MINISTÈRE DE LA SANTÉ
ET DES SOLIDARITÉS
Direction générale de la santé
Sous-direction qualité du système de santé
Bureau des formations
des professions de santé (SD 2C)
Direction de lhospitalisation
et de lorganisation des soins
Sous-direction des professions paramédicales
et des personnels hospitaliers (P2)
Instruction DGS/SD 2C/DHOS/P2 no 2007-180 du 2 mai 2007 relative à la mise à jour du répertoire ADELI pour les infirmiers
NOR : SANP0730358J
Date dapplication : immédiate.
Champ dapplication : tous les établissements et services de santé, sociaux et médicaux-sociaux, publics et privés.
Références :
Article L. 4311-15 du code de la santé publique modifié par :
Loi no 2006-1668 du 21 décembre 2006, portant création dun ordre national des infirmiers ;
Loi no 2007-294 du 5 mars 2007 relative à la préparation du système de santé à des menaces sanitaires de grande ampleur ;
Décret no 2007-552 du 13 avril 2007, relatif à la composition, aux modalités délection et au fonctionnement des conseils de lordre des infirmiers et à la procédure disciplinaire applicable aux infirmiers et modifiant le code de la santé publique ;
Décret no 2007-554 du 13 avril 2007, relatif aux modalités délection par voie électronique des conseils de lordre des infirmiers et modifiant le code de la santé publique.
Annexe
Annexe I. - Note dinformation.
Le ministre de la santé et des solidarités à Mesdames et Messieurs les préfets de département (directions départementales des affaires sanitaires et sociales [pour exécution]) ; Mesdames et Messieurs les préfets de région (directions régionales des affaires sanitaires et sociales [pour information]) ; directions de la santé et du développement social de Guadeloupe, Martinique et Guyane [pour exécution]) ; direction de la solidarité et de la santé de Corse et de Corse-du-Sud [pour exécution]) ; Mesdames et Messieurs les directeurs dagence régionale de lhospitalisation (pour information).
Lordre national des infirmiers a été créé par la loi no 2006-1668 du 21 décembre 2006. Il est structuré en 3 niveaux : national, régional et départemental.
La composition et les modalités de désignation des conseils de lordre sont réglementées par décret dont les dispositions transitoires prévoient lorganisation des premières élections : afin dassurer la constitution de lordre, les attributions relatives aux opérations électorales conférées aux présidents des conseils départementaux et aux présidents des conseils régionaux sont, à titre exceptionnel, respectivement exercées par le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales du département considéré et par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région considérée.
De même, linscription au tableau de lordre qui sera obligatoire pour participer au vote est remplacée, pour ces premières élections, par linscription au fichier départemental.
Dans ce contexte, le fichier ADELI :
- indique le nombre dinfirmiers inscrits dans le département et détermine ainsi le nombre de candidats à élire ;
- sert de base à létablissement de la liste électorale ;
- constitue un recueil de données (coordonnées des infirmiers) pour lenvoi des différents courriers ;
- permet la vérification des conditions requises pour être électeur et éligible.
La présente circulaire a pour objet de vous informer sur le dispositif prévu pour mettre à jour le fichier ADELI.
I. - PRÉSENTATION DES CONSEILS
Les conseils départementaux, régionaux et national comportent chacun trois collèges.
- le premier représente les infirmiers relevant du secteur public (fonction publique dEtat, fonction publique territoriale et fonction publique hospitalière) ;
- le second les infirmiers salariés du secteur privé ;
- le troisième les infirmiers exerçant à titre libéral.
Le nombre de membres de chaque conseil est fixé par voie réglementaire compte tenu du nombre dinfirmiers inscrits sur la liste départementale.
