Direction de lhospitalisation
et de lorganisation des soins
Sous-direction des professions paramédicales
et des personnels hospitaliers
Bureau de la formation et de lexercice
des professions paramédicales
et des personnels hospitaliers (P1)
Circulaire DHOS/P1 no 2007-453 du 31 décembre 2007 relative à lobligation dobtenir lattestation de formation aux gestes et soins durgence pour lexercice de certaines professions de santé
NOR : SJSH0731579C
Références :
Arrêté du 22 octobre 2005 modifié conduisant au diplôme dEtat daide-soignant ;
Arrêté du 16 janvier 2006 modifié conduisant au diplôme dEtat dauxiliaire de puériculture ;
Arrêté du 26 janvier 2006 modifié par larrêté du 18 avril 2007 relatif aux conditions de formation de lauxiliaire ambulancier et au diplôme dambulancier ;
Arrêté du 3 mars 2006 relatif à lattestation de formation aux gestes et soins durgence ;
Arrêté du 13 mars 2006 modifié fixant les conditions de délivrance du certificat de capacité pour effectuer des prélèvements sanguins en vue danalyses de biologie médicale ;
Arrêté du 21 avril 2007 modifiant les arrêtés relatifs aux conditions de délivrance du diplôme dEtat de certaines professions de santé ;
Arrêté du 24 juillet 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à lunité denseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 ».
Circulaire complétée :
Circulaire DGS/SD 2 no 2006-207 du 10 mai 2006 relative à lattestation de formation aux gestes et soins durgence (AFGSU).
La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports à Mesdames et Messieurs les préfets de région (directions régionales des affaires sanitaires et sociales, directions de la santé et du développement social [pour information]) ; Mesdames et Messieurs les préfets de département (directions départementales des affaires sanitaires et sociales [pour mise en oeuvre]).
La présente circulaire a pour objet dapporter des éléments dinformation complémentaires concernant les délais dexigibilité et les équivalences pour la mise en oeuvre de lattestation de formation aux gestes et soins durgence (AFGSU) créée par larrêté du 3 mars 2006 susvisé.
1. Public concerné
Ni les professionnels de santé en exercice, ni les personnels administratifs et techniques des établissements sanitaires et médico-sociaux ne sont soumis à lobligation de détenir lAFGSU de niveau 1. En revanche, comme le précise la circulaire du 10 mai 2006, une incitation à la formation doit être faite de manière progressive et continue dans les établissements.
Les professions directement visées par la présente circulaire sont :
- les élèves des instituts de formation daides-soignants (IFAS), des instituts de formation dauxiliaires de puériculture (IFAP) et des instituts de formation dambulanciers (IFA) ;
- les étudiants en soins infirmiers qui ont validé la première année détudes et qui demandent à obtenir le diplôme dEtat daide-soignant dans les conditions prévues par larticle 25 de larrêté du 22 octobre 2005, les étudiants sages-femmes qui ont validé leur première année et qui demandent à obtenir le diplôme dEtat dauxiliaire de puériculture dans les conditions prévues par larticle 26 du 16 janvier 2006 ;
- les auxiliaires ambulanciers conformément à larticle 1er de larrêté du 26 janvier 2006 ;
- les techniciens en analyses biomédicales titulaires du certificat de capacité pour effectuer des prélèvements sanguins ;
- de manière générale, tous les étudiants des instituts de formation paramédicaux qui doivent justifier de lobtention de lAFGSU de niveau 2 pour se présenter aux épreuves du diplôme quils préparent conformément à larrêté du 21 avril 2007 susvisé. Cette disposition ne concerne donc que les étudiants entrant en formation à compter de la rentrée de septembre 2007. Cela signifie que lAFGSU de niveau 2 nest exigible quau moment de lobtention du diplôme et non au moment de la sélection ou de lintégration de létudiant dans linstitut de formation ; cest-à-dire en septembre 2010 pour les étudiants infirmiers et en juin 2010 pour toutes les autres étudiants paramédicaux.
2. Formations aux premiers secours et AFGSU
Depuis la publication de larrêté du 24 juillet 2007 susvisé, lattestation de formation aux premiers secours (AFPS) nest plus délivrée et est remplacée par lunité denseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC 1).
