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1. L’allègement des contraintes extérieures aux établissements

4. La simplification de l’organisation sanitaire
Renforcement du rôle central du SROS (Schéma Régional d’Organisation Sanitaire)
Suppression des indices et de la carte sanitaire

 

Le dispositif de planification repose aujourd'hui sur la combinaison de trois instruments principaux, le Schéma Régional d’Organisation Sanitaire (SROS), la carte sanitaire et les autorisations, qui rendent la planification de l’offre hospitalière complexe et peu lisible.

• Aujourd’hui, les autorisations sont délivrées pour des durées différentes selon leur nature : les activités de soins (obstétrique, chirurgie spécialisée, soins de suite, …) pour 5 ans, les équipements lourds (scanner, IRM) pour 7 ans, et les installations (lits de médecine, de chirurgie, d’obstétrique, de psychiatrie ou de soins de suite) pour 10 ans.
  Le SROS et la carte sanitaire sont établis pour une durée maximale de 5 ans.

• Par ailleurs, l'élaboration de la carte sanitaire est encadrée par des indices nationaux à l'intérieur desquels sont arrêtés les indices régionaux, qui tiennent peu compte des spécificités régionales. Ces indices limitent le nombre de lits ou d’équipements qui peuvent être autorisés.

Les conséquences néfastes de ce dispositif complexe et rigide ont souvent été dénoncées. Le retard encore important de la France en matière d’équipements d’imagerie médicale en est un exemple frappant. Il en est de même pour l’incapacité à répondre dans de nombreuses régions à des besoins de santé compte tenu de la saturation des indices.

 

Deux mesures générales pour une planification régionale plus simple et plus efficace

1. Supprimer la carte sanitaire et les indices. Ils sont remplacés par une nouvelle annexe du SROS.

Le SROS, renforcé et rénové, devient désormais l’outil central de la régulation de l’offre de soins.

C’est dans une nouvelle annexe du SROS que figurera la répartition quantitative souhaitable des activités et des équipements par bassin de santé. Cette répartition est arrêtée par l’ARH indépendamment d’un encadrement national.

A moyen terme une meilleure connaissance épidémiologique permettra de déterminer l'offre en fonction des besoins de la population et non plus en fonction de l’existant.

2. Déconcentrer aux ARH toutes les autorisations et les simplifier.

• La compétence du ministre chargé de la santé pour statuer sur les demandes d’autorisation disparaît.
  Désormais, seule l’agence régionale de l’hospitalisation a compétence pour délivrer ou refuser les autorisations.

• La notion d'installation disparaît, pour être intégrée aux activités de soins.
  Les calendriers sont harmonisés : toutes les autorisations sont ramenées à 5 ans, conformément à la durée d’un SROS.

• Le niveau de la réduction de capacité en lits à appliquer lors d’un regroupement ou d’une conversion d’activité sera désormais négocié dans le cadre du contrat d’objectifs et de moyens.

 

Trois mesures particulières pour développer les alternatives à l’hospitalisation, la santé mentale, et les soins palliatifs

1. Les structures d’alternatives à l’hospitalisation doivent être développées pour permettre au patient de bénéficier d’une prise en charge adaptée et de qualité, et pour favoriser le décloisonnement entre la médecine hospitalière et la médecine de ville, et entre le sanitaire et le social.
   Actuellement, les structures d’alternatives ne peuvent être créées qu’en substitution de l’hospitalisation traditionnelle, et selon des conditions de réduction de moyens pénalisantes.

Désormais, les taux de change (nombre de lits à fermer pour créer des places d’alternatives) seront supprimés pour l’ensemble des alternatives à l’hospitalisation, à savoir :

• les structures pratiquant l’anesthésie ou la chirurgie ambulatoire,
• les structures d’hospitalisation à temps partiel,
• les structures d’hospitalisation à domicile.

L’ARH pourra donc autoriser la création ex nihilo de places d’alternatives à l’hospitalisation, si cela est conforme aux besoins de santé et au SROS.

1. Il n’y aura plus deux SROS séparés (un somatique et un psychiatrique). Le schéma régional de psychiatrie sera intégré comme volet obligatoire des SROS, afin d’améliorer l’articulation entre les soins somatiques et psychiatriques notamment pour la réponse aux urgences, l’intervention des équipes de psychiatrie dans les autres services et la couverture des besoins somatiques des malades mentaux.

Le secteur psychiatrique sera désormais déterminé par l’annexe du SROS et non plus par la carte sanitaire.

2. Comme la santé mentale, les soins palliatifs deviendront une thématique obligatoire du SROS, pour lequel l’objectif sera désormais de prévoir et susciter les évolutions de l’offre de soins dans une triple dimension préventive, curative et palliative.