MINISTÈRE DE L’EMPLOI,
DU TRAVAIL ET DE LA COHÉSION SOCIALE
MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS,
DE LA SANTÉ ET DE LA FAMILLE
Direction générale de l’action sociale
Sous-direction des âges de la vie
Bureau de l’enfance
et de la famille (2B)
Circulaire DGAS/AVIE no 2006-279 du 27 juin 2006 relative au protocole de développement de la médiation familiale
NOR : SANA0630616C
Date d’application : immédiate.
Références :
Article 4 du décret no 93-454 du 23 mars 1993 relatif aux établissements d’information, de consultation ou de conseil familial ;
Loi no 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale ;
Articles nos 373-2 et 255 du code civil ;
Loi no 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce ;
Article no 131-1 et suivants du nouveau code de procédure civile ;
Décret no 2003-1166 du 2 décembre 2003 portant création du diplôme d’Etat de médiateur familial ;
Arrêté du 8 octobre 2001 portant création du conseil consultatif national de la médiation familiale ;
Arrêté du 12 février 2004 relatif au diplôme d’Etat de médiateur familial ;
Articles nos 11-1 et 12-2 de la convention d’objectifs et de gestion 2005-2008 de la CNAF portant création d’une prestation de service pour la médiation familiale ;
Délibaration du 7 juillet 2004 du conseil d’administration de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole consacrée à la médiation familiale ;
Circulaire DGAS/4a no 2004-376 du 30 juillet 2004 relative aux modalités de formation préparatoire au diplôme d’Etat de médiateur familial et à l’organisation des épreuves de certification ;
Circulaire CNAF d’orientations 2005-2008 de l’action sociale familiale.
Annexes :
I. - Protocole national de développement de la médiation familiale.
II. - Protocole départemental type de développement de la médiation familiale.
III. - Référentiel national de financement partenarial et d’activité des services de médiation familiale.
IV. - Cahier des charges pour le financement multipartenarial.
V. - Livret « La médiation familiale, conflits familiaux, séparation, divorce... ».
VI. - Livret « La médiation familiale présentée aux professionnels ».
Le ministre de la santé et des solidarités à Mesdames et Messieurs les préfets de département (directions départementales des affaires sanitaires et sociales [pour mise en oeuvre]) ; Madame et Messieurs les préfets de région (directions régionales des affaires sanitaires et sociales [pour information]).
Objet :
développement et financement de la médiation familiale
I. - LE SOUTIEN DE LA MÉDIATION FAMILIALE PAR LE MINISTÈRE CHARGÉ DE LA FAMILLE S’INTÈGREDANS LE CADRE DE LA POLITIQUE D’APPUI À LAPARENTALITÉ
La médiation familiale en tant que mode de résolution des conflits est entrée en France à la fin des années quatre-vingts, sous l’impulsion d’associations de parents et à l’instigation de diverses associations. La réforme du divorce, le mouvement des pères, le développement de l’idéal de coparentalité ont contribué au développement de la médiation familiale. Il s’inscrit dans un mouvement qui met au premier plan le partage de l’exercice de l’autorité parentale, et l’affirmation d’une responsabilité durable des deux parents, quelle que soit l’histoire de leur couple. Le centre de gravité familial s’est déplacé vers la filiation, lien réputé indissoluble et a conduit le législateur à intervenir pour sécuriser la filiation et refonder l’autorité parentale. Le droit de la famille a pris en compte et structuré ces évolutions. Les lois no 87-970 du 22 juillet 1987 relative à l’exercice de l’autorité parentale et du 8 janvier 1993 relative à l’état civil, à la famille et aux droits de l’enfant et instituant le juge aux affaires familiales, ont étendu le régime de l’exercice en commun de l’autorité parentale aux couples non mariés et aux couples divorcés. L’exercice de l’autorité parentale par les deux parents, comme principe de droit commun, supprime la référence systématique à une résidence habituelle de l’enfant en cas de séparation, et reconnaît la résidence alternée comme mode d’organisation de la vie de l’enfant (loi 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale).
