Direction de l’hospitalisation
et de l’organisation des soins

Sous-direction de l’organisation
du système de soins
Bureau de l’organisation régionale
des soins et populations spécifiques (O2)
Direction générale de l’action sociale

Sous-direction des personnes handicapées
Direction générale de la santé

Sous-direction santé et société
Bureau de la santé mentale (6C)
Caisse nationale de solidarité
pour l’autonomie
Direction des établissements
et services médico-sociaux

Pôle « programmation de l’offre de services »

Circulaire DGS/SD 6C/DHOS/O2/DGAS/CNSA n^o 2007-84 du 1^er mars 2007 relative aux modalités concertées de mise en oeuvre de l’allocation de ressources 2007 relative au plan psychiatrie et santé mentale

NOR :  SANP0730151C

Date d’application : Immédiate.
Références :
        Plan Psychiatrie et santé mentale présenté en conseil des ministres le 20 avril 2005 ;
        Circulaire interministérielle DGAS/DGS/DHOS/3C n^o 2005-124 du 8 mars 2005 relative à la politique de prise en charge des personnes atteintes d’autisme et des troubles envahissants du développement ;
        Circulaire DGAS/PHAN/3B du 29 août 2005 relative aux modalités de conventionnement et de financement des groupes d’entraide mutuelle pour personnes souffrant de troubles psychiques ;
        Circulaire interministérielle n^o DGS/SD6C/DHOS/O2/DESCO n^o 2005-471 du 18 octobre 2005 relative à la mise en oeuvre d’un dispositif de partenariat entre équipes éducatives et de santé mentale pour améliorer le repérage et la prise en charge des signes de souffrances psychiques des enfants et adolescents ;
        Circulaire DHOS/O2/DGS/6C/DGAS/1A/1B n^o 521 du 23 novembre 2005 relative à la prise en charge des besoins en santé mentale des personnes en situation de précarité et d’exclusion et à la mise en oeuvre d’équipes mobiles spécialisées en psychiatrie ;
        Circulaire n^o DHOS/P2/O2DGS/6C n^o 2006-21 du 16 janvier 2006 relative à la mise en oeuvre du tutorat pour les nouveaux infirmiers exerçant en psychiatrie ;
        Circulaire DHOS/F2/DSS/1A n^o 2006-81 du 24 février 2006 relative à la campagne tarifaire 2006 des établissements de santé antérieurement financés par dotation globale ;
        Notification CNSA du 15 février 2006 portant fixation des enveloppes départementales limitatives 2006 de dépenses autorisées pour les établissements et services médico-sociaux pour personnes âgées et personnes handicapées ;
        Note DGAS/CNSA du 17 mars 2006 relative à la mise en oeuvre du Plan d’aide à la modernisation des établissements pour personnes âgées et pour personnes handicapées (enfants et adultes) pour 2006 ;
        Circulaire DGS/SD 6C/DHOS/O2/DGAS/CNSA n^o 149 du 30 mars 2006 relative aux modalités concertées de mise en oeuvre de l’allocation de ressources 2006 relative au Plan psychiatrie et santé mentale ;
        Notification CNSA du 2 octobre 2006 portant fixation des enveloppes anticipées 2007 et des compléments de dotations 2006 (personnes handicapées) ;
        Circulaire DHOS/F2/DSS/1A n^o 2006-350 du 1^er août 2006 relative à la campagne tarifaire 2006 des établissements de santé ;
        Circulaire DHOS/F2/F3 n^o 2006-351 du 1^er août 2006 relative au financement en 2006 du volet investissement du plan hôpital 2007 et du volet investissement du plan santé mentale (PRISM).
Annexes :
        Annexe    I.  -  Analyse des orientations des Schémas régionaux d’organisation sanitaire (SROS), des Programmes régionaux de santé publique (PRSP) et des Programmes interdépartementaux d’accompagnement des handicaps et de la perte d’autonomie (PRIAC).
        Annexe   II.  -  Programme de travail des directions d’administration centrale pour la mise en oeuvre du plan Psychiatrie et santé mentale en 2006 et 2007.
        Annexe  III.  -  Tableaux de suivi de la mise en oeuvre du plan Psychiatrie et santé mentale pour la période de juin 2006 avril 2007.
        Annexe  IV.  -  Grilles de suivi des crédits sanitaires fléchés du plan au bénéfice des équipes mobiles psychiatrie précarité.
        Annexe   V.  -  Fiche synthétique de suivi de la mise en place des centres de ressources autisme.
Le directeur de l’hospitalisation et de l’organisation des soins, le directeur général de l’action sociale, le directeur général de la santé, le directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie à Mesdames et Messieurs les directeurs des agences régionales de l’hospitalisation (pour exécution) ; Mesdames et Messieurs les préfets de région (directions régionales des affaires sanitaires et sociales [pour exécution]) ; Mesdames et Messieurs les préfets de département (directions départementales des affaires sanitaires et sociales [(pour exécution)].
    Au cours des deux premières années de sa mise en oeuvre, le plan « psychiatrie et santé mentale » a permis d’engager la réalisation d’une diversité de programmes, qui s’est traduite sur le plan financier par l’allocation de 119 millions d’euros de crédits de fonctionnement sur les 287 millions d’euros prévus sur l’ensemble de la durée du plan. Ces crédits ont permis notamment la création de 78 postes de médecins et 603 postes de professionnels paramédicaux. Par ailleurs, la totalité des crédits d’investissement correspondant à la mise en oeuvre du programme d’investissement hospitalier du plan (750 millions d’euros), ainsi que ceux correspondant à la tranche 2006 du plan de modernisation des équipements médico-sociaux, a été notifié.
    La deuxième année du plan doit permettre de conforter les dynamiques engagées en facilitant leur appropriation par les différents acteurs locaux, qu’il s’agisse de mieux prendre en compte les différents équilibres du plan ou qu’il s’agisse d’insérer les actions lancées ou à venir dans une démarche plus globale. L’analyse des SROS de 3^e génération, des PRSP 2006 et des PRIAC adoptés en 2006 (annexe n^o 1) témoigne d’une mobilisation déjà effective des acteurs locaux en termes de prise en considération des problématiques de santé mentale et de volonté de coopération entre les champs sanitaire, social et médico-social.
    Vous trouverez dans la présente instruction à la fois :
    -  les orientations d’action pour l’année 2007, qui prennent en compte les priorités identifiées par le rapport de la 1^re année du plan et s’appuient sur le programme de travail pour 2007 dont se sont dotées la DHOS, la DGAS, la DGS et la CNSA (annexe II) ;
    -  le cadre du suivi de mise en oeuvre du plan pour son 2^e exercice (annexe III), devant donner lieu à renseignement par les régions pour le 15 avril 2007.

