MINISTÈRE DE LA SANTÉ,
DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS
Direction de lhospitalisation
et de lorganisation des soins
Sous-direction de lorganisation
du système de soins
Bureau des réseaux, complémentarités
et recomposition des activités de soins (O3)
MINISTÈRE DU TRAVAIL,
DES RELATIONS SOCIALES
ET DE LA SOLIDARITÉ
Direction générale
de laction sociale
Sous-direction des âges de la vie
Bureau des personnes âgées (2C)
Circulaire DHOS/O3/DGAS/2C no 2007-365 du 5 octobre 2007 relative aux modalités dintervention des structures dhospitalisation à domicile dans les établissements dhébergement pour personnes âgées
NOR : SJSH0731398C
Références :
Décret no 2007-241 du 22 février 2007 relatif à lintervention des structures dHAD dans les EHPA et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) et le code de la sécurité sociale (2e partie : décrets en Conseil dEtat) ;
Décret no 2007-660 du 30 avril 2007 relatif aux conditions techniques de fonctionnement des structures dHAD intervenant dans les EHPA et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) ;
Arrêté du 16 mars 2007 fixant les conditions de prise en charge pour ladmission en HAD dun ou plusieurs résidents dEHPA en vertu de larticle R. 6121-4 du CSP ;
Arrêté du 25 avril 2007 modifiant larrêté du 16 mars 2007 fixant les conditions de prise en charge pour ladmission en HAD dun ou plusieurs résidents dEHPA en vertu de larticle R. 6121-4 du CSP ;
Article L. 312-1 CASF ;
Article L. 313-3 CASF ;
Article L. 6121-2 CSP ;
Articles L. 6122-1 et suivants CSP ;
Article R. 6121-4 CSP ;
Articles D. 6124-306 et suivants CSP ;
Circulaire DHOS/O3/2006/506 du 1er décembre 2006 relative à lhospitalisation à domicile.
Textes abrogés ou modifiés : néant.
Annexes :
Annexe I. - Convention de partenariat entre lHAD et lEHPA(D) médicalisé : modalités et contenu.
Annexe II. - Modèle de protocole daccord nominatif dintervention.
Annexe III. - Modèle de protocole personnalisé de soins.
Annexe IV. - Modèle de protocole daccord sur les médicaments.
Annexe V. - Modèle de protocole daccord sur le partage des missions communes entre HAD et EHPA(D) médicalisé.
Annexe VI. - Informations indispensables à la mise en oeuvre de la facturation.
La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité à Mesdames et Messieurs les directeurs dagences régionales de lhospitalisation (pour mise en oeuvre) ; Mesdames et Messieurs les préfets de région (directions régionales des affaires sanitaires et sociales [pour information]) ; Mesdames et Messieurs les préfets de département (directions départementales des affaires ou DDASS).
La présente circulaire a pour objet daccompagner la mise en oeuvre du décret no 2007-241 du 22 février 2007 autorisant lintervention des structures dhospitalisation à domicile (HAD) au sein des établissements dhébergement pour personnes âgées (EHPA) et du décret no 2007-660 du 3 avril 2007 précisant les conditions de cette intervention.
Cette intervention vise à éviter ou à raccourcir lhospitalisation éventuelle des résidents, source de désorientation qui peut favoriser la perte de repères et facteur daggravation de sa pathologie. De plus, les coûts des transports sanitaires pour hospitalisation sont importants et larrivée souvent non préparée des personnes âgées aux urgences participe à lengorgement de ces dernières.
I. - ORGANISATION GÉNÉRALE DU DISPOSITIF
Pour les EHPA(D) non ou très faiblement médicalisés, lintervention des structures dHAD se déroule suivant des critères identiques à ceux du domicile. Pour les EHPA(D) médicalisés, lintervention des structures dHAD ne peut avoir quun caractère exceptionnel et nest autorisée que lorsque la structure dhébergement médicalisée ne peut plus ou pas assurer les soins au résident. Elle relève dans les deux cas dune prescription du médecin traitant ou du médecin hospitalier. Le consentement du patient lui-même ou de son représentant légal est obligatoire au moment de la prescription.
Avant même toute intervention, une convention entre la structure dHAD et létablissement dhébergement est signée. Une fois lintervention décidée, un accord nominatif dintervention est cosigné au minimum par les deux directeurs de lHAD et de lEHPA(D) (annexe II). Le directeur de lHAD signe alors officiellement ladmission.