C’est parce que notre société met au premier plan l’affirmation de la responsabilité, sur le long terme, des deux parents, qu’il convient de privilégier, en cas de séparation, et dès lors qu’il y a des enfants, la restauration du dialogue, la préservation de liens de qualité entre les parents et les enfants et un idéal de responsabilité commune : tel est l’objet de la médiation familiale.
L’Etat, dès 1993, s’est engagé dans le soutien à la médiation familiale par la possibilité, donnée aux directions départementales des affaires sanitaires et sociales, d’accorder des subventions aux établissements de conseil conjugal et familial (EICCF) ayant ouvert un service de médiation familiale, selon l’article 4 du décret no 93-454 du 23 mars 1993.
Au cours du temps, le financement par les DDASS s’est étendu, selon les départements, à des associations offrant le service « médiation familiale » sans dépendre d’un EICCF.
De leur côté, les services déconcentrés du ministère de la justice ont contribué parallèlement au financement de cette activité. Enfin, les caisses d’allocations familiales et les caisses de mutualité sociale agricole se sont impliquées localement dans le développement de l’activité, sur leurs fonds propres d’action sociale. En tant que de besoin, les services cherchaient par ailleurs des financements complémentaires auprès d’autres financeurs institutionnels.
Le financement, demandé ainsi à plusieurs financeurs, est aléatoire d’une année sur l’autre. Par ailleurs, l’activité de médiation familiale des services n’était soumise à aucun contrôle et aucune évaluation.
La reconnaissance par l’Etat de l’utilité de la médiation familiale, telle qu’historiquement évoquée plus haut, et confortée par les travaux du Conseil national consultatif de la médiation familiale, a conduit à la prise de mesures pour surmonter ces deux difficultés.
C’est ainsi qu’il a été décidé, d’une part, de créer un diplôme d’État de médiateur familial, pour apporter des garanties qualitatives à l’exercice de la profession, d’autre part, de sécuriser le fonctionnement de services de médiation familiale prêts à s’engager dans une activité de qualité, en créant une prestation de service médiation familiale, mise en oeuvre par la CNAF, relayée par la CCMSA. La convention d’objectifs et de gestion Etat/CNAF prévoit la mise en place de cette prestation de service à compter de l’année 2006.
Les directions régionales des affaires sanitaires et sociales sont sollicitées dans le cadre de cette réforme, qui leur permet d’attribuer aux candidats qui en font la demande, et qui peuvent y prétendre de par la teneur de leur dossier, le diplôme de médiateur familial par validation des acquis de l’expérience.
Les directions départementales des affaires sanitaires et sociales sont concernées aujourd’hui par la mise en place du financement multipartenarial de la médiation familiale.
En effet, le ministère chargé de la famille, le ministère de la justice, la CNAF et la CCMSA sont convenus d’accompagner l’encadrement et le développement de la médiation familiale, dans le cadre de la mise en oeuvre du nouveau mode de financement, par la cosignature d’un protocole national, qui définit les conditions de cet accompagnement concerté. Parmi celles-ci se trouve la déclinaison du protocole national sur le plan territorial. Il s’agit de relayer au niveau départemental la collaboration interinstitutionnelle réalisée au niveau central : les DDASS, les juridictions, les CAF et les CMSA sont appelées à cosigner un protocole départemental de développement de la médiation familiale. Selon les contextes locaux, il sera proposé aux collectivités territoriales de s’associer à cette démarche.
Le protocole national et le protocole départemental sont annexés à la présente circulaire.
II. - La MISE EN OEUVRE DU DISPOSITIF
Comité départemental de coordination
La signature du protocole départemental de développement de la médiation familiale permet de mettre en place le comité départemental de coordination. Ses membres sont : le directeur de la (ou des) caisse(s) d’allocations familiales ou son (ou leur) représentant, le directeur de la caisse de la mutualité sociale agricole ou son représentant, le directeur des affaires sanitaires et sociales ou son représentant, le premier président ou le procureur général près la cour d’appel ou son représentant, les représentants de tout autre signataire dudit protocole.
Le comité départemental est coordonné par la CAF, qui en assure aussi le secrétariat.
Missions du comité départemental de coordination
Elles s’exercent dans trois grands domaines : la définition de l’offre de médiation familiale en adéquation avec les besoins des usagers, la promotion de la médiation familiale, la mise en oeuvre d’un suivi et d’une évaluation du dispositif.
