Dossier n^o 091686

Mlle X...
Séance du 20 mai 2011

    Vu, enregistré au secrétariat de la commission centrale d’aide sociale le 14 décembre 2009, l’appel par lequel Mlle X..., représentée par l’Association tutélaire des majeurs protégés (ATMP) de l’Eure en application d’une ordonnance du juge des tutelles de Louviers du 8 septembre 2005, demande l’annulation de la décision en date du 25 septembre 2009 de la commission départementale d’aide sociale de l’Eure ayant confirmé celle du président du conseil général de l’Eure du 2 avril 2009 de rejeter comme tardive la demande de prise en charge des frais d’hébergement et d’entretien de Mlle X... au foyer occupationnel géré par l’ADAPT de l’Eure, du 7 mars au 30 novembre 2007, et ce par le moyen que l’intéressée n’est pas en mesure d’acquitter les dépenses correspondantes qui s’élèvent à 11 121,50 euros ;
    Vu la décision attaquée ;
    Vu, enregistré, comme ci-dessus, le 14 octobre 2010, le mémoire en défense du président du conseil général de l’Eure tendant au rejet des conclusions de l’appel dès lors que l’article 18 du décret du 11 juin 1954 prévoit une prise en charge par l’aide sociale des frais d’hébergement et d’entretien des personnes résidant en établissement quatre mois au plus avant la date de dépôt de la demande ;
    Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
    Vu le code de l’action sociale et des familles ;
    Après avoir entendu à l’audience publique du 20 mai 2011 M. GOUSSOT, rapporteur, et après en avoir délibéré hors la présence des parties, à l’issue de la séance publique ;
    Considérant que les dispositions de l’article L. 131-2 du code de l’action sociale et des familles ne font pas obstacle lorsque la demande de renouvellement de prise en charge au titre d’une même forme d’aide sociale - notamment dans un même établissement - est déposée sans respecter les délais qu’elles fixent à ce que la prise en charge, qui s’est poursuivie dans l’établissement d’accueil, rétroagisse à la fin de la période précédente ; qu’il en va, en l’espèce, d’autant plus ainsi que la première prise en charge de Mlle X... était de six mois - durée de la période d’essai en ESAT - et que dans la mesure où l’admission dans celui-ci intervenait ensuite à titre définitif il allait de soi que le renouvellement de l’admission concomitante en foyer s’ensuivait ; que, si le moyen n’est pas d’ordre public et n’est pas soulevé, il appartient en l’espèce au juge de plein contentieux de l’aide sociale de statuer sur le droit à l’aide sociale de Mlle X... au vu l’ensemble des éléments ressortant du dossier ; qu’ainsi il y a lieu d’annuler les décisions attaquées,

Décide

    Art. 1^er.  -  La décision de la commission départementale d’aide sociale de l’Eure en date du 25 septembre 2009, ensemble la décision du président du conseil général de l’Eure en date du 2 avril 2009 sont annulées.
    Art. 2.  -  La présente décision sera transmise à la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement, à la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, à qui il revient d’en assurer l’exécution.
    Délibéré par la commission centrale d’aide sociale dans la séance non publique, à l’issue de la séance publique du 20 mai 2011, où siégeaient M. LEVY, président, Mlle THOMAS, assesseure, M. GOUSSOT, rapporteur.
    Décision lue en séance publique le 1^er juillet 2011.
    La République mande et ordonne à la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement, à la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, chacune en ce qui la concerne, et à tous huissiers à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour ampliation,
Le secrétaire général
de la commission centrale d’aide sociale,
M. Defer