Direction de la sécurité sociale
Sous-direction du financement
de la sécurité sociale
Bureau du recouvrement
Circulaire DSS/5C no 2007-424 du 29 novembre 2007 relative à la mise en oeuvre de la mission d’interlocuteur social unique (ISU) du régime social des indépendants (RSI) et réformant les modalités de recouvrement des cotisations et contributions sociales dues à titre personnel par les travailleurs indépendants
NOR : SJSS0731505C
Date d’application : 1er janvier 2008.
Elle présente également les nouvelles règles définies afin de simplifier les modalités de recouvrement des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants.
Mots-clés : cotisations et contributions sociales - recouvrement - travailleurs indépendants - interlocuteur social unique.
Références :
Ordonnance no 2005-1529 du 8 décembre 2005 instituant un interlocuteur social unique pour les indépendants ;
Article L. 953-1 du code du travail, en son quatrième alinéa tel que modifié par l’article 54 de la loi no 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;
Décret no 2006-1745 du 23 décembre 2006 modifiant la date de mise en application des dispositions de l’ordonnance no 2005-1529 du 8 décembre 2005 instituant un interlocuteur social unique pour les indépendants ;
Décret no 2007-703 du 3 mai 2007 relatif à la mise en place d’un interlocuteur social unique pour les indépendants, réformant les modalités de recouvrement de leurs cotisations et contributions sociales ;
Décret no 2007-546 du 11 avril 2007 relatif aux droits des cotisants et au recouvrement des cotisations et contributions sociales ;
Décret no 2007-878 du 14 mai 2007 relatif à la mise en place d’un interlocuteur social unique pour les indépendants, réformant les modalités de recouvrement de leurs cotisations et contributions sociales.
Annexes :
Annexe I - Un partage des compétences entre les réseaux ;
Annexe II - De nouvelles instances pour assurer une meilleure qualité de traitement ;
Annexe III - Dispositions transitoires.
Diffusion : les établissements sous tutelle doivent être destinataires de cette circulaire, par l’intermédiaire des services déconcentrés, selon le dispositif existant au niveau régional.
Classement thématique : sécurité sociale, organisation, fonctionnement.
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique à Monsieur le directeur général de la Caisse nationale du régime social des indépendants ; Monsieur le directeur général de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale ; Mesdames et messieurs les préfets de région (directions régionales des affaires sanitaires et sociales ; direction de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse du Sud ; directions de la santé et du développement social de Guadeloupe, de Guyane et de Martinique ; direction départementale de la sécurité sociale de la Réunion).
Issu de la fusion du régime de la CANAM (assurance maladie maternité des travailleurs indépendants : artisans, industriels et commerçants, professions libérales), de l’ORGANIC (régime d’assurance vieillesse des industriels et commerçants) et du régime AVA (régime d’assurance vieillesse des artisans), le régime social des indépendants (RSI), créé le 1er juillet 2006, a pour tâche d’assurer une couverture sociale unifiée pour les artisans et les commerçants, pour la maladie et la retraite, ainsi que la couverture maladie des professions libérales, ces derniers restant pour la gestion des retraites affiliés aux sections professionnelles à la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) ou à la Caisse nationale des barreaux français (CNBF).
Ainsi, depuis le 1er juillet 2006, les travailleurs indépendants (artisans, industriels et commerçants) disposent pour le recouvrement de leurs cotisations et contributions sociales de deux interlocuteurs, au lieu de trois auparavant : le régime social des indépendants (RSI) pour les cotisations d’assurance maladie et vieillesse, et les URSSAF pour les cotisations d’allocations familiales, la CSG et la CRDS et la contribution à la formation professionnelle des professions industrielles et commerciales (CFP).
La création du régime social des indépendants (RSI) constitue une étape importante de simplification du système de recouvrement des cotisations et contributions sociales dues à titre personnel des personnes relevant des professions artisanales, industrielles et commerciales.
Toutefois, le gouvernement et le Parlement ont souhaité simplifier et faciliter davantage l’accomplissement des obligations sociales des artisans et commerçants et améliorer la qualité des services qui leur sont offerts avec un traitement personnalisé de leurs dossiers, en mettant en place un interlocuteur social unique (ISU), le 1er janvier 2008 (ordonnance no 2005-1529 du 8 décembre 2005).
En effet, le RSI devient, à cette date, l’interlocuteur unique pour le recouvrement de l’ensemble des cotisations et contributions sociales mentionnées à l’article L. 133-6 du code de la sécurité sociale dont les artisans et les industriels et commerçants sont redevables à titre personnel (CSG-CRDS, cotisation maladie-maternité, cotisation d’indemnité journalière maladie, cotisation d’allocations familiales, cotisation de retraite de base, cotisation retraite complémentaire obligatoire, cotisation d’invalidité-décès et contributions à la formation professionnelle des professions industrielles et commerciales), et le régime unique de sécurité sociale assurant le versement de leurs prestations vieillesse et maladie. Les commerçants et les artisans bénéficieront ainsi, avec le RSI, de relations facilitées pour le traitement global de leur dossier, dans un cadre adapté à leur situation.
La mise en place de l’ISU fait intervenir de manière étroite et transparente les deux précédents interlocuteurs (caisses du RSI et URSSAF) des travailleurs indépendants, qui en associant leur services, offrent un meilleur maillage du territoire et ainsi, une meilleure qualité de service aux artisans et commerçants. Dans ce cadre, les rôles des URSSAF et des caisses du RSI ont ainsi été redéfinis et un nouveau partage des compétences entre les deux réseaux a été précisé par le décret no 2007-703 du 3 mai 2007 (annexe I). Cette réforme se concrétise en outre pour les artisans et commerçants par un meilleur traitement de leurs dossiers grâce à la création de nouvelles instances (annexe II). Un exemple en est le fonds d’action sociale propre au recouvrement aidant spécifiquement les cotisants en difficulté à payer leurs cotisations et contributions sociales dues à titre personnel.
