SANT4 - Bulletin Officiel N°2007-6: Annonce N°133


MINISTÈRE DE L’ÉCONOMIE,
DES FINANCES ET DE L’INDUSTRIE
Direction du budget

2e sous-direction
MINISTÈRE DE LA SANTÉ,
ET DES SOLIDARITÉS
Direction de l’hospitalisation
et de l’organisation des soins

Sous-direction des professions paramédicales
et des personnels hospitaliers


Circulaire interministérielle DHOS/P2/2BPSSS no 2007-187 du 4 mai 2007 modifiant la circulaire du 10 avril 1991 relative à la rémunération des médecins du travail dans les établissements relevant de l’article 2 de la loi du 9 janvier 1986 portant statut général de la fonction publique hospitalière

NOR :  SANH0730368C

Date d’application : 1er juillet 2007.
Références :
        Loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
        Décret no 85-947 du 16 août 1985 modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d’Etat) et relatif à l’organisation et au fonctionnement des services médicaux du travail dans les établissements mentionnés à l’article 2 de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
        Circulaire du 10 avril 1991 modifiée relative à la rémunération des médecins du travail dans les établissements mentionnés à l’article 2 de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986.
Texte abrogé : circulaire du 14 décembre 2000 modifiant la circulaire du 10 avril 1991 relative à la rémunération des médecins du travail dans les établissements mentionnés à l’article 2 de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986.

Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie ; le ministre de la santé et des solidarités à Mesdames et Messieurs les directeurs d’agence régionale de l’hospitalisation (pour mise en oeuvre) ; Mesdames et Messieurs les préfets de région (directions régionales des affaires sanitaires et sociales [pour information]) ; Mesdames et Messieurs les préfets de département (directions départementales des affaires sanitaires et sociales [pour mise en oeuvre]) ; Mesdames et Messieurs les directeurs de la santé et du développement social (pour mise en oeuvre).

1.  La grille indiciaire

    La grille indiciaire fixée au III de la circulaire du 10 avril 1991 relative à la rémunération des médecins du travail dans les établissements mentionnés à l’article 2 de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 est remplacée par la grille indiciaire suivante :

ÉCHELON IB DURÉE
01 739 1 an
02 772 2 ans
03 835 3 ans
04 901 3 ans
05 966 3 ans
06 1015 3 ans
HEA chevron I 1 an
HEA chevron II 1 an
HEA chevron III 1 an
HEB chevron I 1 an
HEB chevron II 1 an
HEB chevron III 1 an

2.  Le régime indemnitaire

    Le dernier alinéa de cette même circulaire est remplacé par l’alinéa suivant : « en sus de cette rémunération, tous les médecins du travail perçoivent à chaque échelon, une indemnité complémentaire égale à 33 % du traitement brut ».

3.  Dispositions transitoires

    Les médecins du travail en fonctions à la date de publication de la présente circulaire sont reclassés conformément au tableau suivant :

SITUATION
dans l’échelle dotée
de 13 échelons

SITUATION DANS LA NOUVELLE ÉCHELLE
Ancienneté conservée dans la limite de durée d’échelon
1o échelon 1o échelon Sans ancienneté
2o échelon 1o échelon 1/2 de l’ancienneté acquise
3o échelon 2o échelon Ancienneté acquise
4o échelon 3o échelon Ancienneté acquise
5o échelon 4o échelon Ancienneté acquise
6o échelon 5o échelon Ancienneté acquise
7o échelon 6o échelon 3/4 ancienneté acquise
HEA chevron 1 HEA chevron 1 Ancienneté acquise
HEA chevron 2 HEA chevron 2 Ancienneté acquise
HEA chevron 3 HEA chevron 3 Ancienneté acquise
HEB chevron 1 HEB chevron 1 Ancienneté acquise
HEB chevron 2 HEB chevron 2 Ancienneté acquise
HEB chevron 3 HEB chevron 3 Ancienneté acquise

    Je vous rappelle que le rôle et les missions du médecin du travail sont définis dans le décret no 85-947 du 16 août 1985 modifié (deuxième partie : Décrets en Conseil d’Etat, article R. 242-11 et suivant du code du travail) et relatif à l’organisation et au fonctionnement des services médicaux du travail dans les établissements mentionnés à l’article 2 de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
    Je vous remercie d’adresser sans délai la présente circulaire à l’ensemble des directeurs des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 et de me communiquer toute difficulté que vous rencontreriez dans la mise en oeuvre de ces mesures (DHOS, sous-direction des professions paramédicales et des personnels hospitaliers, bureau P 2).

Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du budget,
Par empêchement du directeur du budget :
Le chef de service,
H.  Bied-Charreton

Pour le ministre et par délégation :
La directrice de l’hospitalisation,
et de l’organisation des soins,
Le chef de service,
A.  Podeur