Arrêté du 5 juin 2007 relatif au certificat daptitude aux fonctions de directeur détablissement ou de service dintervention sociale
NOR : MTSA0755863A
Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,
Vu le code de laction sociale et des familles, notamment ses articles L. 451-1, R. 451-1 à R. 451-4-3 et D. 451-11 à D. 451-16 ;
Vu le décret no 2007-577 du 19 avril 2007 relatif au certificat daptitude aux fonctions de directeur détablissement ou de service dintervention sociale et modifiant le code de laction sociale et des familles (partie réglementaire),
Arrête :
Art. 1er. - Le certificat daptitude aux fonctions de directeur détablissement ou de service dintervention sociale atteste des compétences professionnelles pour exercer les fonctions et les activités telles que définies à lannexe 1 « Référentiel professionnel » du présent arrêté.
TITRE Ier
ACCÈS À LA FORMATION
Art. 2. - Peuvent se présenter aux épreuves dadmission mentionnées au dernier alinéa de larticle D. 451-13 du code de laction sociale et des familles les candidats remplissant au moins une des conditions suivantes :
- être titulaire dun diplôme, certificat ou titre homologué ou inscrit au répertoire national des certifications professionnelles au moins au niveau II ;
- être titulaire dun diplôme national ou diplôme visé par le ministre chargé de lenseignement supérieur sanctionnant un niveau de formation correspondant au moins à trois ans détudes supérieures ;
- être titulaire dun diplôme mentionné au code de laction sociale et des familles ou au code de la santé publique homologué ou inscrit au répertoire national des certifications professionnelles au niveau III et justifier dune expérience professionnelle dun an dans une fonction dencadrement ou de trois ans dans le champ de laction sanitaire, sociale ou médico-sociale ;
- être en fonction de directeur détablissement ou de service dans le champ de laction sanitaire, sociale ou médico-sociale.
Les candidats titulaires dun diplôme délivré à létranger fournissent une attestation portant sur le niveau du diplôme dans le pays où il a été délivré.
Art. 3. - Les épreuves dadmission mentionnées au dernier alinéa de larticle D. 451-13 du code de laction sociale et des familles comprennent une épreuve écrite et une épreuve orale.
Lépreuve écrite, dune durée de trois heures, doit permettre à létablissement de formation de vérifier les qualités dexpression écrite du candidat, ses capacités danalyse, de synthèse et son intérêt pour les questions de société.
Lépreuve orale, dune durée de trente minutes, est destinée notamment à évaluer la manière dont le candidat envisage la fonction de direction, son aptitude et sa motivation à lexercice de la profession. Elle consiste en un entretien, à partir dune note rédigée au préalable par le candidat.
Les candidats à la formation menant au certificat daptitude aux fonctions de directeur détablissement ou de service dintervention sociale justifiant dun diplôme national ou diplôme visé par le ministre chargé de lenseignement supérieur sanctionnant un niveau de formation correspondant au moins à cinq ans détudes supérieures ou dun diplôme, certificat ou titre homologué ou inscrit au répertoire national des certifications professionnelles au moins au niveau I sont dispensés de lépreuve écrite.
Le règlement dadmission de létablissement de formation précise les modalités des épreuves ainsi que la durée de validité de la sélection. Il est communiqué au candidat conformément à larticle R. 451-2 du code de laction sociale et des familles.
La commission dadmission, composée du directeur de létablissement de formation ou de son représentant, du responsable de la formation de directeur détablissement ou de service dintervention sociale et dun professionnel titulaire du certificat daptitude aux fonctions de directeur détablissement ou de service dintervention sociale extérieur à létablissement de formation, arrête la liste des candidats admis à suivre la formation. Cette liste, précisant, par voie de formation, le nombre des candidats admis, le diplôme et compte tenu du diplôme la nature et la durée de lexpérience professionnelle ouvrant laccès à la formation ainsi que le cas échéant le diplôme, certificat ou titre les dispensant de lépreuve écrite et la durée de leur parcours de formation, est transmise à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales et à lEcole des hautes études en santé publique.
TITRE II
CONTENU ET ORGANISATION DE LA FORMATION
Art. 4. - La formation préparant au certificat daptitude aux fonctions de directeur détablissement ou de service dintervention sociale est dispensée de manière continue ou discontinue sur une amplitude comprise entre 24 et 30 mois. Elle comporte 700 heures denseignement théorique et 510 heures de formation pratique.
La formation préparant au certificat daptitude aux fonctions de directeur détablissement ou de service dintervention sociale sinscrit dans lespace européen de lenseignement supérieur dans des conditions précisées à lannexe 5 du présent arrêté.
Art. 5. - Lenseignement théorique est composé de quatre domaines de formation (DF) :
- DF 1 : élaboration et conduite stratégique dun projet détablissement ou de service : 154 heures ;
- DF 2 : management et gestion des ressources humaines : 196 heures ;
- DF 3 : gestion économique, financière et logistique dun établissement ou dun service : 154 heures ;
- DF 4 : expertise de lintervention sanitaire et sociale sur un territoire : 196 heures.
Le contenu de chacun des domaines de formation est précisé à lannexe 3 « Référentiel de formation » du présent arrêté.