Par ailleurs, la volonté de faciliter le paiement des cotisations et contributions sociales pour les commerçants et artisans a conduit à simplifier très sensiblement le dispositif existant de recouvrement en privilégiant le prélèvement mensuel avec une tolérance en cas d’incident de paiement, tout en maintenant un possible paiement trimestriel et en harmonisant les différentes dates ou échéances. L’envoi aux cotisants d’un échéancier de paiement pour l’année suivante à la fin de chaque année leur permet également de mieux gérer leur trésorerie. Enfin, des modalités transitoires sont prévues afin de faciliter le passage du précédent schéma de recouvrement au nouveau.
Cette réforme permet, en effet, de passer d’un dispositif relativement empilé pour les artisans et commerçants à un système plus simple et plus lisible.
L’ISU ne concerne pas les travailleurs indépendants du groupe des professions libérales. De ce fait, ceux-ci disposent encore de plusieurs interlocuteurs pour le recouvrement de leurs cotisations et contributions sociales : les URSSAF et CGSS (dans les DOM) pour la CSG, la CRDS, la cotisation d’allocations familiales et la contribution à la formation professionnelle (CFP), les organismes conventionnés par délégation du RSI pour la cotisation d’assurance maladie maternité, les sections professionnelles relevant de la CNAVPL et la CNBF pour leurs cotisations d’assurance vieillesse. Pour autant, ils bénéficient de la réforme de l’harmonisation des modalités de recouvrement des cotisations et contributions sociales mises en place à compter du 1er janvier 2008, dans le cadre de l’instauration de l’ISU, pour leurs cotisations maladie et d’allocations maladie familiales, la CSG, la CRDS et la CFP.
La mise en place du régime social des indépendants et de l’ISU constitue la plus importante réforme au bénéfice des travailleurs indépendants depuis la création de leurs régimes. Cette réforme est réalisée dans l’intérêt et pour un meilleur service au cotisant.
NOUVEAU SCHÉMA DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS SOCIALES DES TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS
Dans le but de simplifier radicalement un système jusque-là hétérogène, les modalités de recouvrement des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants sont modifiées à partir du 1er janvier 2008 : un nouveau calendrier sur l’année civile des échéances de recouvrement, commun à toutes les cotisations et contributions recouvrées par le régime social des indépendants dans le cadre de l’ISU, est mis en place et de nouvelles règles de paiement sont instaurées.
Au début du mois de décembre 2007, les cotisants recevront ainsi un seul échéancier de paiement, comprenant l’ensemble des cotisations et contributions sociales dont ils seront redevables à titre personnel au RSI au cours de l’année 2008.
Afin de faciliter le passage de l’ancien schéma de recouvrement à celui mis en place à compter du 1er janvier 2008, un dispositif transitoire permet l’étalement de certaines cotisations et contributions sociales sur les années 2008 et 2009.
1. Champ du nouveau schéma de recouvrement
1.1. Ce nouveau schéma s’applique à toutes les cotisations et contributions sociales dues à titre personnel par les personnes exerçant les professions artisanales, industrielles et commerciales mentionnées à l’article L. 133-6 du code de la sécurité sociale, c’est-à-dire :
- la CSG ;
- la CRDS ;
- la cotisation maladie maternité ;
- la cotisation d’indemnités journalières maladie ;
- la cotisation d’allocations familiales ;
- la cotisation retraite de base ;
- la cotisation retraite complémentaire obligatoire ;
- la cotisation d’invalidité-décès ;
- la contribution à la formation professionnelle des professions industrielles et commerciales (CFP).
1.2. Les professions libérales n’entrent pas dans le champ de l’ISU, mais afin d’harmoniser le recouvrement des cotisations et contributions des travailleurs indépendants, le nouveau calendrier de recouvrement s’applique à leurs cotisations et contributions sociales recouvrées par le RSI et les URSSAF et CGSS à partir de 2008. De ce fait, pour les cotisants relevant des professions libérales, les mêmes calendriers et modalités de paiement s’appliquent pour :
- la CSG ;
- la CRDS ;
- la cotisation d’allocations familiales ;
- la cotisation maladie maternité ;
- la contribution à la formation professionnelle (CFP).
2. Nouvelles modalités de recouvrement
Avec la mise en place de l’ISU, les commerçants et artisans vont désormais recevoir un appel global pour l’ensemble de leurs cotisations et contributions sociales. La réforme vise à leur faciliter le paiement de ces cotisations et contributions sociales en améliorant leur information et en leur proposant des modalités de paiement adaptées.
2.1. Les modalités déclaratives
Comme précédemment, les travailleurs indépendants doivent souscrire une déclaration de revenus au titre de la dernière année et la faire parvenir au plus tard le 1er mai au régime social des indépendants.
Ils peuvent également remplir leur obligation déclarative en effectuant une déclaration de revenus dématérialisée sur le site www.net-entreprises.fr.
Le régime social des indépendants transmet aux artisans et commerçants, au plus tard le 15 décembre, un échéancier pour le paiement de leurs cotisations et contributions sociales de l’année civile suivante.
Pour les cotisants prélevés mensuellement, cet échéancier vaut avis d’appel de cotisations et contributions sociales. Ceux qui ont opté pour un rythme de paiement trimestriel reçoivent, en plus de l’échéancier, un avis d’appel de cotisations de contributions sociales au plus tard quinze jours avant chaque échéance trimestrielle.