La définition de l’offre de médiation familiale
Cette définition se fait de manière différente selon l’étape de mise en oeuvre :
- en 2006, lors de la première mise en place du dispositif, le comité départemental, compte tenu de la date avancée de l’année en cours, doit faire un état des lieux rapide, mais cependant étayé ; pour cela il réalise un bilan de l’existant par la mise en commun des données dont chacun des partenaires financeurs dispose sur les services financés en 2005 ;
- en 2007 et années suivantes, la définition de l’offre se fera par un diagnostic partagé, réalisé selon les modalités exposées dans le protocole départemental annexé à la présente circulaire.
La promotion de la médiation familiale
Le comité de coordination départemental élabore un plan de communication concerté pour informer le public, les professionnels et toute institution concernée par la médiation familiale. Il s’appuie pour cela sur les initiatives des différents acteurs. Le protocole annexé à la présente circulaire précise ce dispositif.
Le suivi et l’évaluation du dispositif
Dans un objectif de pilotage, le comité de coordination départemental met en place un suivi de la montée en charge du dispositif. Le secrétariat du comité réalise un bilan annuel comportant :
- le bilan d’activité du comité des financeurs (nombre de dossiers traités, nombre de services retenus pour le conventionnement, montant et ventilation des financements accordés...) ;
- le bilan de la campagne annuelle de promotion et de communication (nombre d’actions d’information du public et des professionnels, modalités d’accompagnement des publics vers les services, actions de sensibilisation des professionnels et/ou des personnes-relais...) ;
- le bilan de l’activité des services financés (nombre de personnes reçues, nombre de séances de médiation familiale, nombre de médiations...), et l’évaluation qualitative des médiations réalisées par les services.
Les modalités de présentation du bilan, par la CAF, secrétaire du comité, sont décrites dans le protocole annexé à la présente circulaire. Ce bilan fait l’objet d’une présentation au comité national de suivi, ainsi qu’aux services de médiation familiale financés pendant l’année.
Le comité départemental réalise le bilan annuel de l’activité des services de médiation familiale financés via la fiche statistique « rapport d’activité des services de médiation familiale » figurant en annexe IV du protocole départemental. Cette fiche statistique devra être remise par chaque service à chaque financeur.
Comité départemental des financeurs
Le comité départemental des financeurs reprend dans sa composition les membres du comité de coordination départemental, restreints aux membres financeurs de la médiation familiale (il ne comprend pas les représentants associatifs de la médiation familiale, ou d’autres institutions, intéressés par la coordination et la promotion de la médiation familiale sans en être eux-mêmes financeurs).
Le rôle du comité des financeurs est d’examiner les demandes de financement présentées par les services de médiation familiale. Cet examen se fait sur la base du référentiel national de financement multi-partenarial, annexé au protocole départemental, dans le respect des pouvoirs et des compétences de chaque institution appelée à financer. Le comité des financeurs peut être élargi à d’autres partenaires : pour y être admis, ils doivent adhérer au référentiel national de financement, qui vise à garantir la qualité du service rendu, tant aux personnes susceptibles de recourir à la médiation familiale, qu’aux prescripteurs, tels les juges aux affaires familiales.
Après examen du dossier de demande de financement, si le comité des financeurs considère que le service de médiation familiale est éligible au financement multi-partenarial, l’accord fait l’objet d’une convention de financement d’une durée de trois ans, signée entre le comité des financeurs et le service de médiation familiale.
Le service administratif de chaque institution : CAF, MSA, DDASS, cour d’appel, instruit ensuite le dossier de financement du service de médiation familiale selon la procédure qui lui est propre. Pour la DDASS, il s’agit du dossier COSA, accompagné des pièces qui s’y rattachent. Cela ne posera pas de difficulté particulière, car tous les financeurs appartenant au comité demandent un dossier comprenant les mêmes pièces. Cependant l’attention est appelée sur un point précis : il faudra veiller à ce que les prévisions de financement attribuées à chaque financeur appartenant au comité soient identiques dans les budgets prévisionnels des dossiers présentés à chacun d’eux. Cela est l’un des points fondamentaux de la mise en place de la procédure.
