Direction générale de laction sociale
Sous-direction des politiques dinsertion
et de lutte contre les exclusions
Bureau des politiques de prévention, dinsertion
et de laccès aux droits (1B)
Sous-direction des personnes handicapées
Direction générale de lurbanisme, de lhabitat
et de la construction
Sous-direction des interventions urbaines
et de lhabitat
Bureau des politiques sociales (UH1)
Note dinformation DGAS/PIA/PHAN no 2006-523 du 16 novembre 2006 relative à la mise en place dun programme expérimental de résidences accueil pour les personnes en situation de précarité ou dexclusion, ayant un handicap psychique
NOR : SANA0630539N
Date dapplication : immédiate.
Textes sources
Circulaire no 2002-595 du 10 décembre 2002 relative aux maisons relais.
Note dinformation DGAS/DGUHC 2005-189 du 13 avril 2005 relative à la mise en oeuvre du programme maisons relais.
Circulaire no 2006-13 UHC/IUH2 du 1er mars 2006 relative à la mise en oeuvre de la politique du logement et à la programmation des financements aidés de lEtat pour 2006.
Plan de santé mentale 2005-2008, mesure no 1.3.3.
Comité interministériel de lutte contre les exclusions (CILE) du 12 mai 2006, mesure no 7.
Annexe : cahier des charges.
Le ministre de lemploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de la santé et des solidarités à Mesdames et Messieurs les préfets de région (directions régionales des affaires sanitaires et sociales, directions régionales de léquipement ; Mesdames et Messieurs les préfets de département (directions départementales des affaires sanitaires et sociales, directions départementales de léquipement.
Le plan « Psychiatrie santé mentale 2005-2008 » fait état du manque de solutions de logement pour les personnes souffrant de troubles psychiques, ou, pour les plus handicapées dentre elles, de solutions dhébergement adaptées à leurs besoins. De ce fait, un nombre très important de ces personnes se trouvent soit à la charge de leur famille, soit hospitalisées en psychiatrie sans nécessité thérapeutique (environ 13 000 patients se trouveraient dans ce cas), voire sans domicile.
Cest pourquoi ce plan prévoit diverses mesures en matière de logement et dhébergement médico-social. Comme annoncé dans la circulaire no 2006-13 du 1er mars 2006 relative à la mise en oeuvre de la politique du logement et à la programmation des financements aidés de lEtat pour 2006, un groupe de travail interministériel a été réuni afin dexplorer lensemble des formes de logement susceptibles de répondre aux besoins diversifiés des personnes souffrant de troubles psychiques.
Le groupe de travail sest tout dabord attaché à élaborer, compte tenu des besoins identifiés de certains de ces publics, en situation dexclusion économique et sociale et recherchant une solution de logement collectif, un programme expérimental de résidences, dites résidences accueil, destinées à des personnes ayant un handicap psychique, et à en définir le cahier des charges. Ce programme a été fixé par le Comité Interministériel de Lutte contre les Exclusions (CILE) du 12 mai 2006 à 100 places pour 2007.
La présente circulaire, à laquelle est joint le cahier des charges, vise à définir les objectifs et les modalités de mise en oeuvre de cette expérimentation.
Il convient de préciser que cette expérimentation ninterfère pas avec le dispositif des maisons relais qui continuent bien évidemment daccueillir des publics variés, comme le préconise la circulaire du 10 décembre 2002, dès lors quils se trouvent « dans une situation disolement ou dexclusion lourde et dont la situation sociale et psychologique, voire psychiatrique, rend impossible à échéance prévisible, leur accès un logement ordinaire ». Le principe de mixité des maisons relais, qui leur a dores et déjà permis daccueillir des personnes handicapées psychiques, nest pas remis en cause.
Les objectifs et spécificités de lexpérimentation :
Par ce programme expérimental, il sagit de proposer une offre nouvelle de logements adaptés pour les personnes en situation de précarité ou dexclusion, ayant un handicap psychique. Ces résidences accueil, qui relèvent du champ du logement social, présentent trois caractéristiques essentielles dont les modalités sont précisées dans le cahier des charges :
- la présence dun hôte ;
- un accompagnement social ;
- un accompagnement sanitaire.