Les cotisations et contributions de régularisation font l’objet d’un avis d’appel transmis aux cotisants, quel que soit leur rythme de paiement, au plus tard 15 jours avant l’échéance de régularisation du mois de novembre.
Même en l’absence d’avis d’appel de cotisations et contributions sociales, les personnes exerçant les professions artisanales, industrielles et commerciales sont tenues de payer leurs cotisations et contributions sociales dues à titre personnel aux dates d’exigibilité correspondant au rythme de paiement qu’elles ont choisi. Le non-respect de ces dates entraîne l’application des majorations de retard prévues à l’article R. 243-18 du code de la sécurité sociale.
2.2. Les modalités de paiement
2.2.1. Prélèvement mensuel
C’est la périodicité de principe. Le prélèvement mensuel est proposé de manière automatique aux cotisants.
Il est rappelé que le prélèvement mensuel assure au cotisant le bénéfice intégral de ses droits à prestations.
Les cotisants doivent choisir une date de prélèvement, le 5 ou le 20 de chaque mois, qu’ils communiquent à la caisse de base du RSI avec une autorisation de prélèvement. En l’absence de choix de date, le prélèvement s’effectue le 5 de chaque mois.
La date de prélèvement peut être modifiée une fois par année civile. Le changement prend effet au plus tard le deuxième mois qui suit celui de la réception de la demande.
Exemple : un cotisant prélevé le 5 de chaque mois fait une demande de changement de date de prélèvement reçue le 15 mars par la caisse de base du RSI. Sa demande est prise en compte au plus tard pour l’échéance du mois de mai : il est prélevé le 20 mai.
Le prélèvement mensuel se décompose en dix prélèvements provisionnels également répartis sur les mois de janvier à octobre et deux prélèvements de régularisation en novembre et décembre.
Le montant des cotisations et contributions provisionnelles est déterminé en fonction des cotisations et contributions définitives acquittées l’année précédente, celles-ci étant calculées sur la base du revenu du cotisant de l’avant-dernière année N-2.
Exemple : pour un cotisant mensualisé qui, en raison de ses revenus en 2007, doit acquitter en 2008, 1 000 de cotisations et contributions définitives de l’année 2007, le montant de ses cotisations et contributions provisionnelles de 2009 sera de 1 000/10 soit 100 par mois de janvier à octobre.
La régularisation du montant des cotisations et contributions sociales au titre d’une année est calculée sur la base des revenus afférents à cette année, une fois ceux-ci connus.
Exemple : un cotisant qui dépose sa déclaration de revenus 2008 le 1er mai 2009 devra acquitter la régularisation de ses cotisations et contributions de l’année 2008, en novembre et décembre 2009. La régularisation de l’année 2008 sera égale à la différence entre les cotisations et contributions définitives calculées sur les revenus 2008 et les cotisations et contributions provisionnelles acquittées en 2008 sur les revenus 2006.
Si le montant du complément de régularisation à effectuer est inférieur au montant du versement provisionnel mensuel ou au seuil de recouvrement fixé en application du premier alinéa de l’article L. 133-3 du code de la sécurité sociale (35 en 2007), il est recouvré en un seul prélèvement au mois de novembre.
Exemple 1 : si les mensualités acquittées étaient à 50 , un cotisant mensualisé qui doit 100 au titre de la régularisation de l’année précédente est prélevé de 50 aux mois de novembre et décembre.
Si les mensualités provisionnelles acquittées étaient à 100 , le cotisant mensualisé est prélevé de 100 en novembre.
Exemple 2 : un cotisant mensualisé qui doit 25 au titre de la régularisation de l’année précédente est prélevé de 25 au mois de novembre.
En cas de régularisation en faveur du cotisant, celui-ci est remboursé par la caisse de base du RSI au plus tard le 30 novembre de l’année.
2.2.2. Paiement trimestriel
L’artisan ou le commerçant peut opter pour un paiement trimestriel.
Ce rythme de paiement est également celui qui est appliqué lorsque le cotisant ne fait pas parvenir à la caisse de base du RSI dont il dépend l’autorisation de prélèvement mensuel.
Pour relever du rythme de paiement trimestriel, en cas de création ou de reprise d’entreprise, le cotisant doit en effectuer la demande dans les trente jours qui suivent le début ou la reprise d’activité pour prendre effet à la date de début d’activité dans le sens du dernier alinéa de l’article R. 242.16 du code de la sécurité sociale.
Le paiement trimestriel comprend quatre versements provisionnels le 5 février, le 5 mai, le 5 août et le 5 novembre et un versement de régularisation le 5 novembre.
Le montant des cotisations et contributions provisionnelles est déterminé en fonction des cotisations et contributions définitives acquittées l’année précédente, celles-ci étant calculées sur la base du revenu du cotisant de l’avant-dernière année N - 2.
Exemple : pour un cotisant qui, en raison de ses revenus en 2007, doit acquitter en 2008, 1 000 de cotisations et contributions définitives de l’année 2007, le montant de ses cotisations et contributions provisionnelles de 2009 sera de 1000/4 soit 250 le 5 février, le 5 mai, le 5 août et le 5 novembre.
La régularisation du montant des cotisations et contributions sociales au titre d’une année est calculée sur la base des revenus afférents à cette année, une fois ceux-ci connus.
Exemple : un cotisant qui dépose sa déclaration de revenus 2008 le 1er mai 2009 devra acquitter sa régularisation de la cotisation de l’année 2008, en novembre et décembre 2009. La régularisation de l’année 2008 sera égale à la différence entre les cotisations et contributions définitives calculées sur les revenus 2008 et les cotisations et contributions provisionnelles acquittées en 2008 sur les revenus 2006.
