Circulaire DPM/DMI no 2006-541 du 22 décembre 2006 relative aux autorisations de travail délivrées aux ressortissants de la Bulgarie et de la Roumanie pendant la période transitoire applicable à ces deux nouveaux Etats-membres de lUnion européenne
NOR : SANN0630609C
Date dapplication : 1er janvier 2007.
Références :
Articles L. 341-2, L. 341-4 et R. 341-4 du code du travail.
Article 23 de la loi no 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à limmigration et à lintégration.
Circulaire DPM/DMI3 no 2004-249/DLPAJ/ECT/4b/no NOR/INT/D/04/00066/ du 26 mai 2004 relative au régime applicable aux ressortissants de lUnion européenne, de lEspace économique européen et de la Confédération helvétique en matière dadmission au séjour et au travail.
Circulaire DPM/DMI2/2006/200 du 29 avril 2006 relative aux autorisations de travail délivrées aux ressortissants des nouveaux Etats membres de lUnion européenne pendant la période transitoire.
Circulaire DPM/DMI2/2006/244 du 6 juin 2006 relative aux autorisations de travail délivrées aux ressortissants des nouveaux Etats-membres de lUnion européenne venant occuper des emplois saisonniers dans le secteur agricole pour la campagne 2006.
Annexe : Liste des métiers ouverts.
Le ministre délégué à lemploi, au travail et à linsertion professionnelle des jeunes à Messieurs les préfets de région (directions régionales du travail, de lemploi et de la formation professionnelle, directions régionales de lagriculture et de la forêt [SRITPSA]) ; Mesdames et Messieurs les préfets de département (directions départementales du travail, de lemploi et de la formation professionnelle, directions départementales de lagriculture et de la forêt [ITEPSA]) ; Monsieur le préfet de police ; Monsieur le directeur général de lAgence nationale de laccueil des étrangers et des migrations ; Monsieur le directeur général de lAgence nationale pour lemploi.
La France a ratifié, par la loi no 2006-1254 du 13 octobre 2006, le traité signé le 25 avril 2005 à Luxembourg entre les vingt-cinq Etats-membres de lUnion européenne dune part, et la République de Bulgarie et la Roumanie dautre part, relatif à ladhésion de ces deux Etats à lUnion, dont lentrée en vigueur a été fixée au 1er janvier 2007.
1. Application dune ouverture progressive et maîtrisée
du marché du travail pendant la période transitoire.
Conformément à la faculté offerte par lActe dadhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à lUnion européenne, la France a décidé dinstaurer à compter du 1er janvier 2007 une période transitoire de sept ans, comprenant trois périodes dune durée respective de deux ans, trois ans et deux ans, en matière de libre circulation des travailleurs salariés à légard des ressortissants de ces deux Etats. Pendant la durée de cette période transitoire, les ressortissants de ces deux Etats restent soumis à lobligation dobtenir préalablement une autorisation de travail pour exercer une activité professionnelle salariée sur le territoire français.
En vertu des dispositions prévues par larticle 23 de la loi no 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à limmigration et à lintégration, les ressortissants des nouveaux Etats membres de lUnion européenne, qui souhaitent exercer une activité salariée pendant la durée de la période transitoire prévue par le traité dadhésion de leur pays, ne peuvent se voir opposer la situation de lemploi lorsquils désirent se faire embaucher sur un métier caractérisé par des difficultés de recrutement et figurant sur une liste nationale établie par lautorité administrative.
A la suite de la décision du Premier ministre, prise le 13 mars 2006, lors dune réunion du comité interministériel sur lEurope, de mettre en place une ouverture maîtrisée et progressive du marché du travail aux ressortissants des huit des dix pays ayant rejoint lUnion européenne le 1er mai 2004, en fonction des difficultés rencontrées par nos entreprises pour embaucher, une première liste de 62 métiers en tension a été établie. La liste figure en annexe de cette circulaire.
Cette procédure et cette liste de métiers en tension sappliqueront désormais aux Bulgares et aux Roumains qui, dès le 1er janvier 2007, pourront accéder à un emploi salarié, dans des conditions identiques à celles accordées depuis le 1er mai 2006 aux ressortissants des huit des dix Etats membres ayant adhéré à lUnion européenne le 1er mai 2004.
Par ailleurs, la liberté de prestation de services ainsi que la liberté détablissement sont garanties aux ressortissants bulgares et roumains.
2. Modalités de délivrance des autorisations de travail
Une distinction concernant la délivrance dautorisations de travail doit être maintenue, selon que les ressortissants sont détachés en France dans le cadre dune prestation de services internationale ou quils souhaitent être embauchés par un employeur établi en France.
2.1. En application de lActe dadhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à lUnion européenne, la libre prestation de services mentionnée à larticle 49 du Traité instituant la Communauté européenne est reconnue dès le 1er janvier 2007 aux entreprises établies dans ces deux Etats. Dans le cadre de lexercice de cette prestation de services, ces entreprises pourront ainsi détacher en France leurs salariés, sans avoir à solliciter préalablement une autorisation de travail auprès des directions départementales du travail, de lemploi et de la formation professionnelle.
