Arrêté du 25 août 1998
portant création d'un comité consultatif pour
l'agrément des applications du réseau santé social

NOR : MESH9822838A

La ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à la santé,
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 365-2 et L. 710-7 ;
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 161-29 à L.
161-35 ;
Vu l'ordonnance no 96-345 du 24 avril 1996 relative à la maîtrise médicalisée
des dépenses de soins, et notamment l'article 8-I ;
Vu le décret no 90-437 du 28 mars 1990 fixant les conditions et modalités de
règlement des frais de déplacement des personnels civils sur le territoire
métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des
établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains
organismes subventionnés ;
Vu l'acte de concession de service public du réseau santé social en date du 6
mars 1998,
Arrêtent :

Art. 1er. - Il est constitué auprès des ministres chargés de la santé et de la
sécurité sociale un comité consultatif pour l'agrément des applications du réseau
santé social.
Ce comité est chargé de donner un avis préalable à l'agrément ministériel exigé
pour le raccordement au réseau santé social des applications présentées par les
fournisseurs de services.
Il établit un rapport annuel sur son activité et formule toute recommandation qu'il
juge utile sur le bon fonctionnement du dispositif et en particulier sur les règles et
critères de l'agrément.
Il est tenu informé des décisions d'acceptation, de refus ou de retrait d'agrément
prises par les ministres.

Art. 2. - Le comité est composé :
- d'un président ;
- du directeur général de la santé ou de son représentant ;
- du directeur de la sécurité sociale ou de son représentant ;
- du directeur de l'Agence du médicament ou de son représentant ;
- du directeur de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé ou de
son représentant ;
- du directeur de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés
ou de son représentant ;
- des présidents des conseils nationaux des ordres des médecins, des
chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des pharmaciens ou de leurs
représentants ;
- de sept personnes qualifiées dont :
- cinq professionnels de santé et usagers du réseau santé social ;
- deux personnes choisies en raison de leurs compétences particulières dans les
domaines de l'éthique et du droit.

Art. 3. - Le président et les personnes qualifiées sont désignés pour trois ans par
arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. Leur mandat est
renouvelable.
En cas de décès ou de démission de l'un des membres visés à l'alinéa précédent,
son remplacement s'effectue dans les mêmes conditions, pour la durée du mandat
restant à courir.
Lors de leur entrée en fonction, les membres du comité adressent aux ministres
chargés de la santé et de la sécurité sociale une déclaration mentionnant toute
activité personnelle ou professionnelle en rapport direct ou indirect avec les
missions du comité, ainsi que les liens directs ou indirects qu'ils peuvent avoir
avec tout organisme réalisateur ou diffuseur d'applications relevant du champ du
réseau santé social. Ils s'engagent à signaler toute modification concernant cette
situation. Les membres du comité ne peuvent prendre part aux délibérations et
votes s'ils ont un intérêt direct ou indirect à l'affaire considérée.
Les membres du comité sont tenus à une obligation de discrétion professionnelle
pour les faits, informations ou documents dont ils ont connaissance à l'occasion
de l'exercice de leurs fonctions.

Art. 4. - Les fonctions de membre du comité ne donnent pas lieu à rémunération.
Elles ouvrent droit à des indemnités pour frais de déplacement et de séjour dans
les conditions prévues par le décret du 28 mars 1990 susvisé.

Art. 5. - Le comité établit son règlement intérieur, approuvé par les ministres
chargés de la santé et de la sécurité sociale.
Le secrétariat du comité est assuré par la direction générale de la santé.
Le financement du fonctionnement du comité est à la charge du budget de l'Etat.

Art. 6. - Pour l'exercice de ses missions, le comité peut faire appel à des experts
et rapporteurs extérieurs.

Art. 7. - Le directeur général de la santé et le directeur de l'administration
générale, du personnel et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la
République française.

Fait à Paris, le 25 août 1998.

La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Martine Aubry

Le secrétaire d'Etat à la santé,
Bernard Kouchner