I.  -  POURSUIVRE LA DYNAMIQUE DE RÉNOVATION
DU DISPOSITIF DE SOINS PSYCHIATRIQUES

    Les crédits d’ONDAM sanitaire prévus pour l’année 2007 agrègent :
    -  les crédits correspondant à la dotation du plan « Psychiatrie et santé mentale » hors programme spécifique, à hauteur de 31,09 millions ;
    -  les crédits relatifs au programme de création ou de renforcement des équipes mobiles spécialisées en psychiatrie pour la prise en charge des personnes en situation de précarité et d’exclusion pour un montant de 3,25 millions d’euros ;
    -  le programme spécifique consacré pour 1 million d’euros à la prise en charge des besoins de santé mentale des personnes âgées qui donnera lieu à une expérimentation.
    -  les crédits DAF relatifs au volet investissement du plan (53,8 millions d’euros qui seront délégués conformément aux dispositions de la circulaire DHOS n^o 351 du 1^er août 2006 citée en référence.
    Les crédits du fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés relatifs au volet formation du plan (25,1 millions d’euros), et au programme de relance de l’investissement hospitalier en psychiatrie (10  millions d’euros) donneront lieu par ailleurs à des décisions d’attribution spécifiques.
    La délégation des crédits correspondants doit être conforme avec les orientations ci-dessous mentionnées :

I.1.  Accélérer la consolidation
des structures de pédopsychiatrie

    Au cours de la 1^re année du plan, la moitié seulement des crédits prévus en faveur de la pédopsychiatrie ont été effectivement alloués à cet effet par les régions. Une impulsion nouvelle doit être donnée en 2007 à l’amélioration des conditions de prise en charge en pédopsychiatrie, dans le contexte d’une inadéquation persistante des capacités au regard de l’importance et de la diversité des besoins.
    Vous veillerez à poursuivre la dynamique de création de capacités d’hospitalisation complète au bénéfice des départements qui en sont encore dépourvus et de développement des structures alternatives à l’hospitalisation. Vous accorderez une attention particulière à la réponse à des besoins qui demeurent peu ou mal couverts du fait de la spécificité des pathologies concernées (troubles graves du comportement, troubles des conduites alimentaires, ...). Vous vous attacherez enfin à soutenir les projets visant à assurer le suivi médical des enfants et adolescents relevant d’un dispositif d’accompagnement social et médico-social, dans le cadre d’une combinaison des contributions respectives des deux champs de prise en charge.
    Vous veillerez enfin à la mise en oeuvre du programme de création de maisons des adolescents qui a fait l’objet d’un nouvel appel à projet pour la tranche 2007, accompagné d’un cahier des charges qui précise les finalités poursuivies et les conditions auxquelles doivent répondre les projets pour être éligibles.