En cas de régularisation en faveur du cotisant, celui-ci est remboursé par la caisse de base du RSI au plus tard le 30 novembre de l’année.
2.3. Choix du rythme de paiement
Les modalités de paiement choisies par le cotisant sont appliquées à l’ensemble de ses cotisations et contributions sociales dont il est redevable à titre personnel.
2.3.1. Passage du paiement trimestriel au paiement mensuel
La demande peut être effectuée à tout moment. Le cotisant doit faire parvenir à la caisse de base du RSI dont il dépend une autorisation de prélèvement et indiquer une date de prélèvement, soit le 5 ou le 20 du mois. La demande prend effet le deuxième mois qui suit celui de la réception de ces documents, à la date choisie ou à défaut de choix le 5.
Si la demande est reçue avant le 31 août, les cotisations et contributions provisionnelles et les cotisations définitives (cotisation de retraite complémentaire et cotisation d’invalidité-décès) qui restent dues pour l’année en cours sont réparties et prélevées sur les échéances mensuelles restantes entre la date d’effet de la demande et le 1er novembre de l’année.
Exemple : le dossier de demande parvient au RSI le 15 mai 2008. Le prélèvement mensuel prend effet à l’échéance du mois de juillet 2008 : le premier prélèvement a lieu le 5 ou le 20 juillet 2008. Le cotisant est prélevé au cours des mois de juillet, août, septembre et octobre 2008 du quart du montant des cotisations et contributions sociales restant dues.
Si la demande est reçue après le 31 août, les cotisations et contributions provisionnelles et les cotisations définitives (cotisation de retraite complémentaire et cotisation d’invalidité-décès) restant dues pour l’année en cours ainsi que la régularisation de l’année précédente sont réparties et prélevées sur les échéances mensuelles de novembre et décembre.
Exemple : le dossier de demande parvient au RSI le 15 septembre 2008. Le prélèvement mensuel prend effet à l’échéance du mois de novembre 2008 : le premier prélèvement a lieu le 5 ou le 20 novembre 2008. Le cotisant est prélevé mensuellement au cours des mois de novembre et décembre 2008 de la moitié du montant des cotisations et contributions sociales restant dues pour l’année en cours et la moitié du montant de la régularisation de l’année 2007.
2.3.2. Passage du rythme mensuel au rythme trimestriel
La demande doit être effectuée avant le 1er novembre de l’année en cours pour prendre effet le 1er janvier de l’année suivante.
2.4. Cas particuliers
2.4.1. La cotisation de retraite complémentaire
et la cotisation d’invalidité-décès
Ces cotisations n’appelant pas de régularisation, elles sont recouvrées uniquement sur les échéances provisionnelles :
- de janvier à octobre pour les cotisants prélevés mensuellement ;
- le 5 février, le 5 mai, le 5 août et le 5 novembre pour ceux ayant opté pour le paiement trimestriel.
Elles sont calculées à titre définitif sur le revenu de l’avant-dernière année, et sont toujours soumises aux mêmes règles d’appel que les cotisations et contributions provisionnelles.
2.4.2. La contribution à la formation professionnelle
des industriels et commerçants (CFP)
Le recouvrement de la contribution à la formation professionnelle s’effectue avec l’échéance provisionnelle du mois de février de l’année qui suit celle au titre de laquelle elle est due, c’est-à-dire le 5 ou le 20 février pour les cotisants mensualisés, et le 5 février pour les cotisants qui ont choisi le rythme de paiement trimestriel pour leurs cotisations et contributions sociales.
3. Recouvrement aux moments clés
de la vie de l’entreprise
3.1. Début d’activité
3.1.1. Première date d’exigibilité
A partir de l’affiliation du travailleur indépendant, la première date d’exigibilité des cotisations et contributions sociales ne peut intervenir avant un délai de 90 jours.
En fonction du rythme de paiement choisi par le cotisant, la première date d’échéance des cotisations forfaitaires de début d’activité correspond à la première échéance de paiement qui intervient après le délai de 90 jours.
Exemple 1 : pour une création d’entreprise le 8 janvier 2008, si le cotisant choisit :
- le rythme de paiement mensuel : la première échéance de paiement intervient le 20 avril ou le 5 mai 2008 ;
- le rythme de paiement trimestriel : la première échéance de paiement intervient le 5 mai 2008.
Exemple 2 : pour une création d’entreprise le 15 novembre de l’année 2008, si le cotisant choisit :
- le rythme de paiement mensuel : la première échéance de paiement intervient le 20 février 2009 ou le 5 mars 2009 ;
- le rythme de paiement trimestriel : la première échéance de paiement intervient le 5 mai de l’année 2009.
3.1.2. Echéances provisionnelles de début d’activité
Elles sont calculées sur les bases forfaitaires de début d’activité définies au 6e alinéa de l’article L. 131-6 du code de la sécurité sociale (sauf pour le régime complémentaire vieillesse et le régime invalidité décès des artisans, cf. les articles D. 635-7 et D. 635-15 du CSS). Ces bases forfaitaires varient entre la première et la deuxième année de début d’activité.
Exemple : pour un début d’activité en 2007, les bases forfaitaires de début d’activité sont : 6 622 Euro (première année d’activité en 2007) et 9 932 Euro (deuxième année d’activité en 2008) (respectivement 10 728 Euro et 16 092 Euro en ce qui concerne le régime complémentaire vieillesse et le régime invalidité décès des artisans).
