SANT4 - Bulletin Officiel N°2007-3: Annonce N°78




Circulaire DPM/DMI no 2006-541 du 22 décembre 2006 relative aux autorisations de travail délivrées aux ressortissants de la Bulgarie et de la Roumanie pendant la période transitoire applicable à ces deux nouveaux Etats-membres de l’Union européenne

NOR :  SANN0630609C

Date d’application : 1er janvier 2007.
Références :
        Articles L. 341-2, L. 341-4 et R. 341-4 du code du travail.
        Article 23 de la loi no 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l’immigration et à l’intégration.
        Circulaire DPM/DMI3 no 2004-249/DLPAJ/ECT/4b/no  NOR/INT/D/04/00066/ du 26 mai 2004 relative au régime applicable aux ressortissants de l’Union européenne, de l’Espace économique européen et de la Confédération helvétique en matière d’admission au séjour et au travail.
        Circulaire DPM/DMI2/2006/200 du 29 avril 2006 relative aux autorisations de travail délivrées aux ressortissants des nouveaux Etats membres de l’Union européenne pendant la période transitoire.
        Circulaire DPM/DMI2/2006/244 du 6 juin 2006 relative aux autorisations de travail délivrées aux ressortissants des nouveaux Etats-membres de l’Union européenne venant occuper des emplois saisonniers dans le secteur agricole pour la campagne 2006.
Annexe : Liste des métiers ouverts.

Le ministre délégué à l’emploi, au travail et à l’insertion professionnelle des jeunes à Messieurs les préfets de région (directions régionales du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, directions régionales de l’agriculture et de la forêt [SRITPSA]) ; Mesdames et Messieurs les préfets de département (directions départementales du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, directions départementales de l’agriculture et de la forêt [ITEPSA]) ; Monsieur le préfet de police ; Monsieur le directeur général de l’Agence nationale de l’accueil des étrangers et des migrations ; Monsieur le directeur général de l’Agence nationale pour l’emploi.
    La France a ratifié, par la loi no 2006-1254 du 13 octobre 2006, le traité signé le 25 avril 2005 à Luxembourg entre les vingt-cinq Etats-membres de l’Union européenne d’une part, et la République de Bulgarie et la Roumanie d’autre part, relatif à l’adhésion de ces deux Etats à l’Union, dont l’entrée en vigueur a été fixée au 1er janvier 2007.

1. Application d’une ouverture progressive et maîtrisée
du marché du travail pendant la période transitoire.

    Conformément à la faculté offerte par l’Acte d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne, la France a décidé d’instaurer à compter du 1er janvier 2007 une période transitoire de sept ans, comprenant trois périodes d’une durée respective de deux ans, trois ans et deux ans, en matière de libre circulation des travailleurs salariés à l’égard des ressortissants de ces deux Etats. Pendant la durée de cette période transitoire, les ressortissants de ces deux Etats restent soumis à l’obligation d’obtenir préalablement une autorisation de travail pour exercer une activité professionnelle salariée sur le territoire français.
    En vertu des dispositions prévues par l’article 23 de la loi no 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l’immigration et à l’intégration, les ressortissants des nouveaux Etats membres de l’Union européenne, qui souhaitent exercer une activité salariée pendant la durée de la période transitoire prévue par le traité d’adhésion de leur pays, ne peuvent se voir opposer la situation de l’emploi lorsqu’ils désirent se faire embaucher sur un métier caractérisé par des difficultés de recrutement et figurant sur une liste nationale établie par l’autorité administrative.
    A la suite de la décision du Premier ministre, prise le 13 mars 2006, lors d’une réunion du comité interministériel sur l’Europe, de mettre en place une ouverture maîtrisée et progressive du marché du travail aux ressortissants des huit des dix pays ayant rejoint l’Union européenne le 1er mai 2004, en fonction des difficultés rencontrées par nos entreprises pour embaucher, une première liste de 62 métiers en tension a été établie. La liste figure en annexe de cette circulaire.
    Cette procédure et cette liste de métiers en tension s’appliqueront désormais aux Bulgares et aux Roumains qui, dès le 1er janvier 2007, pourront accéder à un emploi salarié, dans des conditions identiques à celles accordées depuis le 1er mai 2006 aux ressortissants des huit des dix Etats membres ayant adhéré à l’Union européenne le 1er mai 2004.
    Par ailleurs, la liberté de prestation de services ainsi que la liberté d’établissement sont garanties aux ressortissants bulgares et roumains.