I.2.  Rééquilibrer l’action en faveur
des structures extrahospitalières

    Au cours de la première année de mise en oeuvre du plan, le dispositif intrahospitalier a bénéficié d’un effort budgétaire plus de deux fois supérieur à celui engagé pour les structures externes, alors que le plan prévoit l’allocation de moyens équivalents entre les deux secteurs. Afin d’assurer un rééquilibrage de ces allocations budgétaires, vous considérerez comme prioritaires les projets visant à diversifier les prises en charge proposées en ambulatoire et à en faciliter l’accès, notamment par un élargissement des plages d’ouvertures des structures d’accueil.

I.3.  Développer des modes innovants de prise en charge
pour répondre aux besoins de publics spécifiques

    L’acuité des besoins en santé mentale de deux populations particulières, les personnes âgées et les personnes en situation de précarité, rend nécessaire de conforter leur prise en charge selon des principes novateurs, permettant de compléter les réponses apportées par les organisations actuelles :
    -  la prise en charge des besoins de santé mentale des personnes âgées doit permettre de favoriser la précocité du diagnostic et la continuité du traitement, par la coordination avec la filière gériatrique exposée dans la circulaire en préparation sur la filière gériatrique. La réalisation d’une expérimentation nationale sur ce thème au cours du 1^er trimestre 2007, appuyée sur un cadre commun d’objectifs, permettra d’apporter un soutien financier aux projets menés dans cette perspective.
    -  la montée en charge d’équipes mobiles spécialisées en psychiatrie permettant de répondre aux besoins des personnes en situation de précarité et d’exclusion doit par ailleurs être confortée à la faveur de l’appui national donné à 26 projets en 2007. Le suivi de la mise en place de ces équipes doit faire l’objet d’une attention particulière de la part des régions.
    L’annexe n^o 4 définit le cadre d’un retour d’informations au niveau national sur l’utilisation des crédits fléchés du plan au bénéfice des équipes mobiles psychiatrie précarité.

I.4.  Poursuivre l’adaptation de l’hospitalisation complète
en psychiatrie générale

    L’adaptation de l’hospitalisation complète en psychiatrie générale doit être poursuivie, dans la continuité des orientations définies en 2006. Cet effort d’adaptation doit permettre d’améliorer la réponse à l’urgence par le renforcement de la psychiatrie de liaison, ainsi que des prises en charge psychiatrique de courte durée aux urgences des hôpitaux généraux, conformément aux termes du décret n^o 577 du 22 mai 2006. Les problématiques de prise en charge des adolescents et des personnes âgées peuvent en particulier conduire à la création d’unités d’hospitalisation complète dédiées.