En cas de prélèvement mensuel, les cotisations et contributions sociales provisionnelles et définitives (cf. § 2.4.1) dues au titre de l’année de début ou de reprise d’activité sont exigibles et recouvrées en autant de prélèvements, d’un montant égal, qu’il reste de mois civils compris entre la date d’effet du prélèvement et le 31 décembre de la première année d’activité.
En cas de paiement trimestriel, les cotisations et contributions sociales provisionnelles et définitives (cf. § 2.4.1) dues au titre de l’année de début ou de reprise d’activité sont exigibles et recouvrées par versements, d’un montant égal, aux échéances restant à intervenir de la date de début ou de reprise d’activité à la fin de l’année civile.
Exemple : pour un début d’activité le 8 janvier 2008, si le cotisant doit 300 Euro de cotisations et contributions sociales :
- s’il choisit le prélèvement mensuel le 5 de chaque mois, il sera prélevé de 300/8, soit 37,5 Euro par mois du 5 mai 2008 au 5 décembre 2008 ;
- s’il choisit le prélèvement mensuel le 20 de chaque mois, il sera prélevé de 300/9, soit 88,9 Euro par mois du 20 avril 2008 au 20 décembre 2008 ;
- s’il choisit le paiement trimestriel, il devra payer 300/3, soit 100 Euro le 5 mai, le 5 août et le 5 décembre 2008.
Toutefois, en fonction de la date de début ou de reprise d’activité du cotisant, ces cotisations et contributions sociales peuvent être réparties sur les échéances provisionnelles mensuelles ou trimestrielles de la deuxième année civile.
Exemple : pour un début d’activité le 15 novembre 2008, si le cotisant doit 40 Euro de cotisations et contributions sociales :
- s’il choisit le prélèvement mensuel le 5 de chaque mois, il sera prélevé de 40/8, soit 5 Euro par mois du 5 mars 2009 au 5 octobre 2009 ;
- s’il choisit le prélèvement mensuel le 20 de chaque mois, il sera prélevé de 40/9, soit 4,4 Euro par mois du 20 février 2009 au 20 octobre 2009 ;
- s’il choisit le paiement trimestriel, il devra payer 40/3, soit 13,3 Euro le 5 mai, le 5 août et le 5 décembre 2009.
3.1.3. Régularisation
La régularisation des cotisations et contributions sociales de la première année des travailleurs indépendants qui débutent leur activité a lieu la deuxième année de leur affiliation, une fois leurs revenus réels de première année d’activité connus.
3.2. Cessation d’activité
En cas de cessation d’activité, les cotisations et contributions provisionnelles cessent d’être dues à compter de la date à laquelle le travailleur indépendant cesse son activité.
Dans un délai de 90 jours à compter de la date à laquelle il a cessé son activité, le travailleur indépendant doit faire parvenir au RSI, aux fins de régularisation, sa ou ses déclarations de revenus (pour l’année N - 1 et, le cas échéant, pour l’année N), pour les périodes pour lesquelles aucune régularisation n’a été calculée.
S’il a versé l’intégralité du montant dû au titre du mois ou du trimestre au cours duquel la cessation est intervenue, le montant trop perçu est soit imputé sur le complément des cotisations et contributions sociales dû, soit remboursé au travailleur indépendant dans un délai 45 jours à compter de la date réception de sa déclaration de revenus.
Le complément de cotisations et contributions sociales dû résultant de la régularisation doit être payé par le travailleur indépendant dans le délai de 30 jours après la réception de l’avis d’appel du complément.
4. En cas de difficulté de paiement
Avec la mise en place de l’ISU, la situation du travailleur indépendant fait l’objet d’une prise en compte particulière.
4.1. Obtention d’un échéancier avant un incident de paiement
Lors d’une difficulté de trésorerie, lorsque le cotisant souhaite éviter un incident de paiement, il peut demander un échéancier de paiement. Il doit alors s’adresser au correspondant indiqué sur l’avis d’appel pour effectuer sa demande.
4.2. Incidents de paiement ponctuel
Les cotisants qui sont prélevés mensuellement bénéficient d’une tolérance en cas d’incident de prélèvement sur une échéance, la somme est recouvrée avec le prélèvement suivant sans application de majorations de retard, s’il s’agit du premier incident de paiement mensuel au cours de l’année civile. S’il survient un nouvel incident de paiement dans l’année civile, la somme sera recouvrée avec le prélèvement suivant avec application de majorations de retard sur l’échéance impayée.
Exemple : un cotisant qui est prélevé de 100 Euro le 5 de chaque mois, de janvier à octobre a un incident de paiement le 5 mars. Le 5 avril, il sera prélevé du montant des échéances du 5 mars et du 5 avril, soit de 200 Euro, sans avoir à payer de majorations de retard. S’il a un nouvel incident de paiement le 5 juin, il sera prélevé le 5 juillet de 200 Euro (échéances du 5 juin et du 5 juillet) et devra payer des majorations de retard.
Les cotisants bénéficient en outre des effets de la réforme apportée par le décret du 11 avril 2007 relatif aux droits des cotisants et au recouvrement des cotisations et contributions sociales, qui réduit les taux des majorations de retard. Ainsi, en cas de non-respect des dates d’exigibilité, le taux des majorations de retard applicables, prévues à l’article R. 243-18 du code de la sécurité sociale, est de 5 %. Pour chaque mois ou fraction de mois écoulé à compter de la date d’exigibilité, une majoration de retard complémentaire de 0,4 % est ajoutée.
Cette réforme du dispositif des majorations de retard entrant en vigueur le 1er janvier 2008, les modalités de cet article s’appliqueront aux incidents de paiement des cotisations et contributions sociales postérieurs au 1er janvier 2008.