Pour les premières élections aux conseils de lordre :
- peuvent présenter leur candidature les infirmiers enregistrés à la préfecture depuis au moins 3 ans à la date de lélection, sous réserve de navoir fait lobjet daucune sanction de la part des sections des assurances sociales, entraînant une inéligibilité prévue par larticle L. 145-5-3 du code de la sécurité sociale tel que modifié par la loi portant création de lordre national des infirmiers ;
- sont électeurs aux conseils départementaux les infirmiers inscrits à la préfecture à une date précédant dau moins deux mois celle des élections ;
- seuls les membres titulaires des conseils départementaux élisent les représentants des conseils régionaux ;
- seuls les membres titulaires des conseils régionaux élisent les représentants du conseil national.
Le vote est organisé par voie électronique.
Compte tenu de ces éléments, le fichier ADELI doit être le plus fiable possible.
II. - ACTIONS À MENER
La mise à jour du fichier ADELI constitue le préalable indispensable à la mise en place de lordre infirmier.
Larticle L. 4311-15 du code de la santé publique dispose notamment que « les infirmiers et infirmières sont tenus de faire enregistrer sans frais leurs diplômes, certificats, titres ou autorisations auprès du service de lEtat compétent ou de lorganisme désigné à cette fin. En cas de changement de situation professionnelle ou de résidence, ils en informent ce service ou cet organisme. Lobligation dinformation relative au changement de résidence est maintenue pendant une période de trois ans à compter de la cessation de leur activité
Nul ne peut exercer la profession dinfirmier sil na pas satisfait à lobligation prévue au premier alinéa. »
Cette procédure est renforcée par la loi du 5 mars 2007 relative à la préparation du système de santé à des menaces sanitaires de grande ampleur qui impose de signaler, outre les changements de situation professionnelle, les changements de résidence, et ce jusquà 3 ans après la cessation dactivité. Cette disposition est applicable au plus tard à compter du 1er janvier 2008.
Or si les infirmiers libéraux souscrivent pour la plupart à cette obligation, les infirmiers salariés ne la respectent que dans une faible proportion dans la mesure où les employeurs ne procèdent pas toujours à la vérification de linscription.
Il est donc nécessaire de développer une campagne dinformation afin que dune part les infirmiers sinscrivent auprès des DDASS ou régularisent leur situation, et dautre part que les établissements et services (y compris les services de PMI, crèches, cliniques privées, services de soins infirmiers à domicile, centres de lutte contre le cancer...) sassurent que cette formalité est remplie.
Afin de faciliter les opérations et déviter un afflux de demandes de renseignements, il sera procédé par étapes.
Opération préalable : Mise en ligne des informations nécessaires à linscription au répertoire ADELI sur le site Internet des DDASS
Je vous rappelle en premier lieu que les listes de professionnels de santé tenus de sinscrire au fichier départemental doivent être publiées au recueil des actes administratifs de chaque département.
Plusieurs DRASS et DDASS ont déjà mis en ligne sur leur site Internet des informations concernant les obligations dinscription et de signalement de tout changement de situation ainsi que la liste des infirmiers enregistrés dans leur département.
Ces listes, présentées sous format PDF répartissent les professionnels par collège (infirmiers salariés du secteur public, salariés du secteur privé et libéraux). Elles peuvent être transférées sur le site de la DDASS en effectuant une requête BO à partir du fichier ADELI sur lactivité principale ainsi quil suit :
Objet de la requête : nom dexercice, nom patronymique, prénom, date dobtention du diplôme et adresse professionnelle.
Conditions
Salariés : code profession (60 ou 69 : inf. psy.), code département, situation prof. 20, mode dexercice : 201 (public) ou 202 (privé) ou 200 (intérim)
Libéraux : «WL» situation prof. 10, ou 30
Remplaçants : «WL»
Fonction : 07
Il est fortement conseillé aux DDASS qui ne lont pas encore fait, dactualiser leur site à laide de ces données.
Il convient également, pour faciliter les démarches, de permettre le téléchargement du formulaire Cerfa no 10906*03 nécessaire à la demande dinscription au répertoire ADELI, ainsi que des imprimés à compléter pour communiquer les informations à modifier.
Lensemble de ces informations peuvent, en labsence de site internet départemental, être mises en ligne sur le site de la DRASS.