II.  -  DÉVELOPPER L’OFFRE SOCIALE ET MÉDICO-SOCIALE
D’ACCUEIL ET D’ACCOMPAGNEMENT DES PERSONNES

II.1.  Développer l’offre médico-sociale d’hébergement et d’accompagnement : les principes de répartition des mesures nouvelles par la CNSA pour 2007 et le suivi de la mise en place des nouveaux dispositifs
    Les moyens de l’objectif national de dépenses médico-sociales prévus pour 2007 s’élèvent à 29,3 millions d’euros pour la création de 400 places de MAS et FAM et de 750 places de services d’accompagnement médico-social (SAMSAH) dédiées au handicap psychique. L’enveloppe de création des places de MAS-FAM dédiées au handicap psychique est ainsi augmentée de 6 millions d’euros. Ces moyens s’ajoutent aux 119 millions d’euros destinés au financement des structures pour adultes handicapés non dédiées pouvant également accueillir des personnes souffrant de troubles psychiques.
    Dans ce cadre, la fixation des dotations régionales et départementales est opérée par la CNSA selon des critères tenant compte de l’évolution démographique d’ici à 2015 et de la situation de l’offre existante, à partir de l’analyse de la programmation contenue dans chaque PRIAC en vue de réduire les écarts territoriaux d’équipement. La délégation de ces crédits prévus pour 2007 a fait l’objet d’une première répartition, de façon anticipée au 2 octobre 2006 et sera complétée le 15 février 2007 par une répartition additionnelle.
    S’agissant des places pour enfants et adolescents en difficulté, le financement de 152 places d’ITEP pour 5 MEuro a fait l’objet d’une répartition par la CNSA, à partir de la programmation 2007 en ITEP contenue dans les PRIAC, en ciblant prioritairement les 16 départements les moins équipés pour cette catégorie de structure, dans un souci de rééquilibrage territorial. Sont également prévus en 2007 des moyens complémentaires destinés au renforcement de personnels pour la mise en conformité des ITEP avec le décret du 6 janvier 2005 relatif aux conditions de fonctionnement, dont l’application sera précisée par une circulaire DGAS en cours de finalisation. En outre, en vue de la diversification de l’offre, des crédits médico-sociaux seront notifiés le 15 février 2007 pour le développement des CMPP à hauteur de 5,5 millions d’euros, ainsi que pour le financement de places de SESSAD pour troubles du caractère et du comportement. Enfin, le développement des places d’accueil temporaire pour les enfants et les adultes handicapés fait l’objet de moyens spécifiques en 2007 pour 9 millions d’euros, qui pourront en partie être mobilisés dans le champ du handicap psychique.
    Chaque projet de développement de places doit être l’occasion, lors de son instruction, d’identifier les coopérations entre les champs médico-social et sanitaire. De plus, la programmation pluriannuelle donnera lieu en réalisation et en prévision à des points d’information en direction des professionnels des deux champs, par les services de l’Etat en liaison avec les ARH.
    Un bilan quantitatif et qualitatif du développement des services émergents d’accompagnement sera mené au premier semestre 2007 par la DGAS et la CNSA afin d’identifier les modalités d’organisation et de fonctionnement, les cofinancements et de repérer les difficultés de mise en oeuvre.

II.2.  Soutenir le développement
des groupes d’entraide mutuelle (GEM)

    La création des GEM a connu un développement rapide à la suite de la circulaire DGAS du 29 août 2005, conduisant en 2006 à la délégation de 17,028 MEuro aux DDASS pour le fonctionnement de 256 GEM. Il apparaît à présent nécessaire de veiller à ce que l’organisation et les modalités de fonctionnement des GEM créés répondent à leur mission d’entraide, et à les consolider, en lien avec le comité de suivi des GEM animé par la DGAS. Les possibilités de financement de nouveaux GEM en 2007 seront précisées à l’aune des enseignements tirés du bilan d’évaluation des GEM en cours de réalisation et compte tenu des départements qui en sont dépourvus.

II.3.  Donner une impulsion à la politique du logement en faveur
des personnes souffrant de troubles psychiques

    Comme suite au comité interministériel de lutte contre les exclusions le 12 mai 2006 et conformément au renforcement annoncé par message de la DGAS du 17 janvier 2007, il sera créé en 2007, dans le cadre du programme des maisons relais et à titre expérimental, 500 places en résidences accueil pour les personnes ayant un handicap psychique. La note d’information aux DRASS, DDASS, DRE et DDE du 16 novembre 2006 précise les modalités de mise en oeuvre de ce programme expérimental et en communique le cahier des charges.
    En 2007, le groupe de travail interministériel continuera ses travaux en direction de l’ensemble des problématiques de logement des personnes souffrant de troubles psychiques, qu’il s’agisse de maintien dans le logement, d’accès au logement ordinaire, ou du développement de formules variées de logements adaptés.