Le dispositif distingue deux cas de figure avec des modalités de partenariat et de financement différentes. Les structures dHAD peuvent en effet intervenir :
- dans des établissements non ou très faiblement médicalisés ne bénéficiant pas dune autorisation de soins conjointe préfet/président du conseil général ;
- dans des établissements médicalisés.
II. - LINTERVENTION DES STRUCTURES DHAD DANS LES ÉTABLISSEMENTS NE BÉNÉFICIANT PAS DUNE AUTORISATION DE SOINS CONJOINTE PRÉFET/PRÉSIDENT DU CONSEIL GÉNÉRAL
Certains établissements dhébergement pour personnes âgées, bien que bénéficiant de crédits dassurance maladie (forfaits de soins courants), ne sont pas autorisés à dispenser des prestations susceptibles dêtre prises en charge par les organismes de sécurité sociale. Leur faible médicalisation ne peut en aucun cas constituer une aide pour la structure dHAD qui intervient donc dans ces structures dans des conditions similaires à celles du domicile. Le domaine dintervention de lHAD dans ces établissements est lui aussi identique à celui du domicile : lHAD peut y prodiguer lensemble des modes de prise en charge prévus à lannexe I de larrêté du 31 décembre 2004. Dans ce cas, les interventions de lHAD sont facturées au tarif standard par groupe homogène de tarif (GHT) non minoré.
Une convention passée entre la structure dHAD et lEHPA(D) est cependant exigée préalablement à toute intervention. Elle définit de façon simple une organisation optimale des soins effectués par lHAD dans le respect du règlement intérieur de lEHPA(D) (art. D. 6124-311 CSP). Pour des raisons de calcul de tarif, cette convention précise également que lEHPA(D) ne bénéficie pas dune autorisation accordée conformément au quatrième alinéa de larticle L. 313-3 du code de laction sociale et des familles (i.e. : autorisation de soins délivrée conjointement par le préfet et le président du conseil général). Elle intègre les éléments nécessaires à la facturation précisés à lannexe VI.
III. - LINTERVENTION DES STRUCTURES DHAD
DANS LES ÉTABLISSEMENTS MÉDICALISÉS
On entend par établissements médicalisés les établissements qui bénéficient dune autorisation à dispenser des prestations susceptibles dêtre prises en charge par les organismes de sécurité sociale accordée conformément au quatrième alinéa de larticle L. 313-3 du code de laction sociale et des familles par le préfet et le président du conseil général.
Le financement de ces établissements dhébergement relève pour partie de crédits dassurance maladie permettant lintervention de personnels de soins. Il convient donc déviter un double financement pour une même prise en charge. De plus, lintervention des structures dHAD auprès de résidents de ces établissements doit être complémentaire avec celle des équipes de létablissement, sans quil y ait de substitution déquipes entre les deux structures, ni gêne ou risque dans lorganisation des soins.
Les parties signent dans ce cas une convention de partenariat plus élaborée que celle prévue au II selon les modalités et le contenu précisés en annexe I de la présente circulaire.
Dans ce cas, lintervention dune structure dHAD en EHPA(D) a un impact sur les tarifs facturés par lHAD. En effet, lorsque lEHPA(D) dispose de lautorisation délivrée conjointement par le préfet de département et le président du conseil général et qui inclut donc les soins, une minoration est apportée aux tarifs dintervention de la structure dHAD sur la base dun taux unique fixé par larrêté tarifaire annuel (arrêté fixant pour lannée les ressources dassurance maladie des établissements de santé). Ainsi, pour lannée 2007, larrêté du 27 février 2007 fixe le taux de minoration à 13 %.
Il est donc obligatoire que la convention de partenariat précitée entre lEHPA(D) et la structure dHAD précise lexistence ou non de cette autorisation pour lEHPA(D) en intégrant en pièce annexe une copie de cette autorisation (cf. annexe VI). Cette convention et la copie de lautorisation annexée sont dailleurs transmises par lEHPA(D) à sa caisse-pivot, à la DDASS et au conseil général, et diffusées par la structure dHAD à lARH.
La directrice de lhospitalisation et de lorganisation des soins, A. Podeur |
Le directeur général des affaires sociales, J.-J. Tregoat |
ANNEXE I
CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LHAD ET
LEHPA(D) MÉDICALISÉ : MODALITÉS ET CONTENU
Conformément à larticle D. 6124-311 du CSP, les parties administratives et éventuellement les parties médicales des deux structures HAD et EHPA(D) signent préalablement à toute intervention une convention de partenariat. Cette convention reprend chacun des éléments prévus ci-dessous ainsi que les annexes afférentes adaptées à la situation spécifique des deux partenaires ou complétées déléments particuliers les concernant.