Par ailleurs, les nouvelles règles de calcul des majorations de retard complémentaires s’appliqueront à toutes les cotisations et contributions sociales non réglées au 1er janvier 2008, quelles que soient les périodes auxquelles elles se rapportent.
Exemple : un cotisant mensualisé qui ne respecte pas la date d’exigibilité du 5 avril 2008 pour le paiement de 100 Euro de cotisations et contributions sociales, et qui ne règle cette somme que le 5 juillet 2008 devra payer 5 % de majoration ainsi que 4 × 0,4% de majoration de retard complémentaire, soit un total de 106,6 Euro.
En outre, pour les majorations dues sur les redressements effectués dans le cadre d’un contrôle, les nouvelles règles de calcul s’appliqueront aux mises en demeure envoyées à compter du 1er janvier 2008.
4.3. Demande de remise des majorations
et pénalités de retard
Plusieurs dispositifs favorables peuvent être applicables lors d’un incident de paiement.
Lorsque le cotisant débiteur n’a aucune dette antérieure sur son compte à l’égard du RSI, sa demande peut bénéficier d’un traitement automatique. Mais lorsque le cotisant apparaît en difficulté, avec des dettes antérieures sur son compte, il bénéficie d’un dispositif de traitement personnalisé de la part du RSI.
Une remise automatique des majorations et pénalités de retard mentionnée à l’article R. 234-19-1 du code de la sécurité sociale est appliquée, lorsque aucune infraction n’a été constatée au cours des 24 mois précédents, lorsque le cotisant a réglé ses cotisations et contributions sociales dans le mois qui suit celui de leur date d’exigibilité et lorsque le montant des majorations et pénalités de retard est inférieur au plafond mensuel de la sécurité sociale.
Par ailleurs, la remise gracieuse mentionnée au I de l’article R. 243-20 du code précité peut être demandée par le cotisant lorsque les conditions de la remise automatique ne sont pas remplies. La demande doit être effectuée par le cotisant auprès de l’organisme chargé du recouvrement. Cette remise peut être accordée par le directeur de l’organisme chargé du recouvrement lorsque le montant des majorations et pénalités de retard est inférieur à un seuil fixé par arrêté ministériel, que les cotisations et contributions sociales dues ont été réglées et que la bonne foi du travailleur indépendant a été dûment prouvée.
La majoration de retard complémentaire de 0,4% ne peut faire l’objet d’une remise gracieuse qu’en cas de force majeure ou circonstances exceptionnelles.
Toutefois, aucune remise ne peut être accordée en cas de travail dissimulé.
4.4. Prise en charge par le fonds national d’aide sociale
(FNAS - aides au cotisant en difficulté)
Le cotisant qui éprouve des difficultés sérieuses pour faire face à l’obligation de paiement de ses cotisations et contributions sociales a la possibilité de solliciter l’aide du FNAS, géré par la commission d’action sociale de la caisse de base du RSI.
La prise en charge pour les artisans et commerçants peut porter sur les cotisations et contributions sociales mentionnées à l’article L. 133-6 du code de la sécurité sociale, c’est-à-dire la CSG et de la CRDS, les cotisations maladie maternité et indemnités journalières, d’allocations familiales, retraite de base, retraite complémentaire obligatoire, d’invalidité-décès, et la contribution à la formation professionnelle des professions industrielles et commerciales.
Les professions libérales peuvent en bénéficier pour le paiement de leur cotisation maladie maternité.
Il est à souligner que la prise en charge par le FNAS ne concerne que les cotisations et contributions sociales dues à titre personnel par les travailleurs indépendants. Elle ne peut en aucun cas porter sur des cotisations à titre d’employeur.
4.5. Paiements partiels des cotisations et contributions sociales
En cas de paiement partiel des cotisations et contributions sociales dues, l’ordonnance no 2005-1529 du 8 décembre 2005 prévoit que le montant payé par le cotisant est imputé prioritairement sur les contributions sociales CSG et CRDS. Le cas échéant, le solde restant après cette imputation est affecté aux cotisations sociales dans l’ordre de priorité défini par l’article D. 133-4 du code de la sécurité sociale :
- la cotisation d’assurance maladie maternité ;
- la cotisation d’indemnités journalières ;
- la cotisation d’assurance vieillesse de base ;
- la cotisation d’invalidité-décès ;
- la cotisation d’assurance vieillesse complémentaire obligatoire ;
- la cotisation d’allocations familiales ;
- la contribution à la formation professionnelle (CFP).
L’affectation se fait en priorité sur la dernière échéance due de l’année en cours, puis sur les échéances les plus anciennes.
5. Dispositions transitoires
Afin de faciliter la transition vers le nouveau calendrier de recouvrement, il est prévu des dispositions transitoires permettant l’étalement sur les années 2008 et 2009 du paiement de certaines cotisations et contributions sociales dues au titre des années antérieures qui seraient exigibles au cours de l’année de mise en oeuvre de la réforme (annexe 3). Par ailleurs, dans l’hypothèse où certains cotisants rencontreraient des difficultés à faire face à leurs obligations (notamment lorsque les revenus afférents à l’année 2007 sont en forte hausse), les caisses accorderont les délais justifiés pour faciliter le paiement. Ces délais devront concilier la nécessité d’acquitter les sommes dues avec la trésorerie de l’entreprise.
Avec la mise en place de l’ISU au 1er janvier 2008, les artisans et commerçants bénéficient d’une simplification des modalités de recouvrement de leurs cotisations et contributions sociales. Cette réforme permet d’améliorer la qualité des services qui sont apportés aux artisans et commerçants, notamment par le traitement personnalisé de leur dossier en cas de difficulté, et de leur faciliter l’accomplissement de leurs obligations sociales déclaratives et de paiement.
