MINISTERE DE L'EMPLOI
ET DE LA SOLIDARITELE SECRETAIRE D'ETAT A LA SANTE
Paris, le 31 décembre 1997
COMMUNIQUE DE PRESSE
L 'informatisation de notre système de soins, trop souvent perçue par les professionnels de santé comme une charge voire comme un outil de coercition doit permettre d'améliorer la qualité des soins, de moderniser les pratiques médicales et de simplifier les modalités de remboursement. Elle devrait notamment:
- contribuer à la meilleure prise en charge médicale du patient grâce aux informations contenues dans le dossier médical auxquelles auront accès les médecins (volet d'information médicale de la carte Vitale II).
- permettre d'automatisation du traitement des feuilles de soins et éviter ainsi aux patients d'avoir à remplir et expédier les feuilles de soins (carte vitale I).
- offrir aux médecins une information rapide en cas d'alerte sanitaire par exemple sur les épidémies ou les retraits de médicaments.
- permettre l'accès des praticiens à des outils d'aide au diagnostic et à la prescription, à des bases de connaissance, à des référentiels sur les protocoles thérapeutiques.
- faciliter les échanges entre professionnels de santé par l'intermédiaire du réseau santé social, (messagerie des professionnels de santé, possibilité de télémédecine).La Ministre de l'Emploi et de la Solidarité et le Secrétaire d'Etat à la Santé entendent donc favoriser la réussite de l'informatisation de notre système de santé. Pour que celle-ci contribue effectivement à l'amélioration de la qualité des soins, le processus d'informatisation doit être mieux coordonné associer plus étroitement les professionnels de santé, offrir toute garantie en matière déontologique et éthique.
I - Constitution d'une mission pour l'information du système de santé
Du fait de la multiplicité des intervenants, il est nécessaire de renforcer la coordination de la démarche d'informatisation de notre système de santé afin de garantir la cohérence des choix stratégiques et techniques comme le respect des règles éthiques. C'est pourquoi la Ministre de l'Emploi et de la Solidarité et le Secrétaire d'Etat à la santé ont décidé, en accord avec les partenaires de cette opération, la constitution d'une mission pour l'informatisation du système de santé.
Cette mission aura pour fonction:- de mener une réflexion stratégique permanente sur le développement et les implications possibles de l'informatisation du système de santé;
- de garantir le respect des prescriptions de sécurité en matière de transmission et d'accès aux informations médicales et des règles déontologiques pour la conception et la diffusion des services et logiciels offerts à travers le réseau santé-social;
- de coordonner l'action des différentes directions du Ministère de l'Emploi et de la Solidarité intéressées par le projet;
- de veiller, à la cohérence globale de la démarche d'informatisation et à la mise en oeuvre harmonieuse des différents projets dans le respect des responsabilités confiées en ce domaine aux organismes concernés et en particulier de la maîtrise d'ouvrage assurée par la CNAMTS , sur le sujet SESAM-VITALE;
- d'être l'interlocuteur pour le compte des pouvoirs publics, des professionnels de santé, des industriels et des sociétés de services du secteur.M. Noël RENAUDIN assurera la direction de la mission.
L'informatisation, associée au codage des actes et des pathologies, permettra de disposer d'informations aujourd'hui inexistantes sur l'activité médicale. Ces informations contribueront activement à l'amélioration de la qualité des soins et à la régularisation de notre système de soins si elles sont partagées. Elles doivent être accessibles à l'ensemble des professionnels de santé et aux praticiens notamment par l'intermédiaire des Unions Régionales de Médecins.
Un groupe de travail sera constitué pour examiner les conditions permettant un réel partage de l'information entre les caisses et les praticiens.
III - Mise en place du réseau santé social
La mise en place d'un réseau neutre, et ouvert pour acheminer les informations issues de l'informatisation est une condition de son succès. Un appel d'offre a été publié en février 1997 pour procéder au choix du concessionnaire du réseau. Un jury, présidé par M. PRIEUR, conseiller-maître à la Cour de Comptes, composé de six représentants de l'administration et de six personnalités qualifiées à examiné les différentes offres. Il a remis un avis unanime qui préconise de privilégier l'offre de la Société CEGETEL.
La Ministre de l'Emploi et de la Solidarité et le Secrétaire d'Etat à la Santé, après consultation de la Présidence de la CNAMTS, ont demandé à leurs services d'envisager les discussions avec cette société pour aboutir en liaison avec les régimes d'assurance maladie, à l'établissement d'un contrat de concession.
IV - Aide à l'informatisation des personnels de santé
a) les médecins
Le contrat relatif à l'aide à l'informatisation des médecins leur a été adressé début décembre. En concertation avec la CNAMTS et afin qu'ils puissent disposer d'un délai de réflexion suffisant, la date limite de retour de ces contrat sera portée au 31 mars 1998.
Par ailleurs , un avis du Conseil d'Etat est sollicité en urgence afin d'établir si le contrat doit faire l'objet d'une communication au Conseil Départemental de l'Ordre.b) les professionnels de santé
A l'exception des biologistes, les discussions avec les partenaires conventionnels, relatives aux modalités de l'aide à l'informatisation des autres professionnels de santé n'ont pas, jusqu'à présent, abouti.Afin de ne pas handicaper le processus d'informatisation et de permettre aux professionnels qui le souhaitent de bénéficier d'une aide pour leur équipement informatique, un décret permettra à la CNAMTS de proposer directement de telles aides aux professionnels concernés.