Circulaire DHOS/P 2 no 2006/502 du 29 novembre 2006 relative à l’application de l’arrêté du 19 octobre 2006 modifiant l’arrêté du 17 juin 1996 relatif aux modalités de sélection professionnelle, de formation et de validation de la formation des agents des services hospitaliers qualifiés et des agents des services hospitaliers permettant d’accéder au corps des aides-soignants conformément à l’article 5 (2o) du décret no 89-241 du 18 avril 1989 modifié
NOR : SANH0630535C
Date d’application : immédiate.
Références :
Décret no 89-241 du 18 avril 1989 modifié portant statuts particuliers des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés de la fonction publique hospitalière ;
Arrêté du 22 octobre 2005 relatif au diplôme professionnel d’aide-soignant ;
Arrêté du 19 octobre 2006 modifiant l’arrêté du 17 juin 1996 relatif aux modalités de sélection professionnelle, de formation et de validation de la formation des agents des services hospitaliers qualifiés et des agents des services hospitaliers permettant d’accéder au corps des aides-soignants conformément à l’article 5 (2o) du décret no 89-241 du 18 avril 1989 modifié ;
Circulaire DAS/TS 3/DGS/PS 3/DH/FH 3/97 no 30 du 17 janvier 1997.
Le ministre de la santé et des solidarités à Madame et Messieurs les préfets de région (directions régionales des affaires sanitaires et sociales[pour information]) ; Mesdames et Messieurs les préfets de département (directions départementales des affaires sanitaires et sociales [pour mise en oeuvre]) ; Mesdames et Messieurs les directeurs de la santé et du développement social (pour mise en oeuvre).
La présente circulaire a pour objet de préciser les modifications apportées à l’arrêté du 17 juin 1996 par l’arrêté du 19 octobre 2006, en ce qui concerne la situation des agents des services hospitaliers qualifiés, réunissant au moins huit ans de fonctions dans ce corps, admis, après avis de la commission administrative paritaire, à suivre la formation leur permettant d’accéder au corps des aides-soignants, après avoir validé cette formation.
Seules les modalités de validation de la formation, qui conditionnent la titularisation de ces agents dans leur établissement en qualité d’aide-soignant, sans avoir obtenu le diplôme professionnel d’aide soignant (DPAS), sont modifiées.
En revanche, les conditions d’attribution du diplôme restent en vigueur. Les agents des services hospitaliers qualifiés, relevant de ce dispositif et dont l’ensemble des modules de formation a été validé, dans les conditions prévues par l’arrêté du 22 octobre 2005, obtiennent le diplôme professionnel.
Les agents qui n’obtiendraient pas la moyenne totale, telle que définie dans l’arrêté du 19 octobre 2006, après épreuve éventuelle de rattrapage prévue à l’article 23 de l’arrêté du 22 octobre 2005, ne pourront pas être titularisés. Dans ce cas, ils seront réintégrés dans leurs corps d’origine.
Par ailleurs, un délai de cinq ans, fixé par ce même article, est accordé à ceux qui souhaitent valider le ou les modules non validés, nécessaires à l’obtention du diplôme professionnel.
Ce texte s’applique à partir de la rentrée 2006.
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Pour le ministre et par délégation : Par empêchement simultané de la directrice de l’hospitalisation et de l’organisation des soins et du chef de service : La sous-directrice des professions paramédicales et des personnels hospitaliers, M.-C. Marel |