Les éventuelles difficultés d’application des mesures mises en oeuvre seront signalées à la direction de la sécurité sociale, SDFSS, bureau du recouvrement (5 C), 14, avenue Duquesne, 75007 Paris.
ANNEXE I
UN PARTAGE DES COMPÉTENCES ENTRE LES RÉSEAUX
Le recouvrement des cotisations et contributions sociales sera assuré à la fois par le RSI et les URSSAF et CGSS (dans les DOM), celles-ci agissant pour le compte et sous l’appellation du RSI. A cet égard, une répartition précise des compétences a été déterminée entre les deux réseaux par le décret no 2007-703 du 3 mai 2007.
Dans le cadre de la mise en place de l’ISU, ces deux réseaux de recouvrement collaborent étroitement en associant leurs services, de manière totalement transparente pour le cotisant. Celui-ci n’a en effet connaissance que d’un numéro d’appel unique, tout en bénéficiant d’une meilleure qualité de services grâce à un maillage plus serré du territoire.
2.1. Les fonctions du régime social des indépendants
Les caisses de base du RSI assurent l’affiliation des artisans et des commerçants, leur accueil et leur information, la collecte et le traitement de l’actuelle déclaration commune de revenus. La caisse nationale du RSI définit les orientations nationales du contrôle et du recouvrement amiable et le contentieux.
Les caisses de base du RSI effectuent le recouvrement amiable des cotisations et contributions sociales au-delà du trentième jour suivant la date d’exigibilité et le recouvrement contentieux, si aucune autre cotisation ou contribution sociale n’est due par le travailleur indépendant. A ce titre, ce sont elles qui ont en charge la commission de recours amiable et adressent la mise en demeure et la contrainte.
Si le travailleur indépendant est redevable de cotisations et contributions sociales antérieures, les caisses de base du RSI assurent le recouvrement dès la date d’exigibilité.
La caisse nationale du RSI gère également la trésorerie du régime et la gestion du fonds d’action sociale dédié au recouvrement.
2.2. Les fonctions déléguées aux URSSAF et aux CGSS
Les URSSAF et CGSS assurent pour le compte et sous l’appellation du RSI, l’ouverture et la gestion des comptes, l’appel et l’encaissement des cotisations et contributions sociales qui sont ensuite centralisées par l’ACOSS et transférées à la caisse nationale du RSI pour la partie cotisations maladie et vieillesse.
En fonction de conventions signées au niveau local, les URSSAF et CGSS participent à l’accueil et à l’information de l’artisan et du commerçant, pour le compte et sous l’appellation du RSI.
Elles sont chargées du recouvrement amiable jusqu’au trentième jour suivant la date d’exigibilité, lorsque aucune autre cotisation ou contribution sociale n’est due pour une période antérieure par le cotisant.
Enfin, par délégation du RSI, le contrôle de la législation sociale applicable au recouvrement des cotisations et contributions sociales des artisans et commerçants est effectué par les URSSAF et les CGSS.
ANNEXE II
DE NOUVELLES INSTANCES POUR ASSURER
UNE MEILLEURE QUALITÉ DE TRAITEMENT
Avec la mise en place de l’ISU, les artisans et commerçants bénéficieront d’un meilleur traitement de leurs dossiers grâce à l’instauration de nouvelles instances.
3.1. Le comité national et les comités locaux
de concertation et de coordination
Ces instances instituées au niveau national et local entre le RSI et les organismes de recouvrement du régime général ont pour objet de faciliter la bonne harmonisation des positions et des actions du RSI et des URSSAF au profit des travailleurs indépendants.
Ils ne traitent en aucun cas des dossiers individuels des cotisants.
3.1.1. Le comité national de concertation et de coordination est présidé par le président du conseil d’administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants ou son représentant et comprend :
- le président du conseil d’administration de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale ou son représentant ;
- le directeur de chacune des caisses nationales ou leur représentant ;
- quatre directeurs des caisses de base du régime social des indépendants ou leurs représentants, désignés par le directeur général de la caisse nationale ;
- quatre directeurs des URSSAF ou CGSS ou leurs représentants, désignés par le directeur de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
Il est chargé de veiller à l’application concertée et coordonnée pour les personnes exerçant les professions artisanales, industrielles et commerciales, affiliées au RSI, des orientations nationales définies par le RSI, conformément aux articles L. 133-6-4 et L. 133-6-5 du code de la sécurité sociale, en matière de recouvrement amiable et contentieux des cotisations et contributions dues par les travailleurs indépendants en difficulté et en matière de contrôle.
Le comité national peut donner des instructions aux organismes locaux et formuler des propositions aux autorités compétentes de l’Etat.
Le comité national établit un rapport chaque année au ministre chargé de la sécurité sociale et au ministre chargé du commerce, de l’artisanat et des professions libérales.
3.1.2. Un comité local de concertation et de coordination est institué dans le ressort territorial de chaque caisse de base du RSI.
Le comité local est présidé par le directeur de la caisse de base du RSI ou son représentant et comprend :
- deux agents de direction de la caisse de base du RSI ou leurs représentants, désignés par le directeur de la caisse de base ;
- deux directeurs d’URSSAF ou de CGSS dont le siège est situé dans le ressort territorial de la caisse de base du RSI, ou leurs représentants.