Art. 6. - La formation pratique est lun des éléments de la qualité du projet pédagogique de létablissement de formation et participe à lacquisition des compétences dans chacun des domaines identifiés au sein du référentiel professionnel au même titre que la formation théorique et ne saurait être dissociée de cette dernière. Elle se déroule sous la forme de deux stages dune durée cumulée de 14 à 15 semaines (510 heures).
Les stages sont référés à deux des quatre domaines de formation (DF) du diplôme suivant les modalités suivantes :
- DF 1 : élaboration et conduite stratégique dun projet détablissement ou de service : un stage dune durée de 240 heures ;
- DF 4 : expertise de lintervention sanitaire et sociale sur un territoire : un stage dune durée de 270 heures.
Ces stages sont effectués sur deux sites qualifiants différents.
Les candidats en situation demploi dans le champ de laction sociale ou médico-sociale ou dans une fonction dencadrement bénéficient automatiquement dun allègement de la durée de la formation pratique de 155 heures sur le domaine de formation 1 et de 180 heures sur le domaine de formation 4. Ces candidats effectuent au moins un stage hors structure employeur et auprès dun public différent.
Les sites qualifiants font lobjet dune procédure de reconnaissance par les établissements de formation. Une convention de site qualifiant, conclue entre linstitution employeur et létablissement de formation, précise les engagements réciproques des signataires tant sur le caractère qualifiant du site que sur les conditions matérielles daccueil du stagiaire.
Chaque stage fait lobjet dune convention de stage entre létablissement de formation, le stagiaire et lorganisme daccueil qui précise les modalités de déroulement du stage, ses objectifs, les modalités dévaluation, les noms et qualifications du référent professionnel et les modalités dorganisation du tutorat.
Les stages effectués par les candidats en situation demploi dans le champ de laction sociale ou médico-sociale ou dans une fonction dencadrement ne sont pas soumis à la procédure de reconnaissance ni à la convention de site qualifiant susmentionnées.
Art. 7. - Les candidats titulaires dun diplôme ou certificat mentionné à lannexe IV du présent arrêté peuvent bénéficier dallègements de formation et de dispenses dépreuves de certification dans les conditions prévues à lannexe 4 du présent arrêté.
Les candidats titulaires dun diplôme national ou diplôme visé par le ministre chargé de lenseignement supérieur sanctionnant un niveau de formation correspondant au moins à cinq ans détudes supérieures ou dun diplôme, certificat ou titre homologué ou inscrit au répertoire national des certifications professionnelles au moins au niveau I et figurant sur une liste fixée par le directeur de lEcole des hautes études en santé publique peuvent bénéficier de dispenses dépreuves de certification et du temps de formation afférent dans les conditions suivantes :
- létablissement dispensant la formation préparant au certificat daptitude aux fonctions de directeur détablissement ou de service dintervention sociale transmet à lEcole des hautes études en santé publique les demandes des candidats souhaitant bénéficier dune telle dispense dépreuve de certification et assortit ces demandes dune proposition argumentée ;
- lEcole des hautes études en santé publique arrête chaque année la liste des diplômes permettant la dispense des épreuves de certification selon des modalités définies par elle. Cette liste est communiquée aux établissements de formation, au ministre chargé des affaires sociales et aux représentants de lEtat dans les régions.
Des allègements de formation théorique ou de stages peuvent en outre être accordés par les établissements de formation.
Art. 8. - Les allègements de formation et les dispenses dépreuves de certification mentionnés aux articles 6 et 7 du présent arrêté sont inscrits dans un protocole dallègement élaboré par létablissement de formation et listant les allègements et dispenses prévus au regard de chacun des diplômes en permettant.
Le directeur de létablissement de formation établit avec chacun des candidats un programme de formation individualisé au regard des allègements de formation ou des dispenses de certification quil a obtenus.
Art. 9. - Un livret de formation dont le modèle est fixé par le directeur de lEcole des hautes études en santé publique selon les modalités prévues dans la convention mentionnée à larticle D. 451-15-1 du code de laction sociale et des familles est établi par létablissement de formation pour chaque candidat. Il atteste du cursus de formation suivi tant en matière denseignement théorique que de formation pratique.
Il retrace lensemble des allègements de formation ainsi que les dispenses dépreuves de certification dont a bénéficié le candidat et comporte lensemble des appréciations portées sur le candidat par les membres de léquipe pédagogique et les référents professionnels.
Art. 10. - Une instance technique et pédagogique est mise en place par létablissement de formation. Elle est composée du responsable de la formation, de représentants des secteurs professionnels, des étudiants et de personnalités qualifiées. Elle veille à la mise en oeuvre des orientations du projet pédagogique et aux conditions générales dorganisation de la formation.
Elle émet un avis sur le protocole dallègement de formation mentionné à larticle 8 du présent arrêté. Dans les établissements de formation assurant plusieurs formations préparant aux diplômes du travail social, cette instance peut être organisée à partir de celles déjà mises en place.
