MINISTÈRE DE LÉCONOMIE,
DES FINANCES ET DE LINDUSTRIE
Direction du budget
2e sous-direction
MINISTÈRE DE LA SANTÉ,
ET DES SOLIDARITÉS
Direction de lhospitalisation
et de lorganisation des soins
Sous-direction des professions paramédicales
et des personnels hospitaliers
Circulaire interministérielle DHOS/P2/2BPSSS no 2007-187 du 4 mai 2007 modifiant la circulaire du 10 avril 1991 relative à la rémunération des médecins du travail dans les établissements relevant de larticle 2 de la loi du 9 janvier 1986 portant statut général de la fonction publique hospitalière
NOR : SANH0730368C
Date dapplication : 1er juillet 2007.
Références :
Loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Décret no 85-947 du 16 août 1985 modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil dEtat) et relatif à lorganisation et au fonctionnement des services médicaux du travail dans les établissements mentionnés à larticle 2 de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Circulaire du 10 avril 1991 modifiée relative à la rémunération des médecins du travail dans les établissements mentionnés à larticle 2 de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986.
Texte abrogé : circulaire du 14 décembre 2000 modifiant la circulaire du 10 avril 1991 relative à la rémunération des médecins du travail dans les établissements mentionnés à larticle 2 de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986.
Le ministre de léconomie, des finances et de lindustrie ; le ministre de la santé et des solidarités à Mesdames et Messieurs les directeurs dagence régionale de lhospitalisation (pour mise en oeuvre) ; Mesdames et Messieurs les préfets de région (directions régionales des affaires sanitaires et sociales [pour information]) ; Mesdames et Messieurs les préfets de département (directions départementales des affaires sanitaires et sociales [pour mise en oeuvre]) ; Mesdames et Messieurs les directeurs de la santé et du développement social (pour mise en oeuvre).
1. La grille indiciaire
La grille indiciaire fixée au III de la circulaire du 10 avril 1991 relative à la rémunération des médecins du travail dans les établissements mentionnés à larticle 2 de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 est remplacée par la grille indiciaire suivante :
ÉCHELON | IB | DURÉE |
---|---|---|
01 | 739 | 1 an |
02 | 772 | 2 ans |
03 | 835 | 3 ans |
04 | 901 | 3 ans |
05 | 966 | 3 ans |
06 | 1015 | 3 ans |
HEA | chevron I | 1 an |
HEA | chevron II | 1 an |
HEA | chevron III | 1 an |
HEB | chevron I | 1 an |
HEB | chevron II | 1 an |
HEB | chevron III | 1 an |
2. Le régime indemnitaire
Le dernier alinéa de cette même circulaire est remplacé par lalinéa suivant : « en sus de cette rémunération, tous les médecins du travail perçoivent à chaque échelon, une indemnité complémentaire égale à 33 % du traitement brut ».
3. Dispositions transitoires
Les médecins du travail en fonctions à la date de publication de la présente circulaire sont reclassés conformément au tableau suivant :
SITUATION dans léchelle dotée de 13 échelons |
SITUATION DANS LA NOUVELLE ÉCHELLE Ancienneté conservée dans la limite de durée déchelon |
|
---|---|---|
1o échelon | 1o échelon | Sans ancienneté |
2o échelon | 1o échelon | 1/2 de lancienneté acquise |
3o échelon | 2o échelon | Ancienneté acquise |
4o échelon | 3o échelon | Ancienneté acquise |
5o échelon | 4o échelon | Ancienneté acquise |
6o échelon | 5o échelon | Ancienneté acquise |
7o échelon | 6o échelon | 3/4 ancienneté acquise |
HEA chevron 1 | HEA chevron 1 | Ancienneté acquise |
HEA chevron 2 | HEA chevron 2 | Ancienneté acquise |
HEA chevron 3 | HEA chevron 3 | Ancienneté acquise |
HEB chevron 1 | HEB chevron 1 | Ancienneté acquise |
HEB chevron 2 | HEB chevron 2 | Ancienneté acquise |
HEB chevron 3 | HEB chevron 3 | Ancienneté acquise |
Je vous rappelle que le rôle et les missions du médecin du travail sont définis dans le décret no 85-947 du 16 août 1985 modifié (deuxième partie : Décrets en Conseil dEtat, article R. 242-11 et suivant du code du travail) et relatif à lorganisation et au fonctionnement des services médicaux du travail dans les établissements mentionnés à larticle 2 de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
Je vous remercie dadresser sans délai la présente circulaire à lensemble des directeurs des établissements mentionnés à larticle 2 de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 et de me communiquer toute difficulté que vous rencontreriez dans la mise en oeuvre de ces mesures (DHOS, sous-direction des professions paramédicales et des personnels hospitaliers, bureau P 2).
Pour le ministre et par délégation : Le directeur du budget, Par empêchement du directeur du budget : Le chef de service, H. Bied-Charreton |
Pour le ministre et par délégation : La directrice de lhospitalisation, et de lorganisation des soins, Le chef de service, A. Podeur |