Direction générale de l’action
Sous-direction des âges de la vie
Bureau de la protection des personnes
Instruction ministérielle DGAS/2A no 2007-398 du 6 novembre 2007 modifiant la circulaire DGAS/2A no 2007-112 du 22 mars 2007 relative au développement de la bientraitance et au renforcement de la politique de lutte contre la maltraitance
NOR : MTSA0731449J
Date d’application : immédiate.
Objet : modification du protocole de la mission d’alerte DGAS figurant à l’annexe I de l’instruction ministérielle DGAS/2A no 2007-112 du 22 mars 2007.
Texte de référence : lettre circulaire DGS/DUS no 2007-354 du 21 septembre 2007 relative au dispositif centralisé de réception et de gestion des alertes par le ministère de la santé, de la jeunesse et des sports (CORRUSS).
Annexe I : protocole modifié de la mission d’alerte de la DGAS.
La secrétaire d’État à la solidarité à Messieurs les préfets de région (directions régionales des affaires sanitaires et sociales) ; Mesdames et Messieurs les préfets de département (direction départementales des affaires sanitaires et sociales, direction de la solidarité et de la santé de Corse et de Corse du Sud, directions de la santé et du développement social de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique [pour exécution]).
La circulaire DGAS/2A no 2007-112 du 22 mars 2007 relative au développement de la bientraitance et au renforcement de la politique de lutte contre la maltraitance précisait dans son annexe I les modalités d’application de la mission d’alerte mise en place par la direction générale de l’action sociale (signalement des situations à caractère exceptionnel ou dramatique dans le secteur social et médico-social).
Cette procédure a dû être modifiée pour tenir compte de la mise en place du centre opérationnel de réception et de régulation des urgences sanitaires et sociales (CORRUSS) animé par la direction générale de la santé. En effet, ce dispositif centralisé, dont les modalités d’application sont prévues par la circulaire du 21 septembre 2007, constitue le point de réception unique des alertes sanitaires, médico-sociales et sociales signalées par les services déconcentrés.
Vous trouverez en annexe le nouveau protocole DGAS/DDASS de cette mission d’alerte qui se substitue à l’annexe I de la circulaire DGAS du 22 mars 2007. Les modalités relatives à la réception des alertes sociales et médico-sociales ont été modifiées (signalement des DDASS au CORRUSS qui transmettra les informations à la DGAS) ; les dispositions concernant la gestion des alertes restent inchangées (échanges directs d’informations entre les DDASS et la DGAS pour le suivi des situations signalées au CORRUS).
|
Le directeur général de l’action sociale, J.-J. Tregoat |
ANNEXE I
PROTOCOLE DE LA MISSION D’ALERTE DE LA DGAS
(procédure modifiée annulant et remplaçant celle prévue
par la circulaire du 22 mars 2007)
Le champ de la mission d’alerte
Les informations traitées dans le cadre de la mission d’alerte concernent les événements exceptionnels et/ou à caractère dramatique (décès de personnes prises en charge, sinistres, situations de maltraitance les plus graves...), menaçant ou compromettant la santé ou la sécurité des personnes accueillies dans des établissements et services sociaux ou médico-sociaux (en raison notamment de dysfonctionnements majeurs et/ou d’actes de maltraitance ou de négligences graves).
Relèvent également du champ de cette mission les suites administratives et judiciaires données telles que les fermetures, y compris de structures fonctionnant sans autorisation, et les procédures judiciaires engagées à l’encontre de personnels des structures.
Sont enfin visées les situations médiatisées ou susceptibles de l’être.
Le circuit de l’information et modalités de transmission
Les DDASS doivent prévenir sans délai par messagerie le centre opérationnel de réception et de régulation des urgences sanitaires et sociales (CORRUSS) : alerte@sante.gouv.fr qui en informera immédiatement les correspondants de la DGAS via la boite aux lettres DGAS-alerte. La DGAS se chargera d’informer les correspondants des cabinets et les services de la direction concernés.
Le bureau de la protection des personnes (2A) de la DGAS assure la gestion des informations dans le cadre de la mission d’alerte (suivi des situations signalées).
Le circuit de l’information dans le cadre des permanences
Pour les événements exceptionnels et dramatiques qui se produiraient le soir et le week-end, la DDASS doit immédiatement prévenir par téléphone le cadre d’astreinte de la DGS au : 01-40-56-57-84 qui informera à son tour le permanencier de la DGAS.
Un point précis de la situation doit ensuite être rapidement transmis par messagerie à l’adresse DGA S-alerte.
Le contenu des informations nécessaires pour la mission d’alerte
La DDASS doit transmettre à la DGAS les informations dont elle dispose sur les points suivants :
- la nature des événements ;
- le contexte et les mesures qui ont été prises pour faire cesser le danger ;
- les suites administratives et judiciaires qui ont été données.
Les pièces à fournir
Après le signalement initial, les documents suivants doivent être envoyés par messagerie ou courrier à la DGAS (au bureau 2 A, à l’attention de Mme Le Cloitre (Françoise) :
- le rapport d’inspection (si une inspection a été diligentée) ;
- le rapport sur les suites rédigé dans le cadre de la procédure administrative en cours au titre du suivi des préconisations ;
- une information sur les nouveaux développements, notamment les suites judiciaires.