Assistent aux réunions du comité local :
- le président de la caisse de base du RSI ou son représentant ;
- le président ou un administrateur issu du collège des travailleurs indépendants d’une des deux URSSAF ou CGSS mentionnées ci-dessus, ou leurs représentants ;
- le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou son représentant, qui représente l’Etat auprès du comité local. Il est chargé de veiller au respect par le comité local des textes en vigueur.
Le comité local se réunit au moins une fois par trimestre et à la demande du président ou du directeur de la caisse de base du RSI, du président ou de l’administrateur ou du directeur d’une des deux URSSAF.
Le comité local veille à l’application, de façon concertée et coordonnée, des orientations nationales en matière de recouvrement et de contrôle et s’assure que les dossiers des personnes en difficulté exerçant les professions artisanales, industrielles et commerciales sont traités de manière harmonisée par la caisse du RSI et l’URSSAF compétente lorsque le travailleur indépendant est aussi employeur.
Le comité local remet chaque année un rapport d’activité au Comité national de concertation et de coordination.
3.2. La commission nationale d’action sociale
(art. L. 133-6-6 du code de la sécurité sociale)
Une commission nationale d’action sociale du RSI est créée auprès de la caisse nationale afin de définir les orientations générales de l’action sociale en faveur des travailleurs indépendants éprouvant des difficultés pour régler leurs cotisations et contributions sociales personnelles auprès de ce régime.
Cette commission qui est composée de représentants du conseil d’administration de la caisse nationale désignés en son sein, administre le fonds national d’action sociale.
Elle est présidée par le président du conseil d’administration de la caisse nationale du RSI ou son représentant et comprend six représentants des travailleurs indépendants, désignés en son sein par le conseil d’administration de la caisse nationale du RSI, pour la durée de leur mandat au conseil d’administration.
Le président de la commission a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
Assistent aux réunions de la commission, à titre consultatif :
- le président du conseil d’administration de l’ACOSS, ou son représentant choisi parmi les membres du conseil d’administration de l’ACOSS issus du collège des travailleurs indépendants ;
- le directeur général de la caisse nationale du RSI, ou son représentant ;
- le directeur de l’ACOSS ou son représentant.
Un représentant du ministre chargé de la sécurité sociale, un représentant du ministre chargé du commerce, de l’artisanat et des professions libérales et l’agent chargé du contrôle économique et financier assistent aux réunions de la commission et sont entendus chaque fois qu’ils le demandent.
3.3. Le fonds national d’action sociale - FNAS
(aides au cotisant en difficulté)
Pour assurer la pérennité et la survie des entreprises artisanales, industrielles et commerciales qui peuvent connaître des difficultés financières passagères, le RSI se voit doter d’un fonds national d’action sociale spécifique au recouvrement dont le champ d’intervention devient plus large puisqu’il peut intervenir pour la prise en charge totale ou partielle non seulement des cotisations vieillesse et maladie mais aussi de la CSG, de la CRDS, de la cotisation d’allocations familiales et de la CFP dues à titre personnel par les artisans et les commerçants ainsi que pour les cotisations d’assurance maladie des professions libérales.
Au sein des caisses de base du RSI, la commission d’action sociale décide des interventions du fonds à titre individuel.
ANNEXE III
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Des dispositions transitoires sont prévues pour faciliter la transition vers le nouveau calendrier de recouvrement, permettant l’étalement sur les années 2008 et 2009 du paiement de certaines cotisations et contributions sociales dues au titre des années antérieures qui seraient exigibles au cours de l’année de mise en oeuvre de la réforme.
1. Sur l’année 2008
Sont étalées (par 10e ou quarts suivant le rythme de paiement) sur l’ensemble des échéances de l’année 2008 :
- les montants des cotisations provisionnelles du 4e trimestre 2007 et de la moitié de la régularisation 2006 des cotisations d’allocations familiales, de CSG et de CRDS, exigibles au 15 février 2008 ;
- la régularisation de 2006 des cotisations d’assurance vieillesse, normalement due début 2008.
Exemple 1 : un cotisant mensualisé, redevable au titre du calendrier de recouvrement précédent de :
1 000 Euro au titre du 4e trimestre 2007 de ses cotisations provisionnelles d’allocations familiales, CSG et de CRDS ;
600 Euro au titre de la moitié de la régularisation de ses cotisations d’allocations familiales, de CSG et de CRDS pour l’année 2006 ;
480 Euro au titre de la régularisation de ses cotisations vieillesse pour l’année 2006 ;
pourra répartir le montant de ces cotisations et contributions sociales sur les échéances mensuelles de janvier à octobre et payer 2 080/10, soit 208 Euro par mois.
Exemple 2 : un cotisant payant sur le rythme trimestriel dans le cas de figure précédent (cf. exemple 1) pourra répartir le montant de ces cotisations et contributions sociales sur ses quatre échéances trimestrielles et ainsi régler 2080/4 soit 520 Euro à chaque échéance.
2. Sur l’année 2009
Est étalée (par 10e ou quarts suivant le rythme de paiement) sur l’ensemble des échéances de l’année 2009 :
- la régularisation des cotisations d’assurance vieillesse de 2007 normalement due en novembre 2008.
Exemple 1 : un cotisant mensualisé qui est redevable de 500 Euro au titre de la régularisation de sa cotisation d’assurance vieillesse pour l’année 2007 pourra en répartir le montant sur ses dix échéances mensuelles de janvier à octobre 2009 et régler 50 Euro par mois.
Exemple 2 : le cotisant, dans le même cas de figure (cf. exemple 1), qui paie sur le rythme trimestriel pourra répartir le montant de la régularisation de la cotisation d’assurance vieillesse 2007 sur ses quatre échéances trimestrielles 2009 et régler 125 Euro à chaque échéance.