Lexpérimentation des résidences accueil portera une attention particulière aux spécificités du projet social, ainsi quaux modalités des partenariats qui peuvent être établis avec les équipes de soins et les équipes daccompagnement social et médico-social. Ces partenariats doivent, dune part, faciliter laccès des résidents à lensemble des services qui leur sont nécessaires et veiller à la continuité des soins, et, dautre part, apporter un soutien aux hôtes de la résidence. A cette fin, il est apparu nécessaire de formaliser le triple partenariat résidence/équipe de secteur psychiatrique/service daccompagnement social ou médico-social, par le biais de conventions.
Cependant, le cahier des charges laisse à dessein une grande part à linitiative des opérateurs dans lorganisation de ces partenariats comme dans le fonctionnement des résidences, et de même, à lappréciation des comités de validation.
Les résidences accueil expérimentales sont destinées à accueillir des personnes qui se trouvent de fait en situation de handicap en raison de troubles psychiques. Cependant, laccès à la résidence accueil nest en aucun cas subordonné à la reconnaissance du handicap par la MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées).
De même, la résidence accueil nest pas spécifiquement réservée aux personnes qui bénéficient de lintervention du SAVS (service daccompagnement à la vie sociale) ou du SAMSAH (service daccompagnement médico-social pour adultes handicapés) partenaire de la résidence.
En revanche, il importe que les résidents soient guidés et soutenus dans leurs démarches administratives pour faire reconnaître leurs droits en matière de compensation du handicap, selon un plan personnalisé.
La procédure :
Cette expérimentation sinscrit, au titre de linvestissement dans le cadre du programme 135 « Développement et amélioration de loffre de logement », et au titre du fonctionnement dans le cadre du programme 177 « Prévention de lexclusion et insertion des personnes vulnérables », action no 2, sous-action « maisons relais », Ces deux programmes relèvent du ministère de lemploi, de la cohésion sociale et du logement.
Les résidences accueil sont techniquement rattachées à la réglementation des maisons relais, dont elles sont une modalité. Les règles de financement, investissement et fonctionnement, sont celles figurant dans la circulaire initiale no 2002-595 du 10 décembre 2002, puis précisées dans les circulaires annuelles ultérieures, dont la circulaire DGAS/DGUHC 2005/189 du 13 avril 2005, sagissant de la réactualisation du fonctionnement.
Il en va de même pour les règles dinstruction et de validation des projets qui ne sont pas modifiées dans le cadre de lexpérimentation. Linstruction des dossiers se fait de manière conjointe par les DDASS et les DDE puis les projets sont validés par les comités régionaux qui dressent un compte rendu exhaustif et détaillé sur lensemble des dossiers qui leur sont soumis (avis favorables et défavorables).
Sagissant dune programmation spécifique, qui vient sajouter à la programmation des maisons relais classiques, les comités de validation seront probablement amenés à se réunir sur ces seuls projets. Compte tenu de la taille de lexpérimentation, 6 à 7 projets sont susceptibles dêtre retenus. Dans ces conditions, il est demandé à chaque DRASS de ne sélectionner que 2 projets par région.
Lévaluation du programme expérimental :
Un comité national de suivi de lexpérimentation sera constitué par la DGAS. Il comportera le groupe de travail interministériel, les responsables des résidences accueil expérimentales, ainsi que les DDASS et DDE concernées, ainsi quun représentant des comités régionaux de validation. Ce comité sassurera du bon déroulement de lexpérimentation, il identifiera les difficultés rencontrées pour la mise en place et le fonctionnement des résidences accueil et proposera des solutions. Il donnera son avis sur les modalités dévaluation de lexpérience qui sera organisée par la DGAS.
Lévaluation de lexpérimentation, se déroulera sur lexercice 2009 et sera confiée à un organisme extérieur. Elle portera à la fois sur le fonctionnement des résidences accueil et sur lanalyse des relations avec ses partenaires. Elle pourra servir à la définition de futurs programmes de résidences adaptées aux personnes ayant un handicap psychique, mais aussi inspirer des modes de fonctionnement et de partenariats pour les publics accueillis en maisons relais, dont une part appelle un meilleur accès aux soins psychiatriques et aux dispositifs de compensation du handicap.