Un modèle type de convention peut être téléchargé sur le site du ministère de la santé, rubrique « hospitalisation à domicile » : http://www.sante.gouv.fr/htm/dossiers/hospital_domicile/accueil.htm. Laccès peut se faire aussi par recherche alphabétique depuis la page daccueil du site santé (http://www.sante.gouv.fr).
Les 5 éléments minimum du document conventionnel précisés à larticle D. 6124-311 du CSP sont :
- les conditions de lintervention de la structure dhospitalisation à domicile dans létablissement,
- les modalités délaboration et dadaptation des protocoles de soins,
- lorganisation de laccès des personnels à certains éléments du dossier du patient,
- lorganisation des circuits du médicament,
- les modalités dévaluation de lorganisation ainsi définie.
Conditions dintervention de la structure
dHAD en EHPA(D) médicalisé
Lintervention dune structure dHAD dans un EHPA(D) médicalisé tient compte des règles communes à tout établissement dhospitalisation (prescription, admission) et de règles spécifiques précisées par les nouveaux textes régissant ce partenariat (domaines dintervention, accord de prise en charge).
Prescription :
Au moment de la prescription, le médecin traitant du patient/résident explicite dans le dossier du patient les raisons de la demande de recours à lHAD.
Le domaine dintervention :
LEHPA(D) médicalisé offrant déjà un environnement sanitaire, les motifs de prise en charge en HAD sont plus restreints quau domicile du malade. LHAD intervient sur un axe sanitaire qui relève de sa compétence. Les critères dadmission sont validés sur la base des modes de prise en charge de lHAD en EHPA(D) tels que définis dans larrêté du 16 mars 2007.
Afin de justifier le recours à une structure dHAD, le médecin coordonnateur de lEHPA(D) complète dans le dossier de soins du patient détenu par létablissement dhébergement la justification du recours à lHAD, prévue dans le point précédent, en expliquant pourquoi létablissement dhébergement nétait pas en mesure de prendre en charge les soins nécessités par létat du résident.
Le protocole daccord nominatif :
La décision dadmission en HAD dun patient hébergé en EHPA(D) médicalisé, fait lobjet dune concertation collégiale entre les directions des structures, ainsi quentre les deux médecins coordonnateurs. Laccord nominatif dintervention prévu à lannexe 2 est, dans ce cas, complété de la signature des deux médecins coordonnateurs.
Elaboration et adaptation des protocoles personnalisés de soins
Chaque intervention donne lieu systématiquement à la signature entre les deux établissements dun protocole personnalisé de soins intégrant les modalités spécifiques de chaque prise en charge dun patient/résident. Le modèle de ce protocole figure en annexe 3. Toute modification de la prise en charge donne lieu à la rédaction dun nouveau protocole de soins. Cette réactualisation sera effectuée, si nécessaire, dans le cadre dune réunion de concertation entre les personnels des deux établissements.
Organisation de laccès des personnels
à certains éléments du dossier patient
Les habilitations et conditions daccès aux documents du dossier personnel du patient respectent la réglementation sur la confidentialité.
Au cours de la prise en charge du patient/résident, tout acte de soins significatif effectué par le personnel médical et/ou soignant de lHAD est porté dans les plus brefs délais à la connaissance de léquipe médicale et/ou soignante de lEHPA(D). Cette transmission est obligatoirement écrite et traçable. Elle est organisée entre les deux structures, selon un protocole préalablement validé par elles. Au terme de la prise en charge, lHAD remet une copie du dossier de soins au médecin coordonnateur de lEHPA(D).
Organisation des circuits du médicament
Le mode de gestion des médicaments peut suivre lun des deux modes dorganisation suivants :
- sil nexiste pas de groupement de coopération sanitaire (GCS) entre lEHPA(D) et la structure dHAD, la prise en charge (approvisionnement, dispensation) :
- des médicaments nécessaires au traitement de(s) pathologie(s) intercurrente(s) ayant justifié lintervention de la structure dHAD est assurée et financée par cette dernière sur prescription spécifique du médecin traitant ;
- des médicaments habituellement prescrits par le même médecin traitant pour le patient/résident dans le cadre des soins pris en charge par lEHPA(D) est assurée et éventuellement financée par ce dernier (financement dans le cas de tarif partiel avec PUI ou de tarif global).
