Paris, le 21 avril 2005

Le décret relatif à la composition et au fonctionnement des instances dirigeantes et du conseil scientifique de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) pris en application de la loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, sera publié demain au Journal Officiel.

La CNSA a pour rôle d’animer la politique de compensation de la perte d'autonomie et d’en garantir l’application égale sur tout le territoire dans le cadre d’une convention d’objectifs et de gestion passée avec l’Etat.

La création de cette caisse, dédiée à la prise en charge de l’autonomie et placée sous le contrôle du parlement et de la cour des comptes, apporte par ailleurs la garantie que les crédits issus de la journée de solidarité seront exclusivement consacrés aux actions à destination des personnes handicapées et des personnes âgées.

Le Premier ministre installera la CNSA au début du mois de mai.

Missions de la CNSA

Afin de mettre en œuvre les orientations nationales pour la prise en charge de la dépendance, la CNSA a pour missions de :
- rassembler des moyens mobilisables par l’État et l’assurance maladie pour prendre en charge la dépendance des personnes âgées et des personnes handicapées ;
- assurer la transparence de l’affectation des fonds et en garantir l’utilisation au profit exclusif des personnes âgées et handicapées ;
- déléguer les moyens financiers aux départements responsables de la mise en œuvre sur le terrain des politiques de prise en charge de la dépendance ;
- veiller à l’égalité de traitement des politiques d’autonomie sur l’ensemble du territoire ;
- mener les études, recherches et évaluations sur les phénomènes de dépendance.

Fonctionnement de la CNSA

La CNSA est un établissement public administratif soumis au contrôle des autorités compétentes de l’État et du Parlement .

Le conseil de la CNSA fixe les orientations en associant, pour la première fois dans l’histoire de notre sécurité sociale, l’ensemble des acteurs œuvrant dans le champ de la dépendance .

Il est composé de :
- représentants des associations œuvrant au niveau national en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées ;
- représentants des conseils généraux ;
- représentants des organisations professionnelles et syndicales représentatives ;
- représentants de l’Etat
- parlementaires ;
- personnalités et représentants d’institutions choisis à raison de leur qualification dans les
domaines de compétence de la CNSA.

Le président du conseil est élu par les membres du conseil parmi les personnalités qualifiées et nommé par arrêté du ministre des Solidarités, de la Santé et de la Famille.

Conseil scientifique

Composé d’experts de plusieurs disciplines, ce conseil peut être saisi par le directeur ou par le conseil de la CNSA sur toute question d’ordre technique ou scientifique qui entre dans le champ de compétence de la caisse. Ses avis sont rendus publics.