TITRE III
ORGANISATION DES ÉPREUVES DE CERTIFICATION
Art. 11. - Le certificat daptitude aux fonctions de directeur détablissement ou de service dintervention sociale comprend quatre domaines de certification. Chacun des domaines est validé par un contrôle continu, conformément à lannexe 5 du présent arrêté et par une épreuve dont les modalités sont précisées à lannexe 2 « Référentiel de certification » du présent arrêté et organisées comme suit :
1. Trois épreuves organisées par lEcole des hautes études en santé publique :
- une épreuve relative à lélaboration et conduite stratégique dun projet détablissement ou de service ;
- une épreuve relative au management et à la gestion des ressources humaines ;
- une épreuve relative à la gestion économique, financière et logistique dun établissement ou dun service.
2. Une épreuve relative à lexpertise de lintervention sanitaire et sociale sur un territoire organisée par létablissement de formation.
Cette épreuve est évaluée par deux examinateurs ou correcteurs, lun désigné par le directeur de lEcole des hautes études en santé publique, lautre par létablissement de formation.
Chaque domaine de certification doit être validé séparément et sans compensation des notes avec les autres domaines. Un domaine de certification est validé si le candidat obtient une note au moins égale à 10 sur 20 à ce domaine selon les modalités précisées à lannexe 5 du présent arrêté.
Les résultats obtenus aux épreuves sont portés au livret de formation du candidat.
Art. 12. - Létablissement de formation présente les candidats au diplôme selon les modalités prévues dans la convention mentionnée à larticle D. 451-15-1 du code de laction sociale et des familles.
Le jury se prononce sur chacune des épreuves du diplôme à lexception de celles qui ont déjà été validées par un jury, soit dans le cadre de la validation des acquis de lexpérience, soit dans le cadre de la procédure de dispense de domaines de formation prévue à larticle 7, soit dans le cadre dune décision de validation partielle telle que prévue à lalinéa suivant.
Le jury établit la liste des candidats ayant validé les quatre épreuves du diplôme qui obtiennent, en conséquence, le certificat daptitude aux fonctions de directeur détablissement ou de service dintervention sociale. Dans les cas où toutes les épreuves ne sont pas validées, le jury prend une décision de validation partielle mentionnant les épreuves validées.
Lensemble du diplôme doit être validé dans une période de cinq ans à compter de la date de notification de la première décision de validation partielle prise par le jury.
Art. 13. - Pour pouvoir obtenir le diplôme par validation des acquis de lexpérience, les candidats doivent justifier des compétences professionnelles acquises dans lexercice dune activité salariée, non salariée ou bénévole en rapport direct avec le diplôme. La durée totale dactivité cumulée exigée est de trois ans en équivalent temps plein. La période dactivité la plus récente doit avoir été exercée dans les dix ans précédant le dépôt de la demande.
Le rapport direct avec le diplôme est établi lorsque le candidat justifie avoir exercé au moins une activité relevant de chacune des fonctions suivantes du référentiel dactivités annexé au présent arrêté :
- participation à lélaboration et à la mise en oeuvre des politiques territoriales daction sanitaire et sociale et à leur évaluation ;
- définition et conduite dun projet détablissement ou de service à visée stratégique et opératoire ;
- management, gestion des ressources humaines et communication ;
- gestion économique, financière et logistique.
Ces activités peuvent avoir été exercées dans un champ différent de celui de laction sanitaire, sociale ou médico-sociale.
LEcole des hautes études en santé publique décide de la recevabilité de la demande de validation des acquis de lexpérience.
Art. 14. - Sur la base du livret de présentation des acquis de lexpérience élaboré conjointement par le ministre chargé des affaires sociales et le directeur de lEcole des hautes études en santé publique et dun entretien avec le candidat, le jury est compétent pour attribuer tout ou partie du certificat daptitude aux fonctions de directeur détablissement ou de service dintervention sociale.
En cas dattribution partielle, le jury se prononce également sur les connaissances, aptitudes et compétences qui, dans un délai de cinq ans à compter de la date de notification de la décision du jury par lEcole des hautes études en santé publique, doivent faire lobjet de lévaluation complémentaire nécessaire à lobtention du certificat. Le candidat peut opter pour un complément dexpérience professionnelle visant une nouvelle demande de validation des acquis de lexpérience ou pour un complément par la voie de la formation préparant au diplôme. Dans ce cas, il est dispensé des épreuves du diplôme attachées aux compétences déjà validées et bénéficie des dispenses de formation théorique et pratique correspondants.
Le jury peut dispenser le candidat des conditions prévues à larticle 2 du présent arrêté.
Art. 15. - Le directeur de lEcole nationale de la santé publique exerce les pouvoirs visés aux articles D. 451-11 à D. 451-16 du code de laction sociale et des familles tant que les articles R. 1415-1 à R. 1415-25 du code de la santé publique ne sont pas abrogés en application de larticle 32 du décret no 2006-1546 du 7 décembre 2006 relatif à lEcole des hautes études en santé publique.
Art. 16. - Sous réserve des dispositions de larticle 3 du décret du 19 avril 2007 susvisé, larrêté du 25 mars 2002 fixant les modalités de la formation préparatoire au certificat daptitude aux fonctions de directeur détablissement ou de service dintervention sociale est abrogé.
Art. 17. - Le directeur général de laction sociale est chargé de lexécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 5 juin 2007.