III.  -  CONFORTER LA PRÉVENTION, LE REPÉRAGE
ET LA PRISE EN CHARGE DES TROUBLES PSYCHIQUES

    En termes de formation au repérage précoce et à la prise en charge des signes de souffrance psychique, vous veillerez à développer notamment les actions suivantes :
    -  au bénéfice des enfants et adolescents : suite aux formations nationales de formateurs régionaux organisées en 2006, il convient, en lien avec l’éducation nationale et les conseils généraux (PMI) d’impulser l’organisation de sessions de formation dans les régions.
    -  au bénéfice des personnes âgées : une expérimentation sera mise en place dans deux départements pour la diffusion auprès des médecins exerçant dans les EHPAD et à domicile d’une mallette d’outils au repérage, diagnostic et prise en charge de la dépression et des troubles dépressifs chez la personne âgée.
    En termes de prévention du suicide, une nouvelle stratégie sera définie en 2007, sur la base des enseignements tirés de l’évaluation externe de la stratégie nationale d’actions face au suicide 2000-2005. Dans cette attente, les actions de formations territoriales pluridisciplinaires sur la crise suicidaire, ainsi que notamment les actions visant à élaborer des outils d’information des personnes en souffrance, de leur famille et des professionnels sur l’offre de prise en charge au niveau local, doivent être poursuivis.
    Au niveau national, l’INPES met en place une campagne de communication sur la dépression visant le grand public et les professionnels de santé. Ce programme devra permettre de délivrer une information sur les troubles dépressifs et leur prise en charge. Le lancement de la campagne est prévu au 1^er semestre 2007.
IV.  -  METTRE EN OEUVRE LES PROGRAMMES DE MODERNISATION DES STRUCTURES SANITAIRES ET MÉDICO-SOCIALES
IV.1.  Suivre l’exécution du programme d’investissement en santé mentale (PRISM) au bénéfice des établissements de santé exerçant une activité de psychiatrie
    Le suivi de la réalisation des 342 opérations sélectionnées au titre du PRISM est assuré au niveau national par un comité de suivi composé notamment de représentants de la DHOS et de la MAINH.
    Vous vous assurerez, dans la réalisation opérationnelle des investissements, que sont satisfaites les orientations de santé publique majeures qui ont constitué les critères de choix des projets : favoriser le rapprochement des lits d’hospitalisation complète de la population et des sites d’accueil des urgences, rationaliser les dispositifs ambulatoires sur un territoire donné, améliorer les conditions d’accueil et d’hébergement des personnes ainsi que la qualité et la sécurité des conditions d’exercice des professionnels, ...

IV.2.  Poursuivre la mise en oeuvre du Plan de modernisation
des équipements médico-sociaux

    Doté de 500 millions d’euros (350 millions dans le secteur gérontologique, 150 millions dans celui du handicap), le plan de modernisation des équipements médico-sociaux a été mis en oeuvre en 2006 au bénéfice des établissements médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et âgées en perte d’autonomie, en fonctionnement au 1^er janvier 2006.
    Dans le champ du handicap, 212 opérations ont été financées, dont les deux tiers pour les établissements de l’enfance, permettant notamment la modernisation de 1 102 places d’ITEP. Dans le champ du handicap psychique, les financements accordés à hauteur de 5,9 millions d’euros aux établissements publics de santé gestionnaires de MAS en psychiatrie permettent la rénovation ou la modernisation de 290 places.
    Le Plan d’aide à la modernisation des équipements médico-sociaux sera poursuivi en 2007 sur un volume d’aide qui sera précisé ultérieurement.

V.  -  CONFORTER LA DYNAMIQUE DE L’ARTICULATION
DES CHAMPS SANITAIRE, SOCIAL ET MÉDICO-SOCIAL

    La démarche pour le développement des articulations sanitaires, sociales et médico-sociales mobilise au plan local les services de l’Etat et l’ARH, en associant les acteurs sanitaires et sociaux, ainsi que les élus locaux. Afin de contribuer à leur mobilisation, une graduation de démarches sera impulsée par le niveau national :
V.1.  Poursuivre l’analyse conjointe des conditions de réussite et des freins à l’élaboration concertée de programmes sanitaires, sociaux et médico-sociaux
    Les pistes de réflexion dégagées à l’issue de la démarche menée avec les régions Bourgogne et Haute-Normandie, en application de l’instruction budgétaire commune du 30 mars 2006, seront diffusées sous la forme d’un document de synthèse et discutées avec les correspondants régionaux en santé mentale au cours du 1^er trimestre de l’année 2007. L’enjeu de la démarche se situant dans l’appropriation de ce questionnement par les acteurs locaux, une consultation des commissions régionales de concertation en santé mentale sera organisée sur ce thème par le niveau national avant la fin du 1^er trimestre 2007. Vous recevrez, aux fins d’organiser cette consultation, une note méthodologique ad hoc. Cette démarche donnera également lieu, au plan national, à des échanges avec les représentants des conseils généraux.

V.2.  Porter à connaissance d’expériences de coopération
des champs sanitaire, social et médico-social

    Afin de partager les initiatives locales et favoriser leur diffusion, en complément de la démarche évoquée ci-dessus, des expériences de coopération des champs sanitaires, sociaux et médico-sociaux diversifiées sont en cours d’identification par la CNSA, sur la base notamment des remontées des correspondants régionaux de santé mentale. Une première diffusion sera effectuée au cours du 1^er semestre 2007.