- sil existe un groupement de coopération sanitaire HAD/EHPA(D), la prise en charge (approvisionnement, dispensation) de lensemble des médicaments est assurée par la pharmacie du GCS qui inclut lHAD et lEHPA(D). Une séparation stricte des prescriptions entre médicaments habituellement dispensés au patient/résident et médicaments nécessaires au traitement des pathologies ayant justifié lintervention de la structure dHAD permet une ventilation ultérieure des charges entre lEHPA(D) pour les premiers et HAD pour les seconds.
La répartition de cette prise en charge fait lobjet dun accord co-signé sur le modèle de lannexe 4. Ce dernier document est complété et signé dès la première prescription dans le cadre de lHAD, renouvelé à chaque modification dau moins une des prescriptions et inséré dans le dossier patient disponible à son chevet.
Le médecin traitant est le plus souvent prescripteur unique dans les deux cas.
Evaluation du partenariat
LEHPA(D) médicalisé et la structure dHAD ayant signé une convention de partenariat sengagent à se réunir au moins une fois par an pour une évaluation de leur coopération portant a minima sur les points suivants :
- délai moyen dattente avant lintervention de la structure dHAD ;
- nombre de demandes dhospitalisation en HAD non satisfaites et raisons invoquées par la structure dHAD ;
- nombre de séjours et de journées dhospitalisation complète en établissements de soins de courte durée et de soins de suite et de réadaptation en cours dhébergement en EHPA(D) ;
- nombre de séjours et de journées dHAD ;
- qualité de la coordination entre les différents intervenants de la structure dHAD ;
- qualité de la coordination des soins entre les deux structures.
Les résultats de cette évaluation seront adressés annuellement à lARH, à la CRAM ainsi quà la caisse qui assure le versement de la dotation soins de lEHPA(D).
ANNEXE II
MODÈLE DE PROTOCOLE
DACCORD NOMINATIF DINTERVENTION
Protocole daccord
entre :
lEHPA(D)...........................
Numéro FINESS :
et :
la structure dHAD.............................
Numéro FINESS :
Les parties signataires du présent protocole ont décidé, conformément à la convention de partenariat EHPA(D)/HAD signée le............., de prendre en charge :
M./Mme.............
Prénom :............
No SS - Caisse :........................
La prise en charge par le service dHAD est conforme au protocole de soins signé entre les 2 établissements.
Elles confirment leur accord en tous points et sengagent à respecter rigoureusement toutes les conditions figurant dans la convention citée ci-dessus.
Pour lEHPA(D) : La direction, Le médecin coordonnateur (le cas échéant) Le pharmacien-gérant de la PUI (le cas échéant) |
Pour la structure dHAD : La direction, Le médecin coordonnateur, Le pharmacien-gérant de la PUI (le cas échéant) |
ANNEXE III
MODÈLE DE PROTOCOLE PERSONNALISÉ DE SOINS
(INTERVENTION EN EHPA(D) MÉDICALISÉ)
, le
EHPA(D)
HAD :
Objet : protocole personnalisé de soins à compterdu « date » pour « nom du patient »
Motifs et objectifs de lintervention de la structure dHAD :
TYPES DE SOINS EFFECTUÉS par le personnel soignant de lEHPA(D) |
TYPES DE SOINS EFFECTUÉS par le personnel soignant de lHAD |
---|---|
IDE | IDE |
Aides soignants | Aides - soignants |
Autres | Autres |
Créneaux horaires de réalisation des soins assurés par le personnel soignant de lEHPA(D) | Créneaux horaires de réalisation des soins assurés par le personnel soignant de lHAD |
Signature du médecin traitant Pour lEHPA(D) Signature infirmière référente |
Pour la structure dHAD Signature cadre coordinateur |
ANNEXE IV
MODÈLE DE PROTOCOLE DACCORD SUR LES MÉDICAMENTS
Accord sur les médicaments lors dune prise en charge conjointe EHPA(D)/HAD
Nom du résident/patient :
Motifs et objectifs de lintervention de lHAD :
Situation EHPA(D) Situation HAD
Raison sociale : Raison sociale :
Adresse : Adresse :
Lapprovisionnement et la dispensation des médicaments nécessaires à prise en charge de la pathologie intercurrente sont assurés : | par lHAD | par la pharmacie gérée dans le cadre dun GCS EHPA(D)/HAD |
Médicaments nécessaires aux traitements de la (des) pathologies prise(s) en charge de manière régulière pour ce patient par lEHPA(D) et fournies par ce dernier ou par la pharmacie du GCS (prise en charge organisationnelle, administration, prise en charge financière éventuellement) | Médicaments nécessaires au traitement de la (des) pathologie(s) intercurrente(s) de ce patient et pris en charge par la structure dHAD ou la pharmacie du GCS (prise en charge organisationnelle, administration, prise en charge financière) |