Pour le ministre et par délégation : Le directeur général de laction sociale, J.-J. Trégoat |
ANNEXE I
RÉFÉRENTIEL PROFESSIONNEL DES DIRECTEURS
DÉTABLISSEMENT OU DE SERVICE DINTERVENTION SOCIALE
Contexte de lintervention
Les directeurs détablissements ou de services dintervention sociale orientent, élaborent et conduisent laction dun ou plusieurs établissements ou services du champ de laction sociale, médico-sociale ou sanitaire et notamment ceux visés par larticle L. 312-1 du code de laction sociale et des familles.
Les directeurs créent et sont garants des conditions dun accompagnement des usagers individualisé, de qualité et respectant leur consentement libre et éclairé. Ils facilitent lexpression et la satisfaction des besoins et des attentes des usagers et favorisent laccès à leurs droits et à lexercice effectif de leur citoyenneté.
Les directeurs exercent leurs missions et assument des responsabilités confiées par délégation de la personne morale, dans le respect du cadre législatif et réglementaire et sinscrivant dans les missions dintérêt général et dutilité sociale.
Les directeurs élaborent, conduisent et veillent à lévaluation du projet détablissement ou de service dans le respect du projet de la personne morale auquel il peut contribuer et des orientations des politiques publiques, en sassurant de ladhésion de lensemble des acteurs. Ils initient et développent les partenariats et le travail en réseau.
Ce métier repose sur un socle de compétences fondamentales et une adaptabilité aux multiples conditions dexercice.
Les directeurs assurent le management des ressources humaines et animent les équipes et notamment léquipe de direction. Ils sont responsables de la gestion économique, financière et logistique dun établissement ou dun service. Ils contribuent à lévaluation des politiques sanitaires et sociales mises en place sur le territoire en apportant leur expertise technique, fondée sur la connaissance du terrain et guidée par une exigence éthique et déontologique de lintervention sociale.
Référentiel dactivités
PARTICIPATION À LÉLABORATION et à la mise en oeuvre des politiques territoriales daction sanitaire et sociale et à leur évaluation |
DÉFINITION ET CONDUITE dun projet détablissement ou de service à visée stratégique et opératoire |
MANAGEMENT, GESTION des ressources humaines et communication |
GESTION ÉCONOMIQUE financière et logistique |
---|---|---|---|
Identifier les dispositifs institutionnels et les acteurs du territoire. Identifier une problématique sociale ou de santé publique sur le territoire et en produire un diagnostic. Proposer des stratégies daction, des scénarii prospectifs à partir de son champ dintervention et les argumenter. |
Identifier les missions, attributions et responsabilités respectives du directeur et de la personne morale. Identifier les besoins et les attentes des usagers et mettre en oeuvre des réponses adaptées. Définir une stratégie, élaborer et mettre en oeuvre un projet détablissement ou de service. |
Piloter la gestion administrative des personnels. Organiser et diriger des équipes « pluri-professionnelles ». Assurer la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. Elaborer et mettre en oeuvre la politique de formation. Optimiser lorganisation du travail. |
Etablir, négocier le budget et planifier son exécution. Etablir des plans pluriannuels de financement. Piloter la gestion économique et financière. Définir une politique dinvestissement et de suivi des travaux. Définir une politique de prévention des risques. |
Conduire la stratégie de communication externe. Initier et développer des partenariats et le travail en réseau. Mettre en place une veille relative aux besoins sanitaires et sociaux émergents. |
Evaluer le projet détablissement ou de service. Promouvoir et garantir lexpression des usagers et lexercice effectif de leurs droits. Promouvoir une politique de bientraitance. Mettre en oeuvre un système dévaluation pour garantir la qualité des prestations |
Mobiliser le personnel et les intervenants. Définir et conduire la communication interne et assurer la circulation de linformation. Gérer les instances représentatives. Développer et maîtriser le système dinformation. |
RÉFÉRENTIEL DE COMPÉTENCES
Domaine de compétences 1. Elaboration et conduite stratégique dun projet détablissement ou de service :
1.1. Elaborer un projet détablissement ou de service en cohérence avec le projet de la personne morale gestionnaire et avec les besoins et attentes des usagers.
1.2. Organiser la stratégie de communication externe.
1.3. Initier et organiser les partenariats.
1.4. Piloter et mettre en oeuvre le projet détablissement ou de service et en être le garant.
1.5. Garantir lexercice des droits et des libertés des usagers.
1.6. Apprécier les enjeux dun projet en terme de prise de risque et de responsabilité.
1.7. Evaluer le projet détablissement ou de service et développer la qualité des prestations.
Domaine de compétences 2. Management et gestion des ressources humaines :
2.1. Piloter la gestion administrative des ressources humaines.
2.2. Concevoir et accompagner la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.
2.3. Assurer le management des ressources humaines.
2.4. Elaborer et décider une politique de communication interne.
Domaine de compétences 3. Gestion économique, financière et logistique dun établissement ou dun service :
3.1. Elaborer et exécuter le budget de létablissement ou du service.
3.2. Planifier et maîtriser la gestion budgétaire et financière pluriannuelle.
3.3. Assurer la gestion logistique et immobilière.
3.4. Mener une politique de prévention et de gestion des risques.
Domaine de compétences 4. Expertise de lintervention sanitaire et sociale sur un territoire :
4.1. Analyser lenvironnement et ses acteurs.
4.2. Apporter une expertise technique à une problématique sanitaire ou sociale appliquée à une catégorie de public sur un territoire.