V.3.  Développer la coopération des MDPH et des équipes
de psychiatrie dans l’évaluation du handicap psychique

    Une expérimentation s’engage en 2007 sur le champ de l’évaluation de la situation des personnes avec un handicap psychique, animée par la CNSA. La finalité de cette expérimentation consiste à élaborer des démarches transposables d’évaluation, sur la base d’une réflexion concertée entre équipes pluridisciplinaires des Maisons départementales des personnes handicapées et équipes des secteurs psychiatriques.
    Un appel à projet est établi afin de recueillir les candidatures de plusieurs « binômes » de partenaires, qui travailleront, avec l’accompagnement d’un prestataire et avec des outils et documents, à une analyse de leurs pratiques communes. Un appel à candidature sera adressé prochainement aux équipes de secteur par votre intermédiaire, ainsi qu’aux MDPH directement par la CNSA.

V.4.  Organiser avec l’appui de l’ORSPERE des journées
interrégionales « Santé mentale et précarité »

    Dans le cadre d’une convention d’objectifs de la DGAS et de la DGS avec l’ORSPERE-ONSMP (Observatoire régional santé psychique en rapport avec l’exclusion, devenu Observatoire national des pratiques en santé mentale et précarité), il a été demandé à cet organisme d’assurer l’accompagnement scientifique de journées interrégionales regroupant l’ensemble des partenaires sur la thématique précarité et santé mentale. Il est prévu que les DRASS de Bretagne, Nord - Pas-de-Calais, Provence-Côte d’Azur et Rhône-Alpes organisent ces journées en 2007, la coordination étant assurée par la DGAS et la DGS en lien avec l’ORSPERE.
V.5.  Suivre la montée en charge et le fonctionnement des Centres de Ressources pour l’autisme et les troubles envahissants du développement
    Suite à l’allocation à leur bénéfice de 16 millions d’euros de crédits (pour moitié sanitaires et moitié médico-sociaux) en 2005 et 2006, un bilan de la mise en place et du fonctionnement des CRA, désormais en place dans l’ensemble des régions et départements d’outre-mer, doit être précisément réalisé.
    Vous veillerez à renseigner la fiche synthétique figurant à cet effet en annexe n^o 5, à retourner sous la forme d’un envoi unique de la DRASS et de l’ARH, pour le 30 mars 2007 par courrier électronique adressé à la DGAS : fabienne.hiegel@sante.gouv.fr.
    En liaison avec l’Association nationale des CRA, une synthèse conjointe sera diffusée.

VI.  -  SUIVRE LA MISE EN OEUVRE DE LA 2^e ANNÉE
DU PLAN « PSYCHIATRIE ET SANTÉ MENTALE »

    Le suivi de la réalisation du plan Psychiatrie et santé mentale requiert le renseignement conjoint de données par le niveau national et le niveau régional dans le cadre des tableaux présentés en annexe III, qui vous seront prochainement adressés par voie électronique. Le renseignement de ces données est attendu pour le 15 avril 2007.

La directrice de l’hospitalisation et de l’organisation des soins, A.  Podeur

Le directeur général de la santé, D.  Houssin

Le directeur général de l’action sociale, J.-J.  Tregoat

Le directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, D.  Piveteau

ANNEXE  I

ANALYSE DES ORIENTATIONS DES SCHÉMAS RÉGIONAUX D’ORGANISATION SANITAIRE (SROS), DES PROGRAMMES RÉGIONAUX DE SANTÉ PUBLIQUE (PRSP) ET DES PROGRAMMES INTERDÉPARTEMENTAUX D’ACCOMPAGNEMENT DES HANDICAPS ET DE LA PERTE D’AUTONOME (PRIAC)
    L’analyse des SROS de 3^e génération, des PRSP 2006, et des PRIAC adoptés en 2006 montre une convergence dans la prise en considération des problématiques de santé mentale et dans la volonté de coopération entre le sanitaire, le social et le médico-social, qu’il convient de soutenir.
1.  Le volet psychiatrie et santé mentale des SROS de 3^e génération : le développement des alternatives à l’hospitalisation et des coopérations entre le sanitaire, le médico-social et le social.
    Les premières analyses qui peuvent être tirées des SROS de 3^e génération, arrêtés au 30 mars 2006, montrent que les orientations retenues au niveau des régions rejoignent très étroitement les priorités fixées par le plan Psychiatrie et santé mentale. En terme d’objectifs quantifiés, l’effort semble d’une façon générale se porter sur le développement des capacités de psychiatrie infanto-juvénile, ainsi que sur la diversification des alternatives à l’hospitalisation en psychiatrie générale comme en psychiatrie infanto-juvénile. En terme d’orientations générales, trois axes sont particulièrement privilégiés : la coopération avec le champ médico-social et social, le développement des capacités de psychiatrie infanto-juvénile, ainsi que le développement de l’accueil ambulatoire.