Il est à noter quen vertu de la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes, et notamment de larrêt du 9 août 1994 C-43/93 Vander Elst et de larrêt du 19 janvier 2006 C-244/04 Commission des Communautés européennes contre République fédérale dAllemagne, la dispense de solliciter une autorisation de travail dans le pays de réalisation de la prestation de services a été étendue au ressortissant dun pays tiers qui est salarié dune entreprise communautaire, à condition quil justifie séjourner en situation régulière dans lEtat membre détablissement de son employeur et posséder une autorisation de travail en cours de validité délivrée par les autorités de cet Etat membre.
2.2. Pour les ressortissants qui souhaitent se faire embaucher par un employeur établi en France, lautorisation de travail est sollicitée dans les conditions de droit commun et instruite au regard des critères fixés à larticle R. 341-4 du code du travail, dans le cadre du dispositif assoupli.
Ainsi, la situation de lemploi ne sera pas opposable dès lors que lautorisation de travail est demandée pour exercer lun des soixante-deux métiers en tension figurant dans la liste annexée et dans les conditions précisées par la circulaire DPM/DMI2 no 2006/200 du 29 avril 2006 relative aux autorisations de travail délivrées aux ressortissants des nouveaux Etats membres de lUnion européenne pendant la période transitoire et par la circulaire DPM/DMI2 no 2006/244 du 6 juin 2006 relative aux autorisations de travail délivrées aux ressortissants des nouveaux Etats membres de lUnion européenne venant occuper des emplois saisonniers dans le secteur agricole pour la campagne 2006.
Les directions départementales sont invitées à se référer aux instructions contenues dans les deux circulaires mentionnées ci-dessus pour traiter les demandes dautorisations de travail sollicitées pour les ressortissants de la Bulgarie et de la Roumanie.
3. Suivi des demandes dautorisations de travail
et des métiers en tension
3.1. Les directions départementales du travail, de lemploi et de la formation professionnelle demeurent les acteurs privilégiés du suivi des flux migratoires de travail en provenance des nouveaux Etats membres pendant toute la période transitoire.
Les principes et les objectifs dune ouverture maîtrisée de notre marché du travail aux ressortissants de ces pays, tels quils sont mentionnés dans la circulaire du 29 avril 2006, restent les mêmes : celui de louverture vers nos nouveaux partenaires européens, mais aussi celui du souci que des afflux imprévus et excessifs ou des abus dans les conditions demploi qui seraient offertes aux nouveaux arrivants ne viennent provoquer des difficultés sur le marché du travail national. Les pouvoirs publics restent ainsi très attachés à suivre avec la plus grande attention lévolution et les caractéristiques de ces flux en provenance des nouveaux Etats membres de lUnion européenne.
Dans cette perspective, il est demandé, depuis le 1er mai 2006, aux directions départementales dadresser chaque mois à la DPM, via lintranet Travail, des indications chiffrées sur les demandes déposées dans leurs services de main-doeuvre étrangère concernant les ressortissants de ces pays. Ces remontées doivent se poursuivre, en y ajoutant les demandes dautorisations de travail présentées pour les Bulgares et les Roumains.
A lheure actuelle, ces remontées se font de façon inégale et irrégulière, ce qui nuit considérablement à la connaissance et à lappréciation de ces flux de travailleurs. Les directrices et directeurs départementaux du travail, de lemploi et de la formation professionnelle sont invités à sassurer personnellement de la remontée mensuelle de ces informations vers la DPM, en rappelant aux services de main doeuvre étrangère placés sous leur autorité la nécessité de respecter scrupuleusement les instructions contenues au II de la circulaire du 29 avril 2006 relatives à la transmission périodique de ces informations à ladministration centrale.
3.2. La liste des métiers en tension est susceptible dêtre modifiée en fonction de lévolution de la situation du marché du travail.
Le Gouvernement français dispose en effet de la faculté délargir la liste des métiers ouverts aux ressortissants européens des pays soumis à une période transitoire, en se fondant sur lanalyse des indicateurs de tension permettant didentifier les métiers connaissant des difficultés de recrutement. Cette analyse est conduite en premier lieu par la DPM, la DARES et lANPE, mais elle pourra également sappuyer sur les propositions que pourront formuler les directions régionales du travail, de lemploi et de la formation professionnelle. Un courrier va leur être adressé très prochainement par la DPM pour recueillir leurs suggestions au regard du contexte local du marché de lemploi. A lissue de cette phase danalyse, et si déventuelles propositions dévolution de la liste sont envisagées, elles seront soumises aux partenaires sociaux, dans le cadre dune réunion du comité de dialogue social sur les questions européennes et internationales.
Je vous remercie de lattention toute particulière que vous porterez à la mise en oeuvre des présentes instructions et vous invite à vous rapprocher de la direction de la population et des migrations pour les difficultés rencontrées dans lapplication de cette circulaire.