A titre dérogatoire, les titulaires de lAFPS, de lattestation de formation complémentaire aux premiers secours avec matériel (AFCPSAM) ou du certificat de formation aux activités de premiers secours en équipe (CFAPSE) sont considérés comme titulaires, par équivalence, du PSC 1 dans la mesure où ces attestations ou certificats ont été obtenus dans les deux ans qui précèdent la formation.
Des équivalences entre le PSC 1 et les différents niveaux de lAFGSU feront lobjet dun arrêté des ministres chargés de la santé et de lintérieur. Cependant, sans attendre la parution de ce texte et sans préjuger de ces futures dispositions règlementaires, à titre transitoire, jusquau 1er juin 2010, les titulaires du PSC 1 (ou AFPS, ou AFCPSAM ou CFAPSE) sont considérés comme :
a) titulaires de lAFGSU de niveau 1 à condition quils suivent le module denseignement de trois heures de cette formation relatif aux risques collectifs ;
b) titulaires de lAFGSU de niveau 2 à condition quils suivent le module denseignement théorique et pratique de trois heures relatifs aux risques collectifs de cette formation et les enseignements du module relatif à la prise en charge des urgences vitales (chariot durgence, matériel embarqué...) et ceux du module relatif à la prise en charge des urgences potentielles (accouchement inopiné).
Le contenu de ces modules et les opérateurs sont fixés en concertation entre les directeurs dinstituts de formation et les CESU, en fonction du cursus initial du candidat.
3. Conditions applicables aux auxiliaires ambulanciers
Entre le 1er janvier 2008 et le 1er janvier 2010, les auxiliaires ambulanciers en premier emploi ou les professionnels qui exercent cette fonction pendant une durée cumulée supérieure à trois mois doivent fournir une attestation de formation de 70 heures définie à larticle 1er de larrêté du 26 janvier 2006 susvisé comportant une formation complémentaire définie au b du deuxièmement de la présente circulaire.
A compter du 1er janvier 2010, tous les nouveaux auxiliaires ambulanciers doivent fournir lattestation de formation de 70 heures comprenant lAFGSU de niveau 2.
4. Conditions applicables aux personnes titulaires du certificat de capacité pour effectuer des prélèvements sanguins (CCPS) en vue danalyses de biologie médicale, obtenu antérieurement à la publication de larrêté du 13 mars 2006
A compter du 1er juin 2010, pour les techniciens en analyses biomédicales ayant obtenu le CCPS antérieurement à la publication de larrêté précité, seuls ceux qui ont à effectuer des prélèvements sanguins en dehors du laboratoire ou des services danalyses de biologie médicale, au domicile du patient ou dans un établissement de soins privé ou public, doivent détenir lAFGSU de niveau 2 en cours de validité. Ces derniers nauront pas, pour autant, à se procurer un nouveau certificat ou à renouveler leur certificat.
Jusquau 1er juin 2010, les techniciens de laboratoire ayant obtenu le CCPS antérieurement à la publication de larrêté précité et ayant à effectuer des prélèvements sanguins en dehors du laboratoire ou des services danalyses de biologie médicale, au domicile du patient ou dans un établissement de soins privé ou public, à défaut de justifier de lAFGSU de niveau 2, peuvent présenter lAFPS, lAFCPSAM ou du CFAPSE obtenu(e) depuis moins de deux ans et complété(e) par la formation définie au b du deuxièmement de la présente circulaire. Ainsi, à compter du 1er janvier 2008, ils doivent disposer de la formation PSC 1 ou de lAFPS ou de lAFCPSAM ou du CFAPSE, titres obtenus depuis moins de 2 ans. Ils disposent de 2 ans pour effectuer la formation complémentaire définie au b du deuxièmement de la présente circulaire.
Je vous remercie de bien vouloir diffuser cette circulaire à lensemble des établissements sanitaires et médico-sociaux ainsi quaux instituts de formation paramédicaux.
Pour la ministre et par délégation : Par empêchement de la directrice de lhospitalisation et de lorganisation des soins : La chef de service, C. dAutume |