DOMAINES de compétences |
COMPÉTENCES | INDICATEURS DE COMPÉTENCES |
---|---|---|
Domaine de compétences 1. Elaboration et conduite stratégique dun projet détablissement ou de service | 1.1. Elaborer un projet détablissement ou de service en cohérence avec le projet de la personne morale gestionnaire et avec les besoins et attentes des usagers | 1.1.1. Savoir établir un diagnostic des besoins et des attentes des usagers |
1.1.2. Savoir identifier les valeurs, les orientations et les ressources de la personne morale | ||
1.1.3. Savoir identifier les forces et les faiblesses de loffre de service de la structure | ||
1.1.4. Savoir traduire les politiques publiques dans le projet détablissement ou de service | ||
1.1.5. Savoir définir les moyens, les modalités et les étapes de la mise en oeuvre du projet détablissement ou de service | ||
1.1.6. Savoir élaborer et hiérarchiser des scénarii pour instruire des choix stratégiques | ||
1.2. Organiser la stratégie de communication externe | 1.2.1. Savoir valoriser loffre de service | |
1.2.2. Savoir promouvoir et valoriser les expérimentations et innovations | ||
1.2.3. Savoir gérer la communication en situation de crise | ||
1.3. Initier et organiser les partenariats | 1.3.1. Savoir repérer les coopérations possibles et les personnes ressources | |
1.3.2. Savoir utiliser les outils de contractualisation de partenariat | ||
1.3.3. Savoir suivre et actualiser les partenariats | ||
1.4. Piloter et mettre en oeuvre le projet détablissement ou de service et en être le garant | 1.4.1. Savoir sassurer de ladhésion de lensemble des acteurs au projet aux différentes phases de la procédure | |
1.4.2. Savoir organiser la cohérence entre projet individuel ou collectif et le projet détablissement ou de service | ||
1.4.3. Savoir prendre les décisions nécessaires à la réalisation du projet | ||
1.5. Garantir lexercice des droits et des libertés des usagers | 1.5.1. Savoir créer les conditions dexpression des droits | |
1.5.2. Savoir favoriser la participation des usagers à la vie de létablissement ou du service et animer les instances de participation des usagers | ||
1.5.3. Savoir veiller à la prise en compte des demandes des usagers | ||
1.5.4. Savoir mettre en place un système dinformations respectueux des droits et libertés des usagers | ||
1.6. Apprécier les enjeux dun projet en terme de prise de risque et de responsabilité | 1.6.1. Savoir identifier les missions, les pouvoirs et les responsabilités respectives du directeur et de la personne morale | |
1.6.2. Connaître les règles, les procédures et les juridictions compétentes en matière de contentieux de la responsabilité | ||
1.7. Evaluer le projet détablissement ou de service et développer la qualité des prestations | 1.7.1. Savoir concevoir et mettre en place des procédures et méthodes dévaluation interne et externe | |
1.7.2. Connaître les normes de qualité existantes et savoir impulser une démarche visant la qualité du service rendu | ||
1.7.3. Savoir actualiser le projet détablissement ou de service | ||
Domaine de compétences 2. Management et gestion des ressources humaines | 2.1. Piloter la gestion administrative des ressources humaines | 2.1.1. Savoir appliquer les principes, règles et procédures du droit du travail, du droit conventionnel et avoir des notions du droit statutaire applicable à la fonction publique |
2.1.2. Connaître les attributions et les modes de fonctionnement des instances représentatives du personnel | ||
2.1.3. Connaître les obligations et les responsabilités de lemployeur en matière de prévention des risques professionnels | ||
2.2. Concevoir et accompagner la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences | 2.2.1. Savoir définir les profils de poste nécessaires à lactivité | |
2.2.2. Savoir mesurer, analyser et gérer les écarts entre les compétences disponibles et les compétences nécessaires à lactivité | ||
2.2.3. Savoir concevoir et conduire la politique de recrutement | ||
2.2.4. Savoir mettre en oeuvre une démarche dévaluation du personnel | ||
2.2.5. Savoir mener une politique de formation et de développement de la qualification | ||
2.3. Assurer le management des ressources humaines | 2.3.1. Connaître les théories, les modèles et les outils dorganisation du travail | |
2.3.2. Savoir concevoir une organisation du travail au service dun projet | ||
2.3.3. Savoir déterminer et fixer des objectifs et argumenter ses choix organisationnels et manageriaux | ||
2.3.4. Savoir animer une équipe de direction | ||
2.3.5. Connaître ses propres délégations et savoir déléguer | ||
2.3.6. Savoir préparer et animer des réunions de travail | ||
2.3.7. Savoir conduire des entretiens | ||
2.3.8. Savoir favoriser lapproche pluri-professionnelle et favoriser des temps de rencontre entre les professionnels de létablissement ou du service et avec des professionnels extérieurs | ||
2.3.9. Savoir prévenir, repérer et gérer les conflits | ||
2.3.10. Savoir impulser et accompagner une dynamique de changement | ||
2.4. Elaborer et décider une politique de communication interne | 2.4.1. Savoir impulser une dynamique de communication interne et organiser la circulation de linformation | |
2.4.2. Savoir concevoir et évaluer le système dinformation | ||
Domaine de compétences 3. Gestion économique, financière et logistique dun établissement ou service | 3.1. Elaborer et exécuter le budget de létablissement ou du service | 3.1.1. Connaître les règles et les mécanismes budgétaires et comptables dun établissement ou dun service |
3.1.2. Connaître les principes, règles et procédures en matière de tarification | ||