Le ministre délégué à lemploi, au travail et à linsertion professionnelle des jeunes, G. Larcher |
ANNEXE À LA CIRCULAIRE DPM/DMI/2006/541 DU 22 DÉCEMBRE 2006 RELATIVE AUX AUTORISATIONS DETRAVAIL DÉLIVRÉES AUX RESSORTISSANTS BULGARES ETROUMAINS PENDANT LA PÉRIODE TRANSITOIRE
Liste des métiers ouverts
CODE ROME | SECTEUR |
---|---|
BÂTIMENT ET TRAVAUX PUBLICS | |
Secteur Travaux publics, béton, extraction | |
42112 | Ouvrier des travaux publics |
42113 | Ouvrier du béton |
42131 | Ouvrier de lextraction solide |
Secteur bâtiment (gros oeuvre) | |
42114 | Ouvrier de la maçonnerie |
42121 | Monteur structures métalliques |
42122 | Monteur en structures bois (charpentier) |
42231 | Poseur de revêtements rigides (ex : carreleur) |
42232 | Poseur de revêtements souples (ex : poseur de moquettes) |
Secteur bâtiment (second oeuvre) | |
42123 | Couvreur |
42221 | Poseur de fermetures menuisées (menuisier, serrurier) |
42222 | Monteur plaquiste agencement (ex : installateur de stands, de cuisines) |
Techniciens et agents de maîtrise du bâtiment et des travaux publics | |
61221 | Dessinateur du BTP |
61222 | Géomètre |
61223 | Chargé détudes techniques du BTP |
61231 | Chef de chantier du BTP |
61232 | Conducteur de travaux du BTP |
HÔTELLERIE, RESTAURATION ET ALIMENTATION | |
13111 | Employé détage |
13212 | Cuisinier |
13221 | Employé polyvalent restauration |
13222 | Serveur en restauration |
47122 | Préparateur en produits carnés (bouchers) |
AGRICULTURE | |
Pour les codes 41112 et 41114, travailleurs saisonniers uniquement | |
41112 | Maraîcher-horticulteur |
41114 | Arboriculteur-viticulteur |
41117 | Aide saisonnier agricole |
41124 | Éleveur hors sol (éleveurs de porcs, lapins, volailles) |
MÉCANIQUE, TRAVAIL DES MÉTAUX ET INDUSTRIES DIVERSES | |
Construction mécanique et travail des métaux | |
44114 | Chaudronnier-tôlier |
44121 | Opérateur-régleur sur machine-outil |
44134 | Tuyauteur industriel (débit et assemblage de tubes) |
44135 | Ajusteur mécanicien |
44143 | Stratifieur-mouliste (mouleur stratifieur) |
44151 | Contrôleur de fabrication de la constructionmécanique et du travail des métaux |
Autres | |
44211 | Opérateur sur machines automatiques enproduction électrique |
44341 | Polymaintenicien (agent dentretien et demaintenance de lindustrie du bâtiment) |
45213 | Opérateur sur machines de première transfor-mation des métaux |
51112 | Agent dencadrement de production électrique et électronique |
52121 | Dessinateur-projet construction mécanique |
52211 | Technicien de fabrication de la construction mécanique et du travail des métaux |
52212 | Technicien qualité de la construction mécanique et du travail des métaux |
52313 | Installateur-maintenicien en ascenseurs (et autres systèmes mécaniques) |
INDUSTRIES DE PROCESS | |
45111 | Pilote dinstallation des industries chimiques et de production dénergie |
45121 | Pilote dinstallation des industriesagroalimentaires |
45122 | Opérateur sur machines et appareils de fabrication des industries agroalimentaires |
45213 | Opérateur sur machines de premièretransformation des métaux |
45221 | Pilote dinstallation de production de matièreverrière |
45222 | Opérateur de formage (transformation) du verre |
45231 | Pilote dinstallation de production cimentière |
45232 | Opérateur de production de céramique et dematériaux de construction |
45311 | Opérateur de production de panneaux à base de bois |
45321 | Opérateur de production des pâtes à papier et à carton |
45322 | Opérateur de production de papier-carton |
46232 | Opérateur dexécution de façonnage |
47121 | Opérateur de transformation des viandes(abattage, préparation et conditionnement) |
47131 | Opérateur de fermentation artisanale (production de vin, cidre, bière, fromages...) |
COMMERCE ET VENTE | |
14311 | Attaché commercial en biens déquipementsprofessionnels |
14312 | Attaché commercial en biens intermédiaires et matières premières |
14314 | Attaché commercial en services auprès desentreprises |
14232 | Technicien de la vente à distance |
14321 | Représentant à domicile |
33121 | Marchandiseur (conception de points de vente et de rayons) |
PROPRETÉ | |
11212 | Laveur de vitres spécialisé |
11213 | Agent dentretien et nettoyage urbain |
11214 | Agent dentretien et dassainissement |
Une définition précise de ces métiers est accessible sur le site de lANPE (www.anpe.fr).