Engagement collectif des membres du comité des financeurs :
La mise en place et le respect de cette nouvelle procédure impliquent l’engagement de chaque membre du comité à financer uniquement les services de médiation familiale qui auront été reconnus comme éligibles au financement multi-partenarial par le comité des financeurs.
En revanche, si la reconnaissance d’éligibilité du service de médiation familiale est indispensable pour attribuer un financement, elle n’oblige en rien chacun des membres du comité à financer un service reconnu éligible. Ensemble, et en fonction des disponibilités de chacun, les financeurs devront soutenir, encadrer et orienter le développement de la médiation familiale dans leur département.
L’animation du dispositif de la nouvelle procédure revient à la CAF, du fait de la responsabilité qui lui incombe de mettre en place et de faire vivre la prestation de service médiation familiale. Cette prestation couvre, y compris la participation des familles, 66 % du prix de revient estimé par la CNAF d’un service de médiation familiale. Elle est donc limitative pour un service. Mais elle est aussi limitative sur le plan national, avec des montants maximums annuels prévus sans possibilité de dérogation. De même les dépenses des DDASS et des cours d’appel sont limitées.
C’est pourquoi la mise en place du financement multi-partenarial de la médiation familiale doit recueillir toute l’attention des financeurs vis-à-vis du respect de la nouvelle procédure.
Spécificité de cette nouvelle procédure
Cette nouvelle procédure concerne exclusivement l’activité de médiation familiale, telle qu’elle est définie dans le protocole national.
En sont totalement exclues les activités telles que le conseil conjugal et familial, qui continue à être financé par subvention horaire de 8 euros, et l’activité des lieux neutres de rencontre enfants-parents en cas de difficultés d’exercice du droit de visite, qui peuvent, en cas de disponibilité budgétaire, être financés par des subventions spécifiques.
Vous voudrez bien me tenir informé de toute difficulté que vous pourriez rencontrer dans la mise en application de cette circulaire.
|
Le directeur général de l’action sociale, J.-J. Trégoat |
ANNEXE I
ANNEXE II
PROTOCOLE DÉPARTEMENTAL TYPE DE DÉVELOPPEMENT
DE LA MÉDIATION FAMILIALE
La Caisse d’allocations familiales représentée par la Caisse de la mutualité sociale agricole représentée par la direction départementale des affaires sanitaires et sociales, représentée par le Premier président, ou le procureur général près la cour d’appel, représenté par le conseil général, représenté par les communes signataires, en la personne de leurs représentants... autres (cf. note 1) .
Préambule
Les signataires du présent protocole se donnent pour objectif de favoriser un développement concerté de la médiation familiale dans le domaine extra-judiciaire et dans le domaine judiciaire en matière civile.
Le dispositif départemental de la médiation familiale défini par le protocole national de développement de la médiation familiale signé entre la caisse nationale d’allocations familiales, la caisse centrale de mutualité sociale agricole, la direction générale de l’action sociale et le service de l’accès au droit et à la justice du ministère de la justice, s’élargit à l’ensemble des partenaires qui, au plan local, ont souhaité s’associer à cette démarche.
Vu la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 sur l’autorité parentale ;
Vu les articles 373-2-10 et 255 du code civil ;
Vu la loi no 2004-439 du 26 mai 2004 sur le divorce ;
Vu les articles 131-1 et suivants du nouveau code de procédure civile ;
Vu le décret n° 2003-1166 du 2 décembre 2003 portant création du diplôme d’Etat de médiateur familial ;
Vu l’arrêté du 8 octobre 2001 portant création du conseil consultatif national de la médiation familiale ;
Vu l’arrêté du 12 février 2004 relatif au diplôme d’Etat de médiateur familial ;
Vu les articles n°s 11-1 et 12-2 de la convention d’objectifs et de gestion 2005-2008 de la CNAF portant création d’une prestation de service pour la médiation familiale ;
Vu la délibération du 7 juillet 2004 du conseil d’administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole consacerée à la médiation familiale ;
Vu la circulaire d’orientations 2005-2008 de l’action sociale familiale ;
Vu la circulaire DGAS/4a, no 2004-376 du 30 juillet 2004 relative aux modalités de formation préparatoire au diplôme d’Etat de médiateur familial et à l’organisation des épreuves de certification.