3.2. Planifier et maîtriser la gestion budgétaire et financière pluriannuelle | 3.2.1. Savoir élaborer un diagnostic de la situation financière de létablissement ou du service | |
3.2.2. Savoir identifier les composantes du coût des différentes activités de létablissement ou du service et mettre en place des indicateurs de pilotage | ||
3.2.3. Savoir élaborer une politique dinvestissement | ||
3.2.4. Elaborer et planifier une stratégie pluriannuelle de financement | ||
3.2.5. Savoir rendre compte de la gestion de létablissement ou du service et élaborer les documents nécessaires | ||
3.2.6. Savoir maîtriser les enjeux budgétaires | ||
3.3. Assurer la gestion logistique et immobilière | 3.3.1. Connaître le droit des contrats | |
3.3.2. Connaître les procédures des marchés publics | ||
3.3.3. Savoir programmer, suivre et réceptionner des travaux | ||
3.3.4. Savoir organiser et gérer des fonctions dhébergement et de restauration | ||
3.3.5. Savoir anticiper et proposer les adaptations nécessaires des équipements mobiliers et immobiliers | ||
3.4. Mener une politique de prévention et de gestion des risques | 3.4.1. Connaître et faire appliquer les principes, règles, procédures et les instances compétentes en matière en matière dhygiène et de sécurité | |
3.4.2. Savoir mettre en oeuvre le principe de précaution | ||
3.4.3. Savoir repérer les risques de maltraitance | ||
3.4.4. Savoir gérer les situations de crise | ||
3.4.5. Connaître et appliquer les procédures dalerte et les obligations de signalement | ||
Domaine de compétences 4. Expertise de lintervention sanitaire et sociale sur un territoire | 4.1. Analyser les ressources et les réseaux dacteurs de lenvironnement | 4.1.1. Connaître les fondements et les évolutions des politiques sanitaires et sociales |
4.1.2. Connaître lorganisation politique et administrative nationale et européenne | ||
4.1.3. Connaître les institutions et les acteurs du champ sanitaire et social et la place des secteurs public, privé à but non lucratif et lucratif | ||
4.1.4. Connaître les logiques et les acteurs du développement (social, économique, ...) du territoire | ||
4.2. Apporter une expertise technique à une problématique sanitaire ou sociale appliquée à une catégorie de public sur un territoire | 4.2.1. Savoir rechercher, exploiter et analyser les informations | |
4.2.2. Avoir une connaissance approfondie des problématiques dune catégorie de public et des modèles dintervention existantes | ||
4.2.3. Savoir positionner un établissement ou un service sur un territoire, notamment au travers des principaux dispositifs, réseaux et schémas existants | ||
4.2.4. Savoir anticiper sur les évolutions des besoins de la population sur un territoire | ||
4.2.5. Savoir rechercher et exploiter les informations recueillies |
ANNEXE II
RÉFÉRENTIEL DE CERTIFICATION
DOMAINES DE FORMATION | MODES DE VALIDATION | DOMAINES DE COMPÉTENCES évalués |
---|---|---|
Domaine de formation 1 : Elaboration et conduite stratégique dun projet détablissement ou de service. | Rédaction dun mémoire (de 60 à 80 pages) portant sur la conception, la mise en oeuvre et lévaluation dun mode de prise en charge ou dune offre de services. Note sur 20. Soutenance du mémoire dune durée de 50 minutes. Note sur 20. Epreuve organisée par lEcole des hautes études en santé publique. | DC 1 - Elaboration et conduite stratégique dun projet détablissement ou de service. |
Domaine de formation 2 : Management et gestion des ressources humaines. | Etude de cas écrite dune durée de 4 heures portant sur le management et la gestion des ressources humaines. Note sur 20. Epreuve organisée par lEcole des hautes études en santé publique. | DC 2 - Management et gestion des ressources humaines. |
Domaine de formation 3 : Gestion économique, financière et logistique dun établissement ou service. | Epreuve écrite dune durée de 4 heures portant sur la gestion économique et financière dun établissement ou dun service. Note sur 20. Epreuve organisée par lEcole des hautes études en santé publique. | DC 3 - Gestion économique, financière et logistique dun établissement ou service. |
Domaine de formation 4 : Expertise de lintervention sanitaire et sociale sur un territoire. | Rédaction dune note daide à la décision portant sur une problématique sanitaire ou sociale appliquée à une catégorie de public sur un territoire au choix du candidat. Note sur 20. Soutenance de la note daide à la décision dune durée de 30 minutes. Note sur 20. Epreuve organisée par létablissement de formation. | DC 4 - Expertise de lintervention sanitaire et sociale sur un territoire. |
ANNEXE III
RÉFÉRENTIEL DE FORMATION
DOMAINES DE COMPÉTENCES VISÉS | DOMAINES DE FORMATION | CONTENUS DE FORMATION |
---|---|---|
Domaine de compétences. 1. Elaboration et conduite stratégique dun projet détablissement ou de service. 1.1. Elaborer un projet détablissement ou de service en cohérence avec le projet de la personne morale gestionnaire et avec les besoins et attentes des usagers. 1.2. Organiser la stratégie de communication externe. |
DF1 Elaboration et conduite stratégique dun projet détablissement ou de service. 154 heures denseignement théorique. 240 heures de formation pratique. |
Le pilotage et la méthodologie de projet. Le développement de la qualité et lévaluation. Les réseaux et partenariats. La stratégie de communication du projet. Léthique, la prise de risque et la responsabilité dans le projet. Lutilisation stratégique des connaissances au service du projet. Le rôle et le positionnement du directeur dans le cadre dun projet spécifique : le projet détablissement ou de service. Laccompagnement au mémoire. |