2. Modalités de délivrance des autorisations de travail

    Une distinction concernant la délivrance d’autorisations de travail doit être maintenue, selon que les ressortissants sont détachés en France dans le cadre d’une prestation de services internationale ou qu’ils souhaitent être embauchés par un employeur établi en France.
    2.1. En application de l’Acte d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne, la libre prestation de services mentionnée à l’article 49 du Traité instituant la Communauté européenne est reconnue dès le 1er janvier 2007 aux entreprises établies dans ces deux Etats. Dans le cadre de l’exercice de cette prestation de services, ces entreprises pourront ainsi détacher en France leurs salariés, sans avoir à solliciter préalablement une autorisation de travail auprès des directions départementales du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle.
    Il est à noter qu’en vertu de la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes, et notamment de l’arrêt du 9 août 1994 C-43/93 Vander Elst et de l’arrêt du 19 janvier 2006 C-244/04 Commission des Communautés européennes contre République fédérale d’Allemagne, la dispense de solliciter une autorisation de travail dans le pays de réalisation de la prestation de services a été étendue au ressortissant d’un pays tiers qui est salarié d’une entreprise communautaire, à condition qu’il justifie séjourner en situation régulière dans l’Etat membre d’établissement de son employeur et posséder une autorisation de travail en cours de validité délivrée par les autorités de cet Etat membre.
    2.2. Pour les ressortissants qui souhaitent se faire embaucher par un employeur établi en France, l’autorisation de travail est sollicitée dans les conditions de droit commun et instruite au regard des critères fixés à l’article R. 341-4 du code du travail, dans le cadre du dispositif assoupli.
    Ainsi, la situation de l’emploi ne sera pas opposable dès lors que l’autorisation de travail est demandée pour exercer l’un des soixante-deux métiers en tension figurant dans la liste annexée et dans les conditions précisées par la circulaire DPM/DMI2 no 2006/200 du 29 avril 2006 relative aux autorisations de travail délivrées aux ressortissants des nouveaux Etats membres de l’Union européenne pendant la période transitoire et par la circulaire DPM/DMI2 no 2006/244 du 6 juin 2006 relative aux autorisations de travail délivrées aux ressortissants des nouveaux Etats membres de l’Union européenne venant occuper des emplois saisonniers dans le secteur agricole pour la campagne 2006.
    Les directions départementales sont invitées à se référer aux instructions contenues dans les deux circulaires mentionnées ci-dessus pour traiter les demandes d’autorisations de travail sollicitées pour les ressortissants de la Bulgarie et de la Roumanie.

3. Suivi des demandes d’autorisations de travail
et des métiers en tension

    3.1. Les directions départementales du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle demeurent les acteurs privilégiés du suivi des flux migratoires de travail en provenance des nouveaux Etats membres pendant toute la période transitoire.
    Les principes et les objectifs d’une ouverture maîtrisée de notre marché du travail aux ressortissants de ces pays, tels qu’ils sont mentionnés dans la circulaire du 29 avril 2006, restent les mêmes : celui de l’ouverture vers nos nouveaux partenaires européens, mais aussi celui du souci que des afflux imprévus et excessifs ou des abus dans les conditions d’emploi qui seraient offertes aux nouveaux arrivants ne viennent provoquer des difficultés sur le marché du travail national. Les pouvoirs publics restent ainsi très attachés à suivre avec la plus grande attention l’évolution et les caractéristiques de ces flux en provenance des nouveaux Etats membres de l’Union européenne.
    Dans cette perspective, il est demandé, depuis le 1er mai 2006, aux directions départementales d’adresser chaque mois à la DPM, via l’intranet Travail, des indications chiffrées sur les demandes déposées dans leurs services de main-d’oeuvre étrangère concernant les ressortissants de ces pays. Ces remontées doivent se poursuivre, en y ajoutant les demandes d’autorisations de travail présentées pour les Bulgares et les Roumains.
    A l’heure actuelle, ces remontées se font de façon inégale et irrégulière, ce qui nuit considérablement à la connaissance et à l’appréciation de ces flux de travailleurs. Les directrices et directeurs départementaux du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle sont invités à s’assurer personnellement de la remontée mensuelle de ces informations vers la DPM, en rappelant aux services de main d’oeuvre étrangère placés sous leur autorité la nécessité de respecter scrupuleusement les instructions contenues au II de la circulaire du 29 avril 2006 relatives à la transmission périodique de ces informations à l’administration centrale.
    3.2. La liste des métiers en tension est susceptible d’être modifiée en fonction de l’évolution de la situation du marché du travail.
    Le Gouvernement français dispose en effet de la faculté d’élargir la liste des métiers ouverts aux ressortissants européens des pays soumis à une période transitoire, en se fondant sur l’analyse des indicateurs de tension permettant d’identifier les métiers connaissant des difficultés de recrutement. Cette analyse est conduite en premier lieu par la DPM, la DARES et l’ANPE, mais elle pourra également s’appuyer sur les propositions que pourront formuler les directions régionales du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle. Un courrier va leur être adressé très prochainement par la DPM pour recueillir leurs suggestions au regard du contexte local du marché de l’emploi. A l’issue de cette phase d’analyse, et si d’éventuelles propositions d’évolution de la liste sont envisagées, elles seront soumises aux partenaires sociaux, dans le cadre d’une réunion du comité de dialogue social sur les questions européennes et internationales.
    Je vous remercie de l’attention toute particulière que vous porterez à la mise en oeuvre des présentes instructions et vous invite à vous rapprocher de la direction de la population et des migrations pour les difficultés rencontrées dans l’application de cette circulaire.