2.  Les orientations des PRSP dans le champ
de la santé mentale

    Selon la loi relative à la politique de santé publique, les PRSP doivent obligatoirement comprendre des actions dans les domaines couverts par les cinq plans stratégiques : cancer, environnement, maladies rares, maladies chroniques, violence et santé ainsi que dans les volets spécifiques : accès à la prévention et aux soins des personnes les plus démunies, la population des personnes détenues, environnement et travail, santé scolaire et éducation à la santé, alerte et gestion des situations d’urgence sanitaire.
    En janvier 2007, 25 PRSP sur 26 ont d’ores et déjà été arrêtés par les préfets de région pour, en moyenne, une période de cinq ans.
    Les priorités spécifiques aux régions retenues dans la majeure partie des PRSP sont les suivantes : nutrition, conduites addictives, maladies infectieuses (VIH/sida/hépatite/IST), périnatalité/contraception/IVG, santé mentale/suicide. Les jeunes apparaissent comme une population spécifique prioritaire dans tous les PRSP ainsi que les personnes âgées.
    Dans les 17 PRSP examinés au niveau national, la thématique « santé mentale et suicide » est développée, notamment dans les volets des PRSP tels les programmes régionaux d’accès à la prévention et aux soins (PRAPS), la santé scolaire, la santé des détenus..., au sein de programmes transversaux comme le schéma régional d’éducation à la santé, ou de programmes spécifiques liés aux priorités thématiques (suicide, dépression...) ou populationnelles (jeunes, personnes âgées).
    Les orientations affichées au sein de ces PRSP reflètent ainsi celles du plan « psychiatrie et santé mentale 2005-2008 ».
    Dans le cadre de l’évaluation des PRSP, un outil de suivi de la mise en oeuvre des actions est en cours de réalisation. L’objectif est de disposer d’une base de données harmonisée entre les régions qui puisse être consolidée au niveau national et permette d’avoir une vision d’ensemble des actions de santé publique menées sur les thématiques prioritaires. Le déploiement informatique de la maquette devrait être mis à disposition des régions dans le premier trimestre 2007 pour une première évaluation en 2008 des actions menées en 2007.
3.  Les orientations des programmes interdépartementaux d’accompagnement des handicaps et de la perte d’autonomie dans le champ de la santé mentale : le développement et la diversification de l’offre médico-sociale en continuité avec le soin.
    Adoptés par les préfets de région entre mars et mai 2006 et actualisés chaque année, les 26 PRIAC constituent l’outil de programmation pluriannuelle prévisionnelle de l’Etat dans le champ médico-social. Leurs objectifs sont centrés sur la réduction des inégalités territoriales dans l’accès à l’offre de service institutionnelle ainsi que la diversification des modes d’accompagnement.
    Ils s’appuient sur l’évaluation des besoins et sur les orientations définies par les schémas départementaux d’organisation sociale et médico-sociale (schémas de l’enfance et des adultes handicapés, schémas gérontologiques), ainsi que par les SROS et les PRSP. Il importe donc de dégager un diagnostic partagé entre les acteurs au plan régional et interdépartemental pour favoriser la continuité des soins et de l’accompagnement social et médico-social.
    Le développement de l’accueil et de l’accompagnement du handicap psychique, y compris par transformation de services existants, ainsi que le rééquilibrage de l’équipement médico-social pour les enfants et adolescents présentant des troubles du caractère et du comportement, apparaissent comme des problématiques prioritaires au sein des PRIAC adoptés en 2006.
    Ainsi, la programmation prévisionnelle 2006-2008 doit permettre d’atteindre les objectifs du Plan psychiatrie et santé mentale de création de places de MAS et FAM pour l’accueil des personnes les plus dépendantes nécessitant une assistance dans les actes essentiels de la vie ainsi qu’une surveillance et des soins soutenus. La programmation de places de services d’accompagnement médico-sociaux pour adultes handicapés (SAMSAH) spécifiques pour les personnes ayant un handicap psychique, en complémentarité des équipes de secteurs, et des services d’aide à la vie sociale (SAVS) sous compétence des conseils généraux, amorce, nonobstant des disparités territoriales, un développement à poursuivre. Pour les enfants, le renforcement ciblé en places d’ITEP et le développement des SESSAD en direction des enfants et adolescents présentant des troubles du caractère et du comportement se poursuivent. La demande de développement de l’offre reste importante.
    Le développement de coopérations entre les secteurs sanitaire, médico-social et social (équipes de liaison, réseaux de santé, conventions de coopération entre structures...) constitue une priorité au sein des travaux menés au niveau régional et interdépartemental pour l’actualisation des PRIAC en 2007, en concertation notamment avec les ARH et les conseils généraux (le volet du PRIAC - articulations sanitaires, médico-sociales et sociales - est joint pour information).
    