1.3. Initier et organiser les partenariats. 1.4. Piloter et mettre en oeuvre le projet détablissement ou de service et en être le garant. 1.5. Garantir lexercice des droits et des libertés des usagers. 1.6. Apprécier les enjeux dun projet en terme de prise de risque et de responsabilité. 1.7. Evaluer le projet détablissement ou de service et développer la qualité des prestations. |
||
Domaine de compétences. 2. Management et gestion des ressources humaines. 2.1. Piloter la gestion administrative des ressources humaines. 2.2. Concevoir et accompagner la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. 2.3. Assurer le management des ressources humaines. 2.4. Elaborer et décider une politique de communication interne. |
DF2 Management et gestion des ressources humaines. 196 heures denseignement théorique. |
Droit du travail et législation sociale. Le dispositif juridique et administratif du droit du travail. Les obligations réglementaires applicables à lhygiène et à la sécurité des personnels. La prévention des risques professionnels. Notions de droit statutaire, droit conventionnel. Les instances représentatives du personnel et leur mode de fonctionnement. La dimension personnelle du management. Les composantes psychologiques du management. La communication interpersonnelle. |
Lanimation de réunion et la conduite dentretien. La gestion des conflits. Ladhésion du personnel au projet. |
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Management et gestion des ressources humaines. La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. Le développement des compétences et la formation. Lorganisation et la planification du travail. Le mécanisme des délégations et ses effets. Les conditions de travail et lusure professionnelle. La stratégie de communication interne et la circulation de linformation. |
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Domaine de compétences. 3. Gestion économique, financière et logistique dun établissement ou service. 3.1. Elaborer et exécuter le budget de létablissement ou du service. 3.2. Planifier et maîtriser la gestion budgétaire et financière pluriannuelle. 3.3. Assurer la gestion logistique et immobilière. 3.4. Mener une politique de prévention et de gestion des risques |
DF3 Gestion économique, financière et logistique dun établissement ou service. 154 heures denseignement théorique. |
Gestion budgétaire et comptable. Les règles et mécanismes budgétaires et comptables. Logiques de construction des documents de synthèse (bilan, compte de résultat, ...). Cadre budgétaire des établissements sociaux et médico-sociaux. Gestion logistique : La gestion des fonctions logistiques (hébergement, restauration, entretien, ...). |
Notions en droit des contrats, en marchés publics. Les règles et normes dhygiène et de sécurité des établissements ou services et prévention des risques sanitaires. |
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Gestion immobilière : Les principes du plan directeur. Les liens entre projet de létablissement ou de services et plan directeur, prévision et ladaptation du patrimoine Gestion financière. |
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Le diagnostic financier et lanalyse des enjeux. La gestion financière et le plan de financement. Le budget et le compte administratif (contenu et logiques des sections dinvestissement et dexploitation, modes de financement, analyse des coûts, ...). La construction de tableaux de bord et dindicateurs de pilotage. |
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Domaine de compétences. 4. Expertise de lintervention sanitaire et sociale sur un territoire. 4.1. Analyser lenvironnement et ses acteurs. 4.2. Apporter une expertise technique à une problématique sanitaire ou sociale appliquée à une catégorie de public sur un territoire. |
DF 4 Expertise de lintervention sanitaire et sociale sur un territoire. 196 heures denseignement théorique. 270 heures de formation pratique |
Politiques publiques. Lorganisation politique et administrative française et européenne. Le contexte économique et social national et international. Les fondements et les acteurs des politiques publiques en matière daction sanitaire et sociale. Les politiques sociales catégorielles et transversales. |
Expertise de lintervention et préconisations. La méthodologie dinvestigation en sciences sociales (initiation à la recherche, problématisation dune question sociale ou de santé publique sur un territoire, état des lieux et diagnostic, ...). Langue étrangère : anglais. |
ANNEXE IV
TABLEAU DALLÈGEMENTS ET DE DISPENSES DE DOMAINES DE FORMATION
DIPLÔME DÉTENU PAR LE CANDIDAT Domaines de formation du CAFDES |
CERTIFICAT DAPTITUDE aux fonctions dencadrement et de responsable dunité dintervention sociale (CAFERUIS) |
DIPLÔME SUPÉRIEUR en travail social (DSTS) |
DIPLÔME DÉTAT dingénierie sociale (DEIS) |
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DF1 : élaboration et conduite stratégique dun projet détablissement ou de service | Allègement | Allègement | Dispense |
DF2 : management et gestion des ressources humaines | Allègement | Allègement | Allègement |
DF3 : gestion économique, financière et logistique dun établissement ou dun service | Allègement | ||
DF4 : expertise de lintervention sanitaire et sociale sur un territoire | Dispense | Dispense | Dispense |
La dispense dun domaine de formation entraîne la validation du domaine de compétences correspondant et la dispense de lépreuve de certification sy rapportant. |
ANNEXE V
MISE EN ECTS DE LA FORMATION PRÉPARANT AU CAFDES
Le processus de Bologne vise à établir une convergence des systèmes éducatifs au sein de lEspace européen de lenseignement supérieur, notamment en favorisant la reconnaissance académique et la démarche qualité.
