l’année 2006 selon des modalités concertées entre le ministère et l’assurance maladie.
Concernant les soins urgents de 2006 et 2005, les factures n’ont pas encore été émises par les établissements de santé et il sera procédé en deux étapes distinctes. Pour les soins de 2006, les factures et dossiers devront être conservés par les établissements jusqu’à nouvelles instructions. Pour les soins de 2005, la facturation doit intervenir sur l’exercice 2006 selon des modalités similaires à celles retenues pour la facturation des soins urgents de 2004 et rappelées ci-après.
Prestations à facturer au titre des soins urgents :
- les actes et consultations externes réalisés en 2005 ;
- les séjours pour lesquels la date de sortie intervient en 2005, y compris les séjours commencés en 2004 et achevés en 2005 et n’ayant pas fait l’objet d’une facturation partielle au titre de 2004. Les séjours commencés en 2005 et s’achevant en 2006 seront facturés au titre de 2006 ;
- les médicaments éventuellement délivrés par les pharmacies à usage intérieur (cf. le II-2 de la circulaire du 16 mars 2005).
Facturation papier : la facturation se fera uniquement sur support papier.
Présentation des factures : les créances seront globalisées par type de prestations, chacune faisant l’objet d’un titre de recette : hospitalisation - médicaments - actes et consultations externes - IVG.
Chaque facture devra comporter un état nominatif détaillant les prestations par patient et la date de délivrance. Ces informations doivent être conservées afin de permettre un contrôle a posteriori du bien-fondé du caractère urgent des soins dispensés.
Les factures comporteront la mention « soins urgents 2005 - article L. 254-1 CASF » afin de faciliter le repérage de ces factures par les services de la CPAM.
Débiteur et destinataire des factures : les factures seront adressées aux caisses primaires d’assurance maladie du lieu d’implantation du siège social de l’entité juridique pour les établissements publics de santé et du lieu d’implantation géographique pour les établissements privés, ou à la CGSS.
Le débiteur à mentionner sur la facture est la CPAM ou la CGSS ;
Date limite de facturation : les factures devront être remises aux CPAM et CGSS au plus tard au 15 décembre 2006.
Paiement des factures : les modalités de paiement par les CPAM et CGSS des soins urgents délivrés en 2005 seront arrêtées conjointement par le ministère et l’assurance maladie après centralisation des données financières relatives à ces factures.
Les DDASS assureront la diffusion de cette circulaire auprès des établissements de santé publics et privés. Toute difficulté d’application de ces dispositions pourra être signalée à l’adresse suivante : regles-financ-hosp@sante.gouv.fr.
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Pour le ministre et par délégation : La directrice de l’hospitalisation et de l’organisation des soins, A. Podeur |