- | - |
- | - |
- | - |
- | - |
Fait à , le
Pour lEHPA(D) Le médecin coordonnateur Nom et signature Le pharmacien-gérant de la PUI (le cas échéant) Nom et signature Le pharmacien dofficine conventionné avec lEHPA(D) (éventuellement) Nom et signature |
Pour la structure dHAD Le médecin coordonnateur Nom et signature Le pharmacien-gérant de la PUI (le cas échéant) Nom et signature Le pharmacien dofficine conventionné avec lHAD (éventuellement) Nom et signature |
ANNEXE V
MODÈLE DE PROTOCOLE DACCORD SUR LE PARTAGE
DES MISSIONS COMMUNES ENTRE HAD ET EHPA(D) MEDICALISÉ
DÉSIGNATIONS | MODALITÉS DE PARTAGE entre les deux structures |
---|---|
Mise en place dune fiche-type de prise en charge conjointe | |
Visite de pré-admission HAD | |
Elaboration et tenue du dossier de soins | |
Elaboration dun dossier de transmissions | |
Prise de décision médicale | |
Actions sur le protocole de soins | |
Garantie sur laccès partagé au dossier du patient par les professionnels | |
Respect du secret médical | |
Détermination du projet de soins | |
Modification du protocole de soins par les infirmiers | |
Détermination des moyens nécessaires (humains, techniques, administratifs et de communication) | |
Saisie des soins effectués | |
Mention des actes effectués par le personnel dans le dossier de soins à chaque passage | |
Saisie des informations nécessaires à la bonne prise en charge (changement de traitement, état du patient, ré-hospitalisation) | |
Coordination des acteurs des 2 structures (soignants, médico-sociaux, sociaux) | |
Coordination sur le plan médical, entre médecins | |
Gestion des temps de transmission et dinformation entre professionnels | |
Gestion et présence à des réunions de coordination | |
Organisation et participation à des réunions afin daméliorer la prise en charge | |
Responsabilités pour les actes effectués par les salariés respectifs des deux partenaires (ou prestataires externes mandatés), | |
Non substitution du médecin coordonnateur/médecin traitant | |
Respect du rôle des médecins coordonnateurs, tel que prévu par les textes | |
Relation du médecin coordonnateur avec son homologue et le médecin traitant | |
Modalités pour que le médecin coordonnateur assure une information optimale auprès de ses confrères | |
Respect du secret médical professionnel | |
Adaptation des contrats dassurance pour la prise en charge conjointe | |
Initiative de prise en charge des temps pluridisciplinaires | |
Mise en place doutils dévaluation de la qualité de la prise en charge | |
Coordination étroite entre les infirmiers référents et les infirmiers coordinateurs | |
Analyse des services et moyens nécessaires pour répondre aux besoins du patient/résident | |
Mise en place dun régime alimentaire | |
Soutien psychologique éventuel, (action dun (e) psychologue) | |
Demande daide spécifique | |
Saisie des commandes de consommables |
Pour lEHPA(D) : La direction, Le médecin coordonnateur |
Pour lHAD : La direction, Le médecin coordonnateur |
ANNEXE VI
INFORMATIONS INDISPENSABLES À LA MISE EN OEUVRE
DE LA FACTURATION
La convention passée entre HAD et EHPA(D) que ce dernier soit médicalisé ou non indique :
1o Le numéro FINESS de lEHPA(D) et de la structure de HAD ;
2o Si lEHPA(D) bénéficie ou non dune autorisation accordée conformément au quatrième alinéa de larticle L. 313-3 du code de laction sociale et des familles (i.e. sil bénéficie dune autorisation de soins délivrée conjointement par le préfet et le président du conseil général). La convention de partenariat entre lEHPA(D) et lHAD intègre en pièce annexe une copie de cette autorisation.
3° La date deffet de la convention.
Remarque : en labsence de numéro FINESS ou en cas de FINESS erroné, la saisie serait considérée comme erronée et aucun paiement ne serait déclenché.
Afin de bénéficier du remboursement, la structure dHAD doit compléter le RAPSS à la rubrique « type de domicile » afin que celle-ci comporte, dans la zone prévue pour le domicile du patient, le numéro FINESS de lEHPA(D) dans lequel réside le patient.
Des notes spécifiques concernant les modes de facturation par les caisses des prestations dHAD en établissement dhébergement pourront être prochainement consultées sur le site du ministère de la santé, rubrique « hospitalisation à domicile » : http://www.sante.gouv.fr/htm/ dossiers/hospital_domicile/accueil.htm.