1. Instaurer un comité de coordination départemental
de la médiation familiale
Il est institué un comité départemental de la médiation familiale qui a pour mission de :
- recenser les besoins des publics ;
- définir une offre conforme aux recommandations du Conseil national consultatif de la médiation familiale, en vue de couvrir l’ensemble du département ;
- organiser le financement des services ;
- informer et faire la promotion de la médiation familiale auprès du public et des partenaires concernés ;
- mettre en place un suivi de l’activité des associations oeuvrant dans ce domaine et une évaluation du dispositif au plan départemental ;
- se saisir de toute autre question conforme à l’objet du présent protocole.
Sont membres dudit comité :
- le directeur de la ou des caisses familiales, ou son représentant ;
- le directeur de la caisse de la mutualité sociale agricole, ou son représentant ;
- le directeur de l’action sanitaire et sociale, ou son représentant ;
- le premier président, ou le procureur général près la cour d’appel ou son représentant ;
- les représentants de tout autre signataire dudit protocole.
Le comité départemental est coordonné par les CAF compétentes, lesquelles sont également chargées d’en assurer le secrétariat. Il se réunit en tant que de besoin et au moins une fois par an en présence des opérateurs, afin d’établir un bilan partagé du dispositif et d’élaborer un plan de communication concerté.
Le comité peut associer à ses travaux toute personne qualifiée.
La coordination des interventions financières de chaque partenaire et le financement multipartenarial des services relèvent de la compétence de ce comité lorsqu’il est réunit en formation restreinte. Il s’intitule alors « comité des financeurs ».
2. Mettre en place un comité des financeurs
Afin d’optimiser les financements à attribuer, les partenaires retiennent le principe de la recherche d’un financement concerté sur la base de critères d’éligibilité communs.
Ce principe permet de financer conjointement et complémentairement les services de médiations familiales retenus.
L’activité relative aux médiations pénales et aux lieux destinés à organiser des rencontres entre un parent et un enfant, quelle que soit leur dénomination (cf. note 2) n’entre pas dans le champ d’application de ce financement.
Pour ce faire, le comité des financeurs adopte le référentiel national de financement multi-partenarial en annexe II du présent protocole. Ce référentiel peut être enrichi sur proposition des membres dudit comité.
Le comité des financeurs a pour mission de :
- prévoir une programmation des financements nécessaire à une couverture minimale de services de médiation familiale sur le territoire du département ;
- examiner les demandes de financement présentées par les opérateurs ;
- formuler des propositions d’attribution de financement pour les opérateurs répondant aux critères d’éligibilité ;
- formuler un avis sur l’octroi du conventionnement multi-partenarial au service demandeur.
Il est composé :
- du responsable d’action sociale de la CAF, ou de son représentant ;
- du représentant de la caisse de mutualité sociale agricole ;
- du représentant de la direction départementale de l’action sanitaire et sociale ;
- du premier président de la cour d’appel et du procureur général près ladite cour, ou de son représentant ;
- des représentants des autres signataires du protocole départemental.
Il s’assure, en particulier, de la bonne structuration de l’offre au regard :
- de l’offre existante au plan départemental ;
- des contraintes d’organisation des services, telles qu’en milieu rural par exemple ;
- des enveloppels budgétaires affectées par chaque financeur.
3. Organiser la procédure de financement multipartenarial
des services de médiation familiale
Le comité de coordination départemental diffuse un cahier des charges s’inspirant largement du référentiel national de financement multipartenairial (cf. note 3) . Il fixe par ailleurs la date limite de dépôt des demandes.
Le dossier de demande comporte un dossier administratif et un dossier technique.
Le dossier « cosa » constitue le dossier administratif commun à l’ensemble des financements. L’imprimé de demande est accessible sur Internat à l’adresse suivante : www.cerfa.gouv.fr/servform/vigueur/formul/12156v01.pdf.
Si le gestionnaire a plusieurs activités, il présente un budget spécifique au service de médiation familiale.