Le calendrier :
Les DRASS feront parvenir à la DGAS (à lattention de Geneviève Castaing) les projets ayant reçu un avis favorable du comité de validation, ainsi que tous les comptes rendus des comités régionaux de validation, au plus tard le 28 février 2007.
Le groupe national interministériel, après avoir élaboré des critères de sélection, procédera au choix des projets. La liste des projets retenus sera arrêtée le 30 avril 2007.
Le directeur général de laction sociale, J.-J. Tregoat |
Le directeur général de lurbanisme, de lhabitat et de la construction, A. Lecomte |
ANNEXE
PROGRAMME EXPÉRIMENTAL DE RÉSIDENCES DACCUEIL POUR LES PERSONNES EN SITUATION DE PRÉCARITE OU DEXCLUSION AYANT UN HANDICAP PSYCHIQUE
CAHIER DES CHARGES
Contexte :
Le besoin daide et daccompagnement dans la vie quotidienne se pose dune manière aiguë pour les personnes ayant un handicap psychique en situation dexclusion sociale, notamment celles qui restent hospitalisées en psychiatrie sans nécessité thérapeutique, faute de relais social, celles qui sont à la charge de leur famille, ou celles qui se trouvent sans domicile. De même, les réponses données en terme de logement autonome à ces personnes sont largement déficitaires par rapport aux besoins constatés.
Le concept de maisons relais a montré sa pertinence pour apporter une solution de logement à des publics en difficulté. La présence dun hôte ou dun couple dhôtes permet de restaurer le lien social jusque là défaillant ou de le maintenir, et facilite ainsi le retour à une vie plus autonome. Lexpérience de laccueil de personnes ayant un handicap psychique dans certaines maisons relais a révélé lintérêt de cette formule pour répondre au besoin de logement de certaines de ces personnes, dès lors que des soins et un accompagnement social ou médico-social adaptés peuvent leur être garantis.
Cest pourquoi il a été décidé de réaliser, dès 2007, un programme expérimental de résidences daccueil, qui sinspire des expériences réussies des maisons relais, mais qui en adapte les modes de fonctionnement aux besoins spécifiques des personnes ayant un handicap psychique, avec pour objectifs détudier les particularités du projet social et les modalités de partenariats les plus adéquates.
Définition :
La résidence daccueil, comme la maison relais, est une modalité de résidence sociale, clairement inscrite dans le champ du logement social et relevant du code de la construction et de lhabitation. Elle sinscrit dans une logique dhabitat durable, sans limitation de durée, et offre un cadre de vie semi-collectif valorisant la convivialité et lintégration dans lenvironnement social.
Sa spécificité est doffrir aux résidents la garantie, en tant que de besoin, dun accompagnement sanitaire et social, organisée dans le cadre de partenariats formalisés par des conventions, dune part, avec le secteur psychiatrique, et dautre part, avec un service daccompagnement à la vie sociale (SAVS) ou un service daccompagnement médico-social pour adultes handicapés (SAMSAH).
Public accueilli :
La résidence daccueil est destinée à laccueil de personnes :
- fragilisées et handicapées par des troubles psychiques liés à une pathologie mentale au long cours, dont létat est suffisamment stabilisé pour respecter et bénéficier des règles de vie semi-collective ;
- suffisamment autonomes pour accéder à un logement privatif, dès lors quun accompagnement et des soins sont garantis en tant que de besoin ;
- dans une situation disolement ou dexclusion sociale à faible niveau de revenus, sans critère dâge.
Elle est ouverte à des personnes présentant des profils et des parcours variés, qui peuvent avoir connu des périodes dhospitalisation prolongées, des épisodes derrance, ou être restées à charge de leur famille. Cette diversité est source de dynamisme pour le projet social recherché.