    

    

    

ANNEXE  II
PROGRAMME DE TRAVAIL DES DIRECTIONS D’ADMINISTRATION CENTRALE POUR LA MISE EN OEUVRE DU PLAN

ANNEXE  III

TABLEAUX DE SUIVI DE LA MISE EN OEUVRE DU PLAN PSYCHIATRIE ET SANTÉ MENTALE POUR SA DEUXIÈME ANNÉE DE MISE EN OEUVRE
    Suivi général de la réalisation du plan « Psychiatrie et santé mentale » pour l’exercice 2006-2007 adopte les mêmes formes que celles mises en oeuvre pour la première année du plan. Il s’y adjoint une grille de suivi de la montée en charge des équipes mobiles de psychiatrie à destination des personnes en situation de précarité et d’exclusion portée en annexe n^o 4.
    Le suivi général repose sur trois types de tableaux, portant sur la période du 1^er mai 2006 au 30 avril 2007, qui sont renseignés pour partie par le niveau national et pour partie par le niveau régional :
    -  tableaux de suivi financier :
    Une grille de suivi des crédits alloués par les ARH, décomposée par axe du plan, doit être renseignée par chaque région (point 1 de la présente annexe).
    Elle porte sur l’exercice budgétaire 2006.
    Cette grille sera complétée par une grille de suivi des crédits médico-sociaux, qui sera renseignée par la CNSA dans le cadre d’une sollicitation ad hoc des régions (point 2 de la présente annexe).
    -  tableau d’impact du plan :
    Ce tableau suit un nombre limité d’actions du plan dont l’impact est particulièrement significatif.
    Les données renseignées portent sur l’exercice 2006.
    L’extraction présentée en point 3 de la présente annexe, qui concerne des données non alimentées de façon régulière par les sources d’information dont dispose le niveau national, est renseignée par chaque région.
    -  tableau des actions mises en oeuvre par le plan :
    L’extraction présentée en point 4 de la présente annexe, qui est relative aux actions dont la mise en oeuvre dépend du niveau régional, est renseignée par chaque région.
    La période de renseignement de ce tableau est celle couvrant la période du 1^er mai 2006 au 30 avril 2007.
    Le renseignement de ces données devra être effectué pour le 15 avril 2007 par courrier électronique adressé au bureau 02 de la DHOS (frederique.collombet-migeon@sante.gouv.fr). Le renseignement de ces données devra faire l’objet, dans toute la mesure du possible, d’un envoi unique de l’ARH et de la DRASS.
    

1.  Grille de suivi des crédits alloués par les ARH au titre de la mise en oeuvre du plan

3.  Grille de suivi de l’impact du plan
a)  Renseignement par les ARH

    1.  Taux de conseils de secteurs dans la région :

    2.  Nombre de conseils locaux départementaux :

    3.  Chambres individuelles :

    4.  Structures dédiées aux adolescents :
    Il s’agit de repérer les structures de prise en charge dédiées exclusivement aux adolescents, effectivement installées au 31 décembre 2006 et dans lesquelles interviennent des psychiatres ou des pédopsychiatres.

b)  Renseignement par les DRASS

    1. Postes offerts aux internes de médecine générale pour les stages optionnels en psychiatrie :

2.  Nombre de places pour l’internat classant en 2006 : ... places
    
    
    
    
    

ANNEXE  IV
SUIVI DES CRÉDITS SANITAIRES FLÉCHÉS DU PLAN AU BÉNÉFICE DES ÉQUIPES MOBILES PSYCHIATRIE PRÉCARITÉ

    Le renseignement de ces données devra être effectué pour le 15 avril 2007 par courrier électronique adressé au bureau 02 de la DHOS (frederique.collombet-migeon@sante.gouv.fr).
    

ANNEXE  V
FICHE SYNTHÉTIQUE DE SUIVI DE LA MISE EN PLACE DES CENTRES DE RESSOURCES AUTISME (CRA)

    Bilan de la mise en place et du fonctionnement des Centres de Ressources Autisme au 31 décembre 2007, fiche à retourner complétée avant le 30 mars 2007 à : fabienne.hiegel@sante.gouv.fr.