Le dossier technique est accompagné des pièces justificatives suivantes :
- le projet du service ;
- la qualification des médiateurs familiaux ;
- le projet global de l’association, lorsque le gestionnaire est une association ayant d’autres activités ;
- le bilan d’activité du service pour l’année N - 1, et les projections d’activité pour l’année N.
Les demandeurs envoient les deux dossiers à chaque financeur sollicité.
Le dossier doit également être déposé auprès de la CAF, en sa qualité de secrétaire du comité départemental de coordination de la médiation familiale.
La procédure d’instruction prévoit les étapes décisionnelles suivantes :
- après transmission des dossiers administratifs par les financeurs au secrétariat du comité de coordination, examen des demandes de financements dans le cadre du comité des financeurs ;
- accord sur une option de financement partagée pour chaque dossier présenté, avec engagement de principe, sous réserve d’une approbation des instances décisionnelles de chacun des partenaires ;
- formulation de propositions de décision auprès de ces instances ;
- confirmation de la décision de chaque financeur auprès du secrétariat du comité de coordination départemental.
Un récapitulatif des décisions de financement est adressé par la CAF, en sa qualité de secrétaire du comité de coordination, précisant la nature et le montant des financements accordés par les différents partenaires.
En cas d’accord, une convention de financement d’une durée de trois ans est signée entre le demandeur et le financeur. Elle précise les obligations devant être respectées, telles que détaillées ci-après :
- employer des professionnels titulaires du diplôme d’Etat de médiateur familial (cf. note 4) ;
- faire bénéficier les médiateurs familiaux de séances régulières d’analyse de leur pratique ;
- respecter les principes déontologiques du Conseil national consultatif de la médiation familiale et s’assurer que les médiateurs familiaux respectent ces principes.
Le service s’engage également à contribuer aux missions du comité de coordination départemental :
- en participant à l’information et à la promotion de la médiation familiale sur le département ;
- en collaborant au suivi du dispositif et à l’évaluation départementale et nationale ;
- en s’impliquant dans le déploiement d’une offre de médiation familiale couvrant l’ensemble du département.
4. Recenser les besoins et définir une offre départementale
Le comité de coordination départemental établit un diagnostic territorial partagé afin de définir une offre de médiation familiale en adéquation avec les besoins des usagers.
Ce diagnostic est établi en deux temps : le repérage de l’existant pour l’année en cours, la réalisation d’un diagnostic territorial partagé pour l’exercice suivant.
Le repérage de l’existant s’effectue par la mise en commun des données de chacun des partenaires sur les financements accordés en 2005.
En 2007, un diagnostic est réalisé par territoire. Il associe :
- les signataires du protocole départemental ;
- les représentants régionaux des associations nationales de la médiation familiale APMF et FENAMEF ;
- tout partenaire institutionnel souhaitant s’associer à la démarche ;
- toute personne qualifiée dont la connaissance peut être utile au dispositif.
Ce diagnostic s’appuie en particulier sur les données suivantes :
- la part des familles divorcées et recomposées parmi les allocataires de la CAF et la MSA, en fonction des territoires ;
- le nombre d’allocataires de l’allocatin de soutien familial sur ces mêmes territoires ;
- le nombre d’affaires traitées par chaque tribunal de grande instance dans les domaines suivants : divorce, séparation de corps, demande postérieure au prononcé du divorce/séparation, obligation à caractère alimentaire, autorité parentale, et droit de visite.
Il est enrichi de tout élément jugé utile par le comité de coordination départemental et, en particulier, de :
- la connaissance des besoins des familles capitalisée dans le cadre des réseaux d’écoute, d’appui et d’accompagnement des parents (REAAP), des services d’action sociale des CAF, des MSA ou du conseil général, des services d’aide éducative en milieu ouvert... ;
- l’analyse des juges aux affaires familiales sur les besoins repérés dans le secteur judiciaire et leurs propositions en tant que prescripteurs de la médiation familiale.
5. Promouvoir en commun la médiation familiale
Le comité de coordination départemental élabore un plan de communication concerté pour informer le public, les professionnels et toute institution concernée par la médiation familiale. Il s’appuie pour cela sur les initiatives des différents acteurs.