Le terme de handicap psychique recouvre les diverses situations de handicap que peuvent générer des troubles psychiques durables. Il vise le type de difficultés que rencontrent les personnes dans leur vie quotidienne et leur participation sociale, mais nimplique pas que les personnes soient reconnues handicapées par les instances ad hoc.
Caractéristiques de la résidence daccueil :
1. Le projet social
La résidence daccueil repose sur un projet social qui sarticule autour du triptyque suivant :
- le logement assorti de la présence de lhôte ;
- laccompagnement à la vie sociale, notamment par les SAVS et les SAMSAH ;
- les services de santé, dont les services de secteur psychiatrique.
Ces trois volets contribuent ensemble à la définition dun projet social qui promeut lautonomie des personnes et leur ouvre des perspectives de participation sociale. Ils conditionnent le fonctionnement de la résidence accueil.
Dans le cadre de cette expérimentation, le projet sappuie sur un partenariat formalisé par des conventions (§ 4) ; lexistence préalable ou la création en cours dun SAVS ou dun SAMSAH est indispensable, ainsi que le volontariat dune équipe de secteur psychiatrique. Il importe que le projet de résidence accueil soit conçu demblée avec ces partenaires.
Le gestionnaire ou les hôtes apportent un soutien dans les démarches entreprises par chaque résident pour laccès à lensemble de ses droits sociaux, le cas échéant en lien avec sa famille. Les personnes dont le handicap nécessiterait dêtre reconnu et évalué sont avec leur accord guidées vers la maison départementale des personnes handicapées dans le but didentifier leurs besoins, de faire reconnaître leurs droits et le cas échéant détablir un plan personnalisé de compensation.
Une attention particulière est apportée au fait que chaque résident puisse avoir une activité à lextérieur avec, si besoin, le soutien conjugué des hôtes et des équipes de soin ou daccompagnement. A cet égard, il faut souligner lintérêt que peut présenter pour les résidents lexistence, à proximité, dun groupe dentraide (cf. la circulaire DGAS/3B/2005/418 du 29 août 2005).
2. La conception architecturale
La structure envisagée doit par son implantation, sa conception et sa dimension, permettre dapporter des réponses favorisant linsertion dans la cité. Il sagit de créer des formules dhabitat avec services qui soient le support à un projet daccompagnement des personnes accueillies favorisant à la fois la vie autonome et le lien social nécessaire à la vie en collectivité.
Il sagit dune structure de taille réduite, bien insérée dans lenvironnement local de manière à faciliter laccès à tous les services, notamment à proximité de moyens de transports collectifs. Elle peut, de préférence sur un site unique, comporter plusieurs modules regroupant chacun quelques appartements autour dun espace commun. Des unités de logements regroupés, proches les unes des autres (quelques minutes à pied) peuvent également constituer une réponse. Par contre, dans le cadre de cette expérimentation, la modalité du logement éclaté nest pas envisageable, du fait de labsence despaces collectifs qui caractérisent par définition toute résidence daccueil.
Elle se compose de :
1. Logements indépendants permettant à chaque résident davoir une vie privée et autonome.
Chaque logement doit disposer :
- dun espace de vie permettant les activités domestiques habituelles ;
- dune kitchenette dont les équipements devront garantir la sécurité des occupants ;
- dune salle de bains et de w.-c. dont les équipements devront être dun usage sécurisé,
2. despaces de vie collective :
- espaces de convivialité : salon et/ou salle à manger permettant aux occupants de rompre leur isolement,
- espaces techniques : cuisine collective permettant la confection des repas, buanderie,
3. dun espace réservé à lhôte ou au couple dhôtes.
Ces structures daccueil qui ont une vocation de logements devront répondre aux réglementations relatives à laccessibilité et la sécurité incendie du code de la construction et de lhabitation. Les espaces collectifs obéissent quant à eux, à la réglementation relative aux établissements recevant du public.