Le ministre délégué à l’emploi, au travail
et à l’insertion professionnelle des jeunes,
G.  Larcher



ANNEXE À LA CIRCULAIRE DPM/DMI/2006/541 DU 22 DÉCEMBRE 2006 RELATIVE AUX AUTORISATIONS DETRAVAIL DÉLIVRÉES AUX RESSORTISSANTS BULGARES ETROUMAINS PENDANT LA PÉRIODE TRANSITOIRE

Liste des métiers ouverts

CODE ROME SECTEUR
BÂTIMENT ET TRAVAUX PUBLICS
  Secteur Travaux publics, béton, extraction
42112 Ouvrier des travaux publics
42113 Ouvrier du béton
42131 Ouvrier de l’extraction solide
  Secteur bâtiment (gros oeuvre)
42114 Ouvrier de la maçonnerie
42121 Monteur structures métalliques
42122 Monteur en structures bois (charpentier)
42231 Poseur de revêtements rigides (ex : carreleur)
42232 Poseur de revêtements souples (ex : poseur de moquettes)
  Secteur bâtiment (second oeuvre)
42123 Couvreur
42221 Poseur de fermetures menuisées (menuisier, serrurier)
42222 Monteur plaquiste agencement (ex : installateur de stands, de cuisines)
  Techniciens et agents de maîtrise du bâtiment et des travaux publics
61221 Dessinateur du BTP
61222 Géomètre
61223 Chargé d’études techniques du BTP
61231 Chef de chantier du BTP
61232 Conducteur de travaux du BTP
HÔTELLERIE, RESTAURATION ET ALIMENTATION
13111 Employé d’étage
13212 Cuisinier
13221 Employé polyvalent restauration
13222 Serveur en restauration
47122 Préparateur en produits carnés (bouchers)
AGRICULTURE
  Pour les codes 41112 et 41114, travailleurs saisonniers uniquement
41112 Maraîcher-horticulteur
41114 Arboriculteur-viticulteur
41117 Aide saisonnier agricole
41124 Éleveur hors sol (éleveurs de porcs, lapins, volailles)
MÉCANIQUE, TRAVAIL DES MÉTAUX ET INDUSTRIES DIVERSES
  Construction mécanique et travail des métaux
44114 Chaudronnier-tôlier
44121 Opérateur-régleur sur machine-outil
44134 Tuyauteur industriel (débit et assemblage de tubes)
44135 Ajusteur mécanicien
44143 Stratifieur-mouliste (mouleur stratifieur)
44151 Contrôleur de fabrication de la constructionmécanique et du travail des métaux
  Autres
44211 Opérateur sur machines automatiques enproduction électrique
44341 Polymaintenicien (agent d’entretien et demaintenance de l’industrie du bâtiment)
45213 Opérateur sur machines de première transfor-mation des métaux
51112 Agent d’encadrement de production électrique et électronique
52121 Dessinateur-projet construction mécanique
52211 Technicien de fabrication de la construction mécanique et du travail des métaux
52212 Technicien qualité de la construction mécanique et du travail des métaux
52313 Installateur-maintenicien en ascenseurs (et autres systèmes mécaniques)
INDUSTRIES DE PROCESS
45111 Pilote d’installation des industries chimiques et de production d’énergie
45121 Pilote d’installation des industriesagroalimentaires
45122 Opérateur sur machines et appareils de fabrication des industries agroalimentaires
45213 Opérateur sur machines de premièretransformation des métaux
45221 Pilote d’installation de production de matièreverrière
45222 Opérateur de formage (transformation) du verre
45231 Pilote d’installation de production cimentière
45232 Opérateur de production de céramique et dematériaux de construction
45311 Opérateur de production de panneaux à base de bois
45321 Opérateur de production des pâtes à papier et à carton
45322 Opérateur de production de papier-carton
46232 Opérateur d’exécution de façonnage
47121 Opérateur de transformation des viandes(abattage, préparation et conditionnement)
47131 Opérateur de fermentation artisanale (production de vin, cidre, bière, fromages...)
COMMERCE ET VENTE
14311 Attaché commercial en biens d’équipementsprofessionnels
14312 Attaché commercial en biens intermédiaires et matières premières
14314 Attaché commercial en services auprès desentreprises
14232 Technicien de la vente à distance
14321 Représentant à domicile
33121 Marchandiseur (conception de points de vente et de rayons)
PROPRETÉ
11212 Laveur de vitres spécialisé
11213 Agent d’entretien et nettoyage urbain
11214 Agent d’entretien et d’assainissement

    Une définition précise de ces métiers est accessible sur le site de l’ANPE (www.anpe.fr).