Le comité de coordination réalise une présentation de l’offre de médiation familiale au plan départemental pour compléter les deux livrets d’information qui sont mis à la disposition des acteurs locaux par leurs têtes de réseaux nationales (cf. note 5) :
- livret d’information à destination du public qui explicite les objectifs de la médiation familiale et ses modalités pratiques ;
- livret d’information à destination des professionnels et des personnes relais qui identifie les situations du ressort de la médiation familiale et facilite l’orientation vers la médiation familiale.
Le comité départemental s’appuie sur les différents lieux d’information du public pour diffuser ces livrets : points d’accueil de la CAF et de la MSA, points d’informations familles (PIf), le réseau judiciaire de proximité (tribunaux de grande instance, maisons de justice et du droit et antennes de justice), le réseau d’accès au droit en lien avec les conseils départementaux de l’accès aux droits, etc.
Les actions d’information
et d’accompagnement du public
Le comité départemental impulse des actions qui permettent d’informer, d’orienter, voire d’accompagner le public vers les services de médiation familiale à partir de l’ensemble des structures susvisées.
Les actions de sensibilisation
des professionnels et des personnes relais
Afin de faciliter et de rendre pertinente l’orientation vers la médiation familiale, le comité de coordination départemental met en place des actions de sensibilisation à destination des professionnels du champ socia et du champ juridique, sous la forme de journées d’information et/ou de modules de formation.
6. Assurer un suivi
et une évaluation du dispositif
Afin d’aider au pilotage du dispositif, le comité de coordination départemental met en place un suivi permettant de présenter un bilan annuel de la montée en charge du dispositif. Ce bilan, rédigé par le secrétarit dudit comité, comporte les éléments suivants:
- le bilan d’activité du comité des financeurs, avec la hauteur et la ventilation des financements accordés et le suivi de la procédure d’instruction ;
- le programme annuel de promotion et de communication qui précise le nombre d’actions d’information du public et des professionnels/les modalités d’accompagnement des publics vers les services/les actions de sensibilisation des professionnels et/ou des personnes-relais ;
- le bilan de l’activité des services financés, tel que précisé ci-dessous ;
- l’évaluation qualitative des médiations réalisées par les services, telle que précisée ci-dessous.
Ces données sont mises à la disposition du comité de suivi national.
Le comité de coordination départemental consacre une séance par an à la présentation de ce bilan en invitant les services financés à y participer. Ce bilan sera enrichi par la présentation des résultats de l’évaluation dès que le déploiement de la démarche présentée ci-dessous le permettra.
Le suivi de l’activité des services
Le bilan annuel de l’activité des services est établi au plan départemental via la fiche statistique « rapport d’activité des services de médiation familiale » figurant en annexe IV du présent protocole. Cette fiche statistique devra être remise à chaque financeur.
La consolidation de la démarche d’évaluation
Un référentiel national d’évaluation est en cours d’élaboration. Il s’appuie sur les résultats de deux enquêtes réalisées en 2005 par a direction de la recherche de la CNAF et le laboratoire du Glysi au titre de la FENAMEF. Ce référentiel sera mis à la disposition des comités de coordination départementaux fin 2006.
7. Durée et dénonciation du protocole
Le présent protocole est adopté pour une durée de trois ans à compter de sa signature.
En cas de désaccord, ou de non-respect des engagements pris, l’un ou plusieurs signataires du protocole ont la possibilité de le dénoncer en donnant un préavis de trois mois et en informant l’ensemble des signataires par lettre recommandée.
ANNEXE III
ANNEXE IV
ANNEXE V
ANNEXE VI
NOTE (S) :
(1) Le nombre et la qualité des partenaires dépendent du contexte local. Il est déterminé par chaque CAF et/ou par les CAF compétente(s) sur le département.
(2) Point-rencontre, espaces-rencontres, lieux neutres.
(3) CNAF, ministère de la justice, ministère chargé de la famille, caisse centrale de la mutualité sociale agricole, FENAMEF, APMF et UNAF.
(4) A l’issue des trois premières années de conventionnement, l’ensemble des médiateurs familiaux devra être titulaire du diplôme d’Etat de médiateur familial.
(5) A l’issue des trois premières années de conventionnement, l’ensemble des médiateurs familiaux devra être titulaire du diplôme d’Etat de médiateur familial.