3. Lhôte ou le couple dhôtes
3.1. Missions
Par leur présence quotidienne, les hôtes assurent lanimation et la régulation de la vie de la résidence et ont notamment pour missions de :
- définir conjointement avec les résidents, les modalités de la vie collective et de respect du règlement intérieur ;
- organiser avec les résidents des activités communes ;
- organiser les liens avec le voisinage et lenvironnement local de la résidence : équipements publics, services culturels, structures danimation et de loisirs ;
- être linterlocuteur des services sociaux et des services de santé de proximité, et particulièrement ceux qui sont liés par convention à la résidence accueil ;
- exercer un rôle de vigilance et dalerte sur les problèmes rencontrés par ou avec les résidents.
Lhôte ou le couple dhôtes peut également avoir en charge, en liaison avec lassociation gestionnaire, des tâches de gestion locative quotidienne parmi lesquelles : laccueil des nouveaux résidents, la surveillance et le bon entretien des logements et des espaces collectifs, la perception de la redevance. La présence de lhôte est prévue en journée : il nassure pas de fonction de veilleur de nuit.
3.2. Recrutement
Les troubles psychiques peuvent induire des comportements spécifiques susceptibles de perturber la vie individuelle et collective. Les hôtes doivent se montrer très attentifs pour réguler la vie du groupe et instaurer ainsi le climat de sécurité et sérénité nécessaires au sein de la maison.
Cette attention particulière, induite par la problématique des personnes accueillies, requiert de la part des hôtes des qualités personnelles qui leur permettent de faire face à la diversité et aux difficultés des situations, et une motivation à travailler auprès de ce public. Une expérience dans le secteur de linsertion ou du handicap psychique est utile. Les hôtes reçoivent nécessairement, dès leur prise de fonctions, une formation adaptée, poursuivie dans le cadre de leur activité, ainsi quun soutien régulier auprès des partenaires extérieurs.
4. Laccompagnement social et sanitaire
Laccompagnement social et sanitaire sappuie sur des structures partenaires extérieures pour favoriser un accompagnement adapté à chacun :
- chaque résident accède, selon ses besoins et ses choix, aux soins et aux aides dispensés dans les dispositifs de droit commun (services de santé et praticiens libéraux ; CCAS, MDPH, etc.)
- au-delà, des conventions établies entre la résidence daccueil et au moins un service de secteur psychiatrique et un SAVS ou SAMSAH ont pour but, dune part, de faciliter laccès de tout résident aux soins et à laccompagnement social selon ses besoins, et, dautre part, dapporter autant que de besoin conseil et soutien à lorganisme gestionnaire et aux hôtes.
4.1. Laccompagnement social et médico-social
Diverses modalités daide à domicile et daccompagnement peuvent être proposées aux résidents selon leurs besoins. En ce qui concerne les services daccompagnement pour personnes handicapées (SAVS et SAMSAH), qui ont pour objectif damener la personne à élaborer et à mettre en oeuvre des projets de vie, en favorisant la reconstruction des liens avec son environnement, leur accès est déterminé par la commission des droits et de lautonomie (CDA) de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH), après évaluation de la situation de chaque personne et élaboration dun plan personnalisé de compensation.
Une convention lie le gestionnaire de la résidence daccueil et un SAVS ou un SAMSAH, implanté à proximité (mais hors des locaux de la résidence daccueil). Outre laccompagnement des résidents bénéficiant de ce service sur décision de la CDA, cette convention prévoit des rencontres régulières avec les hôtes, dans le but de mutualiser laction des hôtes et des accompagnateurs auprès des résidents, sans confusion des rôles, ainsi que pour apporter aux hôtes lécoute, les conseils et le soutien de léquipe daccompagnement. Elle ne saurait impliquer que tout résident doive être suivi par le service.
Il est recommandé quune astreinte soit prévue au sein de lorganisme gestionnaire ou le cas échéant du service daccompagnement. En effet, si à lexpérience, la présence dun gardien de nuit ne savère pas indispensable, la possibilité, en cas de difficulté, dappeler, outre les services durgence, une personne ressource, contribue à la tranquillité des résidents.
4.2. Les soins
Dune façon générale, les résidents sont encouragés à prendre soin deux-mêmes et guidés vers les praticiens concernés, et chaque personne choisit son médecin traitant. Le suivi psychiatrique spécialisé est assuré, pour chaque personne, par une équipe de secteur psychiatrique ou par un psychiatre dexercice privé de son choix, dans le souci de la continuité des soins.