1. Favoriser la reconnaissance académique du CAFDES dans lEspace européen de lenseignement supérieur
A. Linscription du CAFDES dans le système européen
de transfert de crédits
Le système européen de transfert et daccumulation de crédits dit « ECTS » (European Credits Transfer System) est une méthode qui permet dattribuer des crédits à toutes les composantes dun programme détudes. La définition de ces crédits se base sur des paramètres, tels que la charge de travail de létudiant, le nombre dheures de cours et les objectifs de la formation.
Le crédit est lunité de calcul du temps de travail des candidats en formation y compris le temps de travail personnel. La valeur dun crédit représente environ 25 à 30 heures de travail.
Ce système permet une comparaison des enseignements dispensés par les établissements denseignement supérieur et de favoriser la mobilité étudiante dans lEspace européen de lenseignement supérieur.
Définition des unités denseignement
Les enseignements théoriques et pratiques de chaque domaine de formation sont regroupés en unités denseignement.
LEcole des hautes études en santé publique et le réseau des établissements dispensant la formation préparant au CAFDES définissent conjointement, dans le cadre de la convention mentionnée à larticle D. 451-15-1 du code de laction sociale et des familles, le périmètre et le contenu des unités denseignement pour chacun des 4 domaines de formation du CAFDES précisés à lannexe III « référentiel de formation ».
Attribution des crédits ECTS
La formation préparant au CAFDES valide 120 crédits ECTS et se décline en 4 séquences de 30 crédits ECTS.
Ces séquences peuvent être supérieures à un semestre compte tenu de la lourdeur des enseignements et du public accueilli en formation (presque exclusivement en situation demploi). Le présent arrêté prévoit que lamplitude de la formation, peut être portée à 30 mois pour autoriser une moindre densité des enseignements.
LEcole des hautes études en santé publique et le réseau des établissements dispensant la formation préparant au CAFDES attribuent conjointement, dans le cadre de la convention mentionnée à larticle D. 451-15-1 du code de laction sociale et des familles, des crédits à chaque unité denseignement.
Laffectation des crédits à chaque unité denseignement doit tenir compte du volume horaire de la formation pratique et théorique précisé à lannexe III « référentiel de formation » du présent arrêté et du temps de travail personnel des candidats en formation.
Validation des unités denseignement
Létablissement dispensant la formation préparant au CAFDES définit les modalités de son évaluation pour chaque unité denseignement.
Les épreuves de certification précisées à lannexe 2 « référentiel de certification » du présent arrêté valident dans chaque domaine de formation, une unité denseignement.
Les modalités de compensation et de pondération des évaluations des unités denseignements dun même domaine de formation sont définies conjointement par lEcole des hautes études en santé publique et le réseau des établissements dispensant la formation préparant au CAFDES dans le cadre de la convention mentionnée à larticle D. 451-15-1 du code de laction sociale et des familles.
Les candidats bénéficiant dun allègement de formation ou dune dispense dépreuve de certification au titre de larticle 7 du présent arrêté et portant sur la totalité dune unité denseignement obtiennent les crédits de lunité de formation correspondante.
B. La délivrance du supplément au diplôme
Le supplément au diplôme est un document joint au diplôme qui donne une description standardisée de la nature, du niveau, du contexte, du contenu et du statut des études suivies et réussies par le diplômé.
Le supplément au diplôme assure la transparence et facilite la reconnaissance académique et professionnelle des qualifications.
Létablissement dispensant la formation préparant au CAFDES délivre aux candidats un supplément au diplôme dont le modèle est fixé par lEcole des hautes études en santé publique.
2. Poursuivre la mise en oeuvre dune démarche qualité dans les établissements dispensant la formation préparant au CAFDES
Conformément aux axes définis par le processus de Bologne, les établissements de formation dispensant la formation préparant au CAFDES sengagent dans une démarche dévaluation externe et damélioration continue de la qualité selon des modalités définies par eux et sur la base dun référentiel commun.
Ils communiquent les résultats de cette démarche au représentant de lEtat de la région et au directeur de lEcole des hautes études en santé publique.