<< retour Sommaire

1. L’allègement des contraintes extérieures aux établissements

2 . La tarification à l’activité

 

Aujourd'hui, il existe deux systèmes de financement pour les structures de soins. D'une part, le système de la dotation globale qui concerne les hôpitaux publics et les hôpitaux privés participant au service public et, d'autre part, un système de tarification à la journée et forfait lié aux actes réalisés, pour les cliniques privées.

Ces deux systèmes génèrent des effets pervers.

• La dotation globale de financement, en ne liant que très faiblement le budget à l'activité réalisée, conduit soit à la constitution de rentes de situation, soit à un manque de financement pour les structures les plus actives ;
• Le niveau des forfaits pour le secteur privé varie sur l'ensemble du territoire et peut aboutir de ce fait, aussi, à la constitution de rentes ou à des sous-financements pour certaines activités.

Les deux systèmes ne sont ni comparables, ni compatibles et freinent, en conséquence, les coopérations nécessaires entre les deux secteurs et la recomposition du paysage hospitalier.

 

En s'appuyant sur le recueil de l'information du PMSI (Programme de médicalisation du système d’information), le Gouvernement s'engage résolument dans l'harmonisation des modes de financement dont le début de la généralisation interviendra en 2004.

Les bénéfices attendus de ce changement du mode de financement pour les structures de soins sont de trois ordres :

• Une dynamisation des structures de soins en particulier publiques : en devenant plus simple, le mode de financement permet une meilleure responsabilisation des acteurs et crée une incitation à s’adapter
• Une équité de traitement entre les secteurs ;
• Le développement des outils de pilotage médico-économiques (contrôle de gestion) au sein des hôpitaux publics et privés.

 

Pour atteindre ces objectifs, le Gouvernement a choisi la voie du pragmatisme. Il s'agit d'utiliser toute la connaissance capitalisée par les hôpitaux et les cliniques depuis la mise en œuvre du PMSI et non de bouleverser l'ensemble du secteur hospitalier.

C'est pour cette raison que plusieurs principes de bon sens sont retenus :

• Il n'y aura pas de modification dans la part respective des différents financeurs (sécurité sociale, mutuelles, patients) des hôpitaux et cliniques.
• Les activités dites d'intérêt général notamment celles d'enseignement et de recherche seront financées selon un mode de dotation plus adapté.
• Certaines activités ou molécules très coûteuses continueront à bénéficier d'un soutien financier spécifique.

 

La volonté d'accompagnement des structures se concrétise, dès la fin 2002, par le lancement d'un appel à candidature en direction des établissements afin qu'ils expérimentent en 2003 ce nouveau mode de financement (40 d'entre eux seront retenus) et par la mise en place d’une mission opérationnelle sur la tarification à l’activité (15 personnes) dont les objectifs sont les suivants :

• Construire et simuler les différents scénarii de mise en œuvre d'une tarification à l'activité.
• Accompagner les établissements expérimentateurs.
• Présenter aux professionnels les résultats des simulations et des expérimentations.
• Proposer les différentes mesures d'aménagement réglementaires et d'accompagnement nécessaires pour réussir la généralisation progressive.

Cette mission, placée sous l’autorité du ministre de la santé, informera régulièrement les organismes représentatifs des établissements par le biais d'un comité de suivi installé auprès d'elle.

Afin de répondre, au souci d'information préalable du Parlement, le rapport sur les simulations de la tarification à l'activité sera présenté aux commissions des affaires sociales du Sénat et de l'Assemblée Nationale.