De plus, une convention lie systématiquement le gestionnaire de la résidence accueil et au moins une équipe de secteur psychiatrique, afin de prévoir notamment :
- la réponse aux appels des résidents et des hôtes, les soins durgence et en cas de nécessité, laccueil en hospitalisation des résidents ;
- des rencontres et échanges réguliers avec les hôtes de la résidence, leur permettant dexposer les difficultés rencontrées, et de recevoir conseils et soutien.
5. Modalités de fonctionnement
5.1. Le comité dadmission
Il est institué un comité dadmission piloté par le gestionnaire, qui peut être composé :
- du responsable de la résidence daccueil ;
- de lhôte ou du couple dhôtes ;
- dun représentant du secteur de psychiatrie conventionné ;
- dun représentant du service daccompagnement social conventionné ;
- de représentants des services de lEtat et des collectivités locales ;
- des autres partenaires financiers.
Ce comité se prononce sur les candidatures qui, avec lassentiment de la personne, peuvent provenir dhorizons divers (familles, associations, travailleurs sociaux, équipes de psychiatrie...), dans le souci de répondre à des besoins sexprimant dans des contextes variés. Il ne conviendrait pas que les admissions seffectuent par une filière unique et il faut préciser, à cet égard, que la résidence accueil ne doit pas recevoir massivement les patients hospitalisés au long cours dans un même service de psychiatrie.
Le comité dadmission définit ses critères de priorité ou dinclusion.
Le choix de ladmission appartient en dernier recours au gestionnaire.
5.2. Le règlement intérieur
Le règlement intérieur est un élément indissociable du projet social. Il est remis par le gestionnaire au résident lors de son entrée dans les lieux. Le règlement intérieur doit être conforme à la convention APL-résidence sociale, définie dans le code de la construction et de lhabitation. Le titre doccupation est signé par les deux parties et le cas échéant pour le résident, par ses représentants légaux.
6. Modalités de financement
Financement de linvestissement : sagissant dune résidence sociale, le financement de linvestissement sera assuré en prêts locatifs aidés intégration (PLAI). La programmation sappuie sur le plan départemental daction pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD).
Dans certaines circonstances particulières à soumettre aux services de la DDE ou aux collectivités délégataires, il pourra être admis de financer les résidences accueil en prêts locatifs à usage social (PLUS).
Dautres financements (participation des employeurs à leffort de construction (PEEC), collectivités locales, caisses dallocations familiales, Mutualité sociale ou agricole) seront recherchés pour adapter au mieux le montant de la redevance à la capacité contributive des pensionnaires, en tenant compte du pouvoir solvabilisateur de lAPL (aide personnalisée au logement).
Financement du fonctionnement :
La participation de lEtat, destinée à la rémunération de lhôte, est fixée à 12 Euro par place et par jour. Pour dautres prestations (animation de la résidence, ou le cas échéant la veille de nuit...), il convient de rechercher dautres sources de financement.
7. Suivi de lexpérimentation
Chaque année, le gestionnaire remet aux services de lEtat un rapport dactivité de la résidence accueil, comportant un bilan des entrées et des sorties.
Au niveau local, un comité de suivi réunissant le gestionnaire, les partenaires conventionnés (SAVS/SAMSAH et secteur psychiatrique), la commune dimplantation de la résidence, la DDASS, la DDE, et, le cas échéant, la collectivité délégataire des aides à la pierre, analyse le bilan dactivité de la résidence accueil, les modalités du partenariat, le cas échéant les difficultés rencontrées, et préconise les ajustements nécessaires. Afin dassurer à ce comité un rôle opérationnel, il est recommandé quil se réunisse au moins une fois par semestre.
Au niveau national, un comité de suivi de lexpérimentation mis en place par la DGAS réunira les gestionnaires et responsables des résidences expérimentales, les DDASS et DDE concernées, ainsi quun représentant des comités régionaux de validation.