Etape 1
Mise à jour des inscriptions
Dès réception de la présente circulaire, les établissements et services informeront leurs personnels infirmiers, quels que soient leurs grades, leurs spécialisations ou leurs fonctions, de la mise à jour à effectuer.
Les établissements et services adresseront les éléments ci-dessous à la DDASS de leur département qui vérifiera ainsi lenregistrement dans le répertoire ADELI de chacun de ces infirmiers et procédera aux modifications sil y a lieu (changement dadresse, changement de nom, demployeur...).
Nom de létablissement :
ou du service :
Type dexercice Salarié exclusif = S Mixte = M |
Nom | Prénom usuel | Nom dexercice | Date de naissance (JJ/MM/AAAA) |
Date de prise de fonctions dans létablissement (JJ/MM/AAAA) |
Etape 2 :
Enregistrement des infirmiers non inscrits
Selon un échéancier que les DDASS auront fixé, ces dernières feront parvenir aux établissements et services la liste des infirmiers non enregistrés, aux fins de transmission de la note ci-jointe leur demandant de régulariser leur situation.
Les professionnels retourneront lattestation dinscription fournie par la DDASS dans le délai de 3 mois à compter de la réception de la demande.
Compte tenu du délai nécessaire à lorganisation des opérations électorales, le fichier ADELI devra être mis à jour pour le 30 novembre 2007.
Vous voudrez bien transmettre la présente circulaire à tous les établissements et services de votre département employant des infirmiers. Copie en sera adressée aux directeurs des soins.
Pour le ministre et par délégation : La directrice de lhospitalisation et de lorganisation des soins, A. Podeur |
Le chef du service politique de santé et qualité du système de santé, adjoint au directeur général de la santé, D. Eyssartier |
Note dinformation
Linscription au répertoire « ADELI » tenu par les directions départementales des affaires sanitaires et sociales et sa mise à jour, constituent une obligation légale qui simpose à tous les infirmiers quel que soit leur mode dexercice.
Larticle L. 4311-15 du code de santé publique dispose notamment que « Les infirmiers et les infirmières sont tenus de faire enregistrer sans frais leur diplômes, certificats, titres ou autorisations auprès du service de lEtat compétent ou de lorganisme désigné à cette fin. En cas de changement de situation professionnelle ou de résidence, ils en informent ce service ou cet organisme. Lobligation dinformation relative au changement de résidence est maintenue pendant une période de trois ans à compter de la cessation dactivité.
Nul ne peut exercer la profession dinfirmier sil na pas satisfait à lobligation prévue au premier alinéa. »
Dans le cadre de la prochaine constitution de lordre national des infirmiers, le répertoire ADELI servira de base au processus électoral.
Il permettra notamment détablir la liste électorale (seront électeurs les infirmiers enregistrés dans le répertoire depuis au moins deux mois à la date de lélection), de vérifier les conditions déligibilité (être inscrit depuis au moins trois ans à la date de lélection), et de déterminer le nombre de candidats à élire, en fonction du nombre dinfirmiers inscrits dans le département.
Enfin, lenvoi de courriers relatifs à lorganisation des élections des conseils de lordre seffectuera aux adresses enregistrées dans le fichier.
Vous avez la possibilité de vérifier votre inscription au répertoire ADELI en vous connectant à ladresse suivante : (indiquer ladresse du site de la DDASS ou DRASS).
Si vous nêtes pas enregistré au répertoire ADELI :
Il convient de régulariser, votre situation dans les plus brefs délais auprès de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de (nom du département) : coordonnées de la DDASS - service ADELI ; horaires daccueil et tous renseignements utiles
Les documents suivants seront à présenter :
- original du diplôme ;
- carte didentité ;
- formulaire Cerfa no 10906*03 complété que vous pouvez télécharger en vous connectant à ladresse suivante : www.sante.gouv.fr, rubrique « démarches et formulaires - professions de santé ».
Votre attestation dinscription est à retourner dans le délai de trois mois à compter de la réception de la présente note à : (indiquer :la direction des ressources humaines